Procès Verbal - PV 10.07.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV 22.10.2024

Procès Verbal - PV 22.10.2024.

Procès Verbal - PV DU 10.07.2024

Déliberation - ilovepdf merged

Procès Verbal - PV 26.01.23

Procès Verbal - PV 11.04.2024

Procès Verbal - PV 12.12.2024

Procès Verbal - PV 02.03.23

Procès Verbal - PV 14.03.2024.

Procès Verbal - PV 12.12.2023

Procès Verbal - PV 10.07.2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.07.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, Nombre de conseillers

en exercice 27

présents 18

votants 21

1

SAINT À

— VALLIER

DE -THIEY

tout raturellerrent

COMMUNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

le mercredi 10 juillet à 19 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA

Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT,

Mme Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine

FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise

BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric GIRARDIN, M. André

FUNEL, M. David COPPINI, Mme Claire SIMONIN, Mme Jessica

REMPENAUX, M. Florian TURTAUT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme

Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS: M. Pierre DEOUS, M. Pierre COURRON, Mme Celine

GIORDANO, Mme Federica BECOT, Mme Séverine RAP, M. Benjamin

RESTUCCIA,

PROCURATIONS : Mme Nicole BRUNN ROSSO à Mme Sabine

MANDREA, M. Michel JOY à Mme Pauline LAUNAY, M. Clément

REVERTE à Mme Florence PORTA

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 30 mai 2024.

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Décisions.

FINANCES :

1. Décision Modificative n° 1 - Budget Principal

DE

SN

Subvention exceptionnelle - Association FRC VTT

Subvention exceptionnelle - Association Spéléo Club Garagalh

Subvention exceptionnelle - Association Synergie

Subvention exceptionnelle - Amicale des Sapeurs-Pompiers

Subvention exceptionnelle - Association Les enfants du Collet de Gasq

RESSOURCES HUMAINES

7. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

8. Adhésion à l'offre pluridisciplinaire du CDG06 - Convention cadre

9. Modification du tableau des emplois

URBANISME ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

10. Cession de la parcelle F 828 d'une superficie d 1 045 m°

AFFAIRES GENERALES :

Page|11. Dépôt d'un dossier de candidature pour une assistance à maîtrise d'ouvrage contrat de performance énergétique du programme ACTEE

12. CAPG Service commun Parc Automobile

13. Conservatoire de musique - Adhésion nouvelle commune

14. PDIPR - Déviation GR®51-406

INFORMATION :

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures 00.

Le compte-rendu du 30 mai 2024 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

2024.09.07-01 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération municipale n° 2024.11.04-08 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 pour la commune,

Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'adopter la décision modificative n° 1, telle que ci-dessous présentée :

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

FONCTIONNEMENT

Chapitre / Article /

Fonction DEPENSES Montant Chapitre / Article/ Fonction RECETTES Montant

Virement à la section d'investissement

Chapitre 023 |" 023/01 (adm) : - 52 387.00 €

ordre

- 52 387,00 € Chapitre 70

réel

Produits des services

* 70311 /025 / ADM / ADM

+ 1436,00 €

(concession dans les cimetières)

* 70878 / 845 / VOI / ADM : + 799.00 €

{rbt mise en fourrière véhicules)

+223500€

Chapitre 011 réel

| Charges à caractère général

|" 60632 / 322 / STAD/ TEC : + 1 200.00€

(filets de buts stade de foot)

|" 60632 / 518 / BAT / TEC : + 207,00 €

| (fournitures pour maison du combattant)

* 60632 / 020 / VEHI/ TEC : + 378,00 €

(pièces pour réparations véhicules en régie)

|" 60632 / 511 / TEC / EV : + 245,00 €

{piéces pour réparations débroussailleuses

| en régie)

* 60636 / 213 / COL / ADM : + 297,00 €

| (habits polaires pour le GS Collet)

| * 60636 / 213/ EF / ADM : + 117.00 €

(habits polaires pour le GS E.Félix)

|" 611/023/FEST /TEC : + 115,00€

| (soudure tubes podium grand pré)

