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Compte-Rendu - comptes rendus c m. rendu du conseil municipal du 4 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus c m. rendu du conseil municipal du 4 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère déTIMEREUT
(013-21 1300686-20260304-2026-1-DE| CONSEIL MUNICIPAL DU
Mercredi 4 mars 2026 | Accusé certifié exécutoire = h
| [Réception parie préfet: Fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS) Publication : 06/03/2026
PARADAQI
MAIRIE DE PARADOU . . :
13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maïre, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-1 Désignation du secrétaire de séance
Madame LICARI propose de désigner Monsieur Jean-Denis SANTIN comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Denis SANTIN est désigné à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le Maire
Pascale LICARI
Délai et voie de recours : le présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif de Marseille [22- 24 rue Breteuil 13281 Mañeille cedex 6} dans un délal de deux mols à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat PARADO
Accusé de réception - Ministère deTIMÉTEUT
1013-21 1300686-20260304-2026-2-DE| CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 4 mars 2026 Accusé certifié exécutoire _ ne LL —
Réceptian par le préfet : 05/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| Publication : 66/03/2026
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MAIRIE DE PARADOU | . | 13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-2 Adoption du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Lé Maire
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rve Breteuit 13281 Morseille cedex 6} dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat = Accusé de réception - Ministère dETIMEEUT
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PA RAT OU (013-211300686-20260304-2026-3-DE)| Mereredr.
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Accusé certifié exécutoire ee
Réception par le préfet : 1510372028 Ex TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| Publication : 06/63/2026
MAIRIE DE PARADOU |
13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votanis 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-3 Finances / Versement anticipé d'acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale / Exercice budgétaire 2026
Rapporteur ___ Claude MODONUTTI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-60 en date du 10 décembre 2025 ; Considérant que le vote du budget primitif 2026 de la commune n'est pas encore intervenu ; Considérant que l'exécutif est autorisé à engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1e’ janvier 2026 dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et ce, jusqu'à l'adoption du budget ;
Considérant que le versement de subvention ne peut intervenir qu'après l'approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d'une avance ; Considérant la nécessité pour le CCAS de fonctionner normalement et de pouvoir faire face à d'éventuelles dépenses dès le début de l'exercice 2026, avant la perception de recettes ; Considérant la nécessité de modifier la délibération du 10 décembre 2025, suite à erreur matérielle ;
ll a été proposé aux membres du Conseil d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale une avance correspondant à 80 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2028.
Il convient de rectifier le montant qui s'élève à 8 000 €, au lieu de 9 600 €.
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
AUTORISER Madame le Maire à verser une avance d'un montant de 8 000 € sur le budget du Centre Communal d'Action Sociale, à titre d'acompte sur la subvention 2026
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
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Délai ef voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille [22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
101 3-21 1300686-20260304-2026-4-DE|
[PARADOU| Accusé certifié exécutoire : CONSEIL MUNICIPAL DU
rs Récepti le préfet : 05/03/2026 : Publication - 06/03/2026 h Mercredi 4 mars 2026
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|
MAIRIE DE PARADOU 13520
Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-4 Finances / Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement / Budget communal 2026
Rapporteur Claude MODONUTTI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-59 en date du 10 décembre 2025 ; Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2026 ;
Par délibération en date du 10 décembre 2025, l'assemblée délibérante a autorisé le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice budgétaire 2026, avant le vote du budget et dans la limite de 442 798 €, selon une répartition fixée par chapitre de dépenses.
Afin de pouvoir honorer les dépenses pour compte de tiers, réalisées en partenariat avec la CCVBA, pour l'aménagement du square de l'Abbé Paulet, il est proposé à l'assemblée de modifier la répartition des dépenses à engager, par chapitre.
