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Déliberation - decision n 1 occuaption domaine public
Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 1 occuaption domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Numérique,
AR PREFECTURE RÉP 1 22162007 UBLIQUE FRANÇAISE
Reçu le 03/0 |
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie-lafrancaise@info82.com
www.lafrancaise.fr
DECISION
2020-1
Objet : Occupation du domaine privé — Octogone Fibre
Monsieur le Maire de Lafrançaise,
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 3 du 14 avril 2014 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Etant donné,
Que la Commune de Lafrançaise est membre de la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain,
Que la Communauté de Commune Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain adhère à Tarn-et-
Garonne Numérique,
Que la société Octogone Fibre est l’attributaire d’une DSP conclue le 30 Janvier 2019 avec Tarn-et-Garonne Numérique pour le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Début,
DECIDE
- d'autoriser la pose de Sous-Répartiteur Optique (SRO) sur le domaine privé de la commune, parcelle BL208 et parcelle AP 480, par Octogone Fibre,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine privé avec Octogone Fibre,
- que ces occupations sont à titre gratuit et se terminent le 30 janvier 2049.
Fait à Lafrançaise, le 2 janvier 2020.
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE