Procès Verbal - PV 2025 10 07

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Procès Verbal - pv 07 07 2025

Procès Verbal - PV 2025 10 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colonzelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 10 07)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 7 octobre 2025 à 18 heures 00

Conseillers présents :

Carole CHEYRON DESLYS, Olivier MATHEY, Denise MOULIN, Bruno LONG,

Philippe POYETON, Lionel ESTUBE.

Absents excusés : Valérie de MARLIAVE (donne pouvoir à Lionel ESTUBE), Guiseppino FILIA (donne pouvoir à Carole CHEYRON DESLYS), Rebecca CHAILLOT, Patrick BERTONI (donne pouvoir à Olivier MATHEY), Marie-Paule BOUCHARD (donne pouvoir à Denise MOULIN).

Absents : Bruno PEYROL, Thibaut GRANDMAISON.

Le Conseil Municipal, réuni en seconde convocation conformément aux dispositions de l'article L2121-17 du CGCT suite au défaut de quorum lors de la séance du 30 septembre 2025, délibère valablement sans condition de quorum.

Denise Moulin est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation compte rendu Conseil Municipal du 3 juillet 2025 ;

Résultat du vote : Pour: 10

2. Délibérations modifications révisions des statuts du SDED ; a. Révision n° 1 des statuts du Syndicat Départemental d’'Energies de la Drôme - Approbation du Conseil municipal

Madame la Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, reçu le 22 août 2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses modifications.

Cette révision doit entrer en vigueur au 1° janvier 2026. Elle permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de développement des IRVE, ainsi qu'en matière d'accompagnement des projets d'autoconsommation collective.

Madame la Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d'énergie Drôme-SDED :

1. Il s'agit d'adapter la compétence optionnelle « Création et entretien

d'infrastructures de charge » de l’article 2-1l-3) des statuts.

Afin de permettre aux collectivités membres d'installer des bornes de recharge de faible puissance, inférieure ou égale à 22 KkVA, dites « prises résidentielles publiques », le Syndicat procède à une restitution partielle de la compétence.En outre, le Syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, et restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures.

Le Syndicat demeure compétent pour l'installation d'infrastructures composées de bornes de recharge excédant une puissance de 22 kVA et qu'il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».

2. Il s'agit également de compléter les activités connexes de Territoire d'énergie Drôme-SDED, visées au Ill de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de compétence.

a) Extension de ses activités à l’« Autoconsommation » (article 2-III-9) des statuts)

En tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l'Electricité et du gaz (AODE), le Syndicat a vocation à prendre part à des opérations d'autoconsommation.

Ilest notamment susceptible d’être une personne morale organisatrice (PMO) qui assure la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et les participants à une opération d’autoconsommation collective.

b) Extension de ses activités aux « Actions de sensibilisation, information et formation » (article 2-III-10) des statuts)

Il s’agit de répondre aux besoins d'information, de sensibilisation et de formation s'inscrivant dans le cadre des missions du Syndicat ou dans le prolongement de ses compétences.

kkX

Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. À défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’IRVE et diverses modifications, est joint à la présente délibération ;

. Autorise Madame la Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Résultat du vote : Pour : 9, abstention : 1

> Révision n° 2 des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme - Approbation du Conseil municipal

Madame la Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, reçu le 22 août 2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid ». Cette révision doit entrer en vigueur au 1° juillet 2026. Elle permettra au Syndicat de tirer les conséquences du changement de mode d'exploitation du seul réseau de chaleur du territoire.

Madame la Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d'énergie Drôme-SDED :

1. Il s’agit de supprimer la compétence optionnelle « Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » prévue à l’article 2-1I-1) des statuts. Cette restitution ne concerne qu’une seule commune. Elle a été préconisée par la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport du 4 juillet 2023, à la suite duquel le Syndicat a fait réaliser un schéma directeur qui a conclu à la poursuite du service sous la forme d'une délégation de service public (DSP), en lieu et place d'une gestion directe par le Syndicat. La commune de Vassieux-en-Vercors a approuvé la reprise de cette compétence optionnelle à la signature du contrat de DSP, qui interviendra au cours du 1° semestre 2026.

Par suite, du fait de la restitution de cette compétence, le Syndicat n'assumera plus aucune mission d’Autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid à compter du 1° juillet 2026.

2. ll convient également de supprimer les activités connexes se rapportant à cette compétence optionnelle (article 2-IIl-4) et 5)).

Dans la mesure où ces activités ne s'inscrivent plus dans le prolongement de ses compétences, le Syndicat est tenu de les supprimer.

kkk

Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. À défaut, sa décision serait réputée défavorable.

Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-02 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », est joint à la présente délibération ;

e Autorise Madame la Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Résultat du vote : Pour : 9, abstention : 1

3. Délibération acquisition terrains puits petite tuilière à Grignan ; Madame la Maire expose que suite à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du préfet de la Drôme n°26-2020-01-03-003 en date du 3 janvier 2020, la commune doit acquérir le terrain cadastré C374 situé sur la commune deGRIGNAN au lieudit petite tuilière pour une surface totale de 430 m°, pour la somme de 1000€.

Si dès 2020, la négociation a été arrêté avec le propriétaire du terrain, celui-ci a confié la rédaction de l'acte à son notaire qui n’en a pas fait une priorité.

Le Conseil Municipal décide :

- d'acquérir les parcelles C374 pour une surface totale de 430 m°? ; - d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte d'acquisition ;

- de régler les frais de notaire afférents à ces acquisitions ainsi que le montant de la vente soit 1000 €.

Résultat du vote : Pour : 10

4. Délibération acquisition terrain commerce multi-services : Mme la Maire donne le résultat de la négociation sur l'acquisition de la parcelle B1089 et une partie de la parcelle B1087 pour le projet multiservice.

Les propriétaires sont vendeurs pour un montant de 50 000€

Résultat du vote : Pour : 8, contre : 2

5. Délibération demande de subvention végétalisation village : Madame la Maire a sollicité l'entreprise VERGIER Alexandre PAYSAGISTE afin lancer un plan d'aménagement et de végétalisation du village. Les travaux pourraient se dérouler en novembre dans un moment propice aux plantations. Le montant total des travaux est de 7310 € HT soit 8772 € TTC.

Le Conseil Municipal décide :

- de demander au Département de la Drôme, et autres financeurs une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 7310 € HT soit 8772 € TTC

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 8, abstention : 2

6. Délibération demande de subvention aménagement maison de la nature :

L'association de chasse de Colonzelle souhaite disposer d'un auvent accolé à la maison de la nature pour l’activité de leur association, Mme la Maire présente un devis d'aménagement de l'entreprise SAS OG CONSTRUCTION. Le montant des travaux est de 5840 € HT soit 7008 € TTC.

Madame la Maire précise que M. MEUNIER, a proposé une aide à hauteur de 50% pour ce type d'aménagement.

Le Conseil Municipal décide :

- de demander au Département de la Drôme, à la Région Auvergne Rhône Alpes et autres financeurs une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 5840 € HT soit 7008 € TTC

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 107. Délibération proposition du comptable admission non-valeur dette eau et commune :

Madame la Maire présente au Conseil Municipal un tableau transmis par la trésorerie de Pierrelatte faisant apparaître un montant total de dette de 308,24€ pouvant être admises en non-valeur, sur le budget eau assainissement 2025.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal refuse d'inscrire ces sommes en non-valeur.

Résultat du vote : Pour : 10

8. Délibération droit à bail appartement 2 rue mairie :

Pas besoin de délibération

9. Délibération décision modificative budget eau assainissement ; Madame la Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget eau assainissement de l'exercice 2025 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

| Section fonctionnement dépenses

6541/65 Créances admises en non-valeur -250

6811/042 Dotations aux amortissement +250

Section investissement recettes

1311/13 Subvention de la collectivité -250

2803/040 Frais d'études | +200

28156/040 Matériel spécifique | +50

Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Résultat du vote : Pour: 9, abstention : 1

10. Délibération demande de subvention reprise réseau AEP hameau de Margerie

À la suite de la rupture de la conduite principale d'alimentation en eau potable survenue à Margerie en août 2024, une rénovation complète du réseau a été décidée. Celle-ci prévoit notamment le déplacement des canalisations actuellement situées sur des propriétés privées, afin d'éviter toute intervention future dans les jardins, terrasses ou aménagements paysagers. Les compteurs seront également repositionnés sur la voie publique pour en faciliter la relève. Les travaux concerneront la rue du Soustet, la rue du Lavoir et la placette.

Le montant total des travaux est de 42 578 € HT soit 51 093,6 € TTC.

Le Conseil Municipal décide :

- de demander au Département de la Drôme, et autres financeurs une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 42 578 € HT soit 51 093,6 € TTC

- d'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 1011. Organisation festivités de fin d’année :

> Spectacle de noël pour les enfants et les ainés vendredi 12 décembre après-midi

> Fête des illuminations : vendredi 5 décembre 2025

12. Questions diverses :

> Décision choix locataire appartement 2 rue de la tour

> Assise de l'eau

> Convention suite à dégradation parcelle B899

> Cimetière Colonzelle :

Reprise de 15 concessions, afin de créer un ossuaire communal En parallèle un jardin du souvenir sera aménagé sur un espace libre du nouveau cimetière

Séance levé à 19h05

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal en séance 2 décembre 2025.

Résultat du vote : Pour : 8, abstention : 1

La Secrétaire de séance, La Maire QC (

” Carole CHEYRON\BE