* 615232 / 845 / BAT / TEC : + 921,00€

{curage source Préfontaine)

+28481,00€

Chapitre 013

réel

“EMOT2T3/EF /DRH: + 205000€ {rbt 1 du personnel communal) +2050.00 €

Page 2*61558/ 511/TEC /EV : + 13000€

(réparation débrousailleuse)

* 6156 / 322/ 322 1 STAD : + 477300 €

(TVA sur contrat de M. Debosschère)

* 6161 / 020 / ADM / PAT : + 5 000,00 €

| (complément assurance dommage ouvrage

madd)

* 6161 / 020 / ADM / ADM : + 1 406.00 €

(assurance flotte auto suite à relance

marché)

* 6168 / 020 / ADM / ADM : + 439,00 €

(assurance protection juridique commune

suite à relance marché)

* 6168 / 020 / ADM / ADM : + 69.00 €

{assurance protection juridique agents élus

suite à relance marché)

|" 62268/ 023 /FEST / TEC : + 3 240,00 €

{honoraires apave vérifications podium fêtes

transhumance, musique et kermesse)

* 62268/ 020 / ADM / PAT : + 4 465,00 €

(TVA sur contrat de Mme Rivier)

* 6232 ! 020/ ADM / ADM : + 200,00 €

{collations pour élections)

* 6281 / 020 / ADM / ADM : + 100,00 €

{cotisations concours villes fleuries et villes

étoilées)

|" 6288 / 025 / VOI / ADM : + 4 380,00 €

| (Exhumation de corps cimetière concessions

19, 1 et 49)

* 6288 / 11 / PR / ADM : + 799,00 €

(mise en fourrières véhicules)

Autres charges de gestion courante

Chapitre 65 | * 65748 / 024 / ADM / ADM : + 186,00 €

réel (association les enfants de l'école du Collet

de Gas pour achat bureau enfant) ;

|" 65568 / 020 / ADM / ADM : + 940,00 € 2SS UE (part.école de musique 2 enfants en plus)

* 6577 1 020 / ADM / ADM : + 1 429,00 €

(remises gracieuses accordées)

Atténuation de produits

Chapitre 014 | 7398 / 020 / ADM : + 25 636,00 € + 25 636,00 €

réel (reprise acompte filet de sécurité)

TOTAL 4 285,00 € TOTAL 4 285,00 €

INVESTISSEMENT

Chapitre / Chapitre 7 Article / Article !

Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant so Chapitre Virement à la section de fonctionnement - 52 387,00 € Dépôts et cautionnements reçus .

pie té |4651551/LOC/ADM: + 177.00€ “moe HAN ANÉSSACSRIDE (rbt dépôt de garantie locataire)

Subventions d'investissements

* 13462 / 020 / ADM / ADM : + 28 292.00 €

{subv état dsil toiture chapelle Ste Luce)

* 13227020/ ADM / ADM : + 25 234,00 €

Bâtiments communaux (subv région toiture chapelle Ste Luce)

*2313/312/BAT/TEC : + 91 758.00 € Chapitre 13 |* 1323/020 / ADM / ADM : + 8 461,00 € +142 181.00€ (réfection toiture chapelle Ste Luce) + 83 458,00 € | réel (subv dépt toiture chapelle Ste Luce)

*2313/312/BAT/TEC : - 8 300,00 € *1313/ 020 / ADM / ADM : + 73 168,00 € Opération (complément subv dpt MADD) 1001 “1311/020 / ADM / ADM : + 7 026,00 € réel (complément subv état dreal MADD pour 7 136.00 € mais mis 7 026,00 € pour

équilibrer la DM 1)Voirie communale

* 2152 / 845 / VOI / TEC : + 2 369,00 €

{panneaux signalisation routière)

* 2158 / 020 / BAT / TEC : + 300.00 € (niveau laser pour

les services techniques)

