Déliberation - comptes rendus c m. rendu deliberations conseil municipal du 25 juin 2025

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Déliberation - comptes rendus c m. rendu deliberations conseil municipal du 25 juin 2025 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Paradou. Lien du pdf (Déliberation - comptes rendus c m. rendu deliberations conseil municipal du 25 juin 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(01 3-261301469-20250625-2025-29-DE)

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 Réception par le préfet : 30/06/2025

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votanis 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en

salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maïre.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIÈR, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-29 Intercommunalité / Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Vallée des baux Alpilles l'année précédant le renouvellement général des conseillers municipaux / Accord local de répartition des sièges du conseil

communautaire pour 2026

Rapporteur Jean-Denis SANTIN

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-61 - | à VII,

Vu la délibération du conseil Communautaire de la CCVBA n° 62-2025 en date du 22 mai 2025 ;

En prévision du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2026, le Conseil communautaire doit être recomposé.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : soit par application des dispositions de droit commun prévues par l'article L. 5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions prévues au | du même article.

Les Communes ont jusqu'au 31 aout 2025 pour repartir les sièges au sein de leur intercommunalité par un accord local. Ce dernier doit être approuvé par la des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, ou les 2/3 des conseils municipaux représentant la 4 de la population, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée si cette dernière représente plus du 4 de la population intercommunale, ce qui est le cas de Saint-Rémy de Provence. Le cas échéant, cette nouvelle répartition sera constatée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre pour une entrée en vigueur dudit arrêté en mars 2026.

Cet accord est sirictement encadré par l'article L. 5211-6-1 du CGCT, la répartition des sièges devant respecter Un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque Commune membre. L'accord local doit donc respecter les principes suivants :

- Le nombre toial de sièges repartis entre les Communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application des IH et IV de l'article L. 5211-6-1, soit en cas de non-accord

- Les sièges sont repartis en fonction de la population municipale fixée par le plus récent décret authentifiant les chiffres des populations en vertu de l'article 156 de la loi n°2002-274- Chaque commune dispose d'au moins un siège

-__ AUCUNE commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale intercommunale sauf exceptions listées au

2° du I de l'article L. 5211-6-1-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les Communes peuvent augmenter le nombre de sièges et faire évoluer la répartition prévue par le droit commun, en passant le nombre de conseillers de la Communauté de Communes à 40.

À défaut, le Préfet appliquera le fableau prévu à l'article L. 5211-6-1 du CGCT sur la base de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ainsi, le conseil Communautaire serait doté de 30 membres, auxquels s'ajoutent deux sièges de droit obligatoirement attribués aux Communes n'obtenant aucun siège à la plus forte moyenne [Les Baux de Provence et Mas- Blanc des Alpilles), soit 32 sièges au total.

Le document annexé à la délibération établit les répartitions possibles selon les deux modalités : avec ou sans accord local.

Le Conseil communautaire a entériné un accord local comme indiqué dans le tableau ci-

dessous :

Communes | Nombre de sièges

Avreille |

Les Baux de Provence |

Eyadalières

Fonivieille |

Mas-Blanc des Alpilles |

Maussane-les-Alpilles

Mouriès

Le Paradou

Saint-Étienne du Grès O0 C0

O1

C0

—

On

0

—

1

Saint-Rémy de 14

Provence |

Total des sièges 40

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce projet d'accord.

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

ENTÉRINER un accord local de libre répartition des sièges tel que présenté dans le tableau ci- dessus

CHARGER Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.

Le aire

"| ale LI

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Délai ef voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Mibunal Adminishotif de Marseille {(22- 24 rue Breteuil 1328] Marseille cedex 6] dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nofification et de sa réception par le représentant de l'Etat[TARADOU] CONSEIL MUNICIPAL DU Me

Mercredi 25 juin 2025 |

Are EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

= Hi Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

ER (013-261301469-20250625-2025-30-DE)

MAIRIE DE PARADOU Accusé certifié exécutoire

13320 Réception par le préfet 30/06/2025)

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025 PRÉSENTS Pascale LICARI, Maïre, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD,

Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTT]

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-30 Intercommunalité / Convention de mise à disposition de gobelets réutilisables

Rapporteur : Jean-Denis SANTIN

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Dans le cadre de son partenariat avec les communes du territoire, la Communauté de Communes est susceptible de proposer à ces dernières la mise à disposition de matériel ou d'équipements divers communautaires.

