Procès Verbal - proces verbal conseil 22 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal conseil 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 22 septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Éducation, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

CONSEIL MUNICIPAL DE

MONT-ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

Séance du 22 septembre 2022

Procès-Verbal approuvé lors du Conseil municipal du 24 octobre 2022

Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse).

Etaient présents : Mmes CAZENAVE, BAZIARD, DAUBAS, GUITTONNEAU, LOQUET, ETCHART et ainsi que MM.

CAMGRAND, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE, LAPETRE, et LETARGUA.

Secrétaire de séance élu : M HILLOOU

Avaient donné pouvoir : M. SALEFRANQUE pouvoir à M. CLAVÉ

M. LAMASOU pouvoir à M. LETARGUA,

Absente excusée : Mme GRAUX

Constitution d'un groupement de commandes avec le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse et les communes d'Argagnon, Bésingrand, Cardesse et Mont

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commune a choisi de garder la compétence assainissement, que pour

l’aider dans ses missions, le syndicat Gave et Baïse l’accompagne. Dans le cadre de l’entretien et la maintenance des

ouvrages, le syndicat passe depuis plusieurs années un marché et propose aux communes de faire un groupement

commande pour bénéficier des mêmes prestations.

En effet, le marché d'entretien électromécanique des infrastructures d'assainissement collectif du Syndicat Mixte

d'Eau et d'Assainissement Gave et Baïse arrive à échéance le 31 décembre 2023. Par ailleurs, la commune de Mont a

également manifesté leur souhait de prolonger le groupement de commandes avec le Syndicat pour la passation et

l'exécution de ce marché. Le coordonnateur du groupement, le Syndicat, serait chargé de mener la procédure de

consultation des entreprises, de signer le marché avec le ou les prestataires retenus et d'exécuter ledit marché. La

constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature par l'ensemble des parties d'une convention

constitutive.Le Maire propose donc à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes

entre le Syndicat et les communes d'Argagnon, Bésingrand, Cardesse et Mont afin de déterminer l'ensemble des

conditions administratives, techniques et financières de ce groupement de commandes pour l'entretien

électromécanique des infrastructures d'assainissement collectif du Syndicat et des communes. Il donne lecture du

projet de convention.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes entre le Syndicat et les communes d'Argagnon, Bésingrand,

Cardesse et Mont pour l'entretien électromécanique des infrastructures d'assainissement collectif du Syndicat et des

communes.

APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre le Syndicat et les quatre

communes.

ACCEPTE que le Syndicat soit désigné coordonnateur du groupement de commandes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toute pièce

relative à cette affaire.

Proposition de délibération modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la communauté de communes de Lacq Orthez

Arrivée de Mélanie Guittonneau

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 novembre 2014, le Conseil Municipal a instauré la taxe

d’aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal.

Par délibération du 27 octobre 2021, la Commune a statué sur le reversement pour partie en fonction des zones de la

taxe d’aménagement à la CCLO. La loi du 1er janvier 2022 rendant obligatoire le reversement de la taxe

d’aménagement, le Conseil Municipal a redélibéré.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez

a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du

produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.

Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez à pris la compétence planification urbaine.

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter du 1er janvier 2022.

En effet, le code de l’urbanisme prévoyait la possibilité dans son l’article L331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

A compter du 1er janvier 2022, l’article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organise délibérant de l’EPCI ou du groupement.

Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1er octobre 2022 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :

• Les zones d’activités économiques (UY) : 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes, • Les lotissements : 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

• Le diffus :40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide,

DE REVERSER le produit de la taxe d’aménagement suivant les modalités de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et d’appliquer les taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement comme suit : ▪ Les zones d’activités économiques (UY) :80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes, ▪ Les lotissements :80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,

▪ Le diffus :40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.

Application du Régime Forestier aux parcelles communales

Arrivée de Marie Christine BAZIARD et Virginie DAUBAS

Par délibération du 05 septembre 2019, et du 24 juin 2022, la commune a demandé à l’Office National des Forêts à intégrer des parcelles dans le régime forestier.

Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier communal et bénéficier de : - l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts, - d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ou 20 ans, - de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt,

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait souhaitable, dans le cadre de l'amélioration du patrimoine forestier de la commune, de faire relever du Régime Forestier les parcelles communales dont la liste figure ci-dessous. Ainsi, ces parcelles pourront bénéficier de :

- l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts, - d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ou 20 ans, - de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal approuve et demande l’application du régime forestier sur les terrains cadastrés comme suit:

SECTION IDENTIFIANT SURFACE CADASTRALE (ha) SURFACE REGIME FORESTIER (ha)

CE CE0001 11,4715 11,4715

AB AB0047 7,9315 7,9315

BE BE0079 0,5848 0,5848

BE BE0077 0,8907 0,8907

BE BE0194 4,5260 4,5260

BE BE0170 2,9517 2,9517

BE BE0171 0,5049 0,5049

BE BE0013 4,6454 4,6454

BE BE0073p 6,5835 4,9082

BE BE0014 0,4739 0,4739BE BE0015 0,2193 0,2193

BE BE0066 0,7062 0,7062

333 AB AB0063 0,0145 0,0145

333 AB AB0159 5,6425 5,6425

333 AC AC0122 8,7280 8,7280

333 AD AD0249 3,8980 3,8980

333 AD AD0024 2,3275 2,3275

333 AD AD0250 0,0560 0,0560

333 AD AD0028 0,9705 0,9705

333 AC AC0090 3,4915 3,4915

333 AD AD0275 1,7467 1,7467

333 AD AD0238 0,9770 0,9770

030 AD AD0186 1,1665 1,1665

030 AD AD0192 0,3575 0,3575

030 AD AD0191 0,0850 0,0850

030 AD AD0190 0,7440 0,7440

333 AB AB0158 0,1900 0,1900

OD D307 0,8140 0,8140

OD D310 0,2860 0,2860

OD D311 0,3370 0,3370

OD D312 0,2680 0,2680

OD D313 0,2500 0,2500

OD D314 0,4120 0,4120

OD D315 0,4750 0,4750

OD D316 0,1680 0,1680

OD D317 0,5170 0,5170

OD D320 0,4990 0,4990

OD D321 0,4010 0,4010

OD D322 0,8540 0,8540OD D323 0,1400 0,1400

OD D324 0,0650 0,0650

OD D337 0,1910 0,1910

OD D339p 0,7300 0,5687

OD D340 0,0030 0,0030

OD D341 0,2610 0,2610

OD D708 0,0493 0,0493

OD D709 0,0058 0,0058

OD D710 0,0044 0,0044

OD D711 0,2431 0,2431

OD D713 0,2007 0,2007

OD D715 0,2794 0,2794

OD D717 0,0708 0,0708

OD D719 0,3400 0,3400

BH BH0102p 13,7832 10,3931

BE BE0169 2,7289 2,7289

333 AD AD0254 2,3419 2,3419

333 AD AD0102 0,6735 0,6735

333AD AD0227 0,4685 0,4685

333AD AD0256 0,2185 0,2185

BE BE71 0,5813 0,5813

333 AD AD279 2,4518 2,4518

BE BE75 0,1861 0,1861

BE BE70 0,4588 0,4588

BE BE168 0,1711 0,1711

BE BE104p 1,1282 0,9404

BE BE 96 0,2020 0,2020

BA BA52p 1,0420 1,0349

BE BE123 0,0415 0,0415BE BE1 0,0500 0,0500

BE BE17 0,2849 0,2849

BE BE165 0,1171 0,1171

BE BE98p 0,4688 0,4342

333 AD AD22 0,5380 0,5380

OD D338p 1,0040 0,5591

Total surface qui relève du régime forestier : 102 ha 78 a 81 ca

La surface totale de la forêt communale de MONT relevant du Régime Forestier s’élève à 102 ha 78 a 81 ca.

Oui l’exposé du Maire, et après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE et DEMANDE l’application du régime forestier sur les terrains cadastrés ci-dessus.

OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LA SIGNATURE DE CONVENTION POUR LA MISE A

DISPOSITION DE LOCAUX

La collectivité dispose d’un parc important de bâtiments communaux qu’elle met à disposition d’associations,

d’institutionnels et de particuliers…

La mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale, ne figure pas au nombre des

attributions, qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux (article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT)). Toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières expressément prévues par la

loi.

Les dispositions du CGCT permettent seulement une délégation de compétence pour conclure des conventions de

mise à disposition de biens à titre onéreux. Ainsi, par délégation de l'organe délibérant, l'exécutif peut être chargé de

décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses avec paiement d’un prix par le preneur

(article 1709 du Code civil).

Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être

exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale

(article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et autoriser l'exécutif à les signer.

Afin de réglementer la mise à disposition de ces locaux, des conventions d’occupation doivent être signées tant avec

les associations qu’avec les particuliers.