* 2315 /845 / VOI/ TEC : + 2 614.00 € FSU (frais géomètre pour détachement

parcelle Dépôts et cautionnements reçus

Opération F817 pour rétrocession vente 2 terrains Chapitre 16 |" 165/ 551 / LOC / ADM

: + 630,00 € + 630,00 € 1002 ch.Ste Anne : 1 494 00 €et 6 barrières

de Réel (dépôts de garantie locataires)

Réel ville : 1 120.00 €))

Acquisition de matériels

7 2051 / 022 / COM / ADM : + 1 000.00 € Opération

(refonte site internet) +1 506,00 €

1003 * 21831 / 213 / COL / ADM : + 506,00 €

Réel londuleurs pour les pc du GS Collet)

TOTAL + 90 424,00 € TOTAL

+ 90 424,00 €

2024.10.07-02 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - FRC VTT

La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 1 000,00 € par l'association FRC VTT pour

son fonctionnement dont les activités sont la pratique du VTT.

Cette association compte 102 adhérents, 20 bénévoles et dispose de 6 groupes de niveaux pour les

enfants, les jeunes et les adultes.

Très impliquée dans les activités organisées sur le territoire de la commune (forum des associations, fête du PNR, fête des enfants, téléthon, bigreen...), Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 900,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter une subvention exceptionnelle de 900,00 € au bénéfice de l'association FRC VTT sur les crédits

« Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de

droit privé » du budget 2024.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des

actes et documents y afférents.

7-03 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SPELEO CLUB GARAGALH

a été saisie d'une demande d'aide financière de 400,00 € par l'association Spéléo Club

Garagalh pour son fonctionnement dont les activités sont la Spéléologie et les randonnées géologiques et aquatiques.

Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 350,00 €.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Aimon a réalisé un film sur la Siagne qui peut-être très intéressant pour le Domaine des Sources.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter une subvention exceptionnelle de 350,00 € au bénéfice de l'association Spéléo Club Garagalh sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres

personnes de droit privé » du budget 2024.

Page 4- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des

actes et documents y afférents.

2024.10.07-04 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SYNERGIE

La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 250,00 € par l'association Synergie pour son fonctionnement dont les activités sont la pratique du chant.

Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 200,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter une subvention exceptionnelle de 200,00 € au bénéfice de l'association Synergie sur les crédits «Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de

droit privé » du budget 2024.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

2024.10.07-05 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 1 800,00 € par l'Amicale des Sapeurs-

Pompiers du Centre d'incendie et de Secours.

Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 700,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter une subvention exceptionnelle de 1 700,00 € au bénéfice de l'association l'Amicale des

Sapeurs-Pompiers sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé » du budget 2024.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

2024.10.07-06 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - LES ENFANTS DU COLLET DE GASQ

La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière de 195,00 € par l'association Les enfants du Collet de Gasq de l'école du Collet de Gasq.

Cette association a acheté sur ses fonds Propres un bureau d'écolier adapté avec deux lampes de bureau pour un élève de l'école atteint d'une déficience visuelle.

Devant l'urgence de la situation à équiper cet enfant pour des meilleures conditions de travail, l'association a payé ces équipements et a transmis à la commune deux factures d'un montant total de 194,95 € TTC. Par courrier du 5 juin 2024, l'association a demandé à la commune une aide financière de 195,00 € TTC

pour couvrir ces frais.

Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 195,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De voter une subvention exceptionnelle de 195,00 € au bénéfice de l'association Les enfants du Collet de Gasq sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et

autres personnes de droit privé » du budget 2024.- De préciser que les crédits correspondants seront prévus lors de l'adoption de la décision modificative n° 1 du conseil municipal du 10 juillet 2024.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2024.10.07-07 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024 pour les élections européennes ;

Considérant le scrutin imprévu pour des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal peut décider de mettre en place

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents

employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires :

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le montant de l'IFCE est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales, temps réalisé en dehors des heures normales de service. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et sera versée après chaque tour des consultations électorales.