A ce titre, la commune du Paradou a sollicité la mise à disposition de 500 gobelets réutilisables.

La mise à disposition est réalisée à titre gracieux.

La convention jointe en annexe à la présente délibération fixe les modalités de cette mise à disposition, pour une durée de sept ans.

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

AUTORISER Madame le Maire à signer avec la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles une convention de mise à disposition de gobelets réutilisables

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.

Le Maire

Pdscaie LIC EUR,

>

Déloi et voie de recours : lo présente déKbéraïon peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devontie Tibunal Administratif de Marseilie {22- 24 rue Breteuil 13281 Morselle cedex 6} dons un délai de deux mois ô compter de sa publication où notification et de s0 réception por le représentant de l'EfotTARADOU] CONSEIL MUNICIPAL DU FR Mercredi 25 juin 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1013-261301469-20250625-2025-31-DE

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 Réception par le préfet _ 30/06/2025)

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LiICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025 PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-31 Intercommunalité / Création de postes permanents filière police municipale la Communauté de Communes Vallée des Baux-Aipilles - Service commun de police municipale

Rapporteur Béaïrice BLANCARD

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articies L. 2212-2, L, 2212-85, L. 2212-15 et L.5211-9-2;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°86/2015 portant création d'un service intercommunal de police municipale et de la création d’un poste de chef service de police municipale principal de 1e' classe à temps complet ;

Vu les délibérations des Conseil municipaux d'Avreille, des Baux de Provence, d'Eygalières, de Fontvieille, de Mas Blanc des Alpilles, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, de Paradou, de Saint- Etienne du Grès, de Saint-Rémy de Provence, portant approbation de la création d'une police intercommunale et de la création d'un poste à temps complet ; Vu les 8 conventions de mise à disposition du service intercommunal de police municipale en Cours avec 8 communes :

Vu les délibérations n°19/2025 en date du 13 mars 2025 et n°69/2025 en date du 22 mai 2025 du Conseil communautaire créant des postes permanents- filière police municipale. Considérant les besoins de création de postes pour le service intercommunal de police municipale :

Considérant que, conformément au code de la sécurité intérieure, le Président de l'intercommunalité, à son initiative ou à la demande des Maires de plusieurs Communes, peut recruter directement des agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à disposition des Communes et d'assurer le Cas échéant l'exécution des décisions qu'il prend au titre de ses pouvoirs de police ;

Considérant que, conformément qu code de la sécurité intérieure, le recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'intercommunalité et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant la 2 de la population totale ou de la des conseils municipaux représentant les 2/3 de 1a population totale) ;

Considérant que le conseil municipal dispose de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de l'Assemblée communautaire, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ,Les Conseils municipaux et le Conseil communautaire ont décidé de créer un service intercommunal de police municipale par délibérations concordantes en 2015. Huit communes sont actuellement signataires de conventions de mise à disposition du service intercommunal de police.

Dans la perspective de pourvoir procéder au rempiacement de l'acivel chef de service la police intercommunale, il est proposé de créer quatre postes permanents correspondant à quatre grades au sein de la filière police municipale et de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs communautaires :

- Un poste permanent de brigadier-chef principal à temps complet (catégorie C)

- Un poste permanent de chef de service de police municipale à temps complet

(catégorie B)

- Un posie permanent de chef de service principal de 2° classe de police municipale à

temps complet (catégorie B)

- Un poste permanent de garde champêtre à temps complet (catégorie C)

l est, par ailleurs, rappelé, que les recrutements de policiers municipaux au niveau intercommunal ne font pas obstacle aux recrutements par les Communes, de leurs propres agents de police municipale.