Pour les associations et les institutionnels, le Maire propose d’établir des conventions (Foyer Rural, Club de Pelote,

Union Sportive CASTETIS GOUZE, Maison Familiale et Rurale…). Cette liste n’étant pas limitative, des conventions de

mise à disposition pourront être signées avec d’autres associations …

Pour les particuliers, la mise à disposition de salles municipales fera aussi l’objet d’une convention. Cette convention

sera signée par le Maire ou le Maire délégué de chaque commune.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• VALIDE les modèles de convention de mise à disposition• AUTORISE le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux avec les associations ou les

institutionnels

• AUTORISE le Maire et les Maires délégués à signer les conventions de mise à disposition des salles des fêtes

Secours et avance remboursable à Mme DENEKEN Sophie

Le Maire explique à l’assemblée que l’assistance sociale du Conseil Départemental en charge de la commune a saisi le

Conseil Municipal pour Mme DENEKEN Sophie.

Suite à des soucis de santé de sa mère, Mme DENEKEN Sophie a opéré un rapprochement familial avec sa sœur

habitant à Gouze.

L’assistante sociale présente la situation de l’administrée pour la prise en charge de la caution de son nouveau

logement (600 euros) et des frais d’agence (250 euros).

Monsieur le Maire et Monsieur LETARGUA ont rencontré la famille et propose une solution hybride : la prise en charge

des frais d’agence par secours par la collectivité et une avance remboursable de 600 euros pour régler la caution.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de valider l’attribution d’une avance remboursable à Madame DENEKEN Sophie pour un montant total de six

cent euros.

DÉCIDE de verser un secours d’urgence de deux cent cinquante euros à Madame DENEKEN Sophie pour la prise en

charge des frais d’agence. Le secours sera versé directement à l’agence immobilière.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget

LOGEMENT COMMUNAL : PRISE EN CHARGE DES FRAIS SUITE A UN ORAGE

La collectivité a été sollicitée début juillet par un locataire, domiciliée maison Baron à Lendresse, pour le

remboursement de la réparation des dommages sur l'antenne de leur maison suite à un orage le 03/06/2023.

Ces frais incombant au propriétaire, Monsieur le Maire propose de rembourser la somme payée par la locataire pour

les frais de remplacement alimentation pré ampli de leur téléviseur pour un montant de 73 euros.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire :

DECIDE de rembourser la somme de soixante-treize euros aux locataires Mr et Mme LURO.

REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT, FRAIS D’HEBERGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale

peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leur fonction pour le compte de la collectivité,

que par délibération du 30 juillet 2020, la collectivité a délibéré sur les principes de remboursement et sur les

montants.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer

certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur les points suivants :

- la définition de la notion de commune

- la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,- la prise en charge d’une partie des abonnements aux transports publics pour les agents effectuant le trajet domicile – lieu de travail par ce biais,

- le taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement

- les taux de remboursement de l’indemnité de stage

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes

limitrophes desservies par les moyens de transport publics de voyageurs ».

Il convient cependant de tenir compte du fait que le service public de transport de voyageurs desservant la commune

de Mont-Arance-Gouze-Lendresse ne permet pas, compte tenu de sa fréquence et notamment en été, une desserte

régulière et adaptée pour des agents qui effectueraient éventuellement le trajet domicile – lieu de travail par ce biais.

Doit aussi être pris en considération le fait qu’aucun agent communal n’utilise le service public de transport de

voyageurs, la plupart d’entre eux résidant déjà sur le territoire communal ou dans une commune non desservie par ce

service.

Il convient enfin de prendre en compte la spécificité de la commune, qui est en réalité le fruit d’une fusion par

association entre quatre villages, et dont le village centre (Mont) reste physiquement distant des communes

limitrophes.

Il est donc proposé de retenir une notion plus étroite de la commune : constitue la commune le territoire des quatre

villages la composant (Mont, Arance, Gouze et Lendresse) et sur lequel est implanté le lieu de travail des agents.

LES FONCTIONS ITINERANTES

Conformément à l’article 14 du décret n°2001-654, « les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une

commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une

indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités

territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement ».

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative

peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement

itinérantes. Il est proposé de considérer comme fonctions itinérantes pour les emplois des adjoints techniques qui se

déplacent tous les jours d’un bâtiment à l’autre dans les quatre villages.

Par arrêté paru le 31 décembre 2020, le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre

des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 615€ à compter du 1er janvier 2022

(auparavant 210€).

Les déplacements ne seront pris en compte que dans le cas où les agents utilisent pour cela leur véhicule personnel

(aucun service de transport en commun n’existe sur le territoire communal) et que leur poste est essentiellement

itinérant.

LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DE FRAIS D’HEBERGEMENT

Pour la fonction publique, un arrêté ministériel du 14 mars 2022 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté

prévoit la prise une indemnité de 17.50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d’hébergement

de 75 € par nuit .

Il est proposé au conseil :- De retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 17.50 € par repas, et de 75 € pour les frais d’hébergement,

- De ne pas verser d’indemnité de repas et d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement. - De délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou à l’étranger (déplacements qui sont exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport et d’hébergement.

LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE

Il est proposé que les frais de transports soient pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement

traditionnels. Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de

déplacement, la commune s’engage à faire le remboursement complémentaire à hauteur des montants définis par

décret.

Concernant l’indemnité de stage, il est proposé que l’assemblée adopte les taux fixés par la réglementation et précise

qu’une indemnité complémentaire pourra être versée pour toute période de formation au sein d’un établissement de

formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT). La collectivité se

réserve le droit de participer au remboursement des frais non pris en charge par ces organismes ou de compléter le

barème des organismes à concurrence des montant fixés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2022.

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente

aux épreuves d’un concours ou examen professionnel. Cette prise en charge est, en principe, limitée à un aller-retour

par année civile.

Cependant, pour un concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération (un

déplacement pour les épreuves d’admissibilité et un déplacement pour les épreuves d’admission si l’agent est autorisé

à y participer). C’est pourquoi il est proposé de prendre en charge les frais de transports résultant de ces deux

déplacements, un même agent ne bénéficiant de la prise en charge que d’une seule opération (concours ou examen)

par année civile. Si ces deux épreuves d’admission et d’admissibilité au concours se déroulent sur deux années civiles,

le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à

l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret

n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 14 mars 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées par le Maire ci-dessus.PRECISE que seront systématiquement remboursés les frais de déplacement des agents et élus dans le cadre des

missions ou des stages qu’ils accomplissent et lorsqu’ils sortent du territoire de la commune défini ci-dessus (selon le

taux de remboursement des indemnités kilométriques en vigueur).

PRECISE les crédits budgétaires sont inscrits au budget de l’exercice.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES RTE

Dans le cadre des travaux sur la liaison 63 KV Marsillon- Lacq- Mont- Orthez, RTE souhaite implanter un nouveau support sur la parcelle communale AB 306 sis Lacq , faire passer les conducteurs aériens sur la parcelle et couper les arbres à proximité de l’ouvrage. Ce déboisement se fera contre compensation financière d’un montant de trois cent dix-huit euros et soixante centimes.

Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour autoriser cet équipement et l’autoriser à signer la convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, AUTORISE l’installation du support

ACCEPTE le décompte de l’indemnité de déboisement d’un montant de trois cent dix-huit euros et soixante centimes AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitudes

MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l’ensemble des agents publics bénéficient d’un compte personnel d'activité (CPA), à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

- le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation qu’ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le nombre d’heures est plafonné à 150 heures, porté à 400 heures pour les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2017. Les droits du DIF sont transférés sur le CPF.

Le CPF peut notamment être utilisé :

- En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;

- En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ; - Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne- temps.

Il appartient à l’organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modalités de mise œuvre du CPF suivantes.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur. L’employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

• Les frais pédagogiques

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 35 euros toutes taxes comprises ; - Et un Plafond par action de formation au titre du même projet d’évolution professionnelle : 1 500 euros toutes taxes comprises au titre d’une année civile pour un même agent.

• Les frais annexes occasionnés par les déplacements

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel de formation ne sont pas pris en charge par la collectivité.

• Le plafond global

Une enveloppe globale annuelle d’un montant maximum de 6 000 euros sera consacrée aux différentes demandes de financement de formation au titre du compte personnel de formation.

• Remboursement

L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :

- Lorsque l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable, - Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée.

Il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon la procédure contradictoire suivante : délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure d’apporter les informations et justificatifs nécessaires.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’agent qui entend mobiliser, les heures qu'il a acquises sur le CPF en vue de suivre des actions de formation doit solliciter l'accord écrit de son employeur.

La demande se fera par remise du formulaire annexé à la présente délibération, au Maire.

La demande doit contenir les éléments suivants :

- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;

- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;

- Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;

- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation ;

- Si l’agent souhaite articuler le CPF avec un autre outil dispositif (congé de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte épargne-temps) ;- Si l’agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ; - Le cas échéant, si l’agent demande l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires (limité à 150 heures), l’avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l’agent l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

INSTRUCTION DES DEMANDES

• Traitement des demandes

Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Pour les agents intervenants au groupe scolaire, la demande devra être faite avant mai de l’année n pour la rentrée scolaire n- n+1.