La répartition par chapitre est modifiée comme suit :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 6 090 €
(essentiellement en frais d'études)
Chapitre 21 immobilisations corporelles : 131 159 €
{travaux divers, bâtiments publics, voirie, éclairage public)
Chapitre 23 immobilisations en cours : 275 549 €
{square de l'Abbé Paulet, école élémentaire, tennis, voirie)
Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée 30 O00 €
(square de l'Abbé Paulet]
TOTAL 442 798 € Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir :
AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandaïer les dépenses d'investissement sur l'exercice budgétaire 2026, non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu'au vote du prochain budget
DIRE que le montant et l'affectation des crédits correspondants répondront aux modalités et montants fixés dans la présente délibération
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés
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Délai et voie de recours : la présente délibération peut faïe l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Moreile cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nofification et de sa réception par le représentant de l'Etat Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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MAIRIE DE PARADOU
De Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jeon-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTII
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-5 Finances / Lutte contre les frelons asiatique et orientale / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône pour l'achat de pièges sélectifs / Aide à la transition écologique - sauvegarde de la biodiversité 2026
Rapoorteur Didier GUERIN
Vu la Délibération du Conseil municipal n° 2025-37 en date du 25 juin 2025 portant approbation de la Charte départementale de lutte contre les frelons asiatique et orientale et adhésion au Plan départemental de lutte conte le frelon asiatique et oriental
Considérant la signature de la convention de partenariat entre la commune du Paradou et le Département des Bouches-du-Rhône et la désignation d'un référent communal ;
La convention de partenariat pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental prévoit un dispositif de coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs, par le biais de subventions d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons.
Ces pièges peuvent être utilisés par la collectivité elle-même sur son domaine public ou privé, mais également être mis à disposition de tiers (particuliers, apiculteurs, agriculteurs, entreprises)
La commune a déjà fait installer 13 pièges, répartis sur le territoire communal. Elle souhaite à présent faire l'acquisition de 50 pièges supplémentaires, afin de les mettre à disposition de tiers, dans le respect du dispositif de coordination du piégeage mis en place par le Département.
Dans ce cadre, une subvention au titre de l'aide à la transition écologique - sauvegarde de la biodiversité 2026 est sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 70 % de la dépense HT.
Cette dépense est estimée à 1 400 € HT. La subvention sera donc demandée à hauteur de 980 € et l'autofinancement communal s'élève à 30 % de la dépense, soit 420 €.
Les pièges seront mis à disposition avec les appâis, qui sont pris intégralement en charge par la commune. Je vous propose mes chers collègues de bien vouloir
AUTORISER Madame le Maire à présenter une demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône, au titre de l'année 2026, dans le cadre du dispositif « Aide à la transition écologique - sauvegarde de la biodiversité »
PRÉCISER que cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre du dispositif de coordination du piégeage sélectif des frelons asiatique et oriental et vise à faire l'acquisition de pièges, qui seront mis à disposition de tiers
AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à cette demande de subvention
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Lé Maire
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Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6} dans un délai de deux mois à compter de sa publicañon ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat _—— Accusé de réception - Ministère dé T'NÉTIEUT ne MRICEIL AAIIRIAIDAI MIT
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MAIRIE DE PARADOU
13320 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s’est réuni à 19 h 00. en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTII
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-6 Urbanisme / Rétrocession à la commune des voiries et parties communes {voiries, espaces verts et éclairage public) du lotissement privé « Via Aurélia » à Paradou
Rapporteur Jacaues ALLEMAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 318-3 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et l'article L. 141-3 ;
Vu le projet de rétrocession et ses conditions financières ;
Vu le plan de localisation des parcelles cadastrée AB 556, 591, 643 et 656, concernées par la rétrocession, ci-annexé ;
Considérant l'utilité de classer la voirie et les parties communes du lotissement « VIA AURELIA » dans le domaine public communal,
Considérant que les colotis ont donné leur accord pour cette rétrocession, Considérant que, la procédure de classement dans le domaine public routier communal, incluant ses annexes, ne nécessite pas d'enquête publique,
Considérant que le notaire chargé de l'établissement de l'acte de rétrocession demande que la délibération du conseil municipal stipule que la rétrocession porte non seulement sur la voirie mais également sur les parties communes {espace verts et éclairage public) du lotissement « VIA AURELIA » ;
L'ASL VIA AURELIA, représentée par M. Jean Paul HADIDA, a proposé à plusieurs reprises à la commune de rétrocéder les voiries et les parties communes du lotissement au domaine public.
