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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 288 recueil des actes administratifs du 16 septembre 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 288 recueil des actes administratifs du 16 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-288
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-09-08-00017 - 260915-Arrêté Extension CADA ADOMA places
HUDA (3 pages) Page 3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-09-16-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du
10 juin 2021 portant nomination du directeur de la réserve naturelle
nationale de Camargue (2 pages) Page 7
13-2026-09-16-00002 - arrêté portant nomination du directeur de la
réserve naturelle nationale de Camargue (2 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 (5 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-09-16-00004 - DS DDETS Gle signée 160926 (4 pages) Page 19
13-2026-09-16-00005 - DS DDETS OS signée 160926 (4 pages) Page 24
13-2026-09-16-00006 - DS DSAC signé 160926 (4 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-09-11-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC05 portant habilitation de la
société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce (2 pages) Page 34
13-2026-09-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la
réalisation par la société Réseau de transport d'électricité
d'études dans le cadre du projet de création du poste source
225/20 Kv de Vitrolles et de son raccordement par liaison électrique
souterraine 225 Kv au poste de Rognac (4 pages) Page 37
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-206 de
mainlevée de l'arrêté n° 2026-146 du 11 juin 2026 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270
Fos-sur-Mer (3 pages) Page 42
2 DDETS 13
13-2026-09-08-00017
260915-Arrêté Extension CADA ADOMA places
HUDA
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00017 - 260915-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 3 E = PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail,
et des Solidarités
Arrêté portant extension de 150 places de la capacité autorisée du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association ADOMA, par transformation de places d'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 (I-12°), L. 313-1, L.313 1-1, L. 313-16, et R. 314-105 et suivants ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône- Monsieur WITKOWSKI Jacques;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeur d’asile ;
Vu l’instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002 autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile DCADA Isolés E, géré par la société d'économie mixte SONACOTRA, pour une capacité de 50 places, puis les arrêtés préfectoraux du 1er mars 2002, l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2005, l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013, l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2015, portants respectivement : autorisation d'extension pour 4 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la société d’économie mixte SONACOTRA ; autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile DCADA DiffusE, pour une capacité de 60 places, géré par la société d'économie mixte SONACOTRA ; portant autorisation du regroupement des deux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, CADA ADOMA "Diffus" et "Isolés", en un seul,
1
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00017 - 260915-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 4 DCADA ADOMA MARSEILLEE (FINESS ET n° 13003 0398) géré par la société anonyme d'économie mixte ADOMA (FINESS EJ ri° 750808511) pour une capacité de 114 places ; portant autorisation d'extension du CADA ADOMA MARSEILLE pour 30 places, soit une capacité totale de 144 places ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Considérant que cette transformation de 150 places d'HUDA en places de CADA s'effectue à enveloppe budgétaire constante au sein du programme financier 303 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 13 2026 07 08 00027 du 8 juillet 2026.
ARTICLE 2
L’autorisation d’extension de 150 places est délivrée à la société anonyme d’économie mixte gestionnaire d’Adoma, représentée par le Président du directoire, Monsieur Clément Lecuivre, domiciliée à La Coudoulière- Boulevard des Espigau -13500 MARTIGUES., à compter du 1er juillet 2026.
La capacité du CADA est désormais de 294 places.
ARTICLE 3
Le siège administratif du CADA est implanté à l’adresse suivante : La Coudoulière- Boulevard des Espigau -13500 MARTIGUES.
Les bureaux d’accueil et d’accompagnement des usagers sont eux implantés sur les communes de Marseille et Martigues, au sein des structures d’hébergement préexistantes.
ARTICLE 4
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considéra- tion pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet des Bouches-du- Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5
A titre exceptionnel et compte tenu de la demande conjointe du ministère de l’Intérieur et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de mise à disposition immédiate de ces places, la visite de conformité sera réalisée ultérieurement, sous réserve de la communication des éléments prévus à l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 6
Les nouvelles places seront intégrées dans l’application DN@ par les services de l’OFII.
ARTICLE 7
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N°FINESS EJ : 75 080 851 1
N°FINESS ET : 13 004 393 8
Code catégorie: 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.) Code disciplines : 916 - Hébergement Réadaptation Sociale Personnes Familles en Difficulté
Code activité/ fonctionnement: 18 – Hébergement de nuit éclaté Code clientele: 830 – Personnes et Familles Demandeurs d’Asile Code MFT: 30 – Préfet Région
2
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00017 - 260915-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 5 ARTICLE 8
Dans les deux mois suivant sa notification à ADOMA et sa publication pour les autres per- sonnes, la présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télére- cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr" .
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départe- mentale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 juillet 2026
Le directeur adjoint
SIGNÉ
Léopold CARBONNEL
3
DDETS 13 - 13-2026-09-08-00017 - 260915-Arrêté Extension CADA ADOMA places HUDA 6 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-09-16-00001
arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juin
2021 portant nomination du directeur de la
réserve naturelle nationale de Camargue
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-16-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue 7 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-17, R. 332-22 et R. 332-26 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite « réserve nationale de Camargue » ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 modifié relatif aux modalités de gestion et d’aménagement de la réserve nationale de Camargue, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 portant renouvellement du comité de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l’arrêté du 17 février 2023 approuvant le plan de gestion 2023 – 2027 de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-16-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue 8 Considérant le courriel du 28 mai 2026 de madame Caillé-Malpel, directrice nationale de la société nationale de protection de la nature (SNPN), informant du départ de monsieur Gaël HEMERY de ses fonctions de directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Arles, présidente du comité de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant nomination de monsieur Gaël HEMERY en qualité de directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue est abrogé.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Arles, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le président de la Société nationale de protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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2/2
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-16-00001 - arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue 9 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-09-16-00002
arrêté portant nomination du directeur de la
réserve naturelle nationale de Camargue
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-16-00002 - arrêté portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-17, R. 332-22 et R. 332-26 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 1975 modifié relatif aux modalités de gestion et d’aménagement de la réserve nationale de Camargue, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite « réserve nationale de Camargue » ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 portant renouvellement du comité de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu l’arrêté du 17 février 2023 approuvant le plan de gestion 2023 – 2027 de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, notamment dans le domaine de la faune et de la flore sauvages et des espaces naturels, confiant au préfet des Bouches-du-Rhône la compétence pour désigner les
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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1/2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-16-00002 - arrêté portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue 11 membres du conseil de direction et du conseil scientifique de la réserve naturelle de Camargue ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu la convention du 4 mars 1986 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de Camargue à la société nationale de protection de la nature (SNPN) ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2026 abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant nomination de Gaël HEMERY en qualité de directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Vu la candidature de monsieur Luc BELENGUIER, accompagnée de son curriculum vitae ;
Considérant le courrier du 1er septembre 2026 de monsieur Rémi LUGLIA, président de la SNPN, adressé à la sous-préfète d'Arles et à la DREAL PACA, portant sur les modalités d’audition des candidats et de nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Arles, présidente du comité de direction de la réserve naturelle nationale de Camargue ;
ARRÊTE
Article 1 : nomination
Monsieur Luc BELENGUIER est nommé directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue, dont la gestion est confiée à la société nationale de protection de la nature. Son siège professionnel est situé à La Capelière, 13 200 Arles.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Arles, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le président de la Société nationale de protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-16-00002 - arrêté portant nomination du directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue 12 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-14-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 17 septembre 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 13 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 14 Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi
qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée, et à M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2026, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la cité «Campagne l'évêque »
(13015) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d’images à l’intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 15 Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une
période d’un jour le 17 septembre 2026 et sur une amplitude horaire comprise entre
10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné à
savoir boulevard Balthazar Blanc, avenue de Saint-Louis, boulevard Ledru-Rollin et le
chemin de la Madrague-Ville ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Vigilance
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
22 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 17 septembre 2026 de
10h00 à 18h00.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 16 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle DJI
MAVIC 4T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur de la cité «Campagne
l'évêque » (13015) et plus particulièrement au sein d’un périmètre compris entre :
1. boulevard Balthazar Blanc
2. avenue de Saint-Louis
3. boulevard Ledru-Rollin
4. chemin de la Madrague-Ville
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14/09/2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 17 »/
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-14-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 septembre 2026 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-16-00004
DS DDETS Gle signée 160926
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00004 - DS DDETS Gle signée 160926 19 E il Secrétariat général commun
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égal, ité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
ainsi qu'à Messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER, directeurs adjoints
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00004 - DS DDETS Gle signée 160926 20 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2026 pour nomination de Madame Luce VIDAL en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, à compter du 10 septembre 2026;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1° janvier 2025;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l’intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail,
dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025;
Vu l'arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
2 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00004 - DS DDETS Gle signée 160926 21 Délégation de signature est donnée à Madame Luce VIDAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à Messieurs Léopold
CARBONNEL et Brice BRUNIER, directeurs adjoints, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre
des politiques publiques visées à l'article 15 du décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020
relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Dans ce cadre, délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer :
- tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable
(DALO), du droit à l'hébergement opposable (DAHO) et liquidation d'astreintes y afférent ;
- tous les actes relatifs à l'instruction, au traitement et à la signature des demandes de
fermetures administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par
les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;
- tous les actes relatifs à l'instruction des exclusions des marchés pour des infractions
constitutives de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours
gracieux formés en ce domaine.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 euros ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
- les lettres d'observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président
du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les réponses aux
interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
- la signature des conventions de revitalisation prévues à l’article L 1233-85 du code du
travail.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées à l'article 1, Madame Luce VIDAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous
sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon
nom.
Article 4
3 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00004 - DS DDETS Gle signée 160926 22 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00004 - DS DDETS Gle signée 160926 23 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-16-00005
DS DDETS OS signée 160926
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00005 - DS DDETS OS signée 160926 24 E 3 Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égal ité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Luce VIDAL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
ainsi qu'à messieurs Léopold CARBONNEL et Brice BRUNIER, directeurs adjoints,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00005 - DS DDETS OS signée 160926 25 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2026 pour nomination de Madame Luce VIDAL en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, à compter du 10 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur Léopold CARBONNEL, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, dans ses fonctions de directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 26
septembre 2025 portant nomination de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, à compter du 9 octobre 2025;
2 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00005 - DS DDETS OS signée 160926 26 VU l'arrêté n°13-2025-08-29-00014 du 31 août 2025 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à messieurs Léopold
CARBONNEL et Brice BRUNIER, directeurs adjoints, pour exercer les attributions
d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes
suivants :
Programme N° de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
vulnérables
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie 304
sociale et solidaire
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission des titres de perception.
Article 2
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les courriers de
proposition d'indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole
d'accord dans le cadre des refus d'octroi du concours de la force publique pour les
expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l'indemnité à
concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s'imputent sur le BOP 216 (conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur).
Article
3
3 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00005 - DS DDETS OS signée 160926 27 En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des
attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, Madame Luce VIDAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous
sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 4
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Le préfet,
signé
Jacques Witkowski
4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00005 - DS DDETS OS signée 160926 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-16-00006
DS DSAC signé 160926
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00006 - DS DSAC signé 160926 29 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
directrice de la direction interrégionale de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres
chargés de transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 78-1, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction
de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00006 - DS DSAC signé 160926 30 Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-
du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la direction interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions de l’article R. 6211-4 du code des transports ;
2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d'Aix-Les Milles, prises en
application des dispositions de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
3° Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du
département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article
R. 6342-14 du code des transports ;
4° Les décisions, prises en application des dispositions de l’article R. 6342-24 du code des
transports, de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des
Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines
installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007
pris en application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation
civile ;
5° Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à
certaines installations à Usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux
approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier
postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00006 - DS DSAC signé 160926 31 chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en
application des articles L. 6342-3, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports ;
6° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en
application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports.
7° Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique
ou du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises
en application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;
8° Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à
la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports.
9° Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes
aéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature, soit Une modification de l'état antérieur des lieux
déterminant un dommage direct, matériel et certain, prises en application de l'article
R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification en application de l'article
D. 6351-16 du code des transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé,
la délégation qui est consentie à Madame Emmanuelle BLANC à l'article 1° pourra être
exercée par :
1° Mme Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires
techniques;
2° Mme Pascale VERAIN, chef de la division opérations aériennes, pour les actes
mentionnés aux 1° et 6° de l'article 1°;
3° M. Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux 7°, 8° et 9° ;
4° M. Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés au 2° de l'article 1°';
5° M. Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions mentionnées aux 3°,
4° et 5° de l'article 1°;
6° M. Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1° ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00006 - DS DSAC signé 160926 32 7° M. Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 3°, 4° et 5° de l’article 1°;
8° M. Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions mentionnées
aux 3°, 4° et 5° de l’article 1°’:
9° M. Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1°';
10° Mme Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1° ;
11° Mme Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions
mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article 1°.
Article 3
L'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Blanc,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice de la direction
interrégionale de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2026
Le préfet,
signé
Jacques Witkowski
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-16-00006 - DS DSAC signé 160926 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-11-00004
ARRÊTÉ N° 26/13/CC05 portant habilitation de la
société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour
établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC05 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 34 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d'appui transversal
ARRÊTÉ N° 26/13/CC05
portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 20 juillet 2026 formulée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49, rue des vieux greniers – BP 60151 – 49301 Cholet cedex, représentée par monsieur Bernard GONZALES en sa qualité de gérant ;
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49, rue des vieux greniers – BP 60151 – 49301 Cholet cedex, représentée par monsieur Bernard GONZALES, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : la personne affectée à l’activité, faisant l’objet de la demande d'habilitation, est la suivante :
- monsieur Bernard GONZALES.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC05 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 35 Article 3 : le numéro d’habilitation est le 26/13/CC05.
Article 4 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois (3) mois avant sa date d’expiration.
Article 6 : l’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752- 44-2 du code de commerce.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 ; • soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) - bureau de l’aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
• soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État et qui est notifié à monsieur Bernard GONZALES.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00004 - ARRÊTÉ N° 26/13/CC05 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de
Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par
la société Réseau de transport d'électricité
d'études dans le cadre du projet de création du
poste source 225/20 Kv de Vitrolles et de son
raccordement par liaison électrique souterraine
225 Kv au poste de Rognac
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par la société Réseau de 37 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d’appui transversal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par la société Réseau de transport d’électricité d’études dans le cadre du projet de création du poste source 225/20 Kv de Vitrolles et de son raccordement par liaison électrique souterraine 225 Kv au poste de Rognac
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu la lettre de demande reçue en préfecture le 12 août 2026 par laquelle la société Réseau de transport d’électricité (RTE) sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Vitrolles et de Rognac pour y réaliser les études préalables nécessaires au projet de création du poste source 225/20 Kv de Vitrolles et de son raccordement par liaison électrique souterraine 225 Kv au poste de Rognac ;
Vu le mémoire descriptif du projet de la société Réseau de transport d’électricité (annexe 1, 6 pages) et du plan de situation du projet sur les communes de Rognac et de Vitrolles (annexe 2, 1 planche) ci-annexés ;
1 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par la société Réseau de 38 Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et des exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la société Réseau de transport d’électricité (RTE), chargés des études dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des sites classés, situées sur le territoire les communes de Rognac et de Vitrolles, et indiquées sur le plan de situation du projet (annexe 2, 1 planche), en vue d’y effectuer les études préalables au projet de création du poste source 225/20 Kv de Vitrolles et de son raccordement par liaison électrique souterraine 225 Kv au poste de Rognac comme indiqué dans le mémoire descriptif du projet (annexe 1, 6 pages) .
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les opérations nécessaires aux études préalables au projet.
Ces études consistent en des :
• repérages visuels des terrains ;
• inventaires écologiques par des repérages visuels, des repérage radars et des réseaux ainsi que des relevés faunistiques et floristiques ;
• relevés topographiques avec des appareils de visée sur trépied ; • sondages pour les études écologiques ainsi que les études de sol.
A partir de l’appréciation visuelle de la nature des terrains, une étude de sols pourrait être lancée afin de déterminer la nature précise du sol, donnée essentielle pour établir la solution technique du projet.
Les essais suivants pourront être réalisés de manière occasionnelle : • essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro-forage ou carottage ;
• sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles avec tractopelle ; • pose de piézomètre pour une durée d’un an afin de mesurer les variations de niveau de la nappe phréatique ;
• essai type « lefranc » pour assurer la perméabilité des terrains ; • prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique ;
• sondages pour détection d’amiante et/ou HAP sous les chaussées empruntées.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par la société Réseau de 39 Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté peuvent entrer, avec l’assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installent.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l’application des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité est à la charge de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) et est établie autant que possible à l’amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l’indemnité est fixée par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies de Rognac et de Vitrolles à la diligence des maires.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en : - mairie de Rognac - 21, avenue Charles-de-Gaulle - 13340 Rognac ; - mairie de Vitrolles - place de Provence - 13127 Vitrolles.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours au moins, à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’à la mise en service du raccordement en août 2031.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois de sa date.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par la société Réseau de 40 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune de Rognac ;
- le maire de la commune de Vitrolles ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le général commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; - le directeur de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-10 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Rognac et de Vitrolles en vue de la réalisation par la société Réseau de 41 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-09-16-00003
Arrêté préfectoral N° 2026-206
de mainlevée de l'arrêté n° 2026-146 du 11 juin
2026 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 Fos-sur-Mer
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-206 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 42 Ex PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-206
de mainlevée de l’arrêté n° 2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet 13270 Fos-sur-Mer,
références cadastrales AT 70
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2026-07-24-00002 du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Florence VILMUS, sous-préfète de l’arrondissement d'Istres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 Fos-sur-Mer, références cadastrales AT
70 ;
Vu le rapport de contrôle du 10 septembre 2026 établi par la technicienne sanitaire de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2026-146 du 11 juin 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-206 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 43 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 Fos-sur-Mer, références
cadastrales AT 70, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, monsieur Stéphane Chevalier, domicilié 6
Rue des Marais, 13270 Fos-sur-Mer.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement :
Madame Trecy Pasquier, domiciliée 110 chemin du Guigonnet 13270 Fos-sur-Mer.
L’arrêté est affiché à la mairie de Fos-sur-mer ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Fos-sur-mer , au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-206 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 44 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
le maire de Fos-sur-mer, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République,, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Istres, le 16 septembre 2026
La sous-préfète d’Istres
SIGNE
Florence VILMUS
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° 2026-206 de mainlevée de l'arrêté n° 2026-146 du 11 juin 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet - 13270 45