• Formations éligibles

L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation sauf celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Ainsi, le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.

• Critères d’instruction

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.

En outre, lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - Situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- Nombre de formations déjà suivies par l’agent

- Ancienneté au poste

- Nécessités de service

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

• Réponse aux demandesLa décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

L’assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 15 septembre 2022 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, ADOPTE le formulaire annexé

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023, PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION FIXANT LES RÈGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne-temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire rappelle qu’un agent a été recruté par voie de mutation et que cet agent disposait dans son ancienne collectivité d’un compte épargne-temps et que la collectivité a l’obligation de lui conserver ses droits à congés inscrits dans le CET.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont

employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, au Maire.

Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de cinq jours suivants le dépôt de la

demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,

➢ Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET par l’agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de chaque année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier de l’année n+1 en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

Il devra demander leur utilisation selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

L’assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 15 septembre 2022 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération, ADOPTE les différents formulaires annexés,

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023, PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AIDES AUX FAMILLES 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que sous les précédentes mandatures un dispositif d’aide aux familles existait. La commission propose de modifier l’aide aux familles pour 2022-2023 dans les conditions suivantes.

➢ La période retenue va du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour l’ensemble des activités scolaires (classes de mer, vertes, rousses, neige, musique…) et extra scolaires (colonies, Centre Aéré…). ➢ Ces aides sont en principe attribuées :

- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).

- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d’ores et déjà plus en âged’être scolarisables dans le primaire à Mont.

- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire, perdent l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l’entrée au collège.

- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront être validées au préalable par le conseil municipal.

➢ Toutes les aides attribuées ne le sont qu’en complément des diverses autres aides éventuellement allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole). ➢ Les factures présentées devront mentionner, par enfant : le prix total du séjour, les aides obtenues des Comités d’Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou autres. Il appartient aux organismes ou Etablissements d’Enseignement de récupérer ces différentes aides selon le droit des familles concernées. A défaut, les parents devront obligatoirement fournir une attestation sur l’honneur stipulant l’absence d’aides extérieures telles que décrites ci-dessus.

➢ Ces aides s’adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18ème anniversaire (enfants nés après le 1er septembre 2005).

➢ Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes de séjour (P.E.P., Centres de vacances …).

➢ Sont retenus les stages sportifs relevant d'actions de groupe.

➢ Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.

COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OU LINGUISTIQUES

(ces séjours peuvent se compléter dans la durée d’un mois de séjour maximum tous séjours confondus).

➢ Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.

➢ Reste à la charge des familles, par enfant :

- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.

- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.

- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.

A cette participation des familles s’ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :

Exemple 1 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)

Pas d’aides d’organismes

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Participation des familles : (12 X 4) + (550 – 420) = 178 Euros. Participation commune : 550 – 178 = 372 Euros.

Exemple 2 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Aides CE, CAF : 183 Euros.

Reste à payer : 550 – 183 = 367 Euros (inférieur au plafond) Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros

Participation commune : 550 – 183 – 48 = 319 Euros.

Exemple 3 :

Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.

Aides CE, CAF : 120 Euros.Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.

Participation famille : (14 X 4) + (7 X 5) + (1 X 8) + (830–770) = 159 Euros Participation commune : 950 – 120 – 159 = 671 Euros.

CENTRE AÉRÉ

Les mêmes conditions d’âge et de scolarisation que précédemment sont requises.

La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré de la CCLO une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.

Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille (hors frais d’inscription et aides diverses).

La durée maximale de séjour prise en compte est de 1 mois (soit 30 jours de séjour) et dans le cadre des vacances scolaires uniquement.

CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE…

Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.

Il reste à la charge des familles, par enfant :

- 40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour.

- En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l’absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.

Il est précisé que pour l’ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc…), chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans l’année scolaire. Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire seront prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).

AIDE A L’ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

La commune versera, en fin d’année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de fréquentation établie par l’école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.

AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRE

Suite à la mise en place d’une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège, lycée…), la commune participe à hauteur de 50 % du tarif de base avec un montant maximum de la participation appelée dans la limite de 75 euros par enfant.

Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants fréquentant fournis par les services du Conseil Régional.

