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Arrêté - DEL2024 133 Mobilités Conventions transfert MO réalisation stations intermodales
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2024 133 Mobilités Conventions transfert MO réalisation stations intermodales)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_133
OBJET : Mobilités : Conventions de Transfert de Maitrise d’ouvrage - Réalisation des stations intermodales
Exposé
A la date de sa création le 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est devenue, de droit, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
A ce titre, elle a arrêté en février 2020 son premier Plan de Déplacement Urbain déterminant la stratégie de l’agglomération en matière de mobilité. Ce document intitulé « Plan de Déplacement du Cotentin » précise la volonté de répondre à la réalité à la fois urbaine et rurale du Cotentin. Son plan d’action à 10 ans prévoit l’élaboration d’une stratégie opérationnelle d’intermodalité, en termes de services, d’aménagements à l’échelle du territoire, suivant une logique de bassin de proximité, de points d’entrée, de plateformes de correspondances.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a développé un projet d’action « Créer des stations intermodales afin d’organiser la mobilité sur l‘ensemble de l’agglomération ».
Les stations intermodales sont des projets de pôle secondaires intermodaux, multiservices en milieu rural et interurbain. Le programme est scindé en 2 étapes sur 10 ans. - Etape 1 : (2023 - 2027) : conception et réalisation de 4 stations intermodales (Bricquebec- en-Cotentin (site pilote), Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur- le-Vicomte ; - Etape 2 : (2026 - 2032) : 10 sites restants sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Au titre de sa compétence obligatoire d'aménagement de l'espace communautaire, et plus précisément d'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est maître d'ouvrage de droit de travaux relatifs à l’exercice de cette compétence.
Les villes concernées restent cependant compétentes sur leur domaine public en matière de voirie, d’éclairage public, de mise en place de mobiliers urbains…
Afin de permettre la réalisation des stations intermodales de Bricquebec-en-Cotentin, Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur-le-Vicomte, il convient d’acter par convention avec chaque commune, le transfert temporaire de la Maîtrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ce transfert temporaire est organisé selon le code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
Délibération n° DEL2024_133
Publié le 07/10/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_133-DE
La Communauté d’Agglomération du Cotentin sera seule compétente pour mener l’ensemble des études et des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération. Elle assurera, seule et à titre gratuit, la maîtrise d'ouvrage de l'opération, dans le cadre du périmètre d’installation de la station intermodale, défini dans chaque convention.
A l’issue des travaux, et après signature des procès verbaux de réception par les parties prenantes, l’intégralité des ouvrages (hors équipements nécessaires à l’exercice de la compétence mobilités) seront rétrocédés à la commune.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 177 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- Approuver les projets de convention, joints en annexe, portant sur les transferts de maîtrise d’ouvrage des communes de Bricquebec-en-Cotentin, Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur-le-Vicomte vers la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la réalisation de la Station Intermodale,
- Autoriser la poursuite de l’opération avec notamment la réalisation de l’ensemble des marchés publics nécessaires au déploiement des quatre premières stations intermodales,
- Autoriser le Président à déposer toute demande de subvention portant sur la réalisation de ce projet auprès de différents co-financeurs (État, Région, Département…),
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
Convention Bricquebec
Convention Les Pieux
Convention Martinvast
Convention St Sauveur
Délibération n° DEL2024_133 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
"4 Y Y
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |‘
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_133-DE
26 SEPTEMBRE 2024
Date d'envoi de la convocation : le 16/09/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents :158
Nombre de votants :177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 26 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence (Jusqu'à 21h00), VIDEGRAIN Arlette
suppléante de AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ASSELINE
Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BERHAULT Bernard,
BERNARD Christian (Jusqu'à 20h24), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck (Jusqu'à 20h19), BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CRIQUET Anne suppléante de CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud (A partir de 18h25), CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, RÉTHORÉ Patrick suppléant de CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine (Jusqu'à 19h31), FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON- BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 18h22), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François (A partir de 18h32), LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis (A partir de 18h31), LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand (A partir de 18h25), LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, FONTAINE Isabelle suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, VAUTIER Lionel suppléant de PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège,
Délibération n° DEL2024_133 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loi biblié le ST suppléant de RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODÉ :636-200067205 20241004 DEL2024 133-DE Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU Francois, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h08), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMIOT Florence à PERRIER Didier (A partir de 21h00), ARRIVÉ Benoît à HEBERT Dominique, BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BELLIOT DELACOUR Nicole à DENIS Daniel, BERNARD Christian à BERHAULT Bernard (A partir de 20h24), BOTTA Francis à HELAOUET Georges, BRISSET Franck à FIDELIN Benoît (A partir de 20h19), DUBOST Nathalie à GUILLEMETTE Nathalie, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien (A partir de 19h31), GOURDIN Sédrick à POIGNANT Jean-Pierre, GRUNEWALD Martine à BOUSSELMAME Noureddine, HEBERT Karine à BROQUAIRE Guy, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LAMOTTE Jean-François à GANCEL Daniel, LECOQ Jacques à
PARENT Gérard, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique (Jusqu'à de 18h31), LEJEUNE Pierre-François à VASSAL Emmanuel, LEONARD Christine à LE DANOIS Francis, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, PECORARO Yvonne à VIVIER Nicolas, PIC Anna à GENTILE Catherine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h08), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Bernard, GROULT André, JOZEAU-
MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LEMONNIER Thierry, LESEIGNEUR Jacques, LE TERRIER Richard, MABIRE Caroline, PERROTTE Thomas.
