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Déliberation - 2024 04 031 Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 031 Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département de Vaucluse
Arrondissement d'Avignon
Code général des collectivités territoriales
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
CET Publié lé
ID : 084-218400810-20240402-2024 04 031-DE
Mairie de Morières-lès-Avignon
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-04-031 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2024
Rapporteur : Jeanine FAVRE SECOND
26 mars 2024
05 avril 2024
Date de Convocation : Séance du 02 avril 2024
Date d'affichage :
“ Nombre de conseillers en exercice: 29
A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
* Nombre de présents : L d’avril sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE, Maire.
“ Nombre de votants : 29
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Catherine PRAT, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL,
Jeanine FAVRE SECOND), Franck JOUSSELIN, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO,
Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Huguette SAINT JEAN, Michel CAMPERGUE, Renée THOMAS, Claudine BOISSEAU, Alain FIRMIN, Jade MORENAS, Philippe REYNERO, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Annick DUBOIS, Jean-Marc FOUIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Estelle ROLLE pouvoir à Grégoire SOUQUE, Fabrice BAUDOIN pouvoir à Sandrine IGNERSKI, Christèle PELISSIER pouvoir à Jean-Marc FOUIN, Martine THEVENIN pouvoir à Annick DUBOIS,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B decies du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024 ;
Monsieur le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année 2024
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,72 %
> Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 89,88%
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 18,82%
GS Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
Oui l’exposé du rapporteur, le conseil municipal délibère, et ID : 084-218400810-20240402-2024 04 031DE
> FIXE les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,72 %
© Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 89,88%
© Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale : 18,82%
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
POUR : 23
CONTRE : 6 (Annick DUBOIS, Christèle PELISSIER, Martine
THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC)
Le 03/04/2024 Le 03/04/2024
Le secrétaire de séance, LeMaire, .
f / à 25 2)
BAIE Nicolas CHASTEL
égoire SOUQUE F4 (2 TA
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