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Procès Verbal - 2024 05 31 cm 31 05 2024 pv definitif Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Kergloff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 31 cm 31 05 2024 pv definitif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Date : 31/05/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DE KERGLOFF

SEANCE DU 31 MAI 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le trente et un mai à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Kergloff, régulièrement convoqués le vingt et un mai deux-mil vingt-quatre se sont réunis à la salle du conseil , sous la présidence de Monsieur Patrick URIEN, MAIRE qui procède à l’appel des membres.

Etaient présents : Patrick URIEN , Corinne ROSPARS, Siméon LE BAIL, Brigitte LAVENANT,

Philippe NEDELLEC, Sanae NEDELLEC, Patricia NORMANT, Philippe SINDE

Etaient absents : Jean-Paul HENRY, Pierrot BELLEGUIC, Stéphanie CHARLOT, Christine CORVELLEC, Hervé GUILLERM, Estelle LOIDON

Pouvoirs : Hervé GUILLERM a donné pouvoir à Siméon LE BAIL,

Christine CORVELLEC a donné pouvoir à Philippe SINDE, Jean-Paul HENRY a donné pouvoir à Patrick URIEN

Assistaient également : Claude SOITEUR-GUILLEMIN , Secrétaire générale

Madame Sanae NEDELLEC été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance Membres en exercice : 14

Présents : 8

Votants : 11

Quorum à atteindre : 8 présents

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de séance du 29 mars 2024

 Subventions 2024 aux associations

 Subvention 2024 au CCAS

 Aménagement du bourg : signature des marchés

 Création d’un service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme entre Poher communauté et les communes membres

 Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG29 pour engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

 Modification du montant de la participation versée aux agents communaux en matière de prévoyance

 Modification des statuts de Poher communauté – Prise de compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » par Poher Communauté  MEGALIS BRETAGNE : convention d’accompagnement à la Cyber-sécurité  Motion de soutien à l’Hôpital de Carhaix

 Motion de soutien au festival des vieilles charrues

 Compte rendu des décisions du Maire

 Questions diversesDélibération n°-2024-28 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 29 MARS 2024

Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la Séance du 29 mars 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal le 5 avril 2024.

Aucune observation n’ayant été formulée,

Monsieur Le Maire soumet alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l’unanimité .

Délibération n°2024-29 - SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire donne lecture au conseil municipal du tableau récapitulatif des demandes de subventions pour l’année 2024. Les demandes ont été examinées lors de la réunion des commissions finances et relations avec les associations réunies le 13 mai 2024.

Monsieur le Maire propose d’attribuer un total de 4 988 € aux associations ayant déposées une demande à ce jour :

- 3 660 € aux associations de KERGLOFF

- 614 € aux associations extérieures

- 714 € aux associations sportives et de danses extérieures ayant des licenciés Kergloffistes (21 € par licencié)

Le conseil municipal , à l’unanimité , après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer les subventions 2024 aux associations comme suit :

- ASSOCIATIONS DE KERGLOFF :

- Breizh Auto compétition : 260 €

- Comité des fêtes : 500 €

- Amicale laïque : 670 €

- US KERGLOFF : 1 030 €

- Kergloff Gym : 400 €

- Danserien Bro Kerglov : 400 €

- Art déco : 400 €

- ASSOCIATIONS EXTERIEURES :

- Banque alimentaire : 114 €

- Croix-Rouge française : 100 €

- Secours catholique : 100 €

- Secours populaire : 100 €

- Kreiz Breizh Elites : 100 €

- Don du sang : 50 €

- Société hippique du Poher : 50 €

- ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE DANSE EXTERIEURES AVEC LICENCIES DOMICILIES à KERGLOFF : - ALCP : 84 €

- Carhaix Poher Gymnastique : 336 €

- DC CARHAIX : 210 €

- Entente des Monts d’Arrées : 21 €

- Tennis Club de Carhaix : 21 €

- Carhaixment Danse : 21 €

- Cercle celtique de Carhaix : 21 €Date : 31/05/2024

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COMMUNE DE KERGLOFF

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Délibération n°2024-30 – SUBVENTION 2024 AU CCAS