Délibération n° DEL2024_133 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S { ñ
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1
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Convention de Transfert de Maitrise d’ouvrage
Realisation de la Station Intermodale
« Bricquebec-en-Cotentin » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S { 3
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Article I. Objet de la convention : 6
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage : 7
Article III. Périmètre géographique de la présente convention : 7
Article IV. Composantes des stations Intermodales : 8
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville : 10
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale : 10
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale : 10
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique : 10
Article VII. Description des opérations concernées : 10
Article VIII. Missions : 10
Section 8.01 - Elaboration du programme : 11
Section 8.02 - Phase études : 12
Section 8.03 – Phase travaux : 12
Article IX. Occupation domaine public communal : 12
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux : 13
Article XI. Contrôle administratif et technique : 13
Article XII. Réception et remise des ouvrages : 13
Section 12.01 - Réception des ouvrages : 13
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages : 14
Article XIII. Achèvement de la mission : 14
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale : 15
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale : 15
Section 14.02 - Responsabilité : 15
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public : 15
Article XV. Résiliation : 15
Article XVI. Dispositions diverses : 16
Section 16.01 - Durée de la convention : 16
Section 16.02 - Financement de l’opération : 16
Section 16.03 - Assurances : 16
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice : 16
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention : 17
Article XVIII. Non validité partielle de la convention : 17
Article XIX. Litiges : 17
Article XX. Documents contractuels : 17
Article XXI. Election de domicile : 18
Article XXII. Annexes : 18 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S { 3
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 S { 3
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Entre-les soussignes
La Communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par
son Président, M. David MARGUERITTE, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil communautaire n° . . . . ,
Ci-après désignée « la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN »,
La Ville de Bricquebec-en-Cotentin, représentée par son Maire,
M. Denis LEFER, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal n°.... ,
Ci-après désignée « la Ville » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Etant précise que :
A la date de sa création le 1er janvier 2017, la Communauté
d'Agglomération du Cotentin est devenue, de droit, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
L ’agglomération a arrêté en février 2020 son premier Plan de
Déplacement Urbain déterminant la stratégie de l’agglomération en matière de mobilité. Ce document intitulé « Plan de Déplacement du Cotentin » précise la volonté de répondre à la réalité à la fois urbaine et rurale du Cotentin. Son plan d’action à 10 ans prévoit l’élaboration d’une stratégie opérationnelle d’intermodalité, en termes de services, d’aménagements à l’échelle du territoire, suivant une logique de bassin de proximité, de points d’entrée, de plateformes de correspondances.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a
développé un projet d’action « créer des stations intermodales afin d’organiser la mobilité sur l‘ensemble de l’agglomération ».
Les stations intermodales sont des projets de pôle secondaires
intermodaux, multiservices en milieu rural et interurbain. Le programme est scindé en 2 étapes sur 10 ans.
Etape une : (2023-2027) : conception et réalisation de 4 stations
intermodales (Bricquebec-en-Cotentin (site pilote), Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur- le-Vicomte) ;
Etape deux : (2026 – 2032) : 10 sites restants sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ce projet répond également aux enjeux de développement durable
exprimés dans les documents cadres tels que le Schéma Régional Climat Air Energie de Basse-Normandie, le Plan Climat Energie Territorial ainsi que l'Agenda 21 au niveau de l'ex-CUC.
Au titre de sa compétence obligatoire d'aménagement de
l'espace communautaire, et plus précisément d'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est maitre d'ouvrage de droit de travaux relatifs à l’exercice de cette compétence.
La présente convention a pour objet de permettre le transfert de la
Maitrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de permettre la réalisation d’une station intermodale.
Par la présente convention, les parties ont souhaité recourir aux
modalités de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage organisé selon le code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maitrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre de la présente convention.
