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Procès Verbal - 2024 03 08 cm 08 03 2024 pv definitif Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Kergloff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 08 cm 08 03 2024 pv definitif)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, Date : 08/03/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DE KERGLOFF

SEANCE DU 8 MARS 2024

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux mil vingt-quatre, le huit mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Kergloff, régulièrement convoqués le vingt-sept février deux-mil vingt-quatre se sont réunis à la salle du conseil , sous la présidence de Madame Corinne ROSPARS, 1er adjointe, qui procède à l’appel des membres.

Etaient présents : Corinne ROSPARS, Siméon LE BAIL, Brigitte LAVENANT, Philippe

NEDELLEC, Jean-Paul HENRY, Pierrot BELLEGUIC, Stéphanie CHARLOT, Christine CORVELLEC, Hervé GUILLERM, Estelle LOIDON, Sanae NEDELLEC, Patricia NORMANT, Philippe SINDE

Etaient absents : Patrick URIEN , Patricia NORMANT

Pouvoirs : Patrick URIEN a donné pouvoir à Corinne ROSPARS

Assistaient également : Claude SOITEUR-GUILLEMIN , Secrétaire générale

M. Hervé GUILLERM a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance Membres en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Quorum à atteindre : 8 présents

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de séance du 18 décembre 2023

 Audits techniques des installations thermiques en vue de mettre en place un marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE 2

 Projet éolien de Magoarem : convention de servitude, autorisations de passage, conditions de fin d’exploitation.

 Autorisation d’engager, liquider et mandater le quart des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

 Modification du tableau des emplois

 Création d’un service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme entre Poher communauté et les communes membres

 Compte rendu des décisions du Maire

 Questions diverses

Délibération n°2024-01- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

Mme la première adjointe expose que le procès-verbal de la Séance du 18 décembre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 19 décembre 2023.

Aucune observation n’ayant été formulée,Mme la première adjointe soumet alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

Délibération n°2024-02 - AUDITS TECHNIQUES DES INSTALLATIONS THERMIQUES EN VUE DE METTRE EN PLACE UN MARCHE D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS PUBLICS EN LIEN AVEC LE PROGRAMME ACTEE 2

 Mme la première adjointe soumet tout d’abord à l’approbation du conseil municipal l’ajout de la question « « Audits techniques des installations thermiques en vue de mettre en place un marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques de bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE 2 »cette question n’étant pas portée sur la convocation.

Le conseil municipal , à l’unanimité ,après en avoir délibéré :

Accepte que la question soit ajoutée à l’ordre du jour du présent conseil municipal.

Le Programme ACTEE 2, référencé CEE PRO-INNO-52, porté par la FNCCR vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’Appel à Projet SEQUOIA 3 du 09 Novembre 2021, le jury du programme ACTEE a décidé de sélectionner les projets du groupement SDEF, Conseil Départemental du Finistère et Centre de Gestion du Finistère.

Le programme ACTEE nommé par le groupement CEDRE 29 prévoit notamment un financement d’études techniques pour la réalisation d’audits des chaufferies et installations CVC des communes et des communautés de communes ainsi que la mise en place d’un contrat de maintenance départemental.

Le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.

En effet, les règles financières du SDEF validées par le bureau syndical du 23 septembre 2022, prévoient une prise en charge de 80% du montant de l’étude des audits techniques dans la limite de 700 € HT par audit. Le reste restant à charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de KERGLOFF afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les audits techniques des installations thermiques suivants seront réalisés sur le patrimoine de la commune de Kergloff:Date : 08/03/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Site étudié Adresse du site Equipements audités Prestation(s) BPU

Cantine Rue Jules Ferry Chaufferie avec stockage <30 Kw ATCVC07

Ecole Haut Rue Jules Ferry

PAC air/eau < 20 Kw

Ventilation VMC DF

ATCVC17

ATCVC22

Ecole Bas Rue Jules Ferry

PAC air/eau < 20 Kw

Ventilation VMC DF

ATCVC17

ATCVC22

Bonnet

rouge

Rue Sébastien

Le Balp

Chaufferie avec stockage entre 300 et 400

Kw ATCVC10

Mairie 2 Place Saint- Trémeur

Chaufferie avec stockage <30 Kw

Ventilation VMC DF

ATCVC07

ATCVC22

Vestiaires Hent ar Groaz Chaufferie avec stockage <30 Kw ATCVC07

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 3 000,00 € HT, soit 3 600,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF.

Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La commune de Kergloff devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

Dans les 30 jours suivant le paiement par la collectivité, le SDEF s’engage à verser à la commune une participation financière de 2 400,00 €.

Le conseil municipal , à l’unanimité ,après en avoir délibéré :

 Approuve le projet d’étude faisabilité énergétique des bâtiments public en lien avec le programme ACTEE.

 Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 3 600,00 euros TTC.

 Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.

 Autorise le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.Délibération n°2024-03 - PROJET EOLIEN DE MAGOAREM: UTILISATION, AMENAGEMENT, RENFORCEMENT, PASSAGE DE CABLES ET SURPLOMB DES VOIRIES COMMUNALES / CONDITIONS DE REMISE EN ETAT EN FIN D’EXPLOITATION / SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE

Madame la première adjointe rappelle aux membres du Conseil Municipal que la société LES ENERGIES DU POHER a développé un projet éolien en vue d’implanter et d’exploiter deux (2) éoliennes sur la commune de KERGLOFF.

Madame la première adjointe rappelle aux membres du Conseil Municipal que la société LES ENERGIES DU POHER envisage de lancer courant de l’année 2024 la construction de ce parc éolien.

Dans ce cadre, et afin de pouvoir préparer la construction, la société LES ENERGIES DU POHER souhaite pouvoir occuper et utiliser certaines voies communales relevant du domaine public et certains chemins communaux relevant du domaine privé dans le cadre des travaux de construction et de l’exploitation du futur parc éolien.

Madame la première adjointe rappelle également que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de centrale éolienne aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Madame la première adjointe invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote et à ne pas se manifester relativement à l’acte ci-annexé.

Les conditions de quorum étant réunies, Madame la première adjointe porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- Le projet d’acte ci-annexé, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil municipal

- Une note de synthèse relative au projet précité.

Dans ce cadre, la société d’exploitation LES ENERGIES DU POHER, souhaite obtenir l’accord de la commune de KERGLOFF afin :

- D’être autorisée à utiliser, aménager, renforcer, passer des câbles et surplomber les voies communales et chemins communaux , et donner toute compétence à Monsieur le Maire pour signer les conventions s’y afférant ;

- D’autoriser à cet effet Monsieur le Maire à signer un acte authentique de constitution de servitudes sous condition suspensive de financement et de purge du recours contre l’arrêté préfectoral de porter à connaissance du 20 mars 2023 délivré à la société LES ENERGIES DU POHER.Date : 08/03/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

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CONSIDERANT QUE le projet éolien revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public.

CONSIDERANT QUE l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

CONSIDERANT QUE l’ensemble des membres du Conseil Municipal confirme qu’aucune délibération n’a été prise instituant une zone à l'intérieur de laquelle les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages tel que prévu par l’article L 115-3 du Code de l’urbanisme ;

Sur demande d’un tiers des membres présents du conseil municipal, et à l’unanimité

des présents, il est décidé de procéder à un vote à bulletin secret.

Résultats du vote :

- Bulletins trouvés dans l’urne : 13

- Membres en exercice : 14

- Présents : 12

- Votants : 13

- Votes pour : 11

- Votes contre : 2

Après avoir procédé au vote à bulletin secret et, à 13 voix pour et 2 voix contre, le conseil municipal autorise :

• La constitution des servitudes suivantes au profit de la société LES ENERGIES DU POHER afin de :

o Renforcer la charge admissible puis aménager, élargir, et utiliser les voies et chemins communaux identifiées ci-après en phase de travaux pour le passage d’engins de chantier :

- Chemin rural de Trégouin

- Voie communale n°27 dite « de Bel Air » au lieudit Bel Air

- Voie communale au lieudit « Les Vieux Chênes »

- Voie communale au lieudit « Les Bruyères »

o Enfouir sur le chemin rural de Trégouin divers réseaux (gaines, tuyaux, câbles électriques) et réaliser les passages de câbles souterrains nécessaires au raccordement du parc éolien au réseau public de distribution d’électricité ;

o Maintenir un droit de passage en tréfonds (souterrain) sur le chemin rural de Trégouin permettant la traversée de divers réseaux électriques (câble inter-éolien) en vue d’assurer le raccordement et l’injection de la production du Parc éolien sur le réseau public de distribution d’électricité.• La signature de l’acte contenant constitution des servitudes de passage de câble et en chemin susvisées sur la voirie communale ci-après (fonds servant) , située à KERGLOFF (29 270) :

