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Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 30112015)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2015.
L’an deux mille quinze et le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 23 novembre 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR, Maire.
Présents : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine (procuration de MME MALAQUIN Hélène), MME NOUVEL Nathalie, M. JARLAN Alain, MME MELET Christine, M. DE LAGARDE Vincent, M. ANTOINE Gérard, M. CACERES Philippe, MME CHEVALIER SEXTON Florence, MME COBOURG Monique, MME DUPLE Martine, MME FRANQUES Joëlle, M. GARCIA Jean-Marie, M. GAYRARD Alain, M. GOZE Emile, M. HEIM Philippe, M. KROL Alfred, MME MEDALLE Geneviève, M.RIGAL Jean-Marc, MME SOURD Mireille.
Absents excusés : MME JEANSON Claude, MME MALAQUIN Hélène (procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), MME VERGNES Brigitte.
Secrétaire : MME SOURD Mireille.
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ORDRE DU JOUR
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 2 novembre 2015.
2. Budget communal – Décision modificative n°6.
3. Budget communal – Décision modificative n°7.
4. Transfert de la compétence : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
5. Déclassement de deux parcelles sises rue des Fauvettes
6. Questions diverses.
A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter trois questions à l’ordre du jour, à savoir l’actualisation de la taxe d’aménagement, l’inscription du projet d’extension de l’école élémentaire au titre de la DETR 2016, une demande de subvention départementale au titre du Contrat Atouts Tarn pour le projet d’extension de l’école élémentaire. L’inscription de ces questions supplémentaires est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
1. Adoption du procès verbal de la séance du 2 novembre 2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le procès-verbal en date du 2 novembre 2015.
2. BUDGET COMMUNAL – Décision modificative n°6.
Section Fonctionnement Dépenses
Approvisionnement du chapitre 66 article 66111 pour un montant de 1,00 €
à prendre sur le chapitre 022 dépenses imprévues.
3. BUDGET COMMUNAL – Décision modificative n°7.
Section Investissement Dépenses
Approvisionnement de l’opération 449 chapitre 20 article 202 pour un montant de 15 000,00 € à prendre sur le chapitre 23 article 2315.
4. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136 prévoit que «si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, […] la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » sauf si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population s'y opposent.
Ce transfert entraîne automatiquement le transfert de la responsabilité du règlement local de publicité et de l’exercice du droit de préemption.
Le droit de préemption peut être délégué par la communauté d'agglomération aux communes pour des motifs d’intérêt communal.
Les taxes afférentes à l’aménagement et à la publicité restent du ressort communal, sauf décision contraire des communes.
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a donné aux élus la possibilité de décider d’un transfert anticipé de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Cette disposition, si elle est mise en œuvre, suspend jusqu’au 31 décembre 2019 la caducité des POS, l’obligation de « grenellisation » des PLU et de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur (SCOT, SRCE).
Sur les 17 communes de l’Albigeois, 11 communes disposent d’un PLU (dont 1 en cours de révision), 4 sont sous le régime d'un POS (dont 3 en cours de révision) 1 est couverte par une carte communale et une commune est régie par le règlement national d'urbanisme.
Le plan local d’urbanisme (PLU), et les documents d’urbanisme en tenant lieu (POS, carte communale) sont des outils essentiels d’aménagement de l’espace.
Les problématiques s’y rattachant doivent donc être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens.
La réalité du fonctionnement et de l’organisation de nos territoires fait aujourd’hui de l’intercommunalité une échelle pertinente pour coordonner les politiques d’habitat (programme local de l’habitat –PLH-) et de déplacements (plan de déplacements urbains – PDU, schéma directeur des déplacements doux), d’économie, d’environnement (plan paysage, plan climat énergie territorial –PCET), d’assainissement (schéma directeur)…
Les politiques d’urbanisme ont vocation à prolonger, intégrer et mettre en cohérence l’ensemble de ces politiques publiques territoriales. En effet, pour traiter des questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources ou de pénurie de logements, le niveau intercommunal s’avère approprié. En s’appuyant sur une réflexion d’ensemble permettant de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLU intercommunal (PLUi) constitue un document de planification privilégié propre à répondre aux objectifs et obligations réglementaires des lois Grenelle. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il constituera un document d'urbanisme unique et partagé permettant d'intégrer les enjeux communautaires à une échelle pertinente tout en associant étroitement les communes au projet de territoire, dans le respect de leur identité.