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

APPROUVER la création de quatre postes au sein du service commun de police intercommunal de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles, dans les grades précisés dans la

présente délibération et ia modification du tableau des effectifs communautaires CHARGER Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

AUTORISER Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

d be

Pœcale LI

Délai et voie de recours : fo présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrotif de Marseille [22- 24 rue Breteuil 13261 Marseille cedex 6] dons un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'EtatCONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(01 3-261301469-20250625-2025-32-DE|

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 (Réception par le préfet : 30/06/2025)

Nombre de Conseillers 19

En exercice 17

Présents 15

Votanis 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s’est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-32 Infercommunalité / Commande publique / Convention de moïtrise d'ouvrage déléguée entre la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles et la

commune du Paradou / Travaux d'aménagement du Square de l'Abbé Paulet

Rapporteur: Jacques ALLEMAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vule Code de ia Commande Publique ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » :

Dans le cadre du programme d'aménagement de ses espaces publics et à la suite des travaux de création de la maison de santé et de réhabilitation de la salle polyvalente, la commune au Paradou souhaite procéder à l'aménagement du Square de l'Abbé Paulet et des abords des deux bâtiments.

Ces aménagements consistent, notamment, en une réfection de l'espace public, avec la création d'un réseau pluvial. La gestion des eaux pluviales relève de la compétence de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles, ce qui implique l'intervention de deux maîtres d'ouvrage : la commune et l'intercommunalité.

L'une des solutions à cette maîtrise d'ouvrage partagée est de conclure une convention de mañtrise d'ouvrage déléguée entre les deux collectivités, par laquelle la CCVBA transfère sa mafirise d'ouvrage sur le projet (pour la partie eau pluviale) à la commune. Cette dernière devient l'unique maître d'ouvrage de l'opération et exerce ainsi toutes les attributions du maître d'ouvrage, en lieu et place de la Communauté de Communes.

La commune du Paradou assume la responsabilité de la passation du marché, de son exécution

et du financement des opérations. La commune prend à sa charge l'ensemble des frais relatifs à l'opération et demandera à la CCVBA le remboursement de l'ensemble des dépenses engagées sur le champ de lo compétence «eaux pluvidles »: études, maîtrise d'œuvre et travaux.Le projet de convention figure en annexe à la présente délibération et fixe l'ensemble des modalités juridiques et financières convenuves entre les parties.

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

DÉCIDER de procéder à une maîtrise d'ouvrage unique avec la Communauté de Communes

Vallée des Baux Alpilles pour les travaux d'aménagement du Square de l'Abbé Paulet DÉCIDER de concivre une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté de Communes, confiant à la commune du Paradou l'ensemble de la maîtrise d'ouvrage sur le projet

DIRE que la CCVBA prendra en charge sur son budget principal les frais relatifs à cette opération et relevant de sa compétence

AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses avenants éventuels et les pièces relatives à la mise en œuvre de ce dossier, sous réserve de l'accord du Conseil communautaire

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.

Le Maire

Pascale LK

Délai et voie de recours : lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devani le Tribunal Administratif de Marseille {22.

24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nolification et de se réception par le représentant de l'EtotFo] CONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

01 3-261301 469-20250625-2025-33-DE

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 [Réception par le préfet: 30/06: 2025)

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Voïants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-33 Finances / Régie de recettes pour les manifestations à caractère culturel, sportif ou

festif organisées par la commune du Paradou / Fixation de tarifs

Rapporteur Mélanie LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du Maire n° 16/2023 relative à la régie de recettes pour les manifestations à caractère culturel, sportif ou festif organisées par la commune du Paradou : Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-48 en date du 19 juin 2024 portant fixation de tarifs de la régie de recettes pour les manifestations à caractère culturel, sportif ou festif organisées par la commune du Paradou ;

La commune du Paradou dispose d'une régie de recettes pour l'organisation de manifestations diverses à caractère culturel, sportif ou festif. La régie peut encaisser les produits suivants : droits

d'entrée, droits d'inscriptions, boissons, petite restauration, produits vestimentaires festifs, Elle souhaïte apporter une modification aux tarifs fixés dans le cadre de la fête du village, organisée traditionnellement le 1# week-end de septembre: il est proposé de fixer les tarifs suivants :

- _ Bandana 3 €

-_ Chapeau 8€

= T-shirt 8€

- Gobelet / Eco cup 2€

- Lot Tee-shirt + éco cup (+ bandana offert) 10€

- Lot Tee-shirt + 1 chapeau (+ bandana offert) 15€

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

VALIDER les modalités tarifaires de vente de produits festifs dans le cadre de la fête du village