Le 31 janvier 2023, la commune a délibéré sur le principe de classement de celui-ci dans le domaine communal, pour les domaines dont elle a la charge : espaces verts, voiries et éclairage public.
Depuis, l'association a présenté les documents permettant d'attester de la conformité et du bon entretien des éléments accordés au permis d'aménager et la dernière visite a été effectuée en date du 02/02/2026 pour s'en assurer.
La procédure de reprise des réseaux d'eau, d'assainissement et de gestion du pluvial se poursuit en parallèle auprès des service de la CCVBA qui en a la compétence.
Dans le cas d'une procédure amiable, le transfert des voiries d'un lotissement, dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique. L'intégration des équipements résulte d'un acte notarié de classement et d'un transfert de propriété, après délibération du conseil municipal autorisant le Maire à accomplir les démarches nécessaires.
Les équipements transférés entrent donc dans le domaine de la commune (voiries, espaces verts, éclairage public).
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession des parcelles du lotissement « VIA AURELIA », dont les actes notariés
AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces voies et espaces publics dans le tableau de la voirie communale
AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et préciser que la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l'exercice correspondant
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
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Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un æcours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex é} dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat Accusé de réception - Ministère de Mao _ _
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Accusé certifié exécutoire — Mercr edi 4 mars 2026
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MAIRIE DE PARADOU
13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didièr GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTII
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-7 Urbanisme / Principe de classement de la voirie ef des parties communes du lotissement « PARC SAINT-ROCH » dans le domaine public communal
Rapoorteur _ Jacaues ALLEMAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la demande des colotis du Parc Saint-Roch d'intégrer les espaces communs et les réseaux au
domaine public communal ;
La commune du Paradou a acivellement la charge de l'éclairage public du lotissement du Parc Saint-Roch et la voie est ouverte à la circulation. Il apparait ainsi utile de classer ladite voie et les espaces verts du lotissement dans le domaine public communal. Ce classement permettra de créer Un maillage entre la route de St Roch et le chemin du Touret
Rasclat.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de classement de la voirie et de ses annexes, dans le domaine public routier communal, ne nécessite pas d'enquête
publique préclable.
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
ACCEPTER le principe de classement de la voirie et des parties communes du lotissement « PARC SAINT-ROCH » dans le domaine public communal
AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les procédures nécessaires pour définir les conditions de la rétrocession et notamment à saisir la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles, compétente sur les réseaux humides (AEP et EU), afin de mener toutes les études préalables à la rétrocession envisagée
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délai et voie de recours : la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6] dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat _……… ACCUS de réception - Ministère déTIMETEUT =.
[PA RADOU) | [p73-211200686-20260304 20268 DE, CONSEIL MUNICIP AL DU ? 2 Accusé certifié exécutoire _ Mercr edi 4 mars 2026 | _ = des | [Réception par le préfet : 05/03/2026 lEXTI RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS)| Publication : 06/03/2026
MAIRIE DE PARADOU | | | 13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOS, Damien SABATIER, Ciaude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Caïherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-8 Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette / Adhésion des communes d'Eyragues et Maillane et modification des statuts
Rapporteur Mélanie LEROY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette n° 2025-14 en date du 22 décembre 2025 approuvant l'intégration des communes d'Eyragues et de Maillane au sein du SIVU Alpilles Montagnette ;
Pour mémoire, la commune du Paradou est membre du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relaïs Petite Enfance Alpilles Montagnette (RAM).
Par délibération en date du 22 décembre 2025, le comité syndical a approuvé l'intégration des communes d'Eyragues et de Maillane au sein de son périmètre, au titre de la compétence du Relais Petite Enfance, à compter de l'année 2026.
la, dans le même temps, adopté la modification de ses statuts, découlant de cette intégration.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du syndicat sont invitées à émettre un avis sur l'extension de son périmètre, ainsi que sur les nouveaux statuts.
