Arrêté - Préfecture - Ain - RAA Special du 13 09 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA Special du 13 09 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA Special du 13 09 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-136

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2016Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-09-08-001 - Arrêté réglementant l'accès et la circulation dans les massifs

forestiers du sud du Bugey (3 pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-09-08-001

Arrêté réglementant l'accès et la circulation dans les

massifs forestiers du sud du Bugey

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-08-001 - Arrêté réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du sud du Bugey 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du secteur Sud-Bugey et prescrivant des mesures de prévention des incendies de forêt

Le Préfet de l’Ain

Vu le code forestier, notamment le titre IV du livre 1er et les articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.362-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant la vulnérabilité au feu des massifs forestiers du sud du Bugey, amplifiée par les attaques de pyrale qui provoquent la défoliation des buis ;

Considérant qu’il est impératif de préserver la sécurité des personnes et des biens et de garantir l’acheminement rapide et sans obstacle des engins de secours en cas d’incendie de forêt ;

Considérant qu’il y a lieu d’interdire l’accès et la circulation dans les massifs forestiers de la zone Sud-Bugey mais qu'il convient de prévoir des dérogations à cette interdiction pour certaines inverventions en forêt; pour des raisons de sécurité, ces dérogations doivent être limitées ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-08-001 - Arrêté réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du sud du Bugey 4ARRETE

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par massifs forestiers les terrains en nature de bois, de forêt ou de taillis.

L’accès, la circulation et le stationnement, de toute personne et de tout véhicule, sont interdits sur les voies et chemins non asphaltés des massifs forestiers des communes suivantes :

AMBERIEU-EN-BUGEY, AMBLEON, AMBUTRIX, ANDERT-ET-CONDON, ANGLEFORT, ARANDAS, ARBOYS en BUGEY , ARGIS, ARTEMARE, BELLEY, BELMONT-LUTHEZIEU, BENONCES, BEON, BETTANT, BREGNIER-CORDON, BRENS, BRIORD, CEYZERIEU, CHAZEY-BONS, CHEIGNIEU-LA-BALME, CLEYZIEU, COLOMIEU, CONAND, CONTREVOZ, CONZIEU, CRESSIN-ROCHEFORT, CULOZ, CUZIEU, FLAXIEU, GROSLEE-SAINT-BENOIT, INNIMOND, IZIEU, LA BURBANCHE, LAGNIEU, LAVOURS, LHUIS, LOMPNAS, MAGNIEU, MARCHAMP, MARIGNIEU, MASSIGNIEU-DE-RIVES, MONTAGNIEU, MURS-ET-GELIGNIEUX, ONCIEU, ORDONNAZ, PARVES-ET-NATTAGES, PEYRIEU, POLLIEU, PREMEYZEL, PUGIEU, ROSSILLON, SAINT-CHAMP, SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES, SAINT-MARTIN-DE-BAVEL, SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY, SAINT-SORLIN-EN-BUGEY, SAULT-BRENAZ, SEILLONNAZ, SERRIERES-DE-BRIORD, SOUCLIN, TALISSIEU, TENAY, TORCIEU, VAUX-EN-BUGEY, VIEU EN VALROMEY , VILLEBOIS, VIRIEU-LE-GRAND, VIRIGNIN, VONGNES.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

–aux personnels chargés d’une mission de service public,

–aux propriétaires et aux occupants des biens menacés qui doivent toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder,

–aux personnels des services de gestion des réseaux pour assurer la continuité du service en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux, etc.).

Article 3

Par dérogation à l’article 1, peuvent circuler entre 5 heures et 20 heures :

– les agents du centre régional de la propriété forestière,

– les agents de l’office national de la forêt,

– les lieutenants de louveterie dans l’exercice de leur fonction,

– les agents ou les personnels des sociétés chargées par l’État de remplir une mission à caractère réglementaire,

– les agriculteurs pour les actes nécessaires à la gestion des troupeaux et aux récoltes, – les chasseurs dans l’obligation de récupérer leur chien ou, sur justifications, d’agrainer (les actions de chasse sont interdites),

– les agents des entreprises de travaux forestiers munies d’une attestation de commande de travaux qui ne peuvent être reportés au-delà du 30 septembre 2016 et équipées de moyens de première intervention (extincteur) et de communication (téléphone portable…). – les personnes chargées par les résidents, d’intervenir à leur domicile. Ils doivent toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour accéder à leur lieu de travail.

Article 4

Il est interdit à toute personne de :

-porter ou d’allumer du feu à même le sol (travaux de déboisement, brûlage des déchets verts, écobuage…),

-de jeter des objets en ignition (cigarettes, feux d’artifice, pétards…) à l’intérieur et jusqu’à une

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-08-001 - Arrêté réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du sud du Bugey 5distance de 200 mètres de bois, forêts, taillis, plantations, surfaces reboisées, landes, jachères, prairies, y compris sur les voies traversant ces terrains.

-apporter et utiliser sur les terrains inclus dans ce périmètre tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 9 septembre à 00h00 et s’applique jusqu’au 30 septembre 2016 ; cette période pourra être prolongée si les conditions de risque d’incendie le justifient.

Article 6

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe, c'est-à-dire 750 euros d’amende.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées, en mairie et sur le terrain, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au président du conseil départemental, au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la chambre d’agriculture, au président du centre régional de propriété forestière, au président du syndicat des forestiers privés de l’Ain, au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.

Fait à Bourg en Bresse, le 8 septembre 2016

Le préfet,

Laurent TOUVET

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