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Arrêté - 2026 152 arrete type odp stationnement vehicules de chantier et stockage de materiaux au 38 42 rue du voulien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 152 arrete type odp stationnement vehicules de chantier et stockage de materiaux au 38 42 rue du voulien)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
L Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits TH et libertés des Communes, des Départements e LR et des Régions,
La Trinité-sur-fMMer eue Penn Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
2026-152 compter du 1® avril 2025,
nr pate pube Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174 rue au youlien portant règlementation générale du stationnement et
Stationnement véhicules de de l’occupation du domaine public dans la commune chantier et stockage matériaux .,
Du 20 mai au 29 mai 2026 Vu La demande de la société BRETAGNE SUD
RENOVATION, route de Belz, 56950 CRACH, d'occuper
le domaine public au n°38 - 42 rue du Voulien, du 20
mai au 29 mai 2026, pour le stationnement véhicules de
chantier et stockage de matériaux.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société BRETAGNE SUD RENOVATION est autorisée à occuper le domaine public pour un stationnement véhicules de chantier et stockage de matériaux, métrages de 60 m?, du 20 mai au 29 mai 2026, au n°38 - 42 rue du Voulien.
ARTICLE DEUXIEME
La société BRETAGNE SUD est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer Le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mêtre carré : 60 m2 x 0,95€ x 7 jours, soit 399,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 399,00 + 30,00 = 429,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société BRETAGNE SUD
- Le Service de communication
Le Maire,
Yves NORMAND
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