Fonds servants :

- Chemin rural de Trégouin

- La voie communale n°27 dite de « Bel Air »

- La voie communale n°28 dite de « Trégoën »

- La voie communale n°5 dite de « Garsangroas »

Pour une durée minimum de vingt-deux (22) années entières et consécutives et d’une durée maximum, après prorogation de quarante-deux (42) années sous les conditions suspensives que le maire jugera convenables, et notamment (i) d’obtention par la société LES ENERGIES DU POHER du financement nécessaire à l’implantation du parc éolien, et (ii) de purge de tout recours contre l’arrêté préfectoral de porter à connaissance du 20 mars 2023 délivré à la société LES ENERGIES DU POHER.

Indemnité :

* VINGT MILLE EUROS (20.000 €) pour la première annuité.

* MILLE SEPT CENTS EUROS (1.700 €) pour les annuités suivantes.

L’indemnité sera réglée une fois par an, à terme échu pour la période courue du premier janvier au trente-et-un décembre.

Le paiement devra être effectué au plus tard le trente et un janvier de chaque année.

Le montant de la première indemnité sera versé à terme échu, au prorata du temps couru à compter de la plus proche des dates suivantes (i) jour de l’ouverture de chantier ou (ii) deux ans à compter de la prise d’effet des présentes, jusqu’au trente- et-un décembre suivant, sous réserve de la levée des conditions suspensives affectant les présentes.

L’indemnité sera indexée annuellement à la date du paiement de l’indemnité pour l’année écoulée sur la base de l’indice P paru en novembre de l’année n-1, par l’application du coefficient L défini ci-après.

L (i) = L (0) * [P (i) /P(0)]

Formule dans laquelle :

L (i) = Indemnité due au titre de l’année (i)

L (0) = Indemnité de l’année précédant l’année (i)

P (i) = Tarif d’achat du kWh du contrat d’achat ou de complément de rémunération s’il existe, en vigueur au jour de la facturation de l’indemnité de l’année (i)

P (0) = Tarif d’achat du kWh du contrat d’achat ou de complément de rémunération s’il existe, en vigueur l’année précédant l’année (i).

Par exception, il est convenu que la première indemnité (prorata) ne fera l’objet d’aucune indexation.

Durant toute la durée de la servitude, l’indemnité d’une année ne pourra être inférieure à celle de l’année précédente.

Le projet de servitude reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.Date : 08/03/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

• M. Le Maire à signer la convention de servitudes et l’accord de remise en état proposé par la société LES ENERGIES DU POHER, et par conséquent donne pouvoir au Maire de signer tout autre avis, convention, arrêté ou autre document se rapportant au projet éolien de Magoarem à KERGLOFF dans l’objectif de la construction, de l’exploitation et du démantèlement du parc éolien.

Délibération n°2024-04 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LE QUART DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Madame la Première adjointe rappelle qu’en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales sont autorisées, pour la période du 1er janvier jusqu’au vote du Budget Primitif à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent.

Elles sont également autorisées à liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives au remboursement de la dette.

Pour les autres dépenses d’investissement, le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits en restes à réaliser).

Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement budgétisées en 2023 s’élèvent 862 300 € (hors remboursement du capital).

Madame la première adjointe demande l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

Montant voté Montant autorisé en

2024

Chapitre 20 5 000 € 1 250 €

Chapitre 204 Sans objet (restes à

réaliser)

Sans objet (restes à

réaliser)

Chapitre 21 23 039.91 € 5 759.97 €

Chapitre 23 913 315.96 € 228 328.99 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans les limites indiquées ci-dessus.Délibération n°2024-05 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour augmenter le temps de travail de l’agent d’entretien et de service des bâtiments communaux. En effet, des modifications de plannings ont été effectuées depuis le départ définitif de l’agent précédemment en poste. Il convient de mettre à jour ces modifications afin de permettre un nouveau recrutement sur le poste.Date : 08/03/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée

Délibération n°2024-06 – CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME ENTRE POHER COMMUNAUTE ET LES COMMUNES MEMBRES

 Vu les articles L422-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ;

 Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ;

 Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;  Vu la délibération n° 2023-149 du conseil communautaire de Poher Communauté en date du 21 décembre 2023, approuvant à l’unanimité la création d’un service commun gratuit pour les communes membres (financement porté par la communauté de communes) et refacturé pour les communes extérieures bénéficiant du service ;

 Considérant le diagnostic du projet de territoire communautaire mettant en exergue la nécessité d’organiser un service d’instruction communautaire des autorisations d’urbanisme, permettant de soulager le personnel des communes, de disposer d’agents compétents et formés spécifiquement à l’instruction, aux évolutions réglementaires et aux risques juridiques importants que comporte le droit des sols ;

 Considérant les réflexions engagées sur la mutualisation des services au sein de la communauté de communes ;

 Considérant que l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme est une activité de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le pétitionnaire (enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie, aménagement et développement cohérent de la commune, risque juridique, …) ;

 Considérant que la Communauté de communes se propose dans une logique de solidarité d’assurer à compter du 01er avril 2024, au travers de la création d’un service commun qui sera situé dans les locaux actuels du service Urbanisme de la ville de Carhaix (10 rue des Carmes à Carhaix), le service d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

 Considérant que la création du service commun implique le transfert du personnel communal de Carhaix formé et compétent pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, à Poher Communauté ;

 Considérant que les prestations du service commun d’instruction ne seront pas refacturées aux communes membres de Poher communauté bénéficiant du service ; Considérant que l’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort ;

 Considérant qu’elle nécessite la signature d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération, avec la Communauté de communes qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations respectives de chacune des parties, les délais impartis pour les transmissions de pièces et avis ;

 Considérant que le service instructeur propose au maire une décision, qu’il lui appartient, sous son entière responsabilité, de suivre ou non et de modifier ;  Considérant que la commune, ainsi que son assureur, s’engagent en cas de contentieux, à ne pas intenter un recours contre le service communautaire ni à appeler en garantie la Communauté de communes ;

 Considérant la convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour une période identique, et qu’elle prend effet au 1er mai 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner un accord de principe sur la création du service commun

- De sursoir à statuer, comme il se doit, dans l’attente du passage du projet de convention et de délibération en

comité Social Territorial du CDG29 prévu le 9 avril 2024.

Délibération n°2024-07 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Madame la 1ere adjointe rend compte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal :

CONVENTION AVEC LE BUREAU D’ETUDE ECIE DE FOUGERE pour 2 520 € TTC:  Pour une assistance technique à l’étude des propositions de travaux d’éclairage extérieurs de mise en valeur de l’Eglise Saint-Trémeur .

 Le bureau d’étude travaillera en collaboration avec notre maitre d’œuvre YLEX- ARCHITECTURE

DEVIS DE L’ATELIER DU GRANIT DE PLEYBEN POUR 546 € TTC

 Pour la reprise de maçonnerie de la baie nord de la chapelle de Bon-secours

Le conseil municipal donne acte à Mme la 1ere adjointe de la communication de ce compte-rendu.

QUESTIONS DIVERSES

Animation de l’office de tourisme du Poher et de wi-moov le samedi 8 juin : Un jeu de piste à vélo est organisé . Le thème est la résistance durant la seconde guerre mondiale. Mr Jean-Paul HENRY a été sollicité et indique un besoin en bénévolat sur l’opération (accompagnement de l’activité)Date : 08/03/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Chasse aux œufs du week-end de Pâques :

Le CCAS a été sollicité pour reprendre l’animation cette année. La salle du bonnet rouge n’étant pas disponible pour le goûter et les crêpes il est évoqué le fait d’organiser cette activité au boulodrome . L’an dernier l’activité était organisée, sur inscription, autour de la recherche d’œufs en plastique disséminés dans le bourg à ramener en échange d’un lot de chocolats, il y avait également un concours de dessins. Mme Brigitte LAVENANT et Mme Stéphanie CHARLOT indiquent un besoin en bénévolat sur l’opération.

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Signature du Procès-verbal définitif approuvé par le conseil municipal

A Kergloff, le 29 mars 2024

Ont signés

Le Maire Patrick URIEN Le Secrétaire de séance Hervé GUILLERM