Pour les enfants scolarisés hors secteur, le montant de la participation sera de 75 euros maximum.Ces demandes de participation feront l’objet d’un formulaire dument complété.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Le Conseil municipal,

FIXE le montant des aides aux familles

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

BOURSES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR/ FORMATION PROFESSIONNELLE POST BAC ET BAFA 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions des précédentes délibérations concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur et formation professionnelle post bac sans rémunération ainsi que des aides au BAFA. Les étudiants rémunérés ne peuvent prétendre au versement de cette bourse. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2022-2023.

Bourses

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d’étude dans l’enseignement supérieur et des formations post bac et la nécessité d’aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d’adapter au mieux les conditions d’octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.

L’assemblée décide d’attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d’enseignement supérieur et aux formations post bac aux personnes qui en présenteront la demande.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

1. Composition obligatoire du dossier de demande :

✓ Pour la demande de bourse forfaitaire de base :

o Un certificat de scolarité du demandeur ;

o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d’identité…) ; o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront de mieux cerner la demande.

✓ Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux ( en plus des documents demandés pour la bourse forfaitaire)

o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;

o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date de naissance) ; o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye correspondantes (si le demandeur est concerné).

o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.

2. Conditions impératives d'octroi :

✓ Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ou formation post bac ; ✓ Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;

✓ Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ; ✓ Le dossier de demande de bourse doit être complet.3. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :

✓ Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ; ✓ Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

✓ En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;

✓ L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2022 et le 31 mars 2023; ✓ La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.

4. Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur

✓ La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 300 €.

✓ La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES

QUOTIENT FAMILIAL PAR PERSONNE

A CHARGE ET

PAR MOIS

BOURSE

FORFAITAIRE DE

BASE

MAJORATION

SUR CRITÈRES

SOCIAUX

BOURSE MAJORÉE

SUR CRITÈRES SOCIAUX

(TOTAL)

> 580 € 300 € 0 € 300 €

306 € à 580 € 300 € 53 € 353 €

< à 306 € 300 € 100 € 400 €

BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS

QUOTIENT FAMILIAL PAR PERSONNE

A CHARGE ET

PAR MOIS

BOURSE

FORFAITAIRE DE

BASE

MAJORATION

SUR CRITÈRES

SOCIAUX

BOURSE MAJORÉE

SUR CRITÈRES SOCIAUX

(TOTAL)

> 580 € 300 € 0 € 300 €

330 à 580 € 300€ 53 € 353 €

250 à 330 € 300€ 129 € 429 €

200 à 250 € 300€ 205 € 505 €

146 à 200 € 300€ 282 € 582 €

< 146 € 300€ 320 € 620 €

B.A.F.A.

Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques.

Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 2002), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de quinze jours maximums. Il est précisé de manière générale qu’en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Le Conseil municipal,

FIXE le montant et les modalités d’attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses d’enseignement supérieur et pour le BAFA

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

ELARGIT le dispositif aux agents communaux

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE

Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’un permis de conduire permis B ou de la conduite accompagnée pour un foyer la volonté d’aider chacun des administrés concernés.

La conduite accompagnée permet aux jeunes d’acquérir de l’expérience et une meilleure assurance au volant avant de se présenter, ou entre deux présentations, à l’examen du permis de conduire. Il existe trois formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la conduite supervisée et la conduite encadrée.

L’assemblée décide d’attribuer, selon les critères définis ci-après, une participation au permis de conduire ou à la conduite accompagnée d’un montant forfaitaire de 500 euros dans la limite du reste à charge par foyer.

Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :

− La demande pourra se faire pour chaque candidat au permis de conduite et à la conduite accompagnée présenté pour la première fois.

− Un justificatif de domicile de plus de trois mois sur la commune sera demandée à tout demandeur ou pour les étudiants un justificatif de domicile des parents

− Le versement ne pourra se faire qu’après obtention du code de la route (justificatif faisant foi) sur présentation de factures acquittées de l’école de conduite.

− Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une participation ; − Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;

− L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 ; − La bourse n'est attribuée qu'une fois par demandeur.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Le Conseil municipal,

FIXE le montant de l’aide au permis de conduire permis B et à la conduite accompagnée à 500 euros selon les modalités ci jointes

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

ELARGIT le dispositif aux agents communaux

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

DEPART DE LA COLLECTIVITE DE MADAME JACQUELINE LANT AGENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame LANT a quitté la collectivité après six ans de service. Il propose à l’assemblée de lui offrir un cadeau de départ afin de la remercier pour l’ensemble des années passées au service du public dans les services communaux et de son investissement auprès des associations des communes. Le Maire propose d’attribuer une box cadeau pour un montant de 300 euros.

Le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif et que la délibération relative aux fêtes et cérémonies prévoit ce type de présent.

