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Déliberation - DCM2025 58 Convention ALLIADE EPF Commune
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 58 Convention ALLIADE EPF Commune)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
©
Q A [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
P | & F F h La
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 19
Votants : 24
OBJET :
N°DCM2025-58
Convention entre Alliade
Habitat, l'EPF et la commune
concernant l'acquisition de
la propriété située
411 avenue de la République
(suite à la préemption)
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le : 46/25"
Publié le Hlorl&?s"
Le Maire,
Marin GAILLARD
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le dix juillet à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Villa Cohendier sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juillet 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Eddi
ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-
Dominique VAUDEY, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Jean-
Claude BESSON, François GONON, Dominique SAULNIER, Stéphanie CONTAT.
ABSENTS : Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Dominique CORNET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention est établie afin de
définir les modalités et conditions de vente à l'Opérateur Social des biens identifiés ci-
dessous et objets de portages fonciers entre l'EPF 74 et la Collectivité.
L'Opérateur Social (ALLIADE HABITAT) a été autorisé à déposer une demande de permis
de construire en mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny pour la réalisation d'une opération de construction de 30 logements locatifs sociaux dont 4 en réhabilitation et 26 logements
neufs ayant pour terrain d'assiette les biens ci-avant identifiés. Il s'oblige à réaliser ce
dépôt au plus tard le 30 septembre 2028.
Vente à l'Opérateur Social
30 logements locatifs sociaux dont 4 en
Nombre elogEments réhabilitation et 26 logements neufs
Surface de plancher 2 000 m° Surface habitable 1 870 m? | 2 bâtiments neufs R+2 & 2 bâtiments en Gabarit(s) Ù réhab
10 PLAI soit 33,7 %
Répartition par types de financement LLS 14 PLUS soit 46,7 % 6 PLS soit 20 %
3 T1 soit 10 %
Typologies 9 T2 soit 10 % 9 T3 soit 10 %
9 T4 soit 10 %
Stationnements 41 places de stationnements Autre Locaux vélos : 48 places Montage Pleine propriété
Vente EPF 74-à l'Opérateur Social 817 505,34 € HT 2
Financement Subvention EPF (déduite du prix à
l'acte)
72 000,00 €
délibération EPF n°2025-076 en date du
21 mars 2025
Solde du prix de vente EPF à l'Opérateur Social 745 505,34 € HT
Financement Valorisation de l'Opérateur Social
(max. forfaitaire) 673 505,34 € HT
Subventions obtenues par l'Opérateur Social
-FNAP DPU : 509 000 € (18 500 € par
PLUS et 25 000 € par PLAI)
-Dotation minoration Foncière :
9 000 € (1 500 € par PLUS)
TOTAL = 530 000 €
Financement Participation de la Collectivité (déficit
de l'opération)
Via subvention versée à l'Opérateur social
72 000,00 €
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve le contenu de cette convention tripartite avec l'Etablissement Public Foncier et l'opérateur social — Alliade Habitat jointe à la présente délibération relative aux
modalités et conditions de vente du bien et des parcelles situées au 411 avenue de [a
République en vue de créer 30 logements locatifs sociaux selon les éléments figurant
au tableau ci-dessus.
> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1*® Adjointe, à la signer et à procéder à
toutes formalités s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Marin GAILLARD
La Secrétaire,
Dominique CORNET