Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01.09..2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01.09..2021 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 01.09..2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

SEANCE DU 01 SEPTEMBRE 2021

2021/8

Délibération n°18-2021/8

OBJET. : DECISION MODIFICATIVE N°2– BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative n°2 au budget principal de la commune (dépenses de fonctionnement) et qu’il est donc nécessaire de prévoir des crédits au compte 673 (annulation de titre sur exercice antérieur) suite à une information de la Trésorerie Principale de Guéret concernant une écriture comptable a effectuer.

Il indique qu’il y a lieu de passer les écritures suivantes :

Section de fonctionnement recettes :

Article 6161 : Multirisques : - 200,00 €

Article 673 : Titres annulés : + 200,00 €

Monsieur le Maire indique que les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget principal restent équilibrées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°2 du budget principal.

Délibération n°18-2021/8 BIS

OBJET. : DECISION MODIFICATIVE N°2– BUDGET PRINCIPAL

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°18-2021/8 REÇUE EN PREFECTURE LE 03 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative n°2 au budget principal de la commune (dépenses de fonctionnement) et qu’il est donc nécessaire de prévoir des crédits au compte 673 (annulation de titre sur exercice antérieur) suite à une information de la Trésorerie Principale de Guéret concernant une écriture comptable a effectuer.

Il indique qu’il y a lieu de passer les écritures suivantes :

Section de fonctionnement dépenses :

Article 6161 : Multirisques : - 200,00 €

Article 673 : Titres annulés : + 200,00 €

Monsieur le Maire indique que les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget principal restent équilibrées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°2 du budget principal.Délibération n°19-2021/8

OBJET. : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 1609 IV du Code Général des Impôts, une commission locale (CLECT) chargée d’évaluer les transferts de charges est créée entre l’établissement public intercommunal et ses communes membres. Elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées.

La CLECT est chargée de l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

La création et le nombre de membres de la CLECT ont été déterminés par délibération n°55/20 du 24 Juillet 2020 du Conseil Communautaire.

La commission doit être composée d’au moins un représentant par commune désigné par délibération du Conseil Municipal en application de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la CLECT au sein du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609,

Vu les articles L 2121-33 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que par délibération n°55/20 du Conseil Communautaire de 24 juillet 2020, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune ;

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le Conseil Municipal parmi ses membres ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner Monsieur le Maire, Jacques VELGHE, ou, en cas d’empêchement son représentant, Monsieur Michel VOISIN, suppléant.

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes liés à cette délibération.

Délibération n°20-2021/8

OBJET : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-5III, les articles L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la délibération n° 171/19 du 24 octobre 2019 portant modification des statuts de Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à effet du 1er janvier 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret,Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite au transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2020, les biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de la dite-compétence et figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de la Communauté d’agglomération.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La Communauté d’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique et l’état des biens, ainsi que la valeur de l’actif comptable à la date du transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence Assainissement collectif au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Questions Diverses :

Monsieur le Maire informe des points suivants :

1) Des nouveaux locataires sont arrivés au logement communal le 14 Juillet 2021. Les travaux de reprise du parquet ont été réalisés par l’entreprise AUDEBERT pour un montant de 924,00 € TTC,

2) Rappel sur les problèmes d’eau rencontrés sur la commune et lecture des échanges de mails entre la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et le prestataire EBL,

3) Les prairies fleuries ont été réalisées et entretenues par Joël GALTIER aux villages « Les Sagnes » et « Le Masforeau », et au cimetière.

4) Nous rencontrons toujours des problèmes avec la chaudière bois : défauts supposés sur l’armoire électrique. La société SBThermique a été contactée pour venir sur place pour détermination du ou des dysfonctionnements.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.