Concernant le scrutin des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024, le montant de référence sera assorti d'un coefficient 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Page 6- D'INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections tel que proposé,

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.

2024.10.07-08 ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CDG06 - CONVENTION-CADRE 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L42-40 à L452-48, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes n° 2024/10 du 9 avril 2024,

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2016, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) propose à l'ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de convention-cadre pour l'exercice des missions facultatives.

Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit, d'un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent.

La convention-cadre, proposée au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l'exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2030. Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l'établissement d'un bulletin d'adhésion.

Ainsi, au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :

- le conseil juridique non statutaire :

- la médiation ;

- le coaching individuel & coaching d'équipe ;

- le bilan de compétences :

- l'assistance à la paye ;

- le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

D'autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l'instar de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-

être au travail, ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l'adhésion à un système d'archivage numérique et la mise en place d'un groupement de commande pour la reliure.

Le CDG06 propose aujourd'hui les missions facultatives figurant sur la fiche d'adhésion annexée à la présente délibération.

Chacune de ces missions fait l'objet d'une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, actuellement et pour la durée de la convention, et tous les

Page 7documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.

e de prévoir les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du 1er janvier 2025.

2024.10.07.09 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la délibération n°2024.14.03.06 du 14 mars 2024 portant modification du tableau des emplois,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être le reflet des emplois existants au sein de la collectivité. Il convient donc de le mettre à jour régulièrement en fonction des besoins, par la création ou la suppression de postes.

CREATION DE POSTE

Cadre d'emploi des agents de maitrise :

Création d'un emploi de référente de cantine à temps complet sur le grade d'agent de maîtrise en vue d'être pourvu suite à nomination par voie de promotion interne.

Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme ci-après à compter du 1°’ avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE

accroissement temporaire d'activité = 3 ETP pour l'année

accroissement saisonnier d'activité = 1 ETP pour l'année

chargé de mission = 1 ETP pour l'année

EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE |

Voir page suivante |

Page 8[ MIS

EMPLOIS PERMANE

= À JOUR DU TABLEAU DES

TS DELA

ECTIFS AU 01/08/2024

astes magtaivene | amis Jomrenn| mono [reset tre

car CU ECTS one |pmanasae [en | eme ere dv | Store | empe | Soon | LC | uit LOLIE UPS ie) "! Manicipal

== E = MIN 2 9

DGS des communes de - de 10 000 habitants 1 0 0 1

1 1 0 8 1 À fAtiaché Pret

13. Rédacteur prepa de lère chisse

B [Rédacteur prneal de éme chsse

B [Rédacteur

€ Agent de Marne Pinequt

€ [Adiont Aëmnntratf prnepuat de 2ëme esse 1 ' eo û

€ [Adoit Administratif 6 6 0 0

_fpmerenniour "| à De |

B |fechmcrn Prnequl lère Cle 1 e 0

! 1 0 u 1

Agent de Maitre

Ado Technaque Pre pal de lère classe

€ [Adont Technque Prnequl de 2ëme chsse 7 4 o 3 7

€ dont Technique 9 s 0 1 9

€ Jearde champôtie chef prmeqal 2 2 1 o 2

1 ' o o 1 € ere chimpèue cher

NISEM Prmepal de lère chsse

€ Adioint du Patrons

€ JATSEM Prnepal de 2ème classe 0 ] 0 où 1

D = 7% RE cuREE 0 7 |]

Au CRIE

€ fAdiont du Patrimoine prinepal de lére 1 1 0 ü 1

== ZE

Page 9 0 ou 0 0 0 8URBANISME

2024.10.07-10 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F n°828 POUR UNE SUPERFICIE DE 1045 M?

Monsieur le Maire RAPPELLE que le plan local d'urbanisme approuvé le 28 février 2013 prévoit, en son orientation n° 2, un objectif de soutien à l'emploi local par l'accueil notamment d'activités économiques tertiaires dans les secteurs autorisés

RAPPELLE que le plan local d'urbanisme prévoit deux secteurs dédiés au développement économique : l'un situé au Pilon dédié exclusivement au développement des activités artisanales et industrielles ; l'autre dans le quartier Sainte Anne dédié aux activités commerciales et tertiaires.