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
VALIDER l'intégration des communes d'Eyragues et de Mailane au sein du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette au regard des incidences présentées
VALIDER la modification des statuts du syndicat au fitre de l'extension de son périmètre géographique d'intervention
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
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Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI,, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-9 Fêtes / Convention de partenariat avec le Syndicat Mixte du Conservaloire de Musique du Pays d'Arles (SMCMPA)
Rapporteur __ Mélanie LEROY
Vu la délibération n° 2018-55 du conseil municipal en date du 11 juillet 2018 portant adhésion de la commune du Paradou au Syndicat Mixte Intercommunal du conservatoire de Musique du Pays d'Arles :
Dans le cadre de leur partenariat, la commune du Paradou et le Conservatoire de Musique souhaitent organiser, conjointement, un évènement musical « Bientôt l'été », les 12 et 13 juin 2026.
Les manifestations concentreront un nombre important de musiciens, amateurs [élèves du conservatoire et des écoles du Paradou bénéficiant des interventions en milieu scolaire) et professionnels, qui animeront le village, mettant ainsi en valeur son patrimoine.
Les manifestations, qui se veulent multisites, auront lieu le vendredi 12 juin av théâtre de Verdure et sur la place de la Mairie. Le samedi 13 juin, elles se déploieront au théâtre de Verdure, la salle polyvalente et le square de l'Abbé Paulet, l'école élémentaire Hubert Nyssen avec son parvis et la place de la Mairie.
Les manifestations et spectacles sont entièrement gratuits.
La convention figurant en annexe à la présente délibération fixe l'ensemble des modalités juridiques et financières de ce partenariat culturel et musical.
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte du Conservatoire de Musique du Pays d'Arles, en vue de l'organisation de l'événement « Bientôt l'été », qui se déroulera les 12 et 13 juin 2026, sur le territoire communal. AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapporiant à ce dossier, ainsi que les éventuels avenants à la convention de partenariat.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le Maire
PascateLICARI
44 £ 4 | 44e
Délai et voie de recours : la présente délibération pe ut fore l'objet d'un recours pour excès de pouvoir def} fl à PTT Nr inte fratif de Marseille {22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 64) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou nofificé
(013-211300686.20260304-2028-10-DE| CONSEIL M UNICIPAL DU
Accusé certifié exécutoire Mercr edi 4 mars 2026
Réceplon perte pré 05092029 [EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| Publication : 06/03/2026
MAIRIE DE PARADOU |
13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h OC, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Cafherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-10 Ressources Humaines / Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire
Rapporteur __ Béatrice BLANCARD
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code des Assurances :
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1984 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrais d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat
groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030 ;
La Loi du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l'absentéisme de leurs agents, au titre de leurs obligations légales et réglementaires {maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.).
Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel 158 collectivités sont adhérentes, a été conclu pour Une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. À ce titre, le CDG 13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.
La commune du Paradou, également soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier pourrait ainsi lui permettre de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d'assurance statutaire. Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants
Agents afilliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service {(CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité. Agents non offillés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/patemité/adoption.
Il prendra effet au ler janvier 2027, pour Une durée de 4 ans et sera géré sous le régime de la capitalisation.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune, à l'issue de la consultation, avant adhésion définitive au contrat groupe et toutes les collectivités garderont la faculté d'adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un versement d'un montant annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l'intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le CDG1S3.
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
DECIDER de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026
PRÉCISER que ce contrat devra notamment présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée du coniral : 4 ans, à effet au ler janvier 2027.
