Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 02 22 RAA N°73 2024 037 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 02 22 RAA N°73 2024 037 special Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 02 22 RAA N°73 2024 037 special)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-037

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2024-02-22-00002 - Arrêté n ° DS BSIRA 2024-023 portant interdiction

du concert" Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la

Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-02-22-00002

Arrêté n ° DS BSIRA 2024-023 portant

interdiction du concert" Call of Terror" le 24

février 2024 dans le département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arrêté n ° DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert" Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Savoie 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2024-023 du 22 février portant interdiction

du concert « Call of Terror » le 24 février 2024

dans le département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, Préfet du département de la Savoie ;

VU la publication sur les réseaux sociaux d’une affichette de concert « Call of Terror » programmé le 24 février 2024 en Région Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arrêté n ° DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert" Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Savoie 4CONSIDÉRANT qu’un concert de musique « Call of Terror » est prévu le samedi 24 février 2024 en région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que l’annonce l’affichette diffusée sur les réseaux sociaux ; que cette affiche reprend explicitement des symboles ostensiblement belliqueux de casques de légionnaires romains stylisés ainsi qu’une phrase « See you in hell » ; que l’affiche de l'événement fixe le rendez-vous au 24 février, date d’anniversaire de la création, en 1920, du NSDAP, le parti national-socialiste d’Adolf Hitler ; que la dénomination des groupes de musique invités à ce concert s’inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ; que la tête d’affiche, Graveland, est connue pour ses morceaux à la gloire du Troisième Reich ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps d’extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ; qu’ainsi, le groupe Graveland est affilié au mouvement « NSBM » pour National Socialism Black Métal lié aux organisations néonazies « Blood and Honour » ;

CONSIDÉRANT que des textes publiés sur le blog du groupe Graveland ont été relevés dans les termes suivants « nous avons tous besoin de ségrégation raciale pour préserver notre propre culture et notre spiritualité [...] que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la civilisation des immigrés de couleur est imminente » ; que des propos antisémites et homophobes y ont été tenus ; que lors d’un concert de métal-viking « Ragnard Rock » en juillet 2016 à Simandre-sur-Suran dans le département limitrophe de l’Ain, des saluts nazis avaient été constatés dans la foule par des militaires de la Gendarmerie Nationale ;

CONSIDÉRANT que le groupe « Leibwächter » (garde du corps) fait partie de la programmation musicale du concert « Call of Terror » prévu le 24 février 2024 ; que le nom du groupe fait clairement référence au nom de la division SS chargée de la protection rapprochée d’Adolf Hitler ; que l’ensemble de ces éléments traduit des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes et prônent un révisionnisme historique ; que le groupuscule « Blood and Honour » a été dissous par décret ministériel en juillet 2019 pour son idéologie nazie ;

CONSIDÉRANT, ainsi, qu’eu égard à l’identité des groupes invités, la communication et l’organisation déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier à l’encontre des juifs, ainsi qu’à l’apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah; que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur à l’ordre public immatériel en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine par l’idéologie qu’elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;

CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce concert sont clairement affiliés à la mouvance national- socialiste et sont des participants assidus au réseau de promotion de musique néonazie « Blood and Honour », dissous en juillet 2019 par décret ministériel ; qu’en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local susceptible d’accueillir ce concert n’est pas connu, hormis la mention « Région Rhône-Alpes » ; que dès lors, plusieurs départements sont susceptibles d’être concernés par la tenue de ce concert, notamment le département de la Savoie ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du concert « Call of Terror » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arrêté n ° DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert" Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Savoie 5Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : Le concert dénommé « Call of Terror » prévu le samedi 24 février 2024 en « région Rhône-Alpes » est interdit sur l’ensemble du département de la Savoie.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : Le directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera transmis aux Procureurs de la République.

À Chambéry, le 22 février 2024

Le Préfet

SIGNE : François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-22-00002 - Arrêté n ° DS BSIRA 2024-023 portant interdiction du concert" Call of Terror" le 24 février 2024 dans le département de la Savoie 6