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Vaire CURE

Pastale LISKRI le Délai et voie de recours: la présente délibération peut fafre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devan(ie Tibuna de f«fseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6} dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notificati: et de sa her résentont de l'Etat| CONSEIL MUNICIPAL DU ‘

Mercredi 25 juin 2025

[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(1 3-261301469-2025062 5-2025-34-DE|

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 [Réception par le préfet : 30/06/2025]

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-34 Finances / Taxe de séjour 2026

Rapporteur Claude MODONUTTI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-43 en date du 29 juin 2022 :

La commune du Paradou a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire,

L'article L. 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'à compter de la deuxième année d'application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont «revalorisées chaque année dans une proportion égale au faux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année »

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation en France est de + 1,8 % pour 2024 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2026, certains tarifs plafonds seront rehaussés.

Conformément aux dispositions du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal, avant le ler juillet de l'année, pour être applicables à compter de l'année suivante.

ll est ainsi proposé aux membres du Conseil de revaloriser les tarifs des deux premières catégories d'hébergement, tels que prévus par le législateur.

Le barème suivant est ainsi appliqué à partir du 1er janvier 2026.

Tarifs

applicables

Catégories d'hébergements 2024 c Qu e os re avec taxes ° * | additionnelles

| __Incluses

| Palaces 4,90€ 0,49 € | 1,67 € 7,06 € . | L ….

| Hôtels de tourisme 5 étoiles, |

résidences de tourisme 5 étoiles, 360€ | 036€ 1,22 € 5,18 € meublés de tourisme 5 étoilesHôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles, 2,60 € 0,26 € 0,88 € 8,74 € meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles, 1,70 € 0,17 € 0,58 € 2,45 € meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, 1,00 € 0,10€ 0,84 € 14€ villages de vacances 4 et 5 étoiles :

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et3 0,80 € 0,08 € 0,27 € 15€ étoiles, chambres d'hôtes,

| auberges collectives |

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 € emplacements dans des aires de

camping-cars ef des parcs de |

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures |

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,02€ 0.07 € 0,29 € caractéristiques équivalentes,

ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus

élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation

d'hébergement hors taxes.

L'ensemble des autres dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2022-43 en date du 29 juin 2022 reste inchangé.

Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir :

APPROUVER la revalorisation tarifaire relative à la taxe de séjour, applicable sur le territoire de la commune du Paradou, dans les conditions définies ci-dessus, à compter du 1: janvier 2026 AUTORISER le Maire à mettre en œuvre cette délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Abstention 1

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés. 'É OÙ F> “

Le Maire APN

Pascale

Délai ef voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Douvoir dev At le idsuner Ad RFO de Marseille {22-

24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notificai

e? es -" réception par le représentant de l'EtatCONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

(EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS)

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(01 3-261301 469-20250625-2025-35-DE|

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 [Réception par le préfet : 30/06/2025]

Nombre de Conseillers 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en

salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-35 Affaires scolaires / Règlement restauration scolaire et garderie 2025-2024

Rapporteur Brigitte VINCENTELL]

Afin de préparer la rentrée scolaire, il revient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le règlement de la restauration scolaire et de la garderie des écoles du Paradou, applicable pour l'année 2025-2026, pour les deux établissements.

Les évolutions financières introduites dans le règlement pour l'année scolaire 2024-2025 sont maintenues : application du quotient familial pour la restauration et la revalorisation du tarif de la garderie.

La principale évolution applicable sur l'année 2025-2026 concerne la modification des horaires

de garderie, qui débuteront désormais à 7 h 30, le matin, dans les deux écoles.

Le reste des horaires du matin et du soir restent inchangés :

- De7h30 à 8h 05, puis de 16 h 20 à 18h 10 pour la maternelle

De 7h30 à 8h15, puis de 16h 30 à 18h 15 pour l'élémentaire.

Le règlement 2025-2026, fixant l'ensembie des modalités applicables aux services de cantine et garderie, figure en annexe à la présente délibération

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

APPROUVER le règlement cantine et garderie des établissements scolaires du Paradou pour la rentrée 2025-2026

Abstention 1

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.