M. le Maire informe le conseil municipal que le conseil d’administration du CCAS s’est réuni le 27 février 2024 . les membres du conseil d’administration ont adopté à l’unanimité le budget primitif pour des dépenses et recettes de fonctionnement qui s’équilibrent à hauteur de 7 280€ et des dépenses et recettes d’investissement qui s’équilibrent à hauteur de 3 520.07€ . La subvention communale nécessaire à l’équilibre du dit budget étant de , au minimum 3 331.51 €

Monsieur le maire propose d’attribuer une subvention de 3 340 € au CCAS.

Le conseil municipal , à l’unanimité ,après en avoir délibéré :

DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de 3 340 € au CCAS pour l’exercice 2024.

Délibération n°2024-31– AMENAGEMENT DU BOURG – SIGNATURE DES MARCHES

M. le Maire expose au conseil municipal qu’il a été procédé en date du 2 avril 2024 à la consultation des entreprises pour les marchés de travaux d’aménagement du bourg, rue Sébastien LE BALP et rue de la résistance. Les plis ont été ouverts et transmis à notre maitre d’œuvre AGPU et ING CONCEPT pour analyse en date du 17 mai 2024. Les travaux ont été estimés à 599 366.91 € HT selon le détail suivant :

- Lot n°1 : voirie, réseau d’eaux pluviales, signalisation :

 Tranche ferme : 508 432 € HT

 Tranche optionnelle n°1 (goasq en lieu et place du revêtement sable) : 6 555 € HT  Tranche optionnelle n°2 (enrobé qui sera pris en charge par le département) : 35 959 € HT

- Lot n°2 : aménagement paysager :

 48 420.91 € HT

Les offres reçues sont les suivantes

- Lot n°1 : voirie, réseau d’eaux pluviales, signalisation :

 Tranche ferme :

o Entreprise COLAS (PLOUGASTEL-DAOULAS) : 713 520.40€ HT

o Entreprise EUROVIA (QUIMPER) : 539 950.58 € HT

o Entreprise PIGEON (HENNEBONT) : 484 471.12 € HT

 Tranche optionnelle n°1 (goasq en lieu et place du revêtement sable) : o Entreprise COLAS (PLOUGASTEL-DAOULAS) : 9 832.50 € HT

o Entreprise EUROVIA (QUIMPER) : 6 762 € HT

o Entreprise PIGEON (HENNEBONT) : 3 577.65 € HT

 optionnelle n°2 (enrobé qui sera pris en charge par le département) : o Entreprise COLAS (PLOUGASTEL-DAOULAS) : 50 393 € HT

o Entreprise EUROVIA (QUIMPER) : 44 526.95 € HT

o Entreprise PIGEON (HENNEBONT) : 31 583.82 € HT

- Lot n°2 : aménagement paysager :

 Entreprise IDVERDE (LE FAOU) : 63 717.05 € HT

 Entreprise JO SIMON (PLOUDANIEL) : 64 296.14 € HT

 Entreprise BELLOCQ PAYSAGES (QUIMPER) : 65 000 € HTLa commission d’appel d’offre réunie ce vendredi 31 mai a retenu les offres les mieux disantes suivante pour l’ensemble des tranches :

- Lot n°1 : voirie, réseau d’eaux pluviales, signalisation :

 Entreprise PIGEON/MARC SA pour 519 632.57 € HT soit 623 559.08 € TTC - Lot n°2 : aménagement paysager :

 Entreprise ID VERDE pour 63 717.05 € HT soit 76 460.46 € TTC

Le conseil municipal , à l’unanimité après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux

DECIDE de réaliser la tranche optionnelle n°1

DECIDE DE REALISER la tranche optionnelle n°2

DONNE TOUT POUVOIR a Monsieur le Maire pour engager les démarches en direction des différents financeurs et en direction du conseil départemental concernant la tranche optionnelle n°2 du lot n°1, à savoir la prise en charge de la couche d’enrobé sur la portion de route départementale n°48 concernée.

Délibération n°2024-32 - CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME ENTRE POHER COMMUNAUTE ET LES COMMUNES MEMBRES

 Vu les articles L422-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ;

 Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ;

 Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs ;

 Vu la délibération n° 2023-149 du conseil communautaire de Poher Communauté en date du 21 décembre 2023, approuvant à l’unanimité la création d’un service commun gratuit pour les communes membres (financement porté par la communauté de communes) et refacturé pour les communes extérieures bénéficiant du service ;

 Vu la délibération de Poher Communauté n° 2024-25 en date du 28 mars 2024, approuvant la création d’un service commun

 Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de gestion du Finistère en date du 9 avril 2024.

 Considérant le diagnostic du projet de territoire communautaire mettant en exergue la nécessité d’organiser un service d’instruction communautaire des autorisations d’urbanisme, permettant de soulager le personnel des communes, de disposer d’agents compétents et formés spécifiquement à l’instruction, aux évolutions réglementaires et aux risques juridiques importants que comporte le droit des sols ;

 Considérant les réflexions engagées sur la mutualisation des services au sein de la communauté de communes ;

 Considérant que l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme est une activité de plus en plus complexe et éminemment sensible et à enjeu, tant pour le pétitionnaireDate : 31/05/2024

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COMMUNE DE KERGLOFF

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(enjeux sociaux, économiques) que pour la collectivité (qualité du cadre de vie, aménagement et développement cohérent de la commune, risque juridique, …) ;  Considérant que la Communauté de communes se propose dans une logique de solidarité d’assurer à compter du 01er avril 2024, au travers de la création d’un service commun qui sera situé dans les locaux actuels du service Urbanisme de la ville de Carhaix (10 rue des Carmes à Carhaix), le service d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

 Considérant que la création du service commun implique le transfert du personnel communal de Carhaix formé et compétent pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, à Poher Communauté ;

 Considérant que les prestations du service commun d’instruction ne seront pas refacturées aux communes membres de Poher communauté bénéficiant du service ;  Considérant que l’adhésion de la commune à ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences et obligations de la commune en matière d’urbanisme, notamment en qui concerne l’accueil et le renseignement de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort ;  Considérant qu’elle nécessite la signature d’une convention dont le projet est annexé à la présente délibération, avec la Communauté de communes qui précise le fonctionnement, les modalités du financement du service, et les missions et obligations respectives de chacune des parties, les délais impartis pour les transmissions de pièces et avis ;

 Considérant que le service instructeur propose au maire une décision, qu’il lui appartient, sous son entière responsabilité, de suivre ou non et de modifier ;  Considérant que la commune, ainsi que son assureur, s’engagent en cas de contentieux, à ne pas intenter un recours contre le service communautaire ni à appeler en garantie la Communauté de communes ;

 Considérant la convention est signée pour une durée de 3 ans et est reconductible tacitement pour une période identique, et qu’elle prend effet au 1er mai 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par Poher Communauté à compter du 1er mai 2024 ;

- d’approuver la convention ci-jointe, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations respectives de la Communauté de communes et de la commune, et de dénoncer toute éventuelle précédente convention signée avec l’Etat ou une autre collectivité pour l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2024-33 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDATEMENT DU CDG29 POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL ET LANCER LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE

EXPOSE PREALABLE – POINT SUR LA REGLEMENTATION

Le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :

 au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros

 au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.

Cette participation peut intervenir soit :

 au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du

code des assurances,

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une

convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :  la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité

 l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTERE

Le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.Date : 31/05/2024

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COMMUNE DE KERGLOFF

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;

Le conseil Municipal , après en avoir délibéré à l’unanimité :

Mandate le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance

S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.Délibération n°2024-34 – MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION VERSEE AUX AGENTS COMMUNAUX EN MATIERE DE PREVOYANCE

La commune a adhéré en 2019 à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29) pour la mise en place d’une garantie prévoyance en faveur des agents communaux.

Le conseil municipal avait décidé de fixer à 18€ (2019) puis à 20 € (2022) par mois le montant de la participation employeur pour un agent à temps complet (montant proratisé au temps de travail).

Monsieur le Maire informe que les taux de cotisation du contrat prévoyance ont augmenté au 1er janvier 2024 et propose donc de revoir le montant de la participation versée. En prévision de l’échéance réglementaire Monsieur le Maire propose de généraliser un participation communale de 50% de la cotisation de base, quel que soit le temps de travail des agents (cotisation de base : incapacité, invalidité, décès).

Après en avoir délibéré , le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE dans le cadre de la

convention de participation proposée par le CDG 29, de verser une participation communale à

hauteur de 50% de la cotisation de base pour tous les agents communaux à compter du 1er

juin 2024.

Délibération n°2024-35 – MODIFICATION DES STATUTS DE POHER COMMUNAUTE : PRISE DE COMPETENCE « CONSTRUCTION ET GESTION D’ABATTOIRS » – Y COMPRIS L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC ASSOCIE

Reconnu par tous comme un outil primordial pour le maintien et le développement de notre filière départementale de viande locale de qualité, l’abattoir actuel multi-espèces du Faou construit en 1964 ne peut plus répondre aux présentes attentes sanitaires et de modernisation des process. Faute d’investissement dans un nouvel outil d’abattage aux normes, il sera fermé par les services sanitaires de l’Etat.

C’est pourquoi le projet de construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces, ouvert à tous et pour tout calibre est une nécessité pour le département, son agriculture, ses habitants et ses EPCI

Un avis d’appel d’offre pour la construction d’un nouvel outil d’abattage a par conséquent été lancé en 2022. Les réponses obtenues ont mis en évidence un montant des travaux plus élevé qu’attendu : 15 572 441 € HT contre 10 518 630 € HT initialement estimé. Le marché a été classé comme infructueux et un nouvel appel d’offre a été publié en novembre 2023.

L’augmentation du coût des travaux ne permettant plus à la communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime de porter seule ce projet d’envergure départementale, une autre solution de portage juridique et financier devait être trouvée.

La solution qui a été partagée et trouvée avec les élus communautaires de la CCPCAM est de constituer un syndicat mixte. Un comité technique et un comité de pilotage ont par la suite été constitués entre les EPCI du Finistère afin de travailler sur la création de ce syndicat.

A la création de celui-ci, tous les actes, contrats et engagements pris au préalable par laDate : 31/05/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

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Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime seront automatiquement transférés au nouveau syndicat mixte.

En revanche, pour valablement pouvoir adhérer à ce dernier, chaque EPCI doit avoir pris la compétence « Abattoirs », pour pouvoir la transférer ensuite au syndicat lors de son adhésion.

L’objectif est une délibération par les instances des EPCI. Les communes membres auront ensuite à délibérer sur cette compétence.

C’est en ce sens qu’il est proposé à Poher Communauté de prendre la compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) », sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211 – 17 du code général des collectivités territoriales permettant le transfert d’une compétence facultative à un EPCI.

Ce point a été présenté en Bureau Communautaire le 7 décembre 2023.

Vu la délibération n° 2023-144 du 21 décembre 2023 de Poher Communauté approuvant la modification de ses statuts,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE

- La prise de compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) »

- Le transfert de la compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » au syndicat mixte chargé de la construction et de la gestion du nouvel abattoir du Faou

Délibération n°2024-36 – MEGALIS BRETAGNE : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA CYBER-SECURITE

Monsieur le Maire expose que Poher communauté a décidé d’engager sur 2024 le parcours cyber-

sécurité proposé par MEGALIS BRETAGNE . L’objectif est de sensibiliser les agents, services et élus au

risque cyber-sécurité par l’organisation de campagnes test d’hameçonnage ; mais aussi de fournir des

préconisations dans le cadre d’un audit des systèmes d’informations internes. Le sujet a été évoqué lors

du bureau communautaire du 7 décembre 2023. L’adhésion de POHER COMMUNAUTE permet à toutes

les communes de bénéficier des offres de services MEGALIS sans contribution

financière supplémentaire; c’est le cas également du parcours cyber-sécurité. Pour que POHER

COMMUNAUTE puisse adhérer à une action conjointe il est nécessaire que chaque commune délibère

individuellement et signe la convention ad hoc.

