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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.10.02 73 2017 113 SPECIAL
Document publié le Lundi 2 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.10.02 73 2017 113 SPECIAL)
Thèmes du document : Union Européenne, Droits de l'homme, Libertés publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2017-113
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2017 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-09-28-002 - délégation de signature PAF (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-09-28-002
délégation de signature PAF
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-28-002 - délégation de signature PAF 3 Be © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Direction de la Réglementation et des
services aux usagers . no | Arrêté portant délégation de signature aux
fonctionnaires de la police aux frontières pour les
réadmissions simplifiées
Bureau de l'Immigration
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur,
VU la convention d’application de l’accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 relatif à la suppression
graduelle des contrôles aux frontières communes signée à SCHENGEN le 19 juin 1990 modifiée ;
VU l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 3 octobre 1997 à
CHAMBERY, entré en vigueur le ler avril 2000;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L531-1,
L531-2 et R 531-1 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l” Etat dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que le département de la Savoie a une frontière commune avec l'Italie, État membre de
Union européenne, partie à la convention d’application de l’accord de SCHENGEN et signataire de
l'accord de CHAMBERY susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile susvisé, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la direction départementale de la
police aux frontières de la Savoie dont les noms suivent, afin qu’ils puissent prendre la décision de remise
d’un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l’État
membre de l’Union européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement :
- M. François DUCRETTET, commissaire de police,
- M. Stéphane QUEVAL, commandant de police,
PREFECTURE DE LA SAVOIE — CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE — BP 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 — TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-28-002 - délégation de signature PAF 4 - M. Stéphane FLORET, commandant de police,
- M. Jérôme ZORN, capitaine de police,
- M. Ciriac SOULAS, capitaine de police,
- Mme Célia TOMASSONE, capitaine de police.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le Z8 SEP. 2077
le préfet,
j
Pour le Pékét e élégation, Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-28-002 - délégation de signature PAF 5