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Arrêté - Arrete n 2023 144
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 144)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2023/144
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
CHEMIN RURAL « LE HAUT CHEMIN »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,
VU le Code Rural,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre |, 8
temporaire,
VU la demande de l’entreprise SATO en date du 6 octobre 2023,
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de terrassement sur le chemin rural Le Haut Chemin, et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
ème partie, signalisation
ARTICLE 1 :
À compter du 9 octobre 2023 et jusqu'au 23 octobre 2023, les prescriptions suivantes s’appliqueront sur le chemin rural « Le Haut Chemin », dans sa section comprise entre la rue des Ecoles et l'allée cavalière :
* La circulation des véhicules s'effectuera sur chaussée réduite au droit et aux abords du chantier.
Y__ Le stationnement de tous les véhicules sera interdit, selon l'avancement des travaux. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-dessus, sera mise en place par l'entreprise SATO. Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr