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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 59
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 45
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 45)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 45 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Arrêté N °2014239-0005 - Arrêté n °ARS- PDL/ DPPS- DVSS/2014-180 portant confirmation
du psychiatre référent de l'urgence médico- psychologique pour le département de la Vendée. .................................... 1
DDFIP 85
Arrêté N °2014244-0006 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Montaigu par intérim, s'agissant des avis de mises en recouvrement et des mises en demeure de payer .................................... 5
Arrêté N °2014244-0007 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Montaigu par intérim, en matière de gracieux fiscal .................................... 7
Arrêté N °2014244-0009 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Alain MIGNON, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, en matière
de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 10
Arrêté N °2014246-0003 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Maillezais en matière de gracieux fiscal .................................... 13
Autre N °2014244-0004 - Délégation générale de signature du trésorier de
Montaigu
par intérim, à Mme Brigitte DELASALLE .................................... 16
Autre N °2014244-0005 - Délégation spéciale de signature du trésorier de Montaigu par intérim, à Mme Camille AVELINE .................................... 18
Autre N °2014244-0008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2014 .................................... 20
Décision N °2014244-0010 - Décision CSQS n ° 14-02 portant subdélégation de signature en matière domaniale .................................... 23
DDPP 85
Arrêté N °2014239-0004 - arrêté préfectoral n ° APDDPP 14-0153 concernant les mouvements des animaux de l'espèce ovine .................................... 26
Décision N °2014247-0001 - Décision de subdélégation générale .................................... 29
DDTM 85
Arrêté N °2014196-0011 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n ° 12/ DDTM/ SA/055 nommant les
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) .................................... 36
Arrêté N °2014238-0003 - Arrêté préfectoral complétant l'autorisation du plan d'eau du Puy du Fou, Les Epesses .................................... 41
Arrêté N °2014239-0006 - Arrêté n ° 14- DDTM85-492 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la rivière Vendée .................................... 50 Arrêté N °2014245-0003 - Arrêté préfectoral n °14- DDTM85-494 complétant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte
ouest de l'Ile de Noirmoutier, pour les perrés de La Guérinière secteur des
Homardiers .................................... 56
DIRECCTE 85
Arrêté N °2014244-0011 - Arrêté modificatif n °2014/ DIRECCTE- UT de la Vendée/08
portant nomination des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur un projet de décision de suppression du revenu de remplacement .................................... 62
DIRPJJ 44 85
Arrêté N °2014244-0003 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de La
Roche- sur- Yon .................................... 65
DREAL
Arrêté N °2014247-0002 - Arrêté n °2014/ DREAL/ SDD-14-05- A portant subdélégation de
signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire .................................... 69
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2014223-0005 - Arrêté interpréfectoral n °2014/ CAB- SIDPC/509 portant
approbation du PPI de la société EPC France à Mortagne- sur- Sèvre .................................... 78
Arrêté N °2014223-0006 - Arrêté n °2014/ CAB- SIDPC/505 portant approbation du
dispositif "vagues de froid" dans le département de la Vendée .................................... 81
Arrêté N °2014232-0003 - Arrêté portant retrait d'attestation de conformité .................................... 83
Arrêté N °2014239-0007 - Arrêté n °2014/ CAB- SIDPC/510 portant approbation du PPI
de la société Planète Artifices à Chaillé- sous- les- Ormeaux .................................... 85
Arrêté N °2014246-0004 - ARRETE N ° 14/ CAB/533 portant refus d'installation d'un
système de vidéoprotection situé SAS PROSEFOR 40J rue FERDINAND
JAUFFRINEAU
85600 TREIZE SEPTIERS
.................................... 88
DRCTAJ
Arrêté N °2014245-0002 - arrêté n ° 2014- DRCTAJ/1-491 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de création de deux liaisons souterraines à 90 000 volts sur le territoire des communes de
Soullans et de Challans, dans le cadre du projet des garanties ligne et
transformation du poste 225 000 volts / 90 000 volts de Soullans et de
restructuration du réseau à 90 000 volts. .................................... 90
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2014240-0003 - Arrêté N ° 167/ SPS/14 autorisant des courses pédestres le
20 septembre 2014 à Challans .................................... 94
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2014241-0001 - Arrêté N °14-98 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques PIEC, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest .................................... 103 Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2014246-0001 - Arrêté N ° 2014/081 portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée .................................... 108
Arrêté N °2014246-0002 - Arrêté n ° 2014-085 portant délégation de signature à l'administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Loïc Laisné, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et commissaire en chef de 1ère
classe de la marine Jean- Emmanuel Perrin, chef de la division action de l'Etat en mer .................................... 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014239-0005
signé par
Marie- Sophie DESAULLE, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
le 27 Août 2014
ARS DT 85
Arrêté n °ARS- PDL/ DPPS- DVSS/2014-180
portant confirmation du psychiatre référent de
l'urgence médico- psychologique pour le
département de la Vendée.
Arrêté N°2014239-0005 - 05/09/2014 Page 1 AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE N°ARS-PDL/DPPS-DVSS/2014- 180
portant confirmation de la désignation du psychiatre référent de l’urgence
médico-psychologique pour le département de la Vendée
La Directrice Générale
De l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6311-25 à 27 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence
médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels
à une cellule d'urgence médico-pychologique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de
personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule
d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements de
santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de
santé ;
Vu l'instruction DGS/DUS/BOP/2014/62 du 24 février 2014 relative à l'organisation de la
prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
Vu l'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2013/132/85 du 3 juillet 2013 du préfet de la Vendée portant désignation des référents départementaux de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
VU l'avis favorable émis par la directrice du centre hospitalier Georges Mazurelle à la
Roche-sur-Yon dans son courrier du 20mai 2014sur la reconduction du
docteur Yves BESCOND dans sa fonction de psychiatre référent départemental ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr Vu l'avis favorable émis le 21 juillet 2014 par le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée sur cette même reconduction ;
ARTICLE 1 : Est confirmé dans sa fonction de psychiatre référent départemental de
l'urgence médico-psychologique pour le département de la Vendée :
- M. le docteur Yves BESCOND, praticien hospitalier de psychiatrie au centre
hospitalier Georges Mazurelle à la Roche-sur-Yon (Vendée)
ARTICÉE 2 : le psychiatre référent départemental est notamment chargé :
- de coordonner en liaison avec le SAMU du centre hospitalier départemental
Vendée l’activité et les moyens de la cellule d'urgence médico-psychologique
(CUMP) 85 ;
- de proposer à l'agence régionale de santé une liste départementale des médecins
psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein
de la CUMP 88 ;
-_ de contribuer à l'élaboration, avec le responsable médical du SAMU du centre
hospitalier départemental, du schéma départemental type d'intervention de
l'urgence médico-psychologique ;
- d'organiser, en lien avec le psychiatre référent de la zone de défense et de
sécurité et la CUMP régionale, les formations spécifiques à l'urgence médico-
psychologique, avec l'appui du SAMU 85 :
- d'établir le bilan d'activité annuel de la CUMP 85 à transmettre à l'agence
régionale de santé et au psychiatre référent de la CUMP régionale.
ARTICLE 3 : l'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2013/132/85 du 3juillet 2013 du préfet de la
Vendée portant désignation des référents départementaux de l'urgence médico-
psychologique en cas de catastrophe est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la directrice de l'agence régionale de la santé des Pays de la Loire, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la santé, et d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Arrêté N°2014239-0005 - 05/09/2014 Page 3 ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait àNANTES, le
2 7 ADUT 2044
€! La directrice générale
l'Agence régionale de santé
D
Marie-Sophie DESAULLE
Pgecal DUPERRAY |
Directeur de l'accompagnement et des soins
3 Page4 Arrêté N°2014239-0005 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014244-0006
signé par
Jérémy TESSIER, comptable public par intérim, Trésorerie de Montaigu
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Arrêté portant délégation de signature du
trésorier de Montaigu par intérim, s'agissant
des avis de mises en recouvrement et des
mises en demeure de payer
Arrêté N°2014244-0006 - 05/09/2014 Page 5 RépiiiquE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montaigu-Rocheservière, par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arrête :
Art. 1°". - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions de la trésorerie de Montaigu-Rocheservière :
- M. Mickaël MACE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Brigitte DELASSALE, inspecteur des Finances publiques.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie de Montaigu-Rocheservière.
À Montaigu, le 1° septembre 2014
Le Comptable, responsable de la trésorerie de Montaigu-Rocheservière, par intérim,
Jérémy TESSIER
Page 6
MINISTÈRE DES RINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014244-0006 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014244-0007
signé par
Jérémy TESSIER, comptable public par intérim, Trésorerie de Montaigu
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Arrêté portant délégation de signature du
trésorier de Montaigu par intérim, en matière
de gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0007 - 05/09/2014 Page 7 + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montaigu-Rocheservière, par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Madame DELASSALE Brigitte et Monsieur MACE
Mickael, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Montaigu , à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Page 8 Arrêté N°2014244-0007 - 05/09/2014 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale!) Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme Géraldine | Agent d'administration | 400 € 6 mois 4 000 €
DAVIET principal
M. Sébastien | Agent d'administration | 400 € 6 mois 4 000 € MONGAULT principal
Mme Camille | Agent d'administration | 200 € 3 mois 3 000 €
AVELINE principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A Montaigu, le 1° septembre 2014
Le comptable, par intérim
L'Inspecteur Pris.
dérémy 4
Arrêté N°2014244-0007 - 05/09/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014244-0009
signé par
Alain MIGNON, Administrateur général des Finances Publiques
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Arrêté portant délégation de signature de
Monsieur Alain MIGNON, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Vendée, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2014244-0009 - 05/09/2014 ES ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION DE LA STRATEGIE, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LA QUALITE DE SERVICE
26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Limite
agents Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
PENCIOLELLI Alice Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BOULIER Agnès Agente 2 000 € 2 000 €
DAME Arnaud Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
FRANCOIS Laurent Agent Principal 2 000 € 2 000 €
GIRARD Carl Agent Principal 2.000 € 2.000 €
GUIBERT Jean-Jacques Agent Principal 2.000 € 2.000 €
Arrêté N°2014244-0009 - 05/09/2014 Page 11 Nom et prénom des
agents
GUICHARD Sandrine
GUILLOU Pierre
GUINUT Isabelle
JÉZEQUEL Yann
LEBRETON Sophie
MAGNIN Samuel
MICHAUD Freddy
SIL} Jean-François
THERRACHON Christian
VINCENT Corinne
BARAULT Daniel
DONNATE Catherine
CHRISTINE Samuel
DUPONT Marie-Claude
JEANNEAU Geneviève
LAMBERT Gérard
LOPES Véronique
RAGOT Claude
ROCHETEAU Hervé
VALOT Philippe
JOURDREN-LE CORRE
Gwenaelle
Grade
Contrôleuse
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Agent Principal
Contrôleuse
Agent Principal
Agente Principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleur Principal
Contrôleuse
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Article 2
Limite
des décisions
contentieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
des décisions
Limite
gracieuses
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2 000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et le
présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Page 12
A La Roche sur Yon, le 1° septembre 2014
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée
an Alain MIGNON
Arrêté N°2014244-0009 - 05/09/2014
Fa
(a EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014246-0003
signé par
Didier Y AHTAOUI, Comptable public
le 03 Septembre 2014
DDFTP 85
Arrêté portant délégation de signature du
trésorier de Maillezais en matière de gracieux
fiscal
Arrêté N°2014246-0003 - 05/09/2014 Page 13 3 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de MAILLEZAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme TIRBOIS Isabelle, Contrôleur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MAILLEZAIS, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 14 Arrêté N°2014246-0003 - 05/09/2014 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé |
GUIBERT Stéphane Contrôleur principal {5 000 € 6 mois 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
À Maillezais, le 3 Septembre 2014
Le comptable, ”
PE Ee..
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2014246-0003 - 05/09/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Autre n °2014244-0004
signé par
Jérémy TESSIER, comptable public par intérim, Trésorerie de Montaigu
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Délégation générale de signature du trésorier
de Montaigu par intérim, à Mme Brigitte
DELASALLE
Page 16 Autre N°2014244-0004 - 05/09/2014 LS Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE MONTAIGU-ROCHESERVIERE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné M. TESSIER Jérémy, trésorier de Montaigu-Rocheservière, par intérim, déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Mme DELASSALE Brigitte, inspecteur des Finances Publiques
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Montaigu-
Rocheservière, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Montaigu-Rocheservière, entendant ainsi
transmettre à Mme DELASSALE Brigitte tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Montaigu, le premier septembre deux mille quatorze!
Signature du délégataire Signature du délégant?
Trésorier, par intérim
Ben que four
Brigitte DELASSALE Jérémy fs,
M —
Courrier arrivé le Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée :
Direction Départementale des
Finances Publiques de la Vendée
CABINET
| la date en toutes lettres
? faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Autre N°2014244-0004 - 05/09/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Autre n °2014244-0005
signé par
Jérémy TESSIER, comptable public par intérim, Trésorerie de Montaigu
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Délégation spéciale de signature du trésorier
de Montaigu par intérim, à Mme Camille
AVELINE
Page 18 Autre N°2014244-0005 - 05/09/2014 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE MONTAIGU-ROCHESERVIERE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné M. TESSIER Jérémy, trésorier de Montaigu-Rocheservière, par intérim, habilite expressément Mme Camille AVELINE, agent d'administration principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
-_ l'octroi de délais de paiement des créances fiscales dans la limite de 3 000 € et sur une durée maximum de 3 mois ;
- l'octroi de délais de paiement des créances collectivités locales dans la limite de 500 € et sur une durée maximum de 3 mois ;
- la remise de majorations et frais relatifs à des créances fiscales dans la limite de 200 € ;
- les quittances de toutes sommes reçues ou payées.
Fait à Montaigu, le premier septembre deux mille quatorze!
Signature du délégataire Signature du délégant
Trésorier, par intérim
an en pe pouver Camille AVELINE Jérémy TESSIER
=
| Courrier arrivé le
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : __-
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée: Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
CABINET
| Ja date en toutes lettres 2 kb. n , . * faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
AINISTURE DES FINANCES
Li DES COMVIES PUBLICS
Autre N°2014244-0005 - 05/09/2014 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Autre n °2014244-0008
signé par
Alain MIGNON, Administrateur général des Finances Publiques
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Liste des responsables de service disposant de
la délégation automatique en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au ler
septembre 2014
Autre N°2014244-0008 - 05/09/2014 CSQS, 01/09/2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
Service des impôts des entreprises :
THOMAS Jean-Paul - Roche Nord
GRINHARD Jean-Pierre - Roche Sud
BUATIER Jean-Luc - Les Sables d'Olonne
LE MAREC François - Challans
Service des impôts des particuliers :
MAZIN Francis - La Roche
GABBANI Bernadette - Les Sables d'Olonne
CHEVAILLIER Francis - Challans
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises :
DOUGIN Philippe - Fontenay le Comte
RICHARD Pierre - Luçon
LE COZ Hervé - Les Herbiers
Services de publicité foncière :
DAGUIN Loïc - La Roche
GUINEL Brigitte - Les Sables d'Olonne
LESIEUX Jeannine - Challans
LARIGALDIE Josiane - Fontenay le Comte
Centres des impôts fonciers :
MORVAN Eric - La Roche
BRUEL Patricia - Les Sables d'Olonne
HERAULT Pierre - Challans
BUCQUOY Nathalie - Fontenay le Comte
MARTINEAU François 1° brigade de vérification
BROUSSE Delphine 2°" brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
ASENSIO Angélique - Challans-Les Herbiers-Les Sables
CHEVOLEAU Sylviane - La Roche-Fontenay-Luçon
GALEA Jean-Luc Pôle de recouvrement spécialisé
Trésoreries :
CHAPUIS Christine - Chantonnay
TESSIER Jérémy - Montaigu-Rocheservière
LE MAGADOU Dominique |- Mortagne sur Sèvre
LOPES Marie-Claude - Le Poiré sur Vie
GOSSET Anne-Marie - Chaillé les Marais
MOUTARD Jean-Marc - La Chataigneraie
Y AHTAOUI Didier - Maillezais
GIRARD Geneviève - Pouzauges
POULARD Sylvain - Sainte Hermine
Autre N°2014244-0008 - 05/09/2014 Page 21 CSQS, 01/09/2014
Page 22
CENAC Michel
CENAC Michel
MORET Jean-Marc
MEZIERE Christian
BILLE Chantal
GOEURIOT Michel
ALBRESPIT Michel
THIBAUDEAU Gérard
- Beauvoir sur Mer
- Ile d’Veu
- La Mothe-Achard
- Moutiers les Mauxfaits
- Noirmoutier
- Saint Gilles Croix de Vie
- Saint Jean de Monts
- Les Sables d'Olonne
A La Roche sur Yon, le 1” septembre 2014
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée,
ao. Alain MIGNON
Autre N°2014244-0008 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Décision n °2014244-0010
signé par
Alain MIGNON, Administrateur général des Finances Publiques
le 01 Septembre 2014
DDFTP 85
Décision CSQS n ° 14-02 portant
subdélégation de signature en matière
domaniale
Décision N°2014244-0010 - 05/09/2014 Page 23 DE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
VENDEE
26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Page 24
DECISION CSQS 14-02
Décision portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,
VU la loi n° 82-213 du 2 avril 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions,
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques, notamment son article 8,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences en matière
domaniale de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets,
Vu l’arrêté n° 14 DRCTAJ/2-25 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Alain
MIGNON, en sa qualité d’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Vendée, et notamment son article 1.
Décide
Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1 de l’arrêté
préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l'Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques, mais sans que cette
restriction soit opposable aux tiers :
M. Jacques CERES, Administrateur des Finances Publiques,
M. Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,
M. Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques
Décision N°2014244-0010 - 05/09/2014 Et à défaut :
M. Dominique BARROSO), Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 5, 8 et 9 de l’article 1, la
délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, par :
Mme Sylvie Gaubert, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Olivier Le ROY, commissaire aux ventes des
Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement
la destruction des matériels remis.
Article 4: La présente décision annule la précédente et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 1” septembre 2014
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée,
a. Alain MIGNON
Décision N°2014244-0010 - 05/09/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014239-0004
signé par
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée
le 27 Août 2014
DDPP 85
arrêté préfectoral n ° APDDPP 14-0153
concernant les mouvements des animaux de
l'espèce ovine
Page 26 Arrêté N°2014239-0004 - 05/09/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Coca
Service Santé et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-14-0153
concernant les mouvements des animaux de l'espèce ovine
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural, et notamment ses articles R.* 214-73 à R.* 214-75 et D.* 212-26;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27/09/2013, portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-adha chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y être abattus où
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural
et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants
des espèces concernées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée :
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ __ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris
les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDÉE
185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02,51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Arrêté N°2014239-0004 - 05/09/2014 Page 27 Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartementai de l'élevage, conformément à l'article D.* 212-26 du code rural, est interdite dans
le département de la Vendée.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Vendée, sauf dans les cas
suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l’article D.* 212-26 du code rural. Le passage des animaux par des centres
de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage.
° Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R*214-73 du code
rural,
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 22 Septembre au 7 Octobre 2014.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la
sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le Comte, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de la Protection des Populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Eeclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.06 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: ddpp@vendee.gouv.fr
Page 28 Arrêté N°2014239-0004 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Décision n °2014247-0001
signé par
Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée
le 04 Septembre 2014
DDPP 85
Décision de subdélégation générale
Décision N°2014247-0001 - 05/09/2014 Page 29 #
Cr
Liberut + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
La Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée
Direction Départementale
de la protection des populations
de la Vendée
Tél : 02 51 47 10 C0
Fax : 02 51 47 1200 . DECISION DE SUBDELEGATION E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Notre référence 14-0163 SB/MLD
Dossier suivi par : Sophie BOUYER
& secrétariat de direction: 02 51 47 12 64
Objet : Subdélégation de signature
La Roche sur Yon, le 4 septembre 2014
Dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral n° 13 - DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 , et entrant en vigueur à compter du 2 décembre
2013, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.
Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :
I- Administration générale:
A Mesdames Leïla DJEKHNOUN, Agnès WERNER, Catherine ANDRE, Camille LACOUR-GESNEL,
Monsieur Sylvain TRAYNARD Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations
d'absences.
A Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour les décisions relatives au comité technique
paritaires suivantes :
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction
Départementale de la Protection des Populations,
- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la
Direction Départementale de la Protection des Populations.
A Madame Leïla DJEKHNOUN: pour les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à :
- L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié,
-_ L'octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée,
-__ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
-__ L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
-_ L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndicale ;
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
- L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
- Notation des agents placés sous son autorité,
- Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe
garantie pour la direction départementale de la protection des populations,
- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation,
-_ Recrutement des personnels temporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet
effet,
-__ Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C,
Page 30 Décision N°2014247-0001 20560920 se 185, Bd'du Mieréchal Leclerc BP 708 014 Tous les actes relevant de la gestion et notamment :
les prestations de l'action sociale
la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations,
la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes :
signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction
Départementale de la Protection des Populations
signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la
Direction Départementale de la Protection des Populations
Il- Attributions techniques et réglementaires :
À Monsieur Sylvain TRAYNARD, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire et Monsieur Etienne
SEGUY Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement,
a
b)
c)
Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et
notamment les textes suivants :
Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1
ou L.2265-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées
contagieuses ;
L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de
rassemblement ;
Les articles L. 221-11 à L. 221-138 et R. 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de
l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;
Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les
textes suivants :
Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le
code rural ;
Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l'organisation de l'identification des
animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
Les articles D, 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à
l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes
suivants :
Les articles L. 211-11 et L. 2411-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le
placement où l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les
personnes et les animaux domestiques :
L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures
ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux ;
Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application,
relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière
d’expérimentation animale ;
L'article L.214-6, R.214-26 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui
concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage,
l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques ;
DABS BU NHOGHAE LYORRCI4 BP 795 Page 31 DrnmR ra mn een ren rer 1 Page 32
- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de
mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la
vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à
l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces
animaux ;
- L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des
chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour
l'organisation des expositions et autres manifestations ;
- L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à
l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures
pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux ;
- Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application
pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
e) Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du
médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :
- Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat
sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire ;
- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire
officiel ;
- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire :
A Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Bénédicte MARTINEAU, inspecteurs de la Santé
Publique Vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT Ingénieur de l'Agriculture et de
l'Environnement, Mesdames, Samia PEDUZZI, Khédidja SILMI, Deborah TUPIN, Maria
BOUCHGUA, Claire RICARD, Monsieur Bruno LECOUFFE, , Vétérinaires Inspecteurs Contractuels.
d) Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement
Finspection Sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d’origine animale et notamment les textes suivants :
-__ Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en
application des règlements suivants :
a. le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
b. le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
c. le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
d. le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de là conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux :
- L'article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;
- Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des
centres conchylicoles d'expédition et de purification ;
- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant
sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire
- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à
base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité
Dä8$,BW du Mréohal LéokPo4 BP 795 pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère
social et les points de vente ;
- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les
décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998 ;
A Madame Catherine ANDRE Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire
e) Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :
- Les articles L235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à
l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale ;
- L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie
d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de
Palimentation animale ;
- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou
importateurs d'aliments médicamenteux ;
f) Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'origine animale et notamment les textes suivants :
- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application,
notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
- Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions
d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de
léquarrissage de l'Etat ;
- L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humain
g} Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les
aliments et notamment le texte suivant :
- L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs
au rappel où à la consignation d'animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible
de présenter un danger pour la santé publique ;
A Monsieur Sylvain TRAYNARD, Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Catherine
ANDRE, Bénédicte MARTINEAU, inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Philippe
GUILLOT, Etienne SEGUY Ingénieurs de l'Agriculture et de l'Environnement, Monsieur Bruno
LECOUFFE, Mesdames Deborah TUPIN, Khédidja SILMI, Samia PEDUZZI, Maria BOUCHGUA,
Claire RICARD Vétérinaires Inspecteurs Contractuels.
h) Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et notamment le texte suivant :
- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application,
relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agréments des personnes
physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des
opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des
animaux vivants et de leurs produits ;
A Monsieur Sylvain TRAYNARD et Madame Catherine ANDRE Inspecteurs de la Santé Publique
Vétérinaire et Monsieur Etienne SEGUY Ingénieur de l’Agriculture et de l'Environnement
Î} Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non
domestiques au sein d'élevages d'agrément et notamment le texte suivant :
DA&S Bu MEHAI De6kPE 4 BP 795 Page 33 Page 34
Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l'environnement, et leurs textes
d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants
d'espèces protégées.
A Madame CAMILLE LACOUR-GESNEL Inspecteur Principal de la Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes, Monsieur Bruno DUIGOU Inspecteur de la Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes,
Î
k)
Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :
Les articles R215-11, R215-22 et R2165-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l'enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l'envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués ;
Dans le domaine de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et limmatriculation de certains établissements :
i} les produits laitiers,
Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine (articles 5 et 11);
Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 1° août 1905 (article 3bis) :
Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 ao) oUeNIsatIon et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages article ;
Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) ;
L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries (article 17) ;
ii) les produits surgelés,
Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5) ;
il) les produits sensibles,
Le décret no 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) ;
iv} {es produits en cuir ou similaires et articles chassants, Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1908 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3) ;
Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (article 8) ;
v} les lits superposés
Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de lande ES lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités article 8) ;
vi) les appareils de bronzage à UV
Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13) ;
vi) les contrôles métrologiques
L'arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour lapposition du signé CEE, modalités de contrôle de l'administration.( article 2-2) ;
Dé éd Miaréahal xele+ BP 795 1} Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière
- Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8) ;
m} Dans le domaine des mesures administratives :
} l'avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait
- La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l'organisation du marché du lait ;
- Le décret n°565-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine {article
il) la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération
- Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires.{ article 4) ;
ill} le déclassement du vin
- Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
iv) la dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques
- L'article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;
L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate ;
n) Dans le domaine de la gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes
en liquidation en application des textes suivants:
- Les articles L310-1, R310-1 à R310-7 et A310-1 à A310-6 du code du commerce ;
o} Dans le domaine de la gestion des soldes complémentaires :
- Les articles L 310-3, L310-7 du code du commerce.
En mon absence et l'absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la
subdélégation est donnée à, Agnès WERNER, Sylvain TRAYNARD, Camille LACOUR-GESNEL,
Catherine ANDRE, Anne MIGNAVAL, Bruno DUIGOU, Etienne SEGUY, en fonction des absences ou
empéchements.
Cette décision abroge celle du 8 janvier 2014
La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs.
Dé8fnBébdwMaéehal dsedent+ BP 705 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014196-0011
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 15 Juillet 2014
DDTM 85
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n ° 12/ DDTM/ SA/055 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Arrêté N°2014196-0011 - 05/09/2014 Liberté + Liberté» Égalué + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA VENDEE
ARRETE N°14/DDTM/SA/ 51
modifiant l'arrêté n° 12/DDTM/SA/055 nommant les membres de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 article 216 III relative au développement des
territoires ruraux ;
VU l'ordonnance N° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre, ratifiée et modifiée ;
VU l'ordonnance N° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, ratifiée ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les département ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le code rural, notamment les articles R 313-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 12/DDTM/SA/063 du 24 octobre 2012, déterminant la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°12/DDTM/SA/055 du 24 août 2012, nommant les membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU les propositions des organisations appelées à siéger à la CDOA ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE N°14/DDTM/SA/ 51 modifiant l'arrêté n° 12/DDTM/SA/055 nommant les membres de la commission départementale
dorer ee LES 7 0002014 Page 37 ARRETE :
ARTICLE 1 : la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 susvisé, est modifiée comme suit :
Le Préfet ou son représentant, président ;
Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
Le Président du Conseil Général ou son représentant ;
Le Président de l'Assemblée des Communes de Vendée ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles :
Titulaire : Christian AIME, La Trouvée, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
er léant : Bernard GODET, le Grand Soulier, 85130 LA VERRIE
Suppléant : Isabelle VINCENT, La Gouénière, 85150 VAIRE
Titulaire : Patrice LAUNAY, le Tréhan, 85260 LES BROUZILS
Suppléant : Bernadette SELIN, La Guérinière, 85190 VENANSAULT
Suppléant : Jean-Marie GUERIN, Les Barres, 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
Titulaire : Loïc RINEAU, l'Audjonnière, 85480 BOURNEZEAU
Suppléant : Serge GELOT, Les Huttes du Marais Bertaud, 85170 LE POIRE SUR
VELLUIRE
Suppléant : Hervé PILLAUD), la Pitardière, 85320 MOUTIERS SUR LE LAY
Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des
entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : Marc LESOUEF, Groupe Lactalys, route de Fay de Bretagne, 44130 BOUVRON
Suppléant : Anne REY, Laiterie St Pète, La Claie, BP 2030, 44320 SAINT PERE EN RETZ
Titulaire : Christophe GUIBERT, La Caillère, 85206 LES BROUZILS
Suppléant : Franck BLUTEAU, La Liraie, 85520 JARD SUR MER
Suppléant : Didier GIRAULT, Nermoux, 85370 NALLIERS
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (FDSEA — CDJA) :
re : Brice GUY AU, 26, le Puits Pellerin, 85480 THORIGNY
Suppléant : Louis-Marie FORTINEAU, Montmarin, Le Frêne, 85150 MARTINET
Suppléant : Sylvie DOUILLARD), Le Pariseau Saint Mars, 85310 LA CHAIZE LE
VICOMTE
Titulaire : Cédric MANDIN, Le Petit Bois, 85140 ST MARTIN DES NOYERS
Suppléant : Guy TRICHET, Chante Pie, 85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant : Thierry ROBIN, Grand Fougerais, 85410 SAINT SULPICE EN PAREDS
ARRETE N°14/DDTM/SA/ 51 modifiant l'arrêté n° 12/DDTM/SA/055$ nommant les membres de la commission départementale d arentaton del gg)DEN CDOA
Page 38 Arrêté N° OT) 96: 0011 - 05/09/2014 Titulaire : Dominique BARBEAU, La Chardonnière, 85600 TREIZE SEPTIERS
Suppléant : Christian FRANCHETEAU, La Chevoirie, 85230 BOUIN
Suppléant : Thierry GILLET, 4, Rue des Fiefs, 85220 L’AIGUILLON SUR VIE
Titulaire : Albert BOBINEAU, Bourgneuf, 85120 SAINT MAURICE DES NOUES
Suppléant : Joël LIMOUZIN, 415 Le Breuil, 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE
Suppléant : Philippe RUCHAUD, les Landes, 85150 VAIRE
Titulaire : Guillaume VOINEAU, L'Auspierre, 85170 BEAUFOU
Suppléant : Sébastien VRIGNON, La Gaubretière, 85220 LANDEVIEILLE
Suppléant : Davy JAULIN, Les Billardières, 85480 THORIGNY
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (Coordination
Rurale) :
Titulaire : Robert CAQUINEAU, La Villette, 85420 MAILLEZAIS
Suppléant : David RENOUX, La Bijetterie, 85770 VIX
Suppléant : Michel REMAUD, La Charloisière, 85190 AIZENAY
Titulaire : Jean-Paul GUILLEMET, Les Gâts, 85120 VOUVANT
Suppléant : Benoît TESSON, 237, La Phélippière, 85540 SAINT AVAUGOURD DES
LANDES
Suppléant : Guy-Marie CLERGEAU, La Barre, 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (Confédération
Paysanne) :
Titulaire : Michel JOLLY, L'Atrie, 85190 AIZENAY
Suppléant : Philippe SERRIER, 8 La Galerie, 85670 SAINT ETIENNE DU BOIS
Suppléant : Albert CHENU, La Rivière-Rabateau, 85140 L'Oie.
Représentants des salariés agricoles :
Titulaire : Dominique BOUHIER, 15 rue Chantefoin, Le Nizeau, 85770 VELLUIRE
Suppléant : Pascal LAUNAY, 19 rue Frédéric Chopin, 85130 LA VERRIE
Suppléant : Didier BRIFFAUD, 5, chemin du Placin, 85170 BELLEVILLE SUR VIE
Représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du
commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Martine BRISSET, 4 rue des ponts neufs, 85770 L'ILE D'ELLE
Suppléant : Franck PAJOT, ZA La Taillée, 85690 NOTRE DAME DE MONTS
Titulaire : Dominique POTIER, 51 rue du Maréchal Joffre, 85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant : Raymond DOIZON, La Gare, BP 1, 85700 POUZAUGES
Représentants du financement de l'agriculture :
Titulaire : Christian MAJOU, La Rouhaudrie, 85200 SERIGNE
Suppléant : Francis MONNEREAU, La Plaine du Moulin, 85440 SAINT HILAIRE LA
FORET
Suppléant : Guy BOURMAUD, La Casse des Roches, 85300 CHALLANS
Représentants des fermiers-métayers :
Titulaire : Pierre BOIVINEAU, La Grande Vallée, 85110 SAINTE CECILE
Suppléant : Jean-Marc BONNET, La Saulnerie, 85600 LA GUYONNIERE
Suppléant : Jean-Claude DEGUIL, Chemin de la Voilé, 85210 LA CHAPELLE THEMER
ARRETE N°14/DDTM/SA/ 51 modifiant l'arrêté n° 12/DDTM/SA/055 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
Arrêté N°201#496-0011 - 05/09/2014 Page 39 Représentants des propriétaires agricoles :
Titulaire : Michel DE RAIGNIAC, 11, rue Spontini, 75116 PARIS
Suppléant : Michel MICHELON, 6, rue Paul Bruzon, 85110 CHANTONNAY
Suppléant : Joseph LINYER DE LA BARBEE, 64, Avenue d'Aquitaine, 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Représentants de la propriété forestière :
Titulaire : Edouard de la BASSETIERE, La Bassetière, 85150 SAINT JULIEN DES
LANDES
Suppléant : Xavier de la FRANQUERIE, 86, rue du Maréchal Lyautey,, 85000 LA ROCHE
SUR YON
Représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : Moïse VILLENEUVE, 5500 CHA, 85500 CHAMBRETAUD
Suppléant : Frédéric SIGNORET, les Terres, 85230 BEAUVOIR SUR MER
Suppléant : Patrick HUBERT, La Pennerie, 85140 SAINT MARTIN DES NOYERS
Titulaire : Joseph BREMOND, 2, rue de la Croisette, 85320 CHATEAU-GUIBERT
Suppléant : Hervé PIVETEAU, 3, La Sauvétrière, 85260 LES BROUZILS
Suppléant : Raymond BRISSON, 196 rue Olof Palm, 85000 LA ROCHE SUR YON
Représentants de l'artisanat :
Titulaire : Pascal BRETHOME, ZA du Moulin de la Braconnière, 85170 DOMPIERRE
SUR YON
Suppléant : Daniel LAIDIN, 35A route de la Rive, 85690 NOTRE DAME DE MONTS
Suppléant : Michel GIRAUD), 62 rue de Bellevue, 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD
Représentants des consommateurs :
Titulaire : Robert DUPONT, 5, rue des Nouettes, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
Suppléant : Francis BERNARD), 34 rue de Louvetière, 85150 SAINTE FLAIVE DES
LOUPS
Suppléant : Bérengère SOULARD, 119 boulevard des Etats Unis, BP 79, 85002 LA ROCHE
SUR YON Cedex
Personnes qualifiées :
Titulaire : Yvonnick BARANGER, La Forêt Chauché, 85190 AIZENAY
Suppléant : Daniel MAINDRON, 7 chemin des Poteries, 85710 LA GARNACHE
Suppléant : Damien HERIAULT, Le Châtelier, 85500 LES HERBIERS
Titulaire : Jean-Michel DESNOUE, Le Breuil, 85110 ST PHILBERT DU PONT
CHARRAULT
Suppléant : Olivier MARTINEAU, La Peinerie, 85220 L’AIGUILLON SUR VIE
Suppléant : Damien OLLIVIER, 2 A rue du Chatelier, 85700 LE GUE DE VELLUIRE
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 ÿ JUIL, 2014
PREFET /
ARRETE N°14/DDTM/SA/ 51 modifiant l'agréfé n° 12/DD*TM/SA/055 Kmmant les membres de la commission départementale d’efientaté e | j €) PR Page 40 #san EAU 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014238-0003
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 26 Août 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral complétant l'autorisation du
plan d'eau du Puy du Fou, Les Epesses
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Page 41 Direction
départementale
des Territoires et de la
Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et
Nature
Unité milieux marins et
plans d'eau
ddtm-sern-
pemmpe@vendee.souv.fr
scsoh.dreal-pays-de-la-
loire@developpement-
durable.gouv.fr
Page 42
EE 3 À Liberié:« Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85- 4 9 3
complétant l'autorisation
du plan d’eau du Puy du Fou,
Les Epesses
Dossier n°85-2010-00698
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 643, 1382 à 1386;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 162-3, L. 162-13, L. 171-8, L. 211-
1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-3-1, L: 214-4, L.:214-6, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-7, L. 215-
10, R. 214-1, R. 214-17, R. 214-107 à 151 sur l'éau ét les milieux aquatiques et marins ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique. permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement, notamment les articles 12 et 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux opérätions de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature de l’article R. 214-1, notamment l’article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.
214-1 à E. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la
nomenclature de l’articlé R. 214-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques, modifié le 16-juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments
des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre. en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques, remplaçant les arrêtés des 7 avril 2011, 15 novembre
2011,
15 novembre 2012 et 29 mai 2013 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
SDAGE 2010-2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre Nantaise approuvé
par arrêté préfectoral du 25 février 2005 ;
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 VU la déclaration d’existence de plan d’eau déposée le 22 septembre 200$ par l’association
du Puy du Fou, association pour la mise en valeur du château et du pays du Puy du Fou, la
cinescénie, comprenant un extrait de la carte de Cassini ;
VU le récépissé de déclaration d'existence daté du 14 octobre 2005 concernant le plan d’eau
d’une surface de 4 ha 17 a, adressé par la direction départementale de l’Agriculture à
l’association du Puy du Fou, dossier initial n°85-2005-90417, nouveau dossier n° 85-2010-
00698 ;
VU le courrier adressé par la direction départementale des Territoires et de la Mer le 15
décembre 2010 à la SAS Grand Parc du Puy du Fou lui rappelant notamment les prescriptions
réglementaires concernant la sécurité du barrage classé « C » ;
VU ie courrier adressé par la direction départementale des Territoires et de la Mer le 13 mars
2012 à la SAS Grand Parc du Puy du Fou transmettant le projet d’arrêté préfectoral
complémentaire :
VU le courrier de la SAS Grand Parc du Puy du Fou en date du 21 mars 2012 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 25 février 2014 ;
VU l’absence d’observation exprimée sur le projet d’arrêté par la SAS Grand Parc du Puy du
Fou consultée par courrier qu’elle a reçu le 10 juillet 2014 ;
VU l’absence d’observation exprimée sur le projet d’arrêté par l'association du Puy du Fou
consultée par courrier qu’elle a reçu le 10 juillet 2014 ;
VU l’avis de la direction régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
compétente en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer
chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages et activités objet du présent arrêté sont
antérieurs au 31 mars 1993 et à l'entrée de la rubrique n° 3.2.5.0 « barrage » dans la
nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement et qu’ils sont autorisés au titre
de cet article dans la mesure où ils sont réguliers comme le demande l'article L. 214-6 II ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage et du plan d’eau du Puy du Fou font classer ce barrage par l'article R. 214-112 en catégorie « C » et que le barrage et Les lieux proches situés en aval sont très fréquentés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rappeler et le cas échéant préciser au titulaire, exploitant ou propriétaire, ces prescriptions particulières de surveillance, d’inspection, d'entretien et d’alerte par arrêté complémentaire pris en application des articles R. 214-17 et R. 214-112 à KR. 214-151 du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1°” Objet
Le plan d’eau du Puy du Fou situé sur la commune des Epesses est autorisé en
application de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, article L. 214-3 du
code de l’environnement, au bénéfice de l’antériorité déclarée : ses conditions et prescriptions
sont rappelées et mises à jour ci-dessous.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-Ü44 modifiant l'autorisation du plan d’eau du Puy du Fou, Les Epesses
2/7
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Page 43 Page 44
Les bénéficiaires, dénommés plus loin "le titulaire", sont conjointement et
solidairement le propriétaire, l'association du Puy du Fou, et l'exploitant, la SAS Grand Parc
du Puy du Fou.
Le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrales F n°28 et 29.
Article 2 - Classe du barrage et régime
Les caractéristiques du barrage le font classer en « C » par l'article R. 214-112 du code
de l’environnement (H° x VV en millions de m3 = 25} et sont les suivantes.
Le barrage est en remblai. Sa hauteur maximale H par rapport au terrain naturel en aval est
de 8 m.
La longueur du barrage est d’environ 200 m.
La longueur du plan d’eau est de 520 m.
La capacité de la retenue V à sa cote de retenue normale est de 166 800 m3.
La superficie du plan d'eau à son niveau normal est de 4,17 ha.
L'ouvrage de trop-plein est'une conduite de 200 mm de diamètre.
Une bonde avec conduite passant sous le barrage rive droite constitue un ouvrage de vidange
par le fond, aboutissant dans une pêcherie.
La cote du radier du déversoir est d’environ 217 m NGF.
Le trop-plein du plan d'eau s’évacue dans un fossé longeant les bassins de collecte des
eaux pluviales des parkings et rejoignant les plans d’eau de La Jaubretière et le ruisseau du
Pont Cornu qui se jette dans la Sèvre Nantaise.
L'ouvrage autorisé relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R.
214-1.
Rubriqu Intitulé Régime
e
3.2.3.0 |- Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha AUTORISATIO
3.240 |-2°... vidanges de plan d’eau ... N
3.2.5.0 |- Barrage de retenue et digues de canaux : Déclaration
1° de classe À, B ou C (au sens de l'article R. 214-112)
AUTORISATIO
N
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode
d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation
conformément à l'article R. 214-18 du code de l’environnement. S’il juge que les effets
prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le
titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 3 — Etude d’incidence, autosurveillance
Le titulaire produit au préfet dans un délai maximal de deux ans après la signature du
présent arrêté une étude d’incidence portant sur l’ensemble hydraulique et notamment sur
l'application des dispositions récentes du code de l’environnement, dont celle de la sécurité
du barrage, du SAGE et du SDAGE. Il y précise les effets de l’étang sur l'aval, sur les
niveaux et la nature des eaux, la sécurité et la continuité écologique concernant les sédiments.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-H43modifiant l'autorisation du plan d’eau du Puy du Fou, Les Epesses
37
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Sont notamment détaillées les mesures correctrices envisagées, une note de calcul sur le
dimensionnement du trop-plein, les variantes ainsi que les motivations des choix retenus.
Le titulaire tient un registre précisant le détail du fonctionnement du barrage,
notamment les niveaux d'eau, les manœuvres de ses ouvrages, les incidents survenus, les
dispositions prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une
incidence sur le milieu ainsi qu'à La bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Toute opération de restauration ou de modification du barrage fait l'objet d'un examen
portant sur l'opportunité de l'évolution des caractéristiques de l'ouvrage par rapport aux
différents objectifs fixés pour les cours d'eau situés en aval, notamment la continuité
écologique précisée par le SDAGE et par l'article L.214-17. Cet examen est porté à la
connaissance du préfet comme le demandent les articles 2 et 5 du présent arrêté.
Article 4 — Mise en conformité avec les obligations concernant la sécurité du barrage
Les prescriptions suivantes sont pour l'essentiel un rappel de la réglementation
nationale appliquant l'article L. 211-3 du code de l'environnement et introduite dans ce code
par le décret du 11 décembre 2007. Pour la mise en conformité du barrage avec les
dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-125, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-146 àR.
214-151 du code de l'environnement ainsi que de l’arrêté du 29 février 2008 modifié, le
titulaire du barrage qui est classé «C» est tenu de respecter les prescriptions correspondantes :
1 - Il surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances.
2 - Il constitue puis tient à jour le dossier d’ouvrage demandé par l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et précisé par les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008
modifié ; ce dossier comprend notamment un descriptif de l’ouvrage, la description de
l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage ainsi
que les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances et les consignes
d'exploitation en période de crue.
3 - Il tient à jour le registre prévu par l'article R. 214-122 IT du code de l’environnement et
par l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié. Ce registre est intégré au dossier du
barrage.
4 - Ii conserve le dossier du barrage et le registre dans un endroît permettant leur accès et
leur utilisation en toutes circonstances, et les tient à disposition du service chargé du contrôle
dans un endroït protégé.
5 - Il transmet au service chargé du contrôle la liste des pièces constituant le dossier du
barrage dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté, puis la nouvelle
liste à chaque mise à jour.
6 - Il produit les consignes écrites de surveillance et d'exploitation conformes à l'article 5 de
l'arrêté ministériel du 29 février 2008, incluant notamment une inspection visuelle de
l’ouvrage complète tous les deux mois et après chaque événement hydrologique le sollicitant
de manière significative. Il transmet ces consignes au préfet pour approbation dans un délai
de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté ainsi qu’après chaque modification.
7 - Il dote le barrage d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance
efficace, sauf s'il peut assurer efficacement la surveillance sans cela, conformément à l'article
R. 214-124, comme par exemple un fossé de pied de barrage permettant d’évacuer et de
mesurer les débits de fuite. La description de cette surveillance doit être transmise au préfet
sous trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Le préfet répondra sous deux mois
sur la nécessité ou non d’équiper le barrage d’un dispositif d’auscultation. Le rapport
d'auscultation est produit un an après la signature du présent arrêté puis tous les cinq ans au
plus tard, conformément aux articles R. 214-135 et R. 214-122, décrivant notamment les
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-447 modifiant l'autorisation du plan d’eau du Puy du Fou, Les Epesses
47
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Page 45 Page 46
anomalies de comportement de l'ouvrage ainsi que leur évolution. Il est intégré au dossier du
barrage et est transmis au service chargé de la police de l'eau dans un délai maximal de trois
mois après la fin de la période. Le niveau du plan d'eau est mesuré à fréquence mensuelle
grâce à une échelle limnimétrique. Les écoulements venant des fuites, recueillis par les fossés
de collecte situés en pied de barrage rive droite et rive gauche, font l'objet au moins une fois
par mois d'une mesure de débit qui est reportée sur le registre et dans le rapport
d’auscultation.
8 - Il produit et transmet au préfet le rapport de surveillance prévu par les articles R. 214-
122, et R. 214-123 du code de l'environnement et décrit par l'article 6 de l'arrêté du 29 février
2008 modifié, un an après la signature du présent arrêté puis tous les cinq ans au plus tard.
9 - Il transmet au préfet le compte-rendu de la visite technique approfondie menée un an
après la signature du présent arrêté puis tous les cinq ans au plus tard. Cette visite technique
approfondie demandée par les articles R. 214-122 et R. 214-123 du code de l’environnement
et précisée dans l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié est réalisée après information
du service chargé de la police de l'eau assurée au moins un mois avant la date de la visite, Le
compte rendu de la visite technique approfondie est intégré au dossier du barrage et est
transmis au préfet, service chargé de la police de l'eau dans un délai maximal de deux mois
après la date de la visite.
10 - Tous les éléments relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques sont tenus à la
disposition des services de l'Etat (DREAL et DD'TM) chargés des contrôles.
11 - La revanche est au moins égale à 0,80 m au-dessus des plus hautes eaux.
12 - Le barrage est enherbé ou sablé et entretenu dans cet état, sans arbre et sans arbuste. Le
titulaire supprime toute végétation arbustive ou ligneuse dans le corps du barrage pouvant
générer des désordres néfastes à la stabilité de l’ouvrage ainsi qu’à sa surveillance et à son
entretien. Les travaux de nettoyage et d'entretien sont menés pendant la période de l'année qui
dérange le moins les espèces sauvages protégées. Ces dispositions sont respectées dans un
délai maximal d’un an et demi à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toute modification substantielle des ouvrages. notamment l’enlèvement des arbres
existant sur le barrage et sa réparation, doit être conçue et suivie conformément aux articles
R. 214-119, R. 214-120 et R. 214-148 à R. 214-151 du code de l'environnement par un
organisme agréé figurant dans la liste de l’arrêté ministériel en vigueur tel que celui du 13
décembre 2013. Elle est signalée préalablement au préfet dans les conditions du dernier alinéa
de l’article 2.
Article 5 — Vidange, remplissage et pisciculture
La vidange est signalée par le titulaire 15 jours à l’avance au service chargé de la
police de l’eau et au maire de la commune concernée, Les Epesses. Le débit de la vidange est
adapté pour ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval, ainsi que pour
éviter les départs de sédiments. Le titulaire surveille le déroulement de la vidange et tous ces
aspects en respectant les dispositions des articles L. 432-10 et 12 et R. 436-12 du code de
l’environnement. Tout incident est signalé dans les conditions de l’article 6 du présent arrêté.
Notamment les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés lors de la vidange, sauf les
anguilles qui sont relâchées immédiatement dans le milieu naturel à laval, et les poissons
nuisibles (poisson-chat notamment) sont éliminés.
La pisciculture est menée en respectant notamment les articles 7 et 22 de l’arrêté
ministériel du 1* avril 2008.
Article 6 — Accidents et incidents
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85- B3modifiant l'autorisation du plan d’eau du Puy du Fou, Les Epesses
5/7
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Le titulaire déclare au préfet les événements pouvant affecter la sûreté hydraulique de
l'ouvrage ou la sécurité des personnes ou des biens, tels que prévus à l'article R. 214-125 du
code de l'environnement, dans les conditions de forme et de délai fixées par l'arrêté
ministériel du 21 mai 2010 susvisé. Il en informe également le maire de la commune
concernée, Les Epesses, dans les mêmes délais.
La transmission par le titulaire est immédiate dans le cas d'un accident et est
accompagnée ou suivie dans les meilleurs délais de commentaires sur les causes des
désordres constatés aïnsi que sur les actions correctrices mises en place ou envisagées.
Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les
dispositions appropriées pour mettre fin à une cause d'atteinte à la tenue des ouvrages ou à la
sécurité des personnes ou des biens, limiter les conséquences dommageables, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident, y remédier et éviter qu’il ne se reproduise.
Article 7 — Services chargés de la police de l'eau et du contrôle de la sécurité
Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ainsi que le service chargé du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de La Loire (DREAL) contrôlent les documents et
résultats listés aux articles précédents ; ceux-ci leur sont expédiés par le titulaire à l'adresse du
service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et marins de la DDTM, et aussi
directement à la DREAL en cas d'urgence.
Le titulaire doit permettre aux agents de ces deux services chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
des présentes prescriptions. Ces agents ont accès aux ouvrages et au cours d’eau ainsi qu'aux
documents et résultats mentionnés aux articles précédents : ceux-là leur sont maintenus
disponibles par le titulaire.
Article 8 — Durée, révocation et transmission de l’autorisation. autres réglementations
L'autorisation reste illimitée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et
révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit l'administration décidait, dans un
but d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive Les dispositions du
présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves
apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R.
214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à
l’article R. 214-45 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations, notamment celle de l’agrément
sanitaire d’une pisciculture.
Article 9 — Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé
rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et
des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85443 modifiant l'autorisation du plan d’eau du Puy du Fou, Les Epesses
6/7
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Page 47 Page 48
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service (art. R. 514-3-1);
- par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle fa décision lui a
été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de
tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant
l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation
pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 10 - Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi
que sur son site Internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles
l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un moïs en mairie des Epesses.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du
maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la
police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du
public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer
pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
Territoires et de la Mer, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ainsi que le maire des Epesses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et transmis à la commission locale de
l'eau du SAGE de la Sèvre Nantaise.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 6 AQUT 2014
“Tean-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-4 93 modifiant l'autorisation du plan d’eau du Puy du Fou, Les Epesses
7/7
Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Arrêté N°2014238-0003 - 05/09/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014239-0006
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 27 Août 2014
DDTM 85
Arrêté n ‘© 14 DDTMB85-492 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE du bassin
de la rivière Vendée
Arrêté N°2014239-0006 - 05/09/2014 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service
Eau, Risques et Nature
Unite
Politiques de l'eau et de
l'environnement
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 14-DDTM85- A2
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à
R.212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'Établissement public pour la
gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin,
l'arrêté ministériel du 10 août 2011 relatif à la définition du périmètre de
l'Établissement public du Marais poitevin,
l'arrêté n° 97-DRCL/4-004 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière
Vendée,
l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-545 du 6 septembre 2010, modifié, portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la rivière Vendée,
CONSIDERANT la modification des membres de la commission locale de l'eau devant intervenir suite aux élections municipales et communautaires de mars dernier,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la Commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 11-DDTM- 590 du 11 août 2011, n° 12-DDTM-102 du 5 mars 2012, n°13-DDTM85-332 du 24 mai 2013 et n° 13-DDTM85-419 du 21 juin 2013, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10- DDTM-545 du 6 septembre 2010 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Gilles BERLAND
Madame Christiane CHARDON
Arrêté N°2014239-0006 - 05/09/2014 Page 51 Monsieur Michel SAVINEAU
Monsieur Patrick GRAYON
Monsieur Didier MAUPETIT
Monsieur Bernard TARNIER
Monsieur Yves BILLAUD
Monsieur Gérard GUIGNARD
Madame Michelle DAVID
Monsieur Simon GERZEAU
Monsieur Bruno COULAIS
sont remplacés par
Madame Marylène BOURDEAU Adjointe de Saint Martin des Fontaines Monsieur Michel SAVINEAU Maire de Pissotte
Monsieur Patrick GRAYON Maire de Longèves
Monsieur Claudy RENAULT Maire de Xanton Chassenon
Monsieur Jean-Claude PETORIN Maire de Cezais
Monsieur Yves BILLAUD Maire de Saint Michel le Cloucq
Monsieur Christian CHATELLIER Maire de Saint Hilaire de Voust
Monsieur Alain CAREIL Maire de Loge Fougereuse
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Monsieur Marcel TALBOT
Monsieur Jean-Claude MARQUOIS
Monsieur Francis VILLAIN
sont remplacés par
Monsieur René BAURUEL Maire de Saint Maixent de Beugné
Monsieur Jean-Claude MARQUOIS Adjoint au Maire de Scillé
Monsieur Marcel TALBOT Conseiller municipal du Busseau
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Guy AUGUSTE DIT MARQUIS
est remplacé par
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Christian GUENION
Monsieur Olivier BAZIREAU
Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte :
Monsieur Jacques PAILLAT
est remplacé par
Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte :
Monsieur Jacques PAILLAT
Monsieur Alain REMAUD
Monsieur Lionel PAGEAUD
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la forêt de Mervent : Monsieur Bernard MAJOU est remplacé par Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU
Page 52 Arrêté N°2014239-0006 - 05/09/2014 Syndicat mixte du parc interrégional du Marais Poitevin :
Monsieur Patrick DEVILLE est remplacé par Monsieur Daniel DAVID
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Jacques MORIN est remplacé par Monsieur Christophe LIMOGES
Association Sèvre environnement :
Monsieur Pierre-Olivier AUBOUIN
est remplacé par
Vendée Nature environnement
Monsieur Yes LE QUELLEC
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la Commission locale de l'eau est jointe en annexe.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueilx des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux- Sèvres, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture des Deux- Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 AOÛT 201 A la Roche-sur-Yon, le
éfet,
La
Jean-Benoît ALBERTINI
Arrêté N°2014239-0006 - 05/09/2014 Page 53 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 14-DDTM85-
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la rivière Vendée
Composition de la CLE de la rivière Vendée
56 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : (28 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Madame Claudine GOICHON
Conseil régional de Poitou-Charentes :
Monsieur Emile BREGEON
Conseil général de la Vendée :
Madame Marie-Josèphe CHATEVAIRE
Monsieur François BON
Conseil général des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-François FERRON
Représentants des maires du département de la Vendée :
Madame Marylène BOURDEAU Adjointe de Saint Martin des Fontaines
Monsieur Michel SAVINEAU Maire de Pissotte
Monsieur Patrick GRAYON Maire de Longèves
Monsieur Claudy RENAULT Maire de Xanton Chassenon
Monsieur Jean-Claude PETORIN Maire de Cezais
Monsieur Yves BILLAUD Maire de Saint Michel le Cloucq
Monsieur Christian CHATELLIER Maire de Saint Hilaire de Voust
Monsieur Alain CAREIL Maire de Loge Fougereuse
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Monsieur René BAURUEL Maire de Saint Maixent de Beugné
Monsieur Jean-Claude MARQUOIS Adjoint au Maire de Scillé
Monsieur Marcel TALBOT Conseiller municipal du Busseau
Communauté de communes de la Châtaigneraie :
Monsieur Christian GUENION
Monsieur Olivier BAZIREAU
Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte :
Monsieur Jacques PAILLAT
Monsieur Alain REMAUD
Monsieur Lionel PAGEAUD
Communauté de communes de Vendée, Sèvre, Autise :
Monsieur Pierre GELLE
Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) :
Monsieur Dominique SOUCHET
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Michel BOSSARD
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la forêt de Mervent :
Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU
Syndicat intercommunal des communes riveraines de la Vendée :
Monsieur Joseph MARTINEAU
Syndicat mixte du parc interrégional du Marais Poitevin :
Monsieur Daniel DAVID
Page 54 Arrêté N°2014239-0006 - 05/09/2014 Syndicat mixte du Marais Poitevin, bassins Vendée Sèvre Autizes :
Monsieur Jean-Claude RICHARD
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées : (14 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée :
Monsieur Philippe DUCEPT
Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres :
Monsieur Christophe LIMOGES
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée :
Monsieur Jean-Pierre LE BOURDONNEC
Chambre des métiers de la Vendée :
Monsieur Maurice MILCENT
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
Monsieur René GRELIER
Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de la Vendée :
Madame Catherine SACHOT-PONCIN
Association vendéenne pour la qualité de la vie :
Monsieur Charles MALLARD
Ligue pour la protection des oiseaux :
Monsieur Marc BLANCHARD
Amicale Vendée-Mère et barrages de Mervent :
Monsieur Serge MEZIERE
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Pays de la Loire) :
Monsieur Mickaël PINEAU
Association Vendée Nature Environnement :
Monsieur Yves LE QUELLEC
Club de canoë-kayak de Fontenay-le-Comte :
Monsieur Jean-Michel BERNARD
Union fédérale des consommateurs de la Vendée (UFC85) Que choisir ? :
Monsieur Robert DUPONT
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et Bocage :
Monsieur Laurent DESNOUHES
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (14 membres)
le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
le Préfet de la Vendée
le Préfet des Deux-Sèvres
le Préfet de la région Poitou-Charentes, coordonnateur du Marais Poitevin
le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays de Loire
le Directeur de l'Office national des forêts
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-Charentes
le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
le Directeur-adjoint des territoires et de la mer de la Vendée
le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
le Directeur de l'Etablissement public du Marais Poitevin
ou leur représentant
Arrêté N°2014239-0006 - 05/09/2014 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014245-0003
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 02 Septembre 2014
DDTM 85
Arrêté préfectoral n ‘°14- DDTMB85-494
complétant l'autorisation des travaux et
ouvrages de défense contre la mer sur la côte
ouest de l'Ile de Noirmoutier, pour les perrés
de La Guérinière secteur des Homardiers
Arrêté N°2014245-0003 - 05/09/2014 Direction
départementale
des Territoires et de la
Mer
Vendée
Service Eau Risques et
Nature
Unité police de l'eau et
des milieux aquatiques
ddtm-sern-
Liberté » Liban » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85- 44;
complétant l'autorisation des travaux et
ouvrages de défense contre la mer sur la
côte ouest de l'Ile de Noirmoutier, pour les
perrés de La Guérinière secteur des
Homardiers
Dossier n°85-2014-00250
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
pemmpe@rendee gouvf dlier de l'Ordre national du Mérite,
scsoh.dreal-pays-de-la-
loire@developpement-
durable. gouv.fr
Vu le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, R. 214-
1 à 4, R. 214-17, R. 214-112 à R. 214-147, sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 4.1.2.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques modifié le 16 juin 2009 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant Le plan de l’étude de dangers des digues et en
précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 portant agrément d’organismes intervenant pour la
sécurité des barrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne SDAGE
2010-2015 approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin versant de la
Baie de Bourgneuf approuvé le 16 mai 2014 par le préfet de la Vendée ;
Arrêté N°2014245-0003 - 05/09/2014 Page 57 Page 58
VU le procès-verbal de remise, concernant lé transfert de gestion des dépendances du domaine public
maritime au profit du district de l’Ile de Noirmoutier, du 14 janvier 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99 DRCLE/2-641 du 10 novembre 1999 autorisant au titre de la législation
sur l'eau les travaux de lutte contre l'érosion marine sur les communes de Noirmoutier-en-l'Île, l'Epine
et La Guérinière ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-DRCL/2-458 du 16 août 2005 renouvelant et modifiant l'autorisation des
travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'Ile de Noirmoutier ;
VU l'arrêté n°06-DDE-332 du 7 décembre 2006 complétant l'autorisation des travaux et ouvrages de
défense contre la mer sur la côte ouest de l'Ile de Noirmoutier, pour la digue de la Guérinière ayant un
intérêt pour la sécurité civile, abrogé en 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-SERN-842 du 30 décembre 2011 complétant l'autorisation des
digues communautaires de l'Ile de Noirmoutier, notamment l’article 6 visant les perrés de La
Guérinière (tranche 3) ;
VU la déclaration de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier sollicitant l'autorisation de
poursuite des travaux de confortement des perrés de La Guérinière (tranche 4), accompagnée du
dossier Plan de Submersion Marine (AGEOS ETUDE, 86 p.} et appuyée d'une étude d'incidence reçue
le 23 mai 2014 (17 p.), faisant référence à l’étude de dangers de la digue du Devin et des perrés de La
Guérinière (Bureau VERITAS, 9 juillet 2013, 189 p) ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques lors de
la séance du 9 juillet 2014 ;
VU l’absence d’observation exprimée par la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier dans
son courrier du 17 juillet 2014 ainsi que la mise à jour des consignes de sécurité reçue le 13 août 2014
(21 pages) ;
VU l'avis du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, compétent
en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de
la police de l'eau et des milieux aquatiques et marins ;
CONSIDERANT la vulnérabilité à la submersion marine de la commune de La Guérinère, la nécessité
de poursuivre les travaux de confortement de la digue que constituent les perrés de La Guérinière, sur
le secteur des Homardiers, et les risques de sa rupture par érosion interne, érosion externe et grand
glissement ;
CONSIDERANT que les travaux de défense contre la mer font l'objet d'un arrêté préfectoral
d'autorisation visant tous les travaux et ouvrages de la côte ouest de l'Ile de Noirmoutier en date du 10
novembre 1999, renouvelé et complété, et que les digues communautaires de l’île font l’objet d’un
arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 rappelant les prescriptions ministérielles ;
CONSIDERANT que les effets des travaux et des ouvrages sur l'environnement, notamment sur la
faune et la flore des milieux aquatiques et marins et les habitats naturels, sont limités dans l'espace et
dans le temps ;
ARRETE
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-494 complétant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'Île de Noirmoutier, pour les perrés de La Guérinière secteur des Homardiers 2/5 Arrêté N°2014245-0003 - 05/09/2014 Article 1er — Objet
L'autorisation visant les ouvrages de défense contre la mer de la côte Ouest de l’île de
Noirmoutier accordée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1999, complétée et renouvelée par l'arrêté
préfectoral du 16 août 2005, est complétée par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 visant les
digues communautaires de l’île : le présent arrêté complète la première autorisation et vise Les travaux
de renforcement des perrés de La Guérinière, secteur des Homardiers, pour une tranche 4.
Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, la communauté de
communes de l'Ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à réaliser ces travaux
de confortement de ces ouvrages dans les conditions du présent arrêté.
Les travaux doivent être conformes au dossier déposé sous réserve de l'application des
prescriptions du présent arrêté et des deux arrêtés préfectoraux d'autorisation modifiés mentionnés ci-
dessus. La longueur des ouvrages concernés par cette tranche n°4 est de 209 m.
Les travaux et ouvrages objet du présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
N° de rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Digues de protection contre les inondations et submersions Autorisation
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu : Autorisation
4.1.2.0 1 - d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)
2- d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1
900 009 euros (D)
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode
d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec les éléments d'appréciation conformément à
l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance
de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle
demande d'autorisation.
S’il y a changement notable nécessitant une nouvelle autorisation, le titulaire produit l’étude
de dangers. L'étude de dangers. telle que demandée par l’article R. 214-115 du code de
l’environnement et conforme à l’arrêté ministériel du 12 juin 2008, est actualisée au moins tous les 10
ans à compter de la date de signature du présent arrêté par un organisme agréé mandaté par le titulaire.
Elle porte sur l’ensemble cohérent du système de protection de la zone protégée, y compris les
ouvrages d’autres gestionnaires sinon propriétaires. L'étude est menée de façon conjointe avec ceux-ci
et confirme l’étendue réelle de la zone protégée.
Toute modification substantielle des ouvrages doit être conçue et réalisée conformément aux
article R. 214-119, R. 120 et R. 148 à R. 151 du code de l’environnement par un organisme agréé
figurant dans la liste de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2013. Elle fait l’objet d’une demande
d’autorisation complémentaire auprès du préfet.
Article 2 - Dispositions complétées
L'article 1 de l'arrêté d'autorisation du 10 novembre 1999 modifié voit le programme de
travaux complété, concernant la commune de La Guérinière, par :
« 9. Les Perrés de La Guérinière, 4ème tranche, secteur des Homardiers, sur une longueur de
209 mètres.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85-4 44 complétant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'Ile de Noirmoutier, pour les perrés de La Guérinière secteur des Homardiers 345
Arrêté N°2014245-0003 - 05/09/2014 Page 59 L'ensemble de l’assise des perrés est conforté en son pied par un rideau de palplanches
surmonté d’une poutre en béton armé. Le sommet des perrés est rehaussé par un parapet atteignant la
cote de 5,80 m NGF. Le perré est rejointoyé ou renforcé par un apport de blocs maçonnés.»
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1999 modifié est
complété de la façon suivante :
« Un plan d'intervention est élaboré préalablement aux travaux : il définit les mesures à prendre en cas
de pollution accidentelle, »
Article 3 — Validation des consignes d’exploitation et d’entretien
Les consignes écrites d’exploitation et d’entretien déposées par le titulaire en 2012 concernant
la digue de La Guérinière, redéposées après mises à jour le 13 août 2014 (21 pages), sont validées par
le présent arrêté, aussi bien pour l’état actuel que pour l’état futur prévu. Elles portent sur les
ouvrages, le ressuyage de la zone protégée et l’organisation en cas de grande marée ou de surcote
notable.
Article 4 — Durée , révocation et transmission de l'autorisation, autres réglementations
La présente autorisation des travaux a une durée limitée à deux ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans
indemnité. Si à quelle que date que ce soit l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive les dispositions du présent arrêté, le titulaire ne
pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée par le préfet si des inconvénients graves apparaissent, ainsi
qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du
code de l'environnement).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R. 214-45 du
code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense pas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment celle du domaine public
maritime.
Article 5 — Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter
de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas
d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des
articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si
les travaux ne sont pas intervenus six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service;
+ par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours
contentieux.
Arrêté préfectoral n°14-DDTM85- k94 complétant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'He de Noirmoutier, pour les perrés de La Guérinière secteur des Homardiers 45 Page 60 Arrêté N°2014245-0003 - 05/09/2014 La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés. Le titulaire doit indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils peuvent prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de La Guérinière. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et remis à la commune de La Guérinière et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne et à la commission locale de l'eau du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf .
Faït à La Roche-sur-Yon, le 0 2 SEP. 204
/
“Yéan-Benoît ALBERTINI
Arrêté préfectoral n°14-DDTMB85- La4 complétant l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de l'Île de Noirmoutier, pour les perrés de La Guérinière secteur des Homardiers 5/5
Arrêté N°2014245-0003 - 05/09/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014244-0011
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 01 Septembre 2014
DIRECCTE 85
Arrêté modificatif n °2014/ DIRECCTE- UT
de la Vendée/08 portant nomination des
membres de la commission chargée d'émettre
un avis sur un projet de décision de
suppression du revenu de remplacement
Arrêté N°2014244-0011 - 05/09/2014 BX re Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
ARRETE MODIFICATIF N° 2014/DIRECCTE-UT de la Vendée/08
portant nomination des membres de la commission
chargée d’émettre un avis sur un projet de décision de suppression
du revenu de remplacement
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 5426-8 et R 5426-9 du Code du Travail
VU l'arrêté n° 2009-DDTEFP-07 en date du 10 décembre 2009
VU le courrier de Monsieur le Directeur Régional de Pôle Emploi en date du 29 mars
2013 informant Monsieur le Préfet de Région des modifications intervenues au
niveau des membres à la commission instituée par les dispositions de l’article R
5426-9
ARRETE
ARTICLE 1er - La Composition de la commission prévue à l’article R 5426-9 du
code du travail, fixée par l’arrêté n° 2009-DDTEFP-07 est modifiée comme suit :
1- Représentants de l'Etat :
e Titulaire : M. Denis LARCHE, Directeur Adjoint à la DIRECCTE Pays de
la Loire — Unité territoriale de la Vendée
e Suppléante : Mme Corine SAINT-BLANCAT, Directrice Adjointe à la
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité territoriale de la Vendée
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
Travail Info Service : 0821 347 BATOR TIE MD 0011 - 05/09 014 Page 63
www.travail-solidarite.gouv.fr — A Chrome doUN/f — Www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 2- Représentants de l’Instance Paritaire Régionale de POLE EMPLOI
e Titulaires : M. Stéphane CLODIC (CGT)
M. Michel FARDIN (MEDEF)
e Suppléants : M. Patrick GIRET (CFTC)
M. Pierre BARBIER (CGPME)
3- Représentants de POLE EMPLOI
e Titulaire : Mme Catherine DERRE (Directrice du site POLE EMPLOI à La
Roche sur Yon)
e _ Suppléant : M. Laurent SOULARD (Directeur du site POLE EMPLOI aux
Sables d'Olonne)
ARTICLE 2 - Le secrétariat de la commission sera assuré par le représentant de
POLE EMPLOI
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice de
l'Unité Territoriale de la DIRECCTE en Vendée sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le Di SEP, 2016
LePréfet
/
Tean-Benoît ALBERTINI
Page 64 Arrêté N°2014244-0011 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014244-0003
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 01 Septembre 2014
DIRPJJ 44 85
Arrêté portant tarification de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative de La Roche- sur-
Yon
Arrêté N°2014244-0003 - 05/09/2014 Page 65 ?
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PREFET DE VENDEE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant tarification de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du service
d’investigation éducative de La Roche Sur Yon
LE PREFET de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon
géré par l’Association Sauvegarde 85 ;
larrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cession
d'autorisation d’un Service d’Action Educative en Milieu Ouvert et d’un Service
d’Investigation Educative à l’AREAMS ;
le courrier transmis le 24 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Sur le rapport de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3
Page 66 Arrêté N°2014244-0003 - 05/09/2014 ARRETE
Article 1er :
Pour lexercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d’Investigation Educative, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon, géré
par l’Association Ressources pour l’ Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS).
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 16 047.00
Dépenses courante
Groupe IT : 314 487,21 Dépenses afférentes au personnel 259 286,92 .
Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 39 153,29
Excédent Affectation du résultat CA 2012 11 600,58
(déficit)
GroupeI :
Produits de la tarification 322 883,79
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 2 604,00 314 487,21
Groupe I :
Produits financiers et produits non 600,00
encaissables
Article 2 :
Pour lexercice budgétaire 2014 et à compter du O1 janvier 2014, le prix de la mesure
judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à : 2 857,38 euros.
Les paiements se décomposent de la manière suivante :
2 694,17 € du O1 janvier 2014 au 30 juin 2014 pour 48 jeunes
2 977,90 € à compter du 01 juillet 2014 pour 65 jeunes
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un déficit de 11 600,58 euros.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3
Arrêté N°2014244-0003 - 05/09/2014 Page 67 Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de
lPEdit de Nantes BP 18529 44185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche surYon
Le = 1 SEP, 204
réfet
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, place des colombes
35108 Rennes Cedex 3
Page 68 Arrêté N°2014244-0003 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014247-0002
signé par
Philippe VIROULAUD), Directeur par intérim de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
le 04 Septembre 2014
DREAL
Arrêté n °2014/ DREAL/ SDD-14-05- A
portant subdélégation de signature au sein de
la DREAL des Pays de la Loire
Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 Page 69 VU
VU
VU
VU
VU
LE LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional
de l'environnement, de l’aménagement et du logement par intérim pour le département de Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
l'arrêté préfectoral n° 153 du 26 juin 2013 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée ;
l'arrêté ministériel du 1% août 2014 portant nomination de M. Philippe VIROULAUD), ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l’aménagement et du logement par intérim pour la région des Pays de la Loire ;
l'arrêté du Préfet de la Vendée n° 2014244-0001 du 1” septembre 2014 donnant délégation de
signature à M. Philippe VIROULAUD, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement par intérim des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe VIROULAUD), directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement, et du logement par intérim, délégation de signature est donnée à M. Hervé LE PORS,
adjoint au directeur et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint au directeur, à l'effet de signer tout
acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté
n° 2014244-0001 du 1° septembre 2014 susvisé.
Page 70 Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Hervé LE PORS, et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est
accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à effet de signer dans le
cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des
domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
+ aux parlementaires,
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux ;
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et les réglementations ainsi que des arrêtés s'y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
2.2 - Installations classées (code de l’environnement) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11).
2.3 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37) du code de
l’environnement :
+ instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports
d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente
dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE
du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté.
2.4 - Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
+ loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
+ loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
+ loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
+ application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail ;
Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 Page 71 2.5 - Utilisation de l’énergie
loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique.
2.6 - Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
2.7 - Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz
décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que
ceux placés à bord des bateaux ;
décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur
employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des
bateaux de navigation intérieure ;
décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.8 - Véhicules (code de la route).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 - Délégués mineurs (code du travail).
2.11 - Transferts transfrontaliers de déchets (règlement pour le transport des matières dangereuses)
2.12 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : Décret n°2007-1735 du 11 décembre
2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de
portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un
ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés
prononçant une sanction administrative et des approbations prévues par le décret du 11 décembre
2007(consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
Page 72
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes
écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté et instruction des documents
correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la
notification des rapports de visite d'inspection,
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 + saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.13 - Agréments relatifs à la collecte des huiles usagées. (arrêté du 28 janvier 1999 modifié).
2.14 - Procédures d'autorisation et enregistrement au titre des ICPE : correspondances adressées au
demandeur pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée
parallèlement à la préfecture — section ICPE).
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l'article 2 - 1 CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l’article 2 - 2.1 CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l’article 2 — 2.2 CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Michel ROSE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 — 2.3
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 —-2.4
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
M. Olivier GIACOBI
M. Nicolas VALLEE
Mme Virginie FRANCOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
Particle 2 —2.5
Mme Nathalie LAURENT
M. Francis LAUZIN
M. Olivier GIACOBI
Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 Page 73 Missions mentionnées à
Particle 2 - 2.6
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
M. Olivier GIACOBI
M. Nicolas VALLEE
Mme Virginie FRANCOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire agriculture environnement
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
Particle 2 - 2.7
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Nicolas VALLEE
Mme Claire Marie NGUESSAN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.8 et 2.9
M. Eric BASTIN
M. Patrice GUILLET
M. Franck EVENO
M. Bertrand CROISE
M. Christian BERNARD
M. Michel BRIERE
M. Christian NAUBRON
M. Olivier RABUSSEAU
M. Didier BOUCHART
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
| Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2 - 2.10
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
l'article 2 -2.11 CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Françoise RICORDEL Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Nathalie SIEFRIEDT Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
l'article 2 — 2.12. CHARDONNAL
Mme Gaëlle FAVREL
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à l'article 2 - 2.13
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Françoise RICORDEL
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.14
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Page 74 Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 Unité Territoriale de la ROCHE-SUR-YON
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.1
M. Michel ROSE
M. Alain BOQUET
Mile Claire STEIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2-—2.8 et 2.9
M. Michel ROSE
M. Benoist MELGET
M. Pierre DELAMARRE
M. Franck MORISSET
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à M. Michel ROSE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l’article 2 — 2.7 et 2.10
Misssions mentionnées à M. Michel ROSE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2- 2.13 et 2.14 M. Alain BOQUET Ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Myriam Le NEILLON Ingénieur de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les
décisions qui :
-__ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+ font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique,
d'occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages
(SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations
relatives :
+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
+ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
+ à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/07 susvisé et des
règlements de la commission associés ;
Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 + au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement.
ARTICLE 5
L'arrêté 2014/DREAL/n° SDD -14-05 est abrogé.
ARTICLE 6
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim des Pays de la
Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2014
Le Préfet et par délégation
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
par intérim,
EN
Philippe VIROULAUD
Page 76 Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 Arrêté N°2014247-0002 - 05/09/2014 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014223-0005
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
François BURDEYRON, Préfet du département du Maine- et- Loire
le 11 Août 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté interpréfectoral n °2014/ CAB-
SIDPC/509 portant approbation du PPI de la
société EPC France à Mortagne- sur- Sèvre
Page 78 Arrêté N°2014223-0005 - 05/09/2014 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté interpréfectoral n°2014/CAB-SIDPC/509
portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)
de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre
LE PRÉFET DE MAINE ET LOIRE, LE PREFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L731-3 et L741-1 à L741-6,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
l'application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication
au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du ler août 2012 nommant M. François Burdeyron préfet du Maine-et-Loire,
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît Albertini préfet de la Vendée,
Vu lParrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-IT du décret n° 2005-
1158 du 13 septembre 2005, :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier de
certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre
2005,
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du
décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005,
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08/CAB-SIDPC/037 du 17 juin 2008 portant approbation des dispositions
générales du plan ORSEC départemental de la Vendée,
Vu les actes administratifs délivrés à la société EPC France, dont le siège social est situé 4, rue Saint-
Martin à Saint-Martin-de-Crau (13 310), pour un dépôt d’explosifs qu’elle exploite sur le territoire
de la commune de Mortagne-sur-Sèvre, et notamment l’arrêté préfectoral n° 03 DRCLE/1-145 du
4 avril 2003,
Arrêté N°2014223-0005 - 05/09/2014 Page 79 nl Préfet de la Vendée / SIDPC
ORSEC: Dispositions spécifiques — Annexe 2162
Vu l'arrêté préfectoral N° 09/CAB-SIDPC/026 du 29 juin 2009 portant approbation du Plan Particulier
d’Intervention de la société NITRO-BICKFORD à MORTAGNE-SUR-SEVRE,
Vu l'arrêté n° 12-DRCTAJ/1-120 du 23 janvier 2012 autorisant le changement d’exploitant du dépôt
d’explosifs civils de Mortagne-sur-Sèvre au bénéfice de la société EPC-France,
Vu Pétude de dangers relative à l’exploitation d’un dépôt d’explosifs situé sur la commune de
Mortagne-sur-Sèvre, en date du 30 juin 2009 et ses compléments datés du 14 janvier 2010 et du
23 juillet 2012, proposant la mise en œuvre de la réduction du risque sur le site de Mortagne-sur-
Sèvre,
Vu larrêté préfectoral n° 13 DRCTAJ/1-61 du 1* février 2013 fixant des prescriptions
complémentaires à la société EPC France à Mortagne-sur-Sèvre,
Vu la procédure réglementaire de consultation du public qui s’est déroulée du 2 juin 2014 au 3 juillet
2014 inclus, en mairies de Mortagne-sur-Sèvre, de Cholet, en mairie annexe de Puy-Saint-Bonnet,
à la préfecture de la vendée ainsi qu’à la sous-préfecture de Cholet,
Vu l'avis des maires des communes de Mortagne-sur-Sèvre et de Cholet (Puy-Saint-Bonnet),
Vu l’avis de l’exploitant de l’établissement,
ARRETENT:
Article 1er : Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du site de la société EPC FRANCE à Mortagne-
sur-Sèvre, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC
départemental.
Article 2 : La commune de Mortagne-sur-Sèvre, doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS)
conformément aux dispositions du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 susvisé.
Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral N° 09/CAB-SIDPC/026 du 29 juin 2009 est abrogé.
Article 5 : Le présent plan fait l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans portant sur l’inventaire
et l’analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces sur le dispositif opérationnel et sur les
retours d’expérience.
Article 6 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet, le chef d’unité territoriale de la direction régionale
de l’environnement,-de l’aménagement et du logement, les maires des communes de Mortagne-sur-
Sèvre et de Cholet (Puy-Saint-Bonnet), le directeur de la société EPC FRANCE, le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, l’ensemble des responsables des services et
organismes concernés par la mise en œuvre du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le K) 4 AOÛT aus . Fait à La Roche-dur-Von, le 11 août 2014
Le de Maine-et-Loire,
Avril 2014 FRANCE à MORTAGNE-SUR-SEVRE Page : 5/59
Page 80 Arrêté N°2014223-0005 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014223-0006
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 11 Août 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n °2014/ CAB- SIDPC/505 portant
approbation du dispositif "vagues de froid"
dans le département de la Vendée
Arrêté N°2014223-0006 - 05/09/2014 Page 81 ARRETE N° 14/CAB-SIDPC/505
PORTANT APPROBATION DU DISPOSITIF « VAGUES DE FROID »
DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de la sécurité intérieure en date de 2012 ;
- Vule code de l’action sociale et des familles ;
- Vu le code de la santé publique
- Vu le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
2013-2014
- Vu les instructions interministérielles n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351 du 26
septembre 2013 relatives à la mise en application du guide national visé ci-dessus et suivant les mises à
jour pour chaque saison hivernale,
- Vu les observations des services concernés ;
ARRETE
Article 1° : Le dispositif « vagues de froid » dans le département de la Vendée, est approuvé et entre en
vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Ce plan annule et remplace le précédent dispositif. L'arrêté préfectoral N° 2012/DDCS/112 en
date du 17 décembre 2012, est abrogé.