Afin d'assurer la cohérence de la maitrise d'ouvrage, la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville ont souhaité designer celle qui assurera, seule et à titre gratuit, la maitrise d'ouvrage de l 'opération et contractualiser, par les présentes, les conditions et l 'organisation du transfert de maitrise d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
C'est dans ce cadre que par délibération du Conseil municipal, la
Ville a décidé le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la réalisation de tous les travaux portant sur les domaines de compétence de la Ville, et permettant la réalisation de la station intermodale.
La présente convention est formée de la convention elle-même
ainsi que de ses annexes. Tous ces documents ont la même valeur juridique.
Ceci expose, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Objet de la convention :
La présente convention a pour objet :
Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la
réalisation de la station intermodale ;
Section 1.01 Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de la station intermodale :
En application du code de la Commande Publique transférer de
manière temporaire sa qualité de maitre de l'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui l'accepte dans les conditions de la convention.
Ce transfert concerne :
La réalisation des travaux sur le domaine public communal, dans le
périmètre de la convention, tel qu'il sera validé par les deux collectivités.
La fourniture de tous les éléments nécessaires à la bonne
conception, exécution de la station intermodale.
La réalisation des études complémentaires nécessaires.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est seule compétente
pour mener l’ensemble des études et des procédures nécessaires à la réalisation de L’opération.
En conséquence, la Communauté d‘Agglomération du Cotentin a
seule la qualité de maitre d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est exclusivement
compétente pour la passation et l'exécution des marchés en vue de la réalisation des prestations. Les commissions compétentes pour l’attribution des marchés de la Communauté d’Agglomération du Cotentin seront exclusivement compétentes. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
La présente convention ne constitue pas une convention de co-
maitrise d'ouvrage, ni une convention de délégation de maitrise d'ouvrage, ni une convention de groupement de commande.
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage :
Cette mission de maitrise d'ouvrage sera menée à titre gratuit, par
la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur la base du programme technique visé ci-dessous et des conditions de financement visées dans cette présente convention.
La désignation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
comme maitre d’ouvrage unique du projet de réalisation de la station intermodale s’entend comme un transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage par la ville. Néanmoins, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage à associer étroitement la Ville à la mise en œuvre de l'opération.
Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera,
vis-à-vis de la Ville, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée et ce pendant toute la durée de la convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin utilisera les
procédures de consultation imposées par le code de la commande publique.
Pendant le déroulement des études et des travaux, les
représentants de la Ville ne pourront pas intervenir directement auprès de la maitrise d'œuvre ou des entreprises, hors pouvoir de police du Maire. Toutes les remarques utiles devront être adressées, par écrit à la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de son Président ou de son représentant.
A cette fin, des réunions de travail pourront être organisées entre la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville régulièrement et a une fréquence adaptée à l'avancement du projet.
La Ville désignera des représentants politiques ainsi que des
représentants techniques en charge de ce dossier, qui assisteront aux comités de pilotage (représentants politiques) et techniques (techniciens).
Article III. Périmètre géographique de la présente convention :
Le périmètre sur lequel porte la présente convention comporte une
partie du square Frémine, situé au pied du château de Bricquebec-en- Cotentin ainsi que le petit parking. Ce site accueillera l’expérimentation du concept de station intermodale : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Parcelles
cadastrée
concernée
Propriétaires
AL162 Ville de Bricquebec
Les autres parcelles sur lesquelles la Communauté
d’Agglomération du Cotentin devra intervenir ne sont pas cadastrées.
Article IV. Composantes des stations Intermodales :
La station intermodale devra accueillir une offre de transport en
commun qui peut se composer selon les sites de :
Lignes régulières de Transports en commun (Cap Cotentin et Nomad) ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Services scolaires ;
Transport à la demande (TAD).
La station intermodale devra aussi proposer des places de
stationnement pour :
L’autopartage – la location de véhicules en libre-service ; Les taxis / autres transporteurs ;
Le covoiturage ;
La dépose et reprise minute ;
Le stationnement de véhicules particuliers de courte durée ;
Les véhicules logistiques en intervention sur la station intermodale.
La station intermodale comprendra également du stationnement
pour vélo ainsi que des équipements pour entretien des vélos.
En dehors de l’aspect mobilité de la station, cette dernière sera un
espace de rencontre entre les usagers et un espace de services multiples.
Pour les services et commerces, on peut distinguer les usages
associés à un échange et un lien social et les usages en libre-service, accessibles 24h/24 et 7j/7, ne nécessitant pas de présence physique.