RAPPELLE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a, dans un premier temps, autorisé l'implantation d'une activité commerciale sur une propriété privée communale cadastrée section F n° 817. EXPLIQUE que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY est propriétaire, à proximité immédiate de la parcelle susvisée, d'une parcelle cadastrée section F n° 818 d'une superficie de 9 491 m° relevant de la domanialité privée communale.

INFORME que les services municipaux ont été contactés par une entreprise intéressée d'occuper une partie de cette parcelle en vue d'exercer une activité de studio de production.

INDIQUE que la superficie de la parcelle a nécessité une division en vue de bâtir et qu'à cet effet, une déclaration préalable n° 00613023€0022 a été déposée le 13/03/2022 pour diviser la parcelle cadastrée section F n° 818 en deux parcelles : un lot À d'une superficie de 1045 m° correspondant à la parcelle cadastrée section F n° 828 et un lot B correspondant à la parcelle cadastrée section F n° 829 d'une superficie de 1158 m° tout en rappelant que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY restera propriétaire de la partie de terrain restante non à bâtir.

AJOUTE que sur cette base, la commune a saisi le pôle d'évaluation domaniale de Nice de la Direction départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes qui, dans un avis, en date du 26 juillet 2023, a estimé le lot À, non viabilisé, d'une surface de 1045 m° à un montant de 100 320 euros. INDIQUE que, dans ce cadre, la commune a transmis à la personne intéressée les éléments en vue d'acheter la parcelle cadastrée F n° 828 pour une superficie de 1045 m° au prix de 150 948 euros tout en précisant que la destination du terrain sera limitée à une activité de service, à l'exclusion de toute activité de commerce de détail.

INFORME que, par mail en date du 24 mai 2024, Monsieur Mathieu HENNETEAU reprèsentant la SCI MATHIEU H a donné son accord d'achat.

DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié dont les frais seront supportés par l'acquéreur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section F n° 828 d'une surface de 1045 m° soit 10a 45ca au profit de la Société SCI MATHIEU H pour un montant 150 948 euros en limitant la destination aux seules activités de service à l'exclusion de toute activité de commerce de détail ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié afférent à la cession ;

- DIT que la cession sera régularisée par un acte notarié dont les frais seront supportés par l'acquéreur.

AFFAIRES GENERALES

2024.10.07-11 CANDIDATURE A L'APPEL A PROJET ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PROGRAMME ACTEE+

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE + référencé PRO-INNO-66. Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agirà long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. ACTEE + vise également à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des

Page 10systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.

Dans ce contexte, la commune de Saint Vallier de Thiey souhaite candidater à l'AAP AMO CPE du

Programme ACTEE + pour la mise en œuvre de sa stratégie globale de rénovation du parc de bâtiments publics tertiaires. La candidature à cet appel à projets s'inscrit dans le cadre de la mutualisation de l'ensemble des bâtiments du patrimoine communal et est portée par la commune de Saint Vallier de Thiey, assistée de ses partenaires (Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, service énergie du SICTIAM, SEM départementale Green Energy 06, Région Sud PACA, CCI Nice Côte d'Azur). Le programme ACTEE + met en place une aide au financement portant sur 5 postes essentiels : - Ressources humaines (économe de flux)

- Outils de suivi de consommation énergétique et équipements de mesure

- Etudes techniques

- Maîtrise d'œuvre

- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation

Un courrier d'intention engageant la candidature de la commune, joint à l'appel à projet AMO CPE sera également adressé à la FNCCR avant le 19/07/2024. Ce courrier d'intention correspond à une lettre d'engagement signée par la commune.