Le Marre -

Pascale LIC ASF

| ru: Délai et voie de recours : la présente délibération peuf

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant LE BRUT 9 7 Bseille {22 24 rve Breteuil 13781 Morseille cedex 6] dans un délai de deux mois à compter de so publication ou noïificotio" #1 de = 1écert neo TE présentant de l'EtoiCONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(013-261301469-20250625-2025.36-DE|

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 Réception par le préfet : 30/06/2025)

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en

salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025 PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie

HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-36 Affaires scolaires / Indemnités d'études surveillées à l'école élémentaire Hubert

Nyssen

Rapporteur : Brigitte VINCENTELLI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains

travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents sur des emplois non permanents, afin d'exécuter des actes déterminés. Elles peuvent également recruter des personnels de l'Education Nationale, afin de réaliser des heures d'enseignement où des heures d'étude surveillée.

La commune souhaite renouveler le dispositif mis en place pour l'année scolaire en cours et se donner la possibilité de faire appel à un enseignant de l'école élémentaire Hubert Nyssen, en vue d'assurer des heures de surveillance de devoirs, pendant la garderie du soir. Ces heures d'étude surveillée pourront être organisées à compter de la rentrée scolaire 2025- 2026, à raison de deux heures, par semaine scolaire, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le taux de rémunération de l'heure d'étude surveillée est fixé à 22 €.

Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir

AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement d'un personnel enseignant, dans le cadre d'heures d'étude surveillée, à l'école élémentaire Hubert Nyssen, à raison de deux heures hebdomadaires, en semaine scolaire, pour l'année scolaire 2025-2026

DÉCIDER que le taux de rémunération de l'heure d'étude surveillée est fixé à 22 €.

PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice correspondant, en section de fonctionnement

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés

Le Maire €

Pascale}

Délai et voie de recours : lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dev \ k Tri ' 24 rve Breteuil 13281 Morseile cedex 6] dons un déloi de deux mois à compter de sa publication ou notification et a:-
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représentant

:CONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

lEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(013-261 301 469-20250625-2025-37-DE|

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 (Réception par le préfet : 30/06/2025)

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradow, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-37 Lutte confre les frelons asiatique et orientale / Convention de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône

Rapporteur _ Didier GUERIN

Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l'ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l’apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs.

Pour autant, la lutte contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.

Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental, de coordonner un

disposfif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en lien avec le Groupement de Défense Sanitaire des Bouches-du-Rhône [GDSA 13) et la FREDON PACA {Fédération Régionale de Défense conire les Organismes Nuisibles) en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire.

Le Département propose de coordonner une action territoriale de grande ampleur, au travers des axes suivants :

- La mise en place d'un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs

- La coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs par le biais de

subventions d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons. Ces pièges seront

Utilisés par la collectivité elle-même sur son domaine public ou privé: Ils pourront

également être mis à disposition de tiers (particuliers, apiculteurs, agriculteurs, entreprises]

- La mise en place d'une aide aux particuliers pour la destruction des nids de frelons invasifs

La convention, jointe en annexe à la présente délibération, fixe l'ensemble des modalités relatives au partenariat proposé par le Département.Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir

APPROUVER la Charte départementale de lutte contre les frelons asiatique et orientale, ainsi que la convention de partenariat

DÉCIDER d'adhérer au Plan départemental de lutte conte le frelon asiatique et oriental AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône

CHARGER Madame le Maire de notifier la présente délibération à Madame Martine VASSAL, Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés

Le Maire

Délai ei voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille {22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex é} dons un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ef de sa réception par le représentant de l'Etat[PARADOU CONSEIL MUNICIPAL DU

ie Mercredi 25 juin 2025 Ju FASUE

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a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS) a Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - HE (013-261301469-20250625-2025-38-DE|

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MAIRIE DE PARADOU Accusé certifié exécutoire

13520 (Réception par le préfet : 30/06/2025]

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-38 Culture / Convention de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône / Provence en scène 2025-2026

Rapporteur Mélanie LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Département des Bouches-du-Rhône s'est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.

Avec le Dispositif « Provence en scène », le Département a souhaiïté créer une synergie entre les communes el les artistes du Département dans le but de faciliter l'accès de tous au spectacle vivant, participer au partage des œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social.

Le dispositif est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivanis d'artistes professionnels du département en leur apportant :

- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque.

- Une aide financière, administrative et juridique

- Un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.

Comme les années précédentes, la commune du Paradou souhaite renouveler son partenariat avec le Conseil départemental pour l'année 2025-2026

La convention, figurant en annexe à la présente délibération, fixe les modalités juridiques et financières de ce partenariat culturel.Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du dispositif « Provence en scène », pour l'année 2025-2026, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés

Le Mire

Délai et vole de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6} dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par k représentant de l'EtatCONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 25 juin 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(01 3-261301469-20250625-2025-39-DE)

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 (Réception par le préfet : 30/06/2025]

Nombre de Conseillers : 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025 PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD,

Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-39 Gouvernance / Mise à disposition de salle communale pendant la période électorale

Rapporteur Raphaël OLIVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ll est rappelé aux membres du conseil que, l'article L2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (….) »

Par souci de transparence, d'équité de traitement el de sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques candidats aux élections municipales de 2026.

1°) les règles spécifiques de mise à disposition de locaux déclinées ci-dessous s'appliquent à la période électorale définie comme la période couvrant les 6 mois précédant le scrutin et pour l'organisation de réunions publiques ou de réunions politiques privées, soit à compter du 1e septembre 2025.

2°) la mise à disposition n'est consentie qu'aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence, toute demande devra émaner du candidat ou d'une personne qu'il aura régulièrement mandoatée, identifiée comme tel en produisant tout document officiel {par exemple : déclaration du mandataire financier...).

3°) La mise à disposition de salle est octroyée à titre gratuit aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés qui en font la demande et ce, dans les conditions suivantes :

- Salle polyvalente : deux réunions publiques maximum pour chaque candidat, avant le 1e tour et une réunion publique enire les deux tours de scrutins

- Salle des associations : quatre réunions maximum pour chaque candidatToute demande devra parvenir au moins quinze jours avant la date souhaitée et préciser le type de réunion. Elle sera adressée à la mairie du Paradou | f }. Toute

occupation de salle fera l'objet d'une autorisation par voie d'arrêté.

Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,

VALIDER les modalités de mise à disposition de salles communales aux candidats ou partis, régulièrement déclarés, aux élections municipales de 2026, pendant la durée de la période électorale

Abstention 1

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.

Le Maire

Perchla douar

Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex &] dans un déloi de deux mois à compter de sa publication ou notification ef de sa réception por le représentont de l'EtatCONSEIL MUNICIPAL DU

__ Mercredi 25 juin 2025 _

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(ot 3-261301 469-20250625-2025-40-DE|

Accusé certifié exécutoire MAIRIE DE PARADOU

13520 (Réception par le préfet : 30/06/2025)

Nombre de Conseillers 19

En exercice 17

Présents 15

Votants 17

Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 juin 2025

PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI

POUVOIRS : François-Xavier SUDRES à Béatrice BLANCARD, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND

2025-40 Ressources Humaines / Création d'emplois non permanents et vacations

Rapporteur _ Béatrice BLANCARD

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-57 en date du 19 juin 2024 autorisant le recrutement d'agents occasionnels ou saisonniers ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;

Considérant les nécessités de services :

Afin d'assurer le fonctionnement normal des services de la commune pendant la période estivale, il est envisagé de procéder au recrutement de deux emplois saisonniers non permanents, au sein des services techniques.

Les contrais seront conclus pour une durée déterminée, sur la base d'un temps compet hebdomadaire, par référence au grade d'adjoint technique territorial. Ces recrutements pourront prendre effet à compter du 1e juillet 2025.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation et du bon déroulé de la fête du village, qui se tiendra du 5 au 7 septembre 2025, la commune souhaite se donner la possibilité de recourir à du

personnel vacataire. Le taux horaire de rémunération est fixé à 11,88 € brut et sera calculé sur la base de 90 % du SMIC pour les jeunes de moins de 18 ans/

Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir,

AUTORISER Madame le Maire à procéder aux recrutements saisonniers nécessaires au bon fonctionnement des services pendant la période estivale

AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement de personnel vacataire pour la fête du village 2025

PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal de l'exercice

La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés Le Maire ——

Paicoéÿ Détoï ef voie de recours : la présente délibération peuf faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deva lt le

24 rve Breteuil 13281 Marseille cedex é} dans un déloi de deux mois à compter de sa publication ou nofificatilt oe l'Etat

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