Le montant de l’enveloppe est fixé à trois cent euros.Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE d’attribuer une enveloppe de trois cent euros pour l’achat d’une carte cadeau en titre de cadeau de départ en faveur de Madame Jacqueline LANT.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y afférents

APPRENTISSAGE CREATION D’UN CONTRAT

Dans le cadre de la création du Tiers Lieu et dans la continuité du travail de l’association Alchimes, la collectivité a noué

des liens avec la falculté de Pau et notamment les enseignants du Master Patrimoine & Musées Parcours, Valorisation

et médiation des patrimoines.

La formation est menée par les Départements d’Histoire et d’Histoire de l’Art du Collège SSH de l’UPPA, qui fait intervenir historiens, historiens du droit, anthropologues, archéologues, géographes, sociologues, muséographes.

Les objectifs du Master sont de former des étudiant(e)s capables de faire preuve d’adaptabilité face aux patrimoines matériels, immatériels et paysagers, à leur identification, préservation et valorisation. A l’issue de la formation les diplômé(e)s du master devront maîtriser autant les connaissances scientifiques, culturelles, anthropologiques, historiques et artistiques que les procédures de la médiation culturelle, juridiques, administratives, ainsi que le savoir- faire pratique (méthodologie de projet, animation de groupe et travail en équipe), les outils techniques (logiciels, scénographie, plan de communication...) ou académiques (synthèse et rédaction, langue étrangère).

La commune souhaiterait saisir l’opportunité de prendre un apprenti pour valoriser le patrimoine du château et de son parc avant l’ouverture du Tiers Lieu.

Cet apprentissage permettrait de créer des partenariats pour valoriser son patrimoine sur le territoire, monter des dossiers de mécénats, et développer la médiation culturelle autour du site.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012, de nos documents budgétaires,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Administratif 1 Master Patrimoine & Musées Parcours, Valorisation et médiation des patrimoines.

24 moisCette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal de la commune de MONT et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 simplifiée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.

En conséquence, le Maire demande de bien vouloir adopter le principe d’une dérogation à la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de MONT, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 developpée

CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres « d’opération d’équipement ») à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.CALCULER l'amortissement des subventions d’équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1er janvier de l’année N+1).

AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 12/07/2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 developpée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

Lotissement Vallée de la Geoule : Modification du règlement

Par délibération du 05 septembre 2019, le Conseil Municipal a validé le règlement du lotissement prévoyant notamment l’obligation de construire dans un délai de 3 ans à compter de la vente des terrains. Par délibération du 24 juin 2022, le Conseil Municipal a accepté la vente des terrains 8 et 9 à un acquéreur. Le pétitionnaire souhaitant réaliser un projet non conventionnel (maison passive et autonome en eau, électricité), il sollicite la commune pour obtenir un délai supplémentaire de construction de 5 ou 6 ans à partir de l’obtention du permis de construire.

Monsieur le Maire propose que ce délai supplémentaire soit accordé uniquement sur ces deux lots 8-9 indissociables pour ce type de construction.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE d’autoriser la construction dans un délai de 6 ans à compter de la vente des dit-terrain.

Lotissement Darrigrand : Achat de parcelles

Par délibération du 17 octobre 2008 et 13 mai 2016, Mme Darrigrand a accepté de céder à la commune contre travaux de desserte les parcelles BB 50 et BB 52. Un rédécoupage cadastral ayant lieu les parcelles concernées sont les parcelles BB206, BB50, BB203, BB 204, BB 205.

Cette modification cadastrale n’entrainant pas de modification,les autres termes de la délibération sont maintenus.

Extrait de la délibération du 13 mai 2016 reçu au contrôle de légalité le 24 mai 2016 :« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Madame Renée DARRIGRAND a déposé un dossier de demande d’autorisation de lotir auprès des services de la direction départementale de l’équipement. Cette demande prévoyait la mise en œuvre de 10 lots sur les parcelles BB 50 et 52 d’une superficie totale de 19 301 m².De manière à équiper l’ensemble des terrains, plusieurs extensions de réseaux sont nécessaires (assainissement, électricité basse tension, AEP…).En retour, Madame DARRIGRAND devait céder gratuitement à la commune une bande de terrain d’environ 340 m² afin de permettre l’élargissement de la voie communale n°103 (chemin du migou) ainsi que le passage des canalisations destinées à viabiliser les parcelles en question.

Par délibération du 17 octobre 2008, Le Conseil Municipal avait accepté de faire procéder aux extensions de réseaux nécessaires à la desserte des terrains issus des parcelles BB 50 et 52. L’assemblée avait accepté la cession, à titre gratuit, d’une bande de terrain de 340 m² environ par Madame Renée DARRIGRAND en vue de procéder aux aménagements de voirie et de réseaux nécessaires à la viabilisation des lots.

Une décision du Conseil Constitutionnel ayant prohibée ce type de cessions gratuites, il convient d'évaluer la valeur vénale de la parcelle cédée et de prévoir que le règlement se fera soit comptant après formalités de publicité foncière soit en nature, moyennant l'exécution d'une prestation de pareille somme au profit du vendeur ; ladite prestation devant être détaillée dans la délibération.

Etant entendu que la Commune a pris à sa charge les travaux d’extension des réseaux de télécommunication pour un montant de 12 621 euros, de réseaux d’adduction en eau potable pour un montant de 44 290.78 euros et de réseau de gaz pour un montant de 2 760 euros et de surcroit que ces travaux ont engendrés des frais de Génie Civil pour un montant de 25 718.40 euros,

Considérant que les frais engendrés par la Commune couvrent la valeur vénale de la parcelle cédée, le Conseil Municipal :

PROPOSE que la bande de terrain cédée le soit à titre gratuit.

DESIGNE Maître BILLERACH, notaire à Orthez en vue de rédiger l’acte authentique correspondant.AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette cession. »

Considérant que les frais engendrés par la Commune couvrent la valeur vénale des parcelles cédées, le Conseil Municipal :

PROPOSE que la bande de terrain cédée le soit à titre gratuit.

DESIGNE Maître Estrade, notaire à Arthez en vue de rédiger l’acte authentique correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette cession. PRÉCISE que les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la commune

Lotissement Darrigrand : Parcelles Saint Cluque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire les extensions de réseaux nécessaires à la desserte des terrains de leur maman et du Lotissement Darrigrand, les ayants droits de Mme Darrigrand , Madame Saint Cluque Virginie et Monsieur Saint Cluque Nicolas ont accepté le passage de servitudes de réseau sur leur propriété respectivement cadastrée BB172 et BB170.

Ils acceptent de céder symboliquement à l’euro symbolique les parcelles à la commune.

Oui l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

PROPOSE d’accepter l’achat de ces deux parcelles à l’euro symbolique

DÉSIGNE Maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn en vue de rédiger l’acte authentique correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette cession. PRÉCISE que les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la commune

Acquisition Parcelle BB 39

La commune a été contacté par les consorts de la succesion Cami pour la cession de la parcelle cadastrée BB 39 d’une superficie de 2 339 m2.

Cette parcelle est grévée d’une servitude d’assainissement, les élus souhaiteraient acquérir le foncier pour pouvoir réaliser les travaux d’entretien sur son réseau.

Ils acceptent de céder à 0.50 centimes le m2 soit 1 120 € pour la parcelle.

Oui l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

PROPOSE d’accepter l’achat de la parcelle à la succession Cami pour un montant de mille cent vingt euros DÉSIGNE Maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn en vue de rédiger l’acte authentique correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette cession. PRÉCISE que les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la commune

Examen de la demande de subvention la Bande Originale

L’association « Bande Originale » chœur mixte sollicite la commune pour une demande de subvention. Plusieurs membres de la chorale sont domiciliés à Mont.

Oui l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

PROPOSE de verser une subvention de cinq cent euros à l’association la Bande Originale.DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DES FETES

L’Agence Avant-Scène pour son client l’entreprise NOVEAL à Mourenx demande la mise à disposition de la salle des fêtes d’Arance le 18 novembre 2022 afin d’y organiser un évènement privé.

Cette demande de mise à disposition d’une salle des Fêtes n’entrant pas dans le cadre défini par le Conseil Municipal lors de l’établissement du règlement intérieur par délibération du 13 avril 2010, Monsieur le Maire soumet la présente demande à l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de prêter la salle des fêtes à la salle des fêtes d’Arance à l’agence Avant- Scène

Questions diverses

Mr le Maire et Jean Marc ont assisté à une réunion avec le syndicat mixte du gave de Pau concernant le plan de gestion

pluriannuel des cours d’eau du bassin Geüle - Henx -Clamondé. Ce plan prévoit des travaux sur l’Henx sur Lacq au niveau de l’entreprise Coelho. Une proposition de réouverture du bras fermé depuis il y plusieurs décennies est envisagée.

M Letargua évoque le passage caméra sur le réseau des eaux usées de Gouze et les difficultés d’accès à une canalisation à proximité de la voie ferrée.

Fin de la séance à 19h00