La clôture de l'AAP AMO CPE et réception des candidatures est programmée le 26/06/2024

Le Conseil Municipal de Saint Vallier de Thiey :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

, VALIDER l'intérêt de candidater à l'AAP AMO CPE du programme ACTEE +, . VALIDER le montage et le dépôt du dossier porté par la commune de Saint Vallier de Thiey : AUTORISER le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération. $ AUTORISER le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP AMO CPE

2024.10.07-12 SERVICE COMMUN - PARC AUTOMOBILE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-2 et D 5211-16: Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 modifiant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;

Vu la délibération n°DL2022_086 instituant le pacte de gouvernance de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et notamment les principes et les perspectives de mutualisation : Vu la délibération n° DL2024_012 du conseil communautaire du 22 février 2024 ; Considérant que dans le cadre de la poursuite des réflexions menées en matière de mutualisation, plusieurs communes de la CAPG ont émis le souhait de recourir aux services proposés par Service Parc automobile de la Communauté d'Agglomération ;

Considérant que par délibération DL2024_012 du conseil communautaire du 22 février 2024, il a été constitué un Service commun - Parc automobile, entre la CAPG et la Ville de Grasse, permettant

Page 11d'optimiser les ressources et de les redistribuer pour les communes qui souhaiteraient mutualiser ce secteur ;

Considérant que ce service commun Parc automobile effectif depuis le 1° avril 2024, est notamment

chargé de plusieurs services dont un service d'entretien et de réparation mécanique de véhicules et un service de mise à disposition de véhicules spécifiques (ex : camion-nacelle télescopique, camion-grue avec benne, balayeuse urbaines...) auxquels les communes signataires pourront librement choisir d'adhérer intégralement ou partiellement à leurs missions ;

Considérant que notre commune est intéressée par cette mutualisation et qu'elle a saisi les services de la CAPG afin d'étudier la possibilité d'élargir le service commun du Parc automobile à notre commune et ainsi de pouvoir bénéficier de cette mutualisation ;

Considérant qu'au regard de la faisabilité et des conditions présentées, il nous est possible d'adhérer au service commun Parc automobile de la CAPG et de conclure une convention d'adhésion fixant les

modalités de fonctionnement et de remboursement selon les dispositions de l'article L5211-4-2 du CGCT :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'ADHERER au service commun -— Parc automobile de la Communauté d'Agglomération du Pays de

Grasse à compter du 15 juillet 2024 ;

- D'APPROUVER les modalités et conditions générales de la convention type d'adhésion au Service

commun et ses pièces ci-après annexées ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention type d'adhésion au service commun avec la

Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ainsi que tous les documents ou avenants nécessaires concourant à la mise en œuvre de cette adhésion.

2024.10.07-13 ADHESION NOUVELLE COMMUNE AU SEIN DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DES ALPES-MARITIMES

Vu la délibération n° 2024-05/05 du Conservatoire Départemental de Musique approuvant l'adhésion des communes de La Penne au sein du Syndicat Mixte ;

Vu le courrier du 23 mai 2024 du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes demandant à la commune de Saint Vallier de Thiey de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de la commune sus-citée,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent approuver l'adhésion de la

commune de La Penne au sein du Syndicat Mixte ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'adhésion de cette nouvelle commune est très importante pour le rayonnement du Conservatoire des Alpes-Maritimes et la qualité du service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver l'adhésion au sein du Syndicat Mixte de la commune de La Penne.

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

2024.10.07-14 PLAN DEPARTEMENTAL DES INITINERAIRES DE PROMENADES ET DE

RANDONNES (PDIPR) - DEVIATION DU GR®51-406

- Délibération reportée

INFORMATION :

Page 12Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/07/24

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - DECISIONS

Par délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020, ce dernier a donné délégation à Monsieur le Maire de la totalité des compétences par l'article L. 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales.

En vertu de l'article L.2122-23 du même code, les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil municipal et le Maire en rend compte à chacune des réunions du Conseil municipal.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

* Il'est précisé que la délégation s'exerce dans la limite du double des montants définis par le Conseil Municipal dans la grille tarifaire des exercices considérés servant de base en matière de révision des droits et tarifs n'ayant pas de caractère fiscal et ceux résultant de l'emploi de procédure dématérialisée.