Article 3 : Le présent plan fait l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans portant sur le dispositif
opérationnel et sur les retours d’expérience. Les annexes de ce plan peuvent être actualisées annuellement, si
besoin.
Article 4: Le secrétaire général et le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets de
FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES-D’OLONNE, la directrice de l’agence régionale de la santé, les
chefs des services de l’État concernés, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le président du Conseil Général, les maires des communes du département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 août 2014
Page 82 Arrêté N°2014223-0006 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014232-0003
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 20 Août 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté portant retrait d'attestation de
conformité
Arrêté N°2014232-0003 - 05/09/2014 Page 83 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 14-CAB/SIDPC-529
portant retrait d’attestation de conformité
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (chapitre II du livre IV du règlement de sécurité) ;
VU l'attestation de conformité n° 85 09 90 délivrée par le préfet de la Vendée ;
VU l’avis et la proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours chargé de
l'instruction des demandes d’attestations ;
CONSIDERANT la demande de retrait de l’attestation de conformité précitée ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'attestation de conformité et le registre de sécurité du chapiteau mentionné ci-dessous
est retiré.
N° du An: : ; : chapiteau Nom du propriétaire Motif de l’annulation
TIVE La toile a été rétrocédée
85 09 90 UNION SPOR CECILIENNE Le reste des éléments n’est plus exploitable
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 20 août 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
<=
Frédéric LAVIGNE
Page #4 29 rue Deille - 85922 La Roche-su PE Me20/ 4722-0007 3 0P PLU scopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014239-0007
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 27 Août 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté n °2014/ CAB- SIDPC/5S10 portant
approbation PPI de la société Planète artifices
à Chaillé- sous- les- Ormeaux
Arrêté N°2014239-0007 - 05/09/2014 Page 85 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°2014/CAB-SIDPC/510
portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)
de la société Planètes Artifices à Chaillé-sous-les-Ormeaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure, ë
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des
services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication
au public ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Jean-Benoît Albertini préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-II du décret n° 2005-
1158 du 13 septembre 2005,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier de
certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre
2005,
Vu Parrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du
décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005,
Vu Parrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu l'arrêté n° 11/CAB-SIDPC/217 du 26 avril 2011 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/CAB-SIDPC/025 du 17 mars 2003 portant approbation du plan particulier
d’intervention de la société Planètes Artifices à Chaillé-sous-les-Ormeaux ;
Vu l'étude de dangers ;
Vu le plan d'opération interne du 30 juillet 2007 actualisé du dépôt « SAS Planète Artifices »; Le
Grand Bois Clos à Chaïillé-sous-les-Ormeaux ;
Vu la procédure réglementaire de consultation du public qui s’est déroulée du 16 juin 2014 au 17
juillet 2014 inclus, en mairies de Chaïllé-sous-les-ormeaux et de Champ-Saint-Père; à la
préfecture de la Vendée et en sous-préfecture des Sables d'Olonne È
Vu l'avis des maires des communes de Chaillé-sous-les-Ormeaux et de Champ Saint Père;
Vu l’avis de l’exploitant de l’établissement,
Page 86 Arrêté N°2014239-0007 - 05/09/2014 ARRETE:
Article 1er :Le plan particulier d'intervention (PPI) du site de la société Planètes Artifices à Chaillé- sous-les-Ormeaux, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 : La commune de Chaillé-sous-les-Ormeaux, par arrêté municipal en date du 07 juin 2013, a approuvé son plan communal de sauvegarde (PCS), conformément aux dispositions du décret n° 2005- 1156 du 13 septembre 2005 susvisé.
Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 03/CAB-SIDPC/025 du 17 mars 2003 est abrogé.
Article 5 : Le présent plan fait l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l’analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces sur le dispositif opérationnel et sur les retours d'expérience.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef d’unité territoriale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de Chaillé-sous-les-Ormeaux et de Champ- Saint-Père, le directeur de la société Planètes Artifices, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, l’ensemble des responsables des services et organismes concernés par la mise en œuvre du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 août 2014
an-Benpît ALBERTINI
Arrêté N°2014239-0007 - 05/09/2014 Page 87 Page 88
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014246-0004
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 03 Septembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
ARRETE N ‘© 14/ CAB/533 portant
d'installation d'un système de vidéoprotection
situé SAS PROSEFOR 40] rue FERDINAND
JAUFFRINEAU 85600 TREIZE SEPTIERS
Arrêté N°2014246-0004 - 05/09/2014 Li Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/533
portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS PROSEFOR
40J rue FERDINAND JAUFFRINEAU 85600 TREIZE SEPTIERS présentée par
Monsieur Thierry ALAPHILIPPE et enregistrée sous le numéro 2014/0240, et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt Le 13 juin 2014 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2014 ;
CONSIDERANT, d’une part, que la finalité du dispositif « Formation à l’utilisation PC Sécurité» n’est pas
conforme au code de la sécurité intérieure et, d’autre part, que la voie publique ne peut être filmée que par une
autorité publique ;
CONSIDERANT que la demande susvisée n’est donc pas conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle__ler— La demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé
SAS PROSEFOR 40F rue FERDINAND JAUFFRINEAU 85600 TREIZE SEPTIERS, présentée par
Monsieur Thierry ALAPHILIPPE, président de la SAS PROSEFOR, est refusée.
Article 2 — Le présenté arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Auticle 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vendée et le maire de TREIZE SEPTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Thierry ALAPHILIPPE,
403 rue FERDINAND JAUFFRINEAU 85600 TREIZE SEPTIERS.
La Roche Sur Yon, le 3 septembre 2014.
Le préfet,
rÊtÉ NE # _ Q 172
29 rue Delile - 85922 La Roche-sut VO CRMAUS FAP BB décopie : 02 51 05 51 38 Page 89 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014245-0002
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 02 Septembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ° 2014- DRCTAJ/1-491 déclarant
d'utilité publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de création de deux
liaisons souterraines à 90 000 volts sur le
territoire des communes de Soullans et de
Challans, dans le cadre du projet des garanties
ligne et transformation du poste
225 000 volts / 90 000 volts de Soullans et
de restructuration du réseau à 90 000 volts.
Page 90 Arrêté N°2014245-0002 - 05/09/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 2014-DRCTAJ/1- AA
déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux de
création de deux liaisons souterraines à 90 000 volts sur le territoire des communes de
Soullans et de Challans, dans le cadre du projet des garanties ligne et transformation du
poste 225 000 volts / 90 000 volts de Soullans et de restructuration du réseau à
90 000 volts.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’énergie ;
VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié, pris pour l’application de l’article 35 mo-
difié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique
des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes
ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
VU la demande du 25 avril 2014 par laquelle RTE a sollicité la déclaration d’utilité publique
pour les travaux de création des deux liaisons souterraines à 90 000 volts, de longueurs
d’environ 5,8 et 5,3 km, en fouille commune sur 5,3 km, sur le territoire des communes
de Soullans et de Challans ;
VU la consultation des maires et des services, du 5 mai 2014 au 7 juillet 2014 ;
VU le mémoire de réponses de RTE du 24 juillet 2014 aux avis reçus ;
VU Ia mise à disposition du dossier au public, du 2 juin 2014 au 16 juin 2014 inclus, en
mairies de Soullans et Challans ;
VU Ie bilan de la mise à disposition du dossier au public, établi par RTE le 30 juin 2014 ;
VU le rapport de clôture de consultation administrative des maires et des services, établi par
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL) des Pays de la Loire le 5 août 2014 ;
CONSIDERANT que l’opération présente un caractère d’ütilité publique ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VAL 014451003609 09/20 opie : 02 51 05 51 38 Page 91 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article ler: sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les
travaux de création de deux liaisons souterraines à 90 000 volts, de longueurs
d’environ 5,8 et 5,3 km, en fouille commune sur 5,3 km, sur le territoire des
communes de Soullans et de Challans, au bénéfice de RTE, conformément au
projet de tracé figurant sur la carte au 1/25 000" annexée au présent arrêté.
Article2: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6, Allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES Cedex) dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée et affiché, pendant une durée de deux mois, dans les mairies
précisées à l’article 1°.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage
établi par les maires.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et aux frais du
demandeur, dans les deux journaux locaux.
Cet arrêté sera consultable en préfecture, ainsi que dans les mairies concernées.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires de Soullans et
Challans et le directeur de RTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le ... ? SED 2014
le Préfet,
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014240-0003
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 28 Août 2014
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 167/ SPS/14 autorisant des courses
pédestres le 20 septembre 2014 à Challans
Page 94 Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 ?
1 L. Liberté alité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE n° 167/SPS/14
autorisant des courses pédestres
le 20 septembre 2014
sur la commune de Challans
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Joseph BARON, président de l’'ESM Challans, dont le siège social est à
Challans, en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser des courses pédestres, le 20 septembre 2014 sur la
commune de Challans ;
VU les documents joints à la demande concernant le règlement, itinéraire et l’horaire de Pépreuve et leur
conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération
intéressée;
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à Poccasion du déroulement de lépreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de Ia voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 62 51 96 93 25
Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Page 95 ARRETE
Aïticle 1:
M. Joseph BARON, président de l’ESM Challans, dont le siège social est à Challans, est autorisé à
organiser des courses pédestres le 20 septembre 2014 sur la commune de Challans.
Le départ des courses aura lieu à 16 heures.
Le nombre de participants est de 600 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
participants et des tiers.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur
arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de ses pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Page 96 Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ts doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » et doivent être en possession
d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d’une quelconque manière,
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux forces de
police ou de gendarmerie les plus proches.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
lPavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course
pédestre » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Concernant la sécurité des concurrents :
Le comité d'organisation doit être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la
liste complète des participants aux épreuves.
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera quatre secouristes titulaires de l’Attestation
de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.), équipés d’un véhicule et du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins ainsi que la présence d’un médecin pendant toute la durée de la manifestation.
Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Page 97 Le comité d’organisation doit disposer d’une ligne téléphonique permettant l’appel des services de
secours.
En fonction des conditions météo, Porganisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou annuler
l'épreuve.
Les commissaires doivent disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services
de secours.
Accessibilité des engins de secours :
Les voies d’accès aux engins de secours doivent être laissées libres et interdites au stationnement.
La prise en charge d’une victime hors milieu carrossable devra être précisée à l’appel des secours afin
qu’un moyen adapté soit engagé.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. E sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve.
Dispositions générales
Article 8 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 9 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l’organisateur.
Article 10 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
lPautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Page 98 Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Article 11 :
- M. le Maire de Challans,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes à
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur du Comité départemental d’ Athlétisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. Joseph BARON, président de l’'ESM Challans.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 28 août 2014
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Page 99 Page 100 Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Signaleurs Foulées Challandaises 2014
NOM - Prénom N° Permis de conduire Date de Naissance Date d'obtention
1 ___[BARBEAU Roland 85 70 601
2 [BARON Annick 517483 10/05/56 21/05/75
3 [BARON Joseph 476513 01/10/54 28/05/73
4 [BOILEVE Philippe 234828 08/08/42
5 JCANCAN Jean Michel 200750 11/02/69
6 _|CHAILLOU Laurette 76 05 85 200 374 26/01/77
7 ___|CHAILLOU Thérèse 13 37 98 10/06/96
8 _|CHAUVET Françoise 18 60 49 18/09/67
9 _CHAUVET Mauricette 78 03 85 200 818 05/02/60 08/02/79
10 _|CHAUVET Philippe 77 01 85 200 832 11/10/58 21/07/77
11__|JCOUGNAUD Lucienne 8574645 18/10/46
12 _[GARRIOU Benoit 040685200350 06/05/88
13 [GAUTIER Laurent 87 09 35 310 029 23/06/68 20/01/88
14 [JOUBERT Agathe 88 02 85 200 128 07/11/88
15 _[LEVEQUE Jean-Pierre 35 07 79 16/06/59 19/03/68
16 |[MIGNE Claude 751085200188 10/07/*54
17 _|MOREAU Loïc 502468 03/04/57
18 _|MOREAU Mauricette 780385200455 07/11/59
19 |JPERRAUD Mickaël 971085200709 28/02/76
20 _ [ROCHER Myriam 791085200634 02/10/61
Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 Page 101 Page 102 Arrêté N°2014240-0003 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014241-0001
signé par
Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et sécurité
Ouest, Préfet d'Ille- et- Vilaine
le 29 Août 2014
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N ‘14-98 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean- Jacques PIEC,
Directeur zonal de la police aux frontières
Ouest
Arrêté N°2014241-0001 - 05/09/2014 Page 103 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
{SGAMI OUEST)
ARRETE
N°14 38
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Jacques PIEC
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET D’ILLE ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
son article 132,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 104 28 rue de la Pilate — C.S. 40725 - 3520WrRENNES/ZZEDEX 2051/2024 9.67 .7 4.00 — FAX 02.99.67.74.14 VU le décret n° 2003-734 du 1* août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick SRTZODA, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 553-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2010, nommant le commissaire divisionnaire
Jean-Jacques PIEC, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et
directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 3 juillet 2013, nommant le commissaire Pascal
BERGSON, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et
directeur départemental adjoint de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes à compter
du 23 septembre 2013,
Vu l’arrêté n° 10-15 du 4 septembre 2010 de M. le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Jacques PIEC Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest, modifié par arrêtés n° 11-01 du
23 mai 2011, n° 11-10 du 4 juillet 2011, n°11-16 dul1 octobre 2011, n° 12-01 du 23 février
2012, n°12-33 du 15 novembre 2012, n° 12-41 du 3 décembre 2012, n°13-57 du 8 juillet 2013 et
n°13-64 du 25 septembre 2013,
Considérant la vacance du poste de chef du département administration et finances à compter du
1° septembre 2014,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
Arrêté N°272144-0001 - 05/09/2014 Page 105 ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur
départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle
«direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
«Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux expressions
de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
constater le service fait et le cas échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC
pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de
dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d’absence ou d’empêchement M. Jean-Jacques PIEC, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal BERGSON, commissaire de police,
directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas d’absence
ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Eliane CAMALY, secrétaire administrative de
classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du département administration et
finances, en l’absence de ces derniers à M. Alain BAEHR, commandant de police, échelon
fonctionnel.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux de
la police aux frontières :
- M. Marcel GALLAIS, commandant de police, directeur départemental de la police aux
frontières de la Loire-Atlantique ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur départemental de la police
aux frontières de la Manche ;
- M. Pierre-Jean COUTURIER, commandant fonctionnel, directeur départemental de la
police aux frontières de la Seine-Maritime.
pour toutes expressions besoins de fonctionnement courant et à hauteur de 2 500 € pour les
dépenses d’équipement relatives à leur service respectif et pour certifier les états de frais de
déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention
administrative situés dans le ressort de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative
d’OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Yann BIGER, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint-
Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
Page 106 Arrêté N°204P844.0001 - 05/09/2014 pour toutes expressions de besoin de fonctionnement courant à hauteur de 1 000 € relatives à leur
service, et pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 — En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Patrice TASSET, capitaine de police, adjoint au commandant de police Marcel
GALLAIS, directeur départemental de la police aux frontières de la Loire-Atlantique ;
- M. Pierre HEMON, lieutenant de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ;
- M. Eric LE GALL commandant de police, adjoint au commandant fonctionnel Pierre-
Jean COUTURIER, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine-
Maritime.
pour toutes les expressions de besoins de fonctionnement courant et à hauteur de 2 500 € pour
les dépenses d’équipement relatifs à leur service respectif et pour certifier les états de frais de
déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée à :
- M. Bernard CARRE, major de police exceptionnel, adjoint du capitaine de police
Sébastien JEAN, chef du centre de rétention administrative d’OISSEL (Seine-
Maritime) ;
- M. Joël LEFEVRE major de police RULP, adjoint du capitaine de police Yann BIGER,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande.
ARTICLE 8 -— Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des
services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et Le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-
Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle «direction Zonale de la police aux
frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la
zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-
Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire.
oise 2 9 AOUT 2014
< lo Le Préfet de la région Bre
Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014246-0001
Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté N ° 2014/081 portant délégation de
signature à Monsieur Hugues Vincent,
directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de
la Vendée
Arrêté N°2014246-0001 - 05/09/2014 PRETIAR
ATLANT
| < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le G3 Jo | oll
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2014/0811
Portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée.
Le préfet maritime de l’Atlantique
VU
VU
VU
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:
“
:
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2111-7, R.2124-25,
R.2124-45, R.2124-56 ;
le code du tourisme, notamment son article R.341-4 ;
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes, notamment
son article 6 ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines, notamment son article 15 ;
le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins
flottants abandonnés, notamment son article 3 ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 14 ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée ;
l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage
d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet
maritime de l’Atlantique ;
l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant les
manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;
Pavis du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Arrêté N°2014246-0001 - 05/09/2014 Pagd/fbo SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer,
ARRETE
Article 1” : Dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
délégation est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet
maritime, à Monsieur Hugues Vincent, administrateur en chef des affaires maritimes,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, à
l'effet de signer, au nom du préfet maritime de l’Atlantique :
L L’avis du préfet maritime dans le cadre de la procédure définie à l’article R.2111-7
du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, en ce qui
concerne la délimitation du rivage de la mer et à l’exclusion de la procédure de
délimitation des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et
rivières ;
IL L'avis du préfet maritime préalable à l’instruction administrative des demandes de
concessions de plage, prévu à l’article R.2124-25 du code général de la propriété
des personnes publiques susvisé ;
HT. Les arrêtés conjoints délivrant les autorisations d'occupation du domaine public
maritime concernant les zones de mouillages et d’équipements légers mentionnés
à l’article R.2124-45 du code général de la propriété des personnes publiques ;
IV. Les arrêtés conjoints portant règlement de police des zones de mouillage
mentionnés à l’article R.341-4 du code du tourisme susvisé :
V. L'avis conforme du préfet maritime prévu par l’article R.2124-56 du code général
de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l’instruction des
demandes d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime :
- présentées par des particuliers ;
-_ relatives à des aménagements de plage ;
- visant au renouvellement d’une autorisation sans modification substantielle
de ses conditions ;
VI Les mises en demeure relatives aux épaves présentant un caractère dangereux
telles que prévues à l’article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé ;
VIL Les contrats de concession d’épaves dans les conditions prévues à l’article 16 du
décret du 26 décembre 1961 susvisé :
VIII. L'avis du préfet maritime, dans le cadre de l’enquête administrative prévue par
Particle 15 du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé fixant le régime de
l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
IX. Les mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et
engins flottants abandonnés dans les conditions prévues par le décret n° 87-830 du
6 octobre 1987 susvisé ;
X. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévues à
l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé ;
XI Les autorisations de mouillage d’engins prévues à l’arrêté n° 2010/07 du
18 février 2010 du préfet maritime de l’ Atlantique susvisé.
Article 2 : Les articles LIL, 1.IV et 1.XT ne sont pas applicables sur les plans d’eau militaires et dans
les champs de tir.
Page 110 Arrêté N°2014246-0001 - 05/09/2014 2/4 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Au-delà des affaires signalées évoquées à l'article 1” et pour l’ensemble des délégations
énumérées à ce même article, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de la Vendée, peut toutefois soumettre le dossier pour
décision au préfet maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sébastien Hulin, administrateur principal des affaires maritimes, chef du
service « économie maritime / gens de mer » ;
- Madame Florence Richard, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef
du service « gestion durable de la mer et du littoral » ;
- Madame Léa Marty, administratrice de 2°” classe des affaires maritimes chef du service « régulation des activités maritimes et portuaires »;
pour l’application des dispositions de l’article 1er.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de la Vendée communiquera au préfet maritime les arrêtés, mises en demeure, contrats et
accusés de réception qu’il aura signés au titre des délégations consenties aux articles 1.JII,
LIV, 1.VL 1.VIL LIX et 1.X.
L’arrêté n° 2012-133 du 5 octobre 2012 du préfet maritime de l’Atlantique modifié par
Parrêté n° 2013-071 du 21 juin 2013 est abrogé.
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
\
Arrêté N°2014246-0001 - 05/09/2014 Page WA DIFFUSION
- Préfecture de la Vendée (pour insertion au recueil des actes administratifs)
- __ DIRM Nord Atlantique-Manche Ouest
- _ DDTM/DML Vendée
- CROSS Etel
- AEM (RDPM pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de |’ Atlantique — SEC — CDIV)
- Archives (3.24.0)
A4
Page 112 Arrêté N°2014246-0001 - 05/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014246-0002
signé par
Emmanuel de Oliveira, Préfet maritime de l'Atlantique
le 03 Septembre 2014
Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté n ° 2014-085 portant délégation de
signature à l'administrateur général de 2ème
classe des affaires maritimes Loïc Laisné,
adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et
commissaire en chef de lère classe de la
marine Jean- Emmanuel Perrin, chef de la
division action de l'Etat en mer
Arrêté N°2014246-0002 - 05/09/2014 Page 113 DE CP À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
PREMIAR
ATLANT
Brest, le 63/0420|,
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2014/085
Portant délégation de signature à l'administrateur général de 2°% classe des affaires maritimes Loïc Laisné, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire en chef de 1e classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division action de l'Etat en mer.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU le code minier ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 71-360 du 06 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
VU le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 03 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
Page 114 mer, et notamment son artifl$,8,;2012246.0002 - 05092014 2/5
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
VU Je décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental métropolitains ;
VU le décret du 18 octobre 2010 portant nomination dans la 1° section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat) ;
VU le décret du 2 mai 2014 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
VU le décret du 30 juin 2014 portant affectations et élévations, élévation, promotion et
affectation, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1% et 2°"
section, affectation d’officiers généraux ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la décision n° 0753 DCSA/BGC/GI/NP du 07 février 2013 désignant le commissaire en chef
de 2°" classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division action de l'Etat en mer
de la préfecture maritime de l'Atlantique.
ARRETE
Article 1°” : L'administrateur général de
Article 2 : Le commissaire en chef de
2°" classe des affaires maritimes Loïc Laisné, adjoint du
préfet maritime de l'Atlantique, reçoit délégation pour signer tous arrêtés, décisions,
avis, mémoires en défense, correspondances et tout autre document courant relevant
de son champ de compétence, à l’exception :
1. des mises en demeure au titre de l’article L218-72 du code de
l’environnement ;
2. des actes pour lesquels une délégation a été conférée aux chefs des
administrations civiles de l’Etat dans les régions et les départements de sa
zone de compétence ;
3. des ordres de réquisition de la force publique.
1% classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la
division action de l'Etat en mer de la préfecture maritime de l'Atlantique, est habilité
à signer tous types de correspondance courante ressortissant de la compétence de la
division action de l'Etat en mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général de 2°% classe des
affaires maritimes Loïc Laisné, il est habilité à signer :
1. les arrêtés réglementant temporairement la navigation lors des manifestations Arrêté N°2014246-0002 - 05/09/2014 Page 115 Article 3
Article 4
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mesures de sécurité nautique ainsi que ceux concernant l’utilisation de l’espace
aérien au-dessus de la mer ;
2. les avis du préfet maritime prévus par l’article R2124-4 du code général de la
propriété des personnes publiques et par le décret susvisé relatifs aux
autorisations de cultures marines ;
3. les avis conformes du préfet maritime prévus par l’article R2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
4. les avis conformes du préfet maritime donnés au cours des procédures
administratives définies dans les codes et décrets susvisés et relatives :
- aux extractions du domaine public maritime et du plateau continental
au-delà du domaine public maritime (amendements marins, granulats
marins, substances minières) ;
- à la délimitation, à l’aménagement et à la création ou à l’extension des ports
maritimes ;
- aux consultations par l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement ;
- aux autorisations d’opérations de dragage donnant lieu à immersion ;
- aux autorisations de recherches archéologiques sous-marines ;
5. les mémoires en défense devant les juridictions administratives ;
6. toute correspondance et tout document courant relevant de son champ de
compétence.
L'arrêté n° 2013/135 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 octobre 2013 portant
délégation de signature à l'administrateur général de 2°" classe des affaires
maritimes Loïc Laisné, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, et au commissaire
en chef de 2°" classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division action
de l'Etat en mer est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des départements
côtiers de la région maritime Atlantique ainsi que sur le site Internet de la préfecture
maritime de l'Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
-
Arrêté N°2014246-0002 - 05/09/2014 DIFFUSION
Secrétariat général de la mer
Préfecture région Bretagne
Préfecture région Pays de la Loire
Préfecture région Poitou-Charentes
Préfecture région Aquitaine
Préfecture zone de défense Ouest
Préfecture zone de défense Sud-Ouest
Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA)
Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA)
Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
Préfecture Morbihan
Préfecture Loire-Atlantique
Préfecture Vendée
Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA)
Préfecture Gironde
Préfecture Landes (pour insertion au RAA)
Préfecture Pyrénées Atlantiques
DREAL Bretagne
DREAL Pays de la Loire
DREAL Poitou-Charentes
DREAL Aquitaine
DDTM Ille-et-Vilaine
DDTM Côtes d'Armor
DDTM Finistère
DDTM Morbihan
DDTM Loire-Atlantique
DDTM Vendée
DDTM Charente-Maritime
DDTM Gironde
DDTM Pyrénées Atlantiques et Landes
DML Ille-et-Vilaine
DML Côtes d'Armor
DML Finistère
DML Morbihan
DML Loire-Atlantique
DML Vendée
DML Charente-Maritime
DML Gironde
DML Pyrénées Atlantiques et Landes
DIRM NAMO
DIRM SA
CROSS Corsen
CROSS Etel
Arrêté N°2014246-0002 - 05/09/2014
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GROUPGENDMAR Atlantique
Région gendarmerie Bretagne
Région gendarmerie Pays de la Loire
Région gendarmerie Poitou-Charentes
Région gendarmerie Aquitaine
GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP Côtes d'Armor
GROUPGENDEP Finistère
GROUPGENDEP Morbihan
GROUPGENDEP Loire-Atlantique
GROUPGENDEP Vendée
GROUPGENDEP Charente-Maritime
GROUPGENDEP Gironde
GROUPGENDEP Landes
GROUPGENDEP Pyrénées Atlantiques
DRGC Nantes
GPM Nantes/Saint-Nazaire
GPM Bordeaux
GPM La Rochelle
Port Saint-Malo
Port Saint-Brieuc
Port Roscoff
Port Brest
Port Lorient
Port Les Sables d'Olonne
Port Bayonne
Port Rochefort
Port Tonnay-Charente
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
CCMAR Atlantique
EMM/PL/AEM
PREMAR Manche — Mer du Nord
PREMAR Méditerranée
SHOM
CNIGM
ENSAM
OPS (OPSCOT — INFONAUT — AERO)
AEM (RDPM pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique —
SEC)
Archives (3.24.0).
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