La commune de KERGLOFF est signataire de la convention d’accès aux services MEGALIS depuis 2011 et

peut se joindre au dispositif via la signature d’une convention d’accompagnement à la cyber-sécurité, en

choisissant le parcours 1 (sensibilisation et campagne de test) ou le parcours 2 (proposant en plus un

pré-audit des systèmes d’informations et des propositions d’actions adaptées au diagnostic qui en

découle). Poher communauté en tant qu’EPCI prend en charge la contribution financière (mutualisée et

forfaitisée).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité .

- Se joint au parcours cyber-sécurité n°1 mutualisé avec Poher communauté- Autorise M.LE MAIRE a signer la convention d’accompagnement à la cyber-sécurité proposé par

MEGALIS BRETAGNE

- Désigne Mme Corinne ROSPARS en tant que référent élu et Mme Claude SOITEUR-GUILLEMIN en

tant que référent agents.

Délibération n°2024-37 – MOTION DE SOUTIEN A L’HOPITAL DE CARHAIX

En 2008, la réouverture de la maternité et chirurgie de l’hôpital de Carhaix par décision du tribunal administratif de Rennes et la fusion de l’hôpital de Carhaix avec le CHU de Brest ont permis pendant 15 ans aux habitants du Pays COB de bénéficier d’un service hospitalier de proximité indispensable.

La menace de fermeture de la maternité de l’hôpital de Carhaix en mars 2023 a contraint la population, les élus et les soignants à une nouvelle mobilisation. Si la maternité est restée ouverte, d’autres services subissent de plein fouet les décisions du CHU de Brest-Carhaix. Depuis 10 mois, le service des urgences du site carhaisien est régulé. Pour la majorité des habitants du territoire la régulation est synonyme de fermeture, obligeant les centres bretons à composer le 15 pour être dirigés vers d’autres services d’urgences : Morlaix, Quimper, Lorient, Pontivy voire récemment Vannes pour un habitant de Langonnet.

Que dire de la personne âgée de 90 ou 100 ans qui doit être accompagnée aux urgences en soirée à 50-70 km de chez elle pour revenir à son domicile ou en EPHAD dans la nuit. Comment accepter cette violence exercée sur les habitants ? Combien de retard de soins, combien de renoncement aux soins, combien de mises en danger de la vie d’autrui ?

En octobre 2023, après plusieurs manifestations des habitants du Pays COB, un protocole de sortie de crise est signé en préfecture de Quimper par 8 élus du territoire breton (Président de Région, Président du Département, Président du pays COB et Présidents des 5 EPCI du territoire), les directions du CHU et de l’ARS. Nous avons attendu, plein d’espoir, la mise en place progressive de ce protocole avec une amélioration de la situation catastrophique de l’hôpital de Carhaix.

Or depuis 6 mois, aucun changement n’a eu lieu : urgences toujours régulées, pas d’ouverture de lits. Si un changement : 10 défenseurs de l’hôpital sont convoqués en garde à vue au commissariat de Quimper. Ces convocations font suite à la rencontre qui s’est déroulée le 14 septembre 2023 au siège départemental de l’Agence Régionale de Santé à Quimper, à laquelle participait une délégation d’élus, de représentants syndicaux et de membres des comités de vigilance et de défense de l’hôpital de Carhaix. Une mobilisation légitime des habitants du territoire pour le maintien de l’égalité aux soins et de la garantie que les urgences du centre hospitalier de Carhaix rouvriraient 24 h/24.

Les convocations devant la police arrivent plus vite que les médecins aux urgences !

Le conseil municipal de KERGLOFF à l’unanimité :

- appelle la population à soutenir les personnes convoquées et demande le retrait des plaintes. - demande également que le protocole du 27 octobre soit enfin appliqué sans délai avec la réouverture totale des urgences de l’hôpital de Carhaix.

Délibération n°2024-38 – MOTION DE SOUTIEN AU FESTIVAL DES VIEILLES CHARRUES

La ville de Carhaix, Poher communauté, le Centre-Bretagne, le département du Finistère et la Région Bretagne accueillent sur leurs terres le plus emblématique et le plus grand festival de France.Date : 31/05/2024

Folio n° :

COMMUNE DE KERGLOFF

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Ce sont presque 4 générations de festivaliers, de bénévoles, de partenaires, d’associations, d’amis qui se réunissent chaque année sur ce fabuleux site de Kerampuilh.  Chacun connaît l’impact du festival sur le territoire en terme d’image ;  A travers le festival, c’est tout le monde culturel, associatif qui se retrouve et se fédère.  A travers le festival c’est l’ensemble des habitants de Centre-Bretagne qui exprime sa fierté.

De récentes décisions prises unilatéralement par le Maire de Carhaix et sa majorité municipale, par le Président de Poher Communauté et ses soutiens mettent en difficulté l’organisation du festival. Il est urgent que les protagonistes de ce dossier se parlent et s’écoutent afin de trouver une solution acceptable pour tous à la poursuite de cette fête incontournable en Centre- Bretagne.

Le Conseil Municipal de KERGLOFF à 9 voix pour et 2 abstentions soutient le festival des Vieilles Charrues dans sa volonté de continuer à exister à Kerampuilh dans des conditions pérennes et apaisées.

Délibération n°2024-39 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal :

DEVIS PROLIANS pour 2 990.83 € TTC signé le 12/04/2024

Pour le remplacement des filets pare-ballons du stade de foot endommagés par la tempête CIARAN (devis de fourniture sans pose)

DEVIS CO-CREATION pour 2 150 € TTC signé le 23/04/2024

Pour les travaux de finition des murs des loges du bonnet rouge endommagés l’an passé par un dégât des eaux (loges et douche)

DEVIS SAS BERNARD pour 5 568.75 € TTC signé le 03/05/2024

Pour les travaux d’installation du club-house au stade municipal (plate-forme, muret)

DEVIS AJ MENUISERIES pour 5 803.20 € TTC signé le 21/05/2024

Pour les travaux de remplacement des vitrages du bonnet rouge endommagés par la tempête CIARAN et de remplacement des polycarbonates du panneau d’affichage sur pied extérieur de la Mairie.

DEVIS SP MENUISERIES pour 686.88 € TTC signé le 21/05/2024

Pour le remplacement des stores de la salle associative.

Le conseil municipal donne acte à Monsieur le Maire de la communication de ce compte- rendu.QUESTIONS DIVERSES

PROPOSITION DE PARTENARIAT DE GROUPAMA POUR UNE MUTUELLE COMMUNALE A DESTINATION DES KERGLOFFISTES

Le maire a été sollicité pour un partenariat proposant une offre de commande aux habitants de KERGLOFF en matière de mutuelle santé. L’objectif affiché est de permettre aux publics ne bénéficiant d’aucune mutuelle d’y accéder plus facilement et d’améliorer ainsi l’accès aux soins. Le conseil municipal n’y est pas favorable, dans l’attente de la présentation des offres tarifaires détaillées par GROUPAMA.

WI-MOOV – RALLYE VELO DU POHER – mission « O Leary » - dimanche 9 juin Réunion en Mairie ce mercredi 5 juin à 16h00 pour préparer l’évènement.

PLANNING DES PERMANENCES DES ELUS POUR LES ELECTIONS EUROPEENES :

- Le planning va être transmis à chaque élus par courriel et SMS

- Composition du bureau de vote :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Président :

Patrick URIEN

Assesseurs :

Corinne ROSPARS

Siméon LE BAIL

Brigitte LAVENANT

Philippe NEDELLEC

Secrétaire :

Jean-Paul HENRY

Philippe SINDE

Estelle LOIDON

Pierrot BELLEGUIC

Patricia NORMANT

Sanae NEDELLEC

Hervé GUILLERM

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