Par ailleurs, l’intercommunalité permet la mutualisation des moyens et des compétences techniques à mobiliser sur des sujets complexes.
L'intérêt d'exercer la compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme au niveau communautaire, afin de prescrire l'étude d'un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle de nos 17 communes, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a décidé par délibération du 12 novembre 2015 de se doter de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Conformément à l’article L.5211-17, les transferts sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée à savoir 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Je vous propose d'approuver le transfert, à la Communauté d'agglomération de l'Albigeois de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Par ailleurs, la loi ALUR permet également à la communauté d'agglomération devenue compétente, en accord avec la commune concernée, de poursuivre les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, engagées avant la date de transfert de la compétence.
Aussi, la commune de Puygouzon sollicite la poursuite des procédures suivantes : - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU le présent exposé ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014,
Vu la loi relative à la simplification de la vie des entreprise du 20 décembre 2014,
VU la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2015,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à la majorité,
- APPROUVE le transfert, à la Communauté d'agglomération de l'Albigeois de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». - DIT que la commune de Puygouzon sollicite dès à présent l'Agglomération pour poursuivre les procédures suivantes : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme.
- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
5. Déclassement de deux parcelles sises Rue des Fauvettes.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération en date du 18 mai 2015 de procéder à un échange de parcelles entre la commune et l’Office Public de l’Habitat du Tarn afin d’aligner leurs terrains respectifs à l’adresse 4, Rue des Fauvettes. Les deux parcelles cédées par la commune dépendant du domaine public communal, il est nécessaire de les déclasser. Ainsi, les parcelles cadastrées ZB 631 d’une contenance de 0a 19ca et ZB 632 d’une contenance de 0a 07ca seront classées dans le domaine privé communal en vue d’être cédées à l’Office Public de l’Habitat du Tarn sis 2, Rue Général Galliéni à ALBI.
La délibération du conseil municipal concernant le déclassement des parcelles concernées est dispensée d’enquête publique préalable puisque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation qu’elle assurait.
- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; -
- VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; -
- VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ; -
- VU l’article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; -
- CONSIDERANT que les parcelles susmentionnées proviennent du domaine public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles ZB 631 d’une contenance de 0a 19ca et ZB 632 d’une contenance de 0a 07ca sises rue des Fauvettes, et leur incorporation dans le domaine privé communal ;
- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches et signer tous les documents afférents à ce dossier.
6. Actualisation Taxe d’aménagement.
La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a profondément réformé le régime de financement des équipements publics. La taxe locale d’équipement et certaines participations ont été remplacées par la taxe d’aménagement.
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le conseil municipal a institué sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5%.
En application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, la commune peut toutefois exonérer totalement :
- Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE MAINTENIR sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%,
- D’EXONERER totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
La présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
7. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’extension des locaux de l’école élémentaire en raison de la prévisible évolution des effectifs.
Le projet prévoit la construction de 3 classes supplémentaires, l’extension du préau et le réaménagement des sanitaires.
Les travaux débuteraient au cours du deuxième semestre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’inscrire les travaux d’« extension de l’école élémentaire » au titre de la D.E.T.R. 2016,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES RECETTES
Libellé Montant € Libellé Montant €
Extension de l’école
élémentaire (H.T.) 447 000 € Subvention DETR (50%) 253 750 €
Maîtrise d’oeuvre 60 500 € Atouts Tarn (30%) 152 250 €
TVA 20 % 101 500 € Autofinancement Commune de Puygouzon 203 000 €
TOTAL 609 000 € TOTAL 609 000 €
8. Contrat Atouts Tarn – Demande de subvention départementale pour le projet d’extension de l’école élémentaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’extension des locaux de l’école élémentaire en raison de la prévisible évolution des effectifs.
Le projet prévoit la construction de 3 classes supplémentaires, l’extension du préau et le réaménagement des sanitaires.
Les travaux débuteraient au cours du deuxième semestre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Général du TARN pour l’opération d’extension de l’école élémentaire ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant : DÉPENSES RECETTES
Libellé Montant € Libellé Montant €
Extension de l’école
élémentaire (H.T.) 447 000 € Subvention DETR (50%) 253 750 €
Maîtrise d’œuvre 60 500 € Subvention département Contrat Atouts Tarn (30%) 152 250 €
TVA 20 % 101 500 € Autofinancement Commune de Puygouzon 203 000 €
TOTAL 609 000 € TOTAL 609 000 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.