Décision n°2024/23 du 24 mai 2024 portant sur la création d’un nouveau tarif - Brocantes, vide- greniers, foires pour les particuliers

Décision n°2024/24 du 24 mai 2024 portant sur la création d’un nouveau tarif - Vente de stères de bois issues des parcelles communales de maraîchage

Décision n°2024/25 du 6 juin 2024 portant sur l'exonération de paiement de deux jeux de piste — Association des parents d'élèves des deux groupes scolaires

Décision n°2024/26 du 6 juin 2024 portant sur la création de nouveaux tarifs - Activités de loisirs dans le grand pré

Décision n°2024/27 du 6 juin 2024 portant sur la création et la modification de tarifs - Marché provençal et fête patronale de la Saint Constant

Décision n°2024/28 du 6 juin 2024 portant sur la création d’un nouveau tarif - Mise à disposition du café culturel de l'Espace du Thiey à des prestataires de restauration

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ||! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Il est précisé que la délégation s'exerce dans les conditions fixées ci-après :

* Réalisation d'emprunts : délégation est donnée à Monsieur le Maire de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. || est précisé qu'elle concerne tout type d'emprunt destiné au financement des investissements dès lors que les crédits

Page 13correspondants ont êté prévus au budget : prêts classiques (taux fixe, variable, produit structuré), prêts à options (faculté de passer du taux variable au taux fixe, ou du taux fixe au taux variable, faculté de modifier une où plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt), mais aussi prêts à long terme assortis d'une option de tirage en ligne de trésorerie, soit les Crédits Long Terme Renouvelables (droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et pouvant comporter un différé d'amortissement.

+ Remboursements anticipés, refinancements et renégociations (opérations financières utiles à la gestion des emprunts) : délégation est donnée à Monsieur le Maire de procéder au remboursement anticipé d'emprunts et de passer tous les actes nécessaires y afférent, pour autant que : - les crédits nécessaires au règlement du capital et des éventuels intérêts intercalaires et indemnité figurent au budget ;

- le remboursement s'opère dans les termes prévus au contrat ou dans des conditions financières plus favorables ;

- la commune en tire un gain budgétaire et/ou financier avéré.

La délégation vaut de la même manière pour les renégociations (modification des caractéristiques financières d'un contrat : modification de la durée, du taux, du profil d'amortissement, notamment) étant entendu que ces opérations s'effectuent généralement sans mouvement de fonds, et sans écritures budgétaires, ainsi que pour les avancées d'échéances.

La délégation vaut en outre pour les refinancements qui conjuguent remboursement anticipé et renégociation via un refinancement auprès d'une autre banque, étant entendu que ces opérations s'effectuent dans ce cas avec un mouvement de fonds.

+ Opérations de couverture du risque de taux d'intérêt : les opérations visées sont : - les « swaps » qui permettent d'échanger l'indexation d'un emprunt contre une autre (par exemple, passer d'un taux fixe à un taux flottant, d'un index à un autre) :

- l'achat ou la vente d'« options », c'est-à-dire de produits qui modifient le mode d'indexation d'un emprunt dans certaines conditions de marché, par exemple, le « cap » cristallise un taux variable lorsque l'index vient à dépasser un certain seuil :

- les produits mélangeant « swaps » et « options ».

Délégation est donnée à Monsieur le Maire de réaliser ce type d'opérations et de passer tous les actes nécessaires y afférent. La délégation s'entend sous les conditions suivantes, qui consistent à garantir la sécurité et le meilleur prix et à s'assurer de l'information du Conseil Municipal :

- les contrats de couverture devront s'adosser à des emprunts existants au moment de leur conclusion comme à tout instant de leur durée de vie.

L'emprunt couvert ne pourra éventuellement être remboursé par anticipation que si une autre ligne présentant des caractéristiques similaires lui est substituable. À défaut, le contrat de couverture devra être soldé (ou le remboursement anticipé ajourné).

- Les contrats ne pourront être conclus que dans deux cadres :

1- rééquilibrer la structure d'indexation de la dette :

2- obtenir un taux fixe ou une marge sur taux flottant plus avantageux que les meilleures offres bancaires du moment.

- Plusieurs établissements financiers devront systématiquement être mis en concurrence sur la base d'un cahier des charges détaillant le produit recherché et permettant de sélectionner sans ambiguïté le prix le plus avantageux. Ces établissements appelés à s'engager financièrement auprès de la commune devront être notés au minimum A-/A3 par les agences spécialisées dans l'appréciation de la solvabilité à long terme.

- Le prix d'achat d'une option (opération assimilable à une assurance) ne pourra excéder 2% du capital couvert.

- De même, Monsieur le Maire est autorisé à solder par anticipation un contrat en place de couverture du risque de taux. Une soulte sera alors, selon l'état des marchés financiers, reçue ou réglée. Dans ce dernier cas, elle ne saura dépasser 2% du capital couvert (« notionnel »).

Page 14+ Le point 3° prévoit également la prise des décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 du C.G.C.T., relatives aux placements d'excédents de trésorerie.

Dans un souci de gestion optimale de la trésorerie de la commune (budget principal et budgets annexes), il convient de préciser le fait que dans le cadre de ces décisions :

1 Il peut être dérogé à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : 1° de libéralités ;

2° de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;

4° de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat Il - Les fonds dont l'origine est mentionnée au | ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen, libellés en euros. Les fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat. Il'est précisé que les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du | de l'article L.1618-2 du C.G.C.T. qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont :

1° Les indemnités d'assurance ;

2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ;

3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques :

4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des secteurs suivants :

- Zones urbaines : zones U

Page 15- Zones d'urbanisation future : zones AU

- Plans d'aménagement de zone approuvés des zones d'aménagement concerté La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de compétence du Conseil Municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

Il est précisé que la délégation s'exerce dans tous les cas qu'il s'agisse d'intenter des actions au nom de la Commune ou de la défendre dans toutes celles intentées contre elle et devant toutes les juridictions publiques ou privées.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15.000,00 € :

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de cinq cent mille euros (600.000 €) ;

Il est précisé que la délégation s'exerce dans les conditions fixées ci-après : ces lignes de trésorerie seront d'une durée maximale de douze mois, renouvelable chaque année, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et compteront un ou plusieurs index parmi les index suivants - EONIA, T4M, EURIBOR - ou un taux fixe. Les crédits nécessaires au règlement des intérêts sont inscrits au budget. Les mouvements de capital ne donnent pas lieu à prévisions et écritures budgétaires.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Il est précisé qu'il s'agit de permettre à Monsieur le Maire de déléguer cette prérogative, le cas échéant, à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.

La délégation du Maire s'exerce dans le cadre des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux, limité aux périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

Page 16travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne les demandes de subvention tant en fonctionnement qu'en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Décision n°2024/17 du 17 avril 2024 relative à la demande de subvention départementale - DCA 2024 - Acquisition d’une balayeuse

Décision n°2024/18 du 18 avril 2024 relative à la demande de subvention départementale - Fête de la transhumance 2024

Décision n°2024/19 du 25 avril 2024 relative à la demande de subvention - Achat de matériel informatique pour les écoles et le service culturel de la commune

Décision n°2024/20 du 2 mai 2024 relative à un complément de travaux à intégrer à la subvention départementale de la DCA 2022 - Travaux de réfection de voirie du chemin de Nans

Décision n°2024/21 du 2 mai 2024 relative à la demande de subvention départementale - Refonte des deux sites internet de la commune

Décision n°2024/22 du 6 mai 2024 relative à la demande de subvention départementale- hydrants

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Fin de la séance : 19 heures 34

Publication sur le site internet, le 1 8 SEP, 20%

La Secrétaire,

Paulige LAUNAY

Le Maire,

Jean-Marc DELIA

es,

Page 17