Procès Verbal - 27 FEVRIER 2024 PV S

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Procès Verbal - 27 FEVRIER 2024 PV S Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Tresserre. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 FEVRIER 2024 PV S)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

ÉCrouerre DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TRESSERRE

Mardi 27 février 2024 à 19h30

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune s’est réuni, en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Michel THIRIET, Maire.

Présents — Absents — Procurations —- Quorum

Présents : Michel THIRIET, Sabine BAILLIE, Hélène BERINGUIER, Laurent LEBRETTE, Jean-Pierre LHOTE, Aurélie

LOPIS, Hervé PARRA, Stéphanie PLANES, Nathalie RIGBY, Jean-Baptiste TRILLES, Frédérique VAQUER et Cyrille XIFFRE.

Absents : Paul MILHE POUTINGON.

Absents excusés ayant donné procuration : Philippe COURTIAL à Aurélie LOPIS et Darren RIGBY à Nathalie RIGBY.

Secrétaire de séance : Laurent LEBRETTE a été désigné secrétaire de séance, assisté de Mme Christine SERVAIS, Directrice Générale des Services.

Quorum atteint à l’ouverture de la séance

En exercice : 15 Présents : 12 Procurations: 2 Votants: 14

Approbation du procès-verbal : Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 février 2024 a été approuvé, à l’unanimité.

Ordre du jour

DELIBERATIONS portant

2024-012 Contrat de délégation de service public d’exploitation (DSP) et de gestion du multiple rural conclu avec la SAS Nadège et Toto — déchéance du délégataire — résiliation pour faute

2024-013 Approbation de la convention confiant l’exécution du service public — multiple rural — suite à la mise en régie provisoire

2024-014 Délégation de Service Public pour l’exploitation du multiple rural — Approbation du principe

2024-015 Approbation de la modification des statuts de la Communauté des Communes des Aspres — compétences supplémentaires : Équipements culturels et sportifs (investissements supérieurs à 1,5 millions d'euros HT)

Approbation de la demande d’intégration de la Communauté des Communes des Aspres au SIVU des

Aspres

Approbation de la modification des statuts du SIVU n°1 2021 : passage de SIVU en SMF

2024-016 Approbation de la convention constitutive de groupement de commande pour la passation d’un marché de fournitures administratives (renouvellement cf pièce jointe)

Informations

Questions diverses

2024-012 — Délibération portant contrat de délégation de service public d’exploitation et de gestion du multiple

rural conclu avec la SAS NADEGE et TOTO -— Déchéance du délégataire — Résiliation pour faute

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur le Maire laisse la parole à son adjointe en charge de la vie locale.

Madame PLANES rappelle à l” Assemblée qu’un contrat de délégation de service public a été conclu le 23 mai 2022 avec la SAS Nadège et Toto pour l’exploitation et la gestion du multiple rural pour une durée de 3 ans débutant le 1° aout 2022 et expirant le 31 juillet 2025 à minuit.

La SAS délégataire a été défaillante dans l’exécution de ce contrat.

Page 1En effet, depuis le 8 décembre 2023, le multiple rural est totalement fermé au public ; le service public n’est donc plus assuré.

Une mise en demeure de mettre fin à ce manquement grave, en procédant sans délai à la réouverture du multiple rural, et à son exploitation dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat, a été adressée aux représentants de la société délégataire le 19 janvier 2024.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet puisque la SAS NADEGE et TOTO n’a pas repris l’exécution du service public.

L'article 11 du contrat de délégation de service public indique :

« La commune pourra, en cas de manquement grave du délégataire à ses obligations et après mise en demeure faisant précisément état des manquements non suivie d'effets dans un délai d’un mois, prononcer elle-même la déchéance du

délégataire par délibération du conseil municipal et sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge du contrat. Une telle sanction résolutoire n'ouvre droit, au profit du délégataire, à aucune indemnité. »

En l’absence de régularisation de ce manquement grave même à l’issue de la mise en demeure, la commune est contrainte d’en tirer les conséquences en prononçant la déchéance du délégataire, qui entraine la résiliation pour faute du contrat, et ce sans indemnité.

Entendu le rapport de Mme PLANES et après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

PRONONCE la déchéance de la SAS NADEGE et TOTO délégataire compte tenu du manquement grave dans l’exécution du contrat de délégation de service public (absence totale d’exploitation) non régularisé un mois après mise en demeure, PRECISE que cette déchéance entraine la résiliation pour faute du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multiple rural communal à la date de la présente délibération, sans autre formalité et sans indemnité, CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision aux personnes concernées.

2024-013 — Délibération portant approbation de la convention confiant l’exécution du service public — multiple

rural — suite à la mise en régie provisoire

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur le Maire laisse la parole à son adjointe en charge de la vie locale.

Madame PLANES rappelle à l’Assemblée qu’un contrat de délégation de service public a été conclu le 23 mai 2022 avec la SAS Nadège et Toto pour l’exploitation et la gestion du multiple rural pour une durée de 3 ans débutant le 1% aout 2022 et expirant le 31 juillet 2025 à minuit.

La SAS délégataire a été défaillante dans l'exécution de ce contrat.

En effet, depuis le 8 décembre 2023, le multiple rural est totalement fermé au public ; le service public n’est donc plus assuré.

Une mise en demeure de mettre fin à ce manquement grave, en procédant sans délai à la réouverture du multiple rural, et à son exploitation dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat, a été adressée aux représentants de la société délégataire le 19 janvier 2024.

Par ailleurs, cette mise en demeure indiquait que le principe de continuité du service public ne pouvait ainsi continuer à être bafoué et que la commune envisageait une mise en régie provisoire à compter du 1° février 2024.

Ni le Président, ni la Directrice Générale à qui ce courrier était envoyé en LRAR et mail n’y donnait suite.

Dès lors, la commune s’est trouvée dans l'impossibilité indépendamment de sa volonté de continuer à faire assurer le service par son cocontractant. Par ailleurs elle n'a pas les moyens humains lui permettant d'assurer elle-même le service public.

Compte tenu de l'interruption totale du service public depuis le 8 décembre 2023, la reprise du service public revêtait un caractère urgent d’intérêt général.

Elle a donc envisagé la conclusion d’une convention ayant pour objet d’en confier provisoirement l’exécution à Mr et Mme BARTHEL, le temps que la commune se détermine sur le sort du contrat de DSP en cours et les modalités de poursuite du service public, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Cette convention prévoit la mise à disposition du local communal situé 2 rue des placettes et comporte les mêmes obligations de service public que le contrat de DSP (épicerie, bar Licence IIT, dépôt de pain, petite restauration, relais colis, ...).

Compte tenu de l’urgence de la situation, Monsieur le Maire a conclu cette convention pour le compte de la commune afin qu’elle prenne effet dès le 17 février 2024.

Mais la conclusion de ce contrat relève de la compétence du Conseil municipal. Il est donc nécessaire que le Conseil municipal l’approuve à posteriori en vue de la régularisation de la signature du Maire.

Monsieur le Maire remercie son Adjointe à la vie locale, Madame PLANES, et appelle le Conseil municipal à approuver la mise en régie provisoire.

Après débat, le Conseil municipal, via ses membres présents et représentés, à l’unanimité :

Page 2APPROUVE l'exécution du service public « multiple rural » suite à mise en régie provisoire par Mr et Mme BARTHEL pour une durée de 5 mois débutant le 1% février 2024 et expirant le 30 juin 2024 à minuit et autorise le Maire, à posteriori, à la signer.

CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision aux personnes concernées.

2024-014 — Délibération portant délégation de service pour l’exploitation de l’épicerie — Renouvellement —

Approbation du principe

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur le Maire laisse la parole à son Adjointe en charge de la vie locale.

Madame PLANES rappelle à l’assemblée que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de l’épicerie communale a été conclu le ler août 2022 dont :

- La déchéance a été prononcée par délibération 2024-012 en date du 27 février 2024, - La mise en régie provisoire a été prononcée par délibération 2024-013 du 27 février 2024 pour une durée de 5 mois

à compter du 1% février 2024 et jusqu’au 30 juin 2024.

Il est donc nécessaire de s’interroger sur les modalités de gestion de ce service public pour l’avenir.

La commune ne dispose pas des moyens humains et matériels lui permettant d’assurer la gestion de ce service en régie. En outre, jusqu’à maintenant, la gestion externalisée a donné satisfaction.

Il est donc proposé un renouvellement du contrat de délégation de service public.

L’article L1411-4 du Code général des collectivités Territoriales indique :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413- 1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Le rapport présenté en séance et annexé à ladite délibération expose notamment :

- Les caractéristiques essentielles des prestations objet du futur contrat

- La durée de la délégation

L’article L1411-1 du CGCT indique :

« Les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la

commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

La procédure à mettre en œuvre pour l'attribution du futur contrat de délégation de service public est donc régie par deux séries de textes :

- les articles L1411-1 et suivants du CGCT précités relatifs à la procédure de DSP

- les dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions

Au regard de la valeur estimée du contrat sur la durée envisagée (3 ans), il y a lieu de mettre en œuvre la procédure dite « allégée » (R 3126-1 et suivants du code de la commande publique).

Après débat, le Conseil municipal, via ses membres présents et représentés, à l’unanimité :

VU les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions ;

VU le rapport, ci-joint, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

APPROUVE le principe du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation du café — restaurant — épicerie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’attribution du futur contrat de délégation de service public dans les conditions, ci-dessus, exposées ;

CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision aux personnes concernées.

Page 32024-015 — Délibération portant approbation de Ja modification des statuts de la Communauté de Communes des

Aspres -- compétences supplémentaires : Équipements culturels et sportifs

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Aspres et à une recommandation de la Préfecture, les équipements culturels et sportifs doivent être inscrits dans les statuts communautaires au titre des compétences supplémentaires d’intérêt communautaire.

Cet intérêt serait alors déterminé par le caractère nouveau ou réalisé après le 1° janvier 2007 des équipements dont la mise aux normes dépasse un coût d’investissement de 1,5 million d’euros HT.

Les statuts ont ainsi été modifiés par le Conseil Communautaire dans sa séance du 13 décembre 2023, en ces

termes par ajout au chapitre 5.2/B Autres compétences : « Création, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire : équipements nouveaux réalisés après le 01/01/2007 ainsi que les équipements existants nécessitant des travaux de mise aux normes, dont le coût prévisionnel d'Investissement est supérieur à 1 500 000 € HT ».

Les Conseils municipaux des communes membres de Communautés de Communes des Aspres doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur la modification statutaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur cette modification.

Ouïes les explications du Maire, l’assemblée, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres — compétences supplémentaires — équipements culturels et sportifs ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à la Communautés de Communes des Aspres.

Délibération portant approbation de la demande d’intégration de la Communauté des Communes des Aspres au

SIVU des Aspres

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

À la demande de la Communautés de Communes des Aspres, par courrier en date du 27 février 2024, ce point est retiré de l’ordre du jour et ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil municipal en séance.

Délibération portant approbation de la modification des statuts du SIVU n°1 2021 : passage de SIVU en SMF

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

À la demande de la Communautés de Communes des Aspres, par courrier en date du 27 février 2024, ce point est retiré de l’ordre du jour et ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil municipal en séance.

2024-016 — Détibération portant approbation de la convention constitutive de groupement de commande pour la

passation d’un marché de fournitures administratives (renouvellement cf pièce jointe)

Les présences, absences, procurations et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes des Aspres gère un groupement de commandes de fournitures administratives pour son compte et celui de 7 autres communes dont Tresserre. Ce marché prend fin le 17 juillet 2024.

Ce choix du groupement a permis de maintenir le niveau de dépenses de la commune en matière de fournitures administratives depuis 2021.

À ce titre, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à l’autoriser à signer le renouvellement de la convention constitutive de groupement.

Après avoir entendu les explications du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande pour la passation d’un marché de fournitures administratives ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

Page 4CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à la Communes des Communes des Aspres.

Informations :

- 27 mars 2024 à 19h - CM : réunion sur le Rapport d'Orientation Budgétaire ;

- 2 avril 2024 à 19h30 — CM : vote du budget primitif 2024.

Questions diverses :

L'Ordre du jour n'appelant pas d'autres questions, Monsieur Le Maire clôt la séance à 20h15.

Le secrétaire de séance

Laurent LEBRETTE

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