- Régime du conirat: capitalisation
- Agents CNRACL : Décès, maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée {y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire}. - Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie. Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Les frais exposés au titre du contrat groupe représentent un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
PRENDRE ACTE que les taux de cotisation seront préalablement soumis à la commune, afin qu'elle puisse prendre la décision d'adhérer où pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés,
LeMiair Éoitale LE ARI
7h ©) Is
Délaï et voie de recours : la présente délibération peut foie l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Mbunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de so publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Eta Accusé de réception - Ministère déTIMENEUT
PAR AD OU) (013-211300686-20260304-2026-11-DE CONSEIL MUNICIPAL DU Mercredi 4 mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS|
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È 3 Accusé certifié exécutoire _
UN (Réception par le préfet : 05/03/202
E E | |Publication : 06/03/2026
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MAIRIE DE PARADOU . |
13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2028-11 Intercommunalité / Installation et exploïtation de colonnes enterrées ou semi- enterrées / Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune du Paradou et la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles
Rapporteur : Jean-Denis SANTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles, notamment, sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
Vu la décision du Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles n° 330/2025 en date du 17 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de bénéficier d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien de colonnes enterrées ou semi-enterrées situées sur la commune du Paradou, dans le cadre de l'exercice de sa compétence
La Communauté de Communes exerce, en veriu de la loi et des statuts communautaires, la compétence « prévention, collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés ». À ce titre, elle conduit une politique globale visant à développer le ri et le recyclage, ainsi qu'à améliorer la qualité des flux de déchels collectés sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Afin d'assurer le déploiement de colonnes enterrées où semi-enterrées destinées à la collecte des déchets, la commune du Paradou accepte de metire à la disposition de la Communauté de Communes certains emplacements situés sur son domaine public communal, nécessaires à l'installation, l'exploitation et l'entretien de ces équipements.
Reconnaissant l'intérêt commun que représente la mise en place de ces dispositifs, les parties ont convenu de fixer les conditions juridiques, techniques et financières régissant cette occupation du domaine public, par le biais d'une convention.
L'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit, pour Une durée de quinze (15) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.
La convention figure en annexe à la présente délibération. Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
AUTORISER Madarne le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles en vue de l'installation, l'exploitation et l'entretien de colonnes enterrées ou semi-enterées, ainsi que ses avenants éventuels et toutes les pièces se rapportant à ce dossier
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents ef représentés.
Le Moire
Pasgale LC ARI
| REP Far
Délai et vois de recours : lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille [22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou noïfficotion et de sa réception par ie représentant de l'Etot Accusé de réception - Ministère deVWmtéreur-.
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Réceplion parle préfet : 052028 © [EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS) Publication : 06/03/2026 _ es _ een 1 ä e | L
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13520 Nombre de Conseillers 19 - En exercice 17 - Présents 15 - Votants 17
Le Conseil Municipal de la commune du Paradou, dûment convoqué, s'est réuni à 19 h 00, en salle du conseil, sous la Présidence de Madame Pascale LICARI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 27 février 2026
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne- Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Brigitte BELIN à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Béatrice BLANCARD
2026-12 Intercommunalité / Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de Communes Vallées des Baux Alpilles / Convention de mise à disposition de moyens
Rapoorteur : Jean-Denis SANTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de Sécurité Intérieure :
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 142/2025 en date du 11 décembre 2025 portant approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, ainsi que la convention de mise à disposition de moyens auprès des communes membres :
La Loi Matras du 25 novembre 2021 rend obligataire l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) avant fin 2026, pour les intercommunalités comptant au moins une commune membre soumise à l'obligation d'un plan communal de sauvegarde ([PCS).
Le PICS vise à organiser la réponse opérationnelle de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles face aux situations de crise, au profit des communes membres impactées sur le territoire. Le Plan intercommunal a été adopté en décembre 2025 par les élus communautaires.
La convention de mise à disposition de moyens, jointe à la présente délibération, a pour objet de régir les conditions dans lesquelles la CCVBA met à disposition des communes membres les moyens matériels, humains et immobiliers, nécessaires à la gestion d'une crise dans le cadre du PICS, ainsi que les engagements des parties.
Les actions assurées par la Communauté de communes en situation de crise sont, de façon non exhaustive :
- la mise à disposition de matériels : véhicules, groupes électrogènes, outillages - la mise à disposition de moyens humains : personnel du service mis à disposition placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission - la mise à disposition de locaux : accueil de personnes sinistrés ou services d'urgence
La convention est conclue pour une durée de cinq {5} ans, renouvelable tacitement une [1] fois, pour la même durée. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. La convention figure en annexe à la présente délibération.
Je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir,
APPROUVER la convention de mise à disposition de moyens entre la commune du Paradou et la
Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde
AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses avenants éventuels et toutes les pièces se rapportant à ce dossier
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6} dans un déloi dé deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat