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Procès Verbal - proces verbal conseil 17 novembre 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
à mr MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-LENDRESSE
{Communes fusionnées)
PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DE
MONT-ARANCE-
GOUZE-LENDRESSE
Séance du 24 octobre 2022
Approuvé en séance du 17 novembre 2022
Le vingt-quatre octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze- Lendresse).
Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, GRAUX, GUITTONNEAU ainsi que MM. CLAVÉ,
LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA, HILLOOU, LAPÊTRE et SALEFRANQUE.
Procurations :
Mme LOQUET a donné procuration à M LETARGUA
Mme CAZENAVE a donné procuration à Mme GUITTONNEAU
Mme DAUBAS M. a donné procuration à M.CLAVÉ
M.CAMGRAND a donné procuration à Mme ETCHART
Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
CREATION D’UN CONTRAT DE PROJET: POSTE DE COORDINATEUR DES POLITIQUES SPORTIVES
Le Maire rappelle que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré les contrats de projet (articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique).
Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique est venu préciser les règles applicables en matière de recrutement pour un contrat de projet.
Ainsi, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, l'échéance du contrat à durée déterminée étant la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet de Coordinateur des politiques sportives pour une durée de six 6 ans à compter du 1er novembre 2022. Ces missions seront de développer et coordonner les politiques sportives. Sont fixés à ce jour comme objectifs :
Coordination de la démarche transversale de gouvernance des projets et actions de promotion de l'activité physique au service de la santé, organisés par la Commune de Mont
Mise en Place et Pilotage du dispositif « En forme à tout âge » destiné à favoriser l'activité physique chez les personnes âgées
Portage du projet Maison Sport-Santé et sa mise en œuvre opérationnelle dans le cadre d'une réflexion territoriale
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 452.
Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des ETAPS par délibération du Conseil Municipal en date du 05 mai 2022.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE
V la création à compter du 1er novembre 2022 d'un emploi non permanent à temps complet de Poste de coordinateur des politiques sportives
Y_ cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 352.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
LOTISSEMENT VALLEE DE LA GEOULE : PROPOSITION D'ACHAT : MODIFICATION PRIX DE VENTE DU LOT 7
Trois lots sont toujours disponibles dans le lotissement.
Le 13 octobre, la commune de Mont a reçu une proposition d'acquéreurs potentiels souhaitant négocier le prix d’une parcelle.
La parcelle concernée est la parcelle 7 dont le prix a été fixé par délibération du 27 octobre 2021 à 46 280 € soit environ 41.32 € par mètre carré. Les potentiels acquéreurs sollicite un rabais. || propose un prix d'achat de 45 000 €.
Oui l'exposé du Maire Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer le prix de la parcelle 7 à 45 000 euros TTC.
RAPPELLE que le cabinet de maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn, est désigné aux fins de rédiger les actes sous-seing privé (promesses de vente et d'achat) ainsi que les actes authentiques correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette affaire, notamment les
actes sous-seing privé, les actes authentiques et les courriers aux candidats et précise qu'en cas d'absence de ce dernier les adjoints auront le pouvoir pour signer les documents de cette affaire. REGULARISATION ROUTE DES PYRENEES : ACTE DE VENTE CAMBET — COMMUNE DE MONT ET ACTE DE VENTE TEPF —- COMMUNE DE MONT
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'une portion de la voirie communale n° 9 a été élargie dans les années 1965/1970, avec l'accord du riverain concerné. Cet élargissement de la voirie a bénéficié aux besoins de l'exploitation du site industriel situé sur la commune de Mont et qui est actuellement la propriété d'ARKEMA. Toutefois, l'acte constatant l'achat de terrains (acquisition de la partie de voirie élargie) n'a pas été dressé. Il propose de régulariser la situation.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant que l'élargissement en cause a eu lieu il y a une cinquantaine d'années,
Considérant que, par suite de la modification du tracé, l'ancienne emprise n'est plus visible sur les plans cadastraux, ni sur le terrain,
Considérant qu'il est hautement souhaitable de régulariser cette situation,
DECIDE de régulariser l'élargissement de la voie communale numéro 9 (Route des Pyrénées) au niveau des parcelles 030 AB 197 et 240 par l'acquisition des terrains d'assiette de la nouvelle emprise, savoir :
Parcelles Superficie Propriétaire
030 AB 197 11a 23ca André CAMBET
030 AB 240 03a 50ca TOTAL ENERGIES E&P FRANCE
PRECISE que les deux opérations d'acquisition avec Monsieur CAMBET et la société TOTAL ENERGIES E&P France auront lieu à l'Euro Symbolique,
PRECISE que les deux opérations d'acquisition feront l'objet d’actes distincts
CHARGE Maitre Estrade de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Fin de réunion à 18h40
Le secrétaire Le Maire .
AUX
Pascal SALAFRANQUE Jacques Clavé