Concernant les services de partages et de lien les stations
intermodales comprendront :
Un jardin - avec espace pique-nique ;
Des attentes extérieurs – espace couvert avec assises ;
Des supports de communications ;
Des salons d’attentes connectés ;
Potentiellement un Kiosque multi usages ;
Concernant les services en libres accès, ces derniers pourraient
comprendre :
Point de distribution d’eau – fontaine ;
Sanitaires ;
Casiers ;
Vestiaire ;
Distributeur de produits locaux ;
Des bornes colis ;
Selon les besoins et selon l’accord entre la ville et la Communauté
d’Agglomération du Cotentin.
D’autres services pourront être envisageables, à savoir :
Une cabine médicale ;
Emplacement Food truck ;
Des points de recyclage / Antigaspi. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
nas SLCOT
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville :
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale :
3 scenarii ont pu être proposés à la Ville qui a retenu le scénario 2 (en annexe) ;
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale :
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique :
Pour l’exécution des missions confiées au Maître d’ouvrage unique,
celui-ci est représenté par son Président (ou son représentant), qui sera le seul habilité à pouvoir engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Article VII. Description des opérations concernées :
Les aménagements proposés consistent principalement en la
réalisation d’une station intermodale permettant la circulation et le stationnement des différents types de transports. Ces aménagements sont détaillés sur le plan d’aménagement, joint en annexe.
Article VIII. Missions : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin porte
sur les éléments suivants :
- Approbation des études ;
- Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle et
financement ;
- Définition des conditions administratives et techniques
selon lesquelles les ouvrages seront étudiées et exécutées ;
- Financement de l'opération selon les modalités
déterminées ;
- Choix des procédures de dévolution des marchés, conduite
des procédures de consultation, attribution des marches, signature des marches, gestion des marches et contrats ;
- Gestion de l'enveloppe prévisionnelle ;
- Toutes autres actions de nature à permettre le bon
déroulement de l'opération ;
- Obtention des autorisations administratives nécessaires ;
- Direction et réception des travaux ;
- Suivi de l'année de parfait achèvement ;
- Suivi et mise au point des opérations de liquidation des
soldes conformément aux dispositions des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) correspondants.
Et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice
de sa mission de maître d'ouvrage.
Il convient de noter que les permissions de voirie seront attribuées
par les services compétents.
Section 8.01 - Elaboration du programme :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin se voit confier par
la présente convention la réalisation du programme de l'opération. Ce dernier doit être fait en concertation avec la Ville et validé en Comité de Pilotage.
Ce programme unique des travaux projetés, fixera avec précision
les objectifs de l'opération envisagée et les besoins qu'elle doit satisfaire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage ensuite à
réaliser l'opération dans le strict respect de ce programme de travaux, accepté par la Ville. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Section 8.02 - Phase études :
La « phase études » comprend les études nécessaires à la
réalisation de l'opération. L'ouvrage revenant à la V ille à la f in de la durée de la convent ion, des choix d'aménagement seront présentés pour avis en comité de pilotage constitués des représentants de la ville et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Section 8.03 – Phase travaux :
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Communauté
d’Agglomération du Cotentin assure les missions suivantes :
- Engager les consultations pour cette opération (maitrise
d'œuvre, marches de service ou de prestation intellectuelle nécessaires à la conduite de l'opération, les entreprises de travaux et de fournitures...) ; - Conclure et signer les marchés correspondants pour la
réalisation de l’ouvrage ;
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder
au paiement des entreprises ;
- Assurer le suivi des travaux ;
- Assurer la réception de l’ouvrage ;
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir la Ville de toute action menée a son encontre pour les travaux entrant dans le champ de la présente convention ;
- Et plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires
à l'exercice de sa mission.
La ville transmettra ses observations à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin (où à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise. La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue d’apporter à la Ville une information régulière sur l’avancement du projet.
La Ville désignera une personne comme interlocutrice unique de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette personne sera associée à l’élaboration du projet et au suivi des travaux. Cette dernière sera chargée d’assurer la diffusion de l’information à l’ensemble des services techniques, administratifs et juridiques de la Ville concernés par l’opération.
Article IX. Occupation domaine public communal :
Le domaine public concerné par la présente convention est
déterminé en article III de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
Le présent transfert de Maitrise d’ouvrage temporaire entraine la Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
mise à disposition du domaine public communal à la Communauté d’Agglomération du Cotentin nécessaire à la réalisation des travaux.
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec un
maitre d’œuvre. Le titulaire assumera les missions du Maître d’œuvre dans cette opération.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec
une ou des entreprises de travaux.
Article XI. Contrôle administratif et technique :
La Ville et ses agents peuvent demander à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Toutefois, la Ville ne peut faire ses observations qu'à la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article XII. Réception et remise des ouvrages :
Section 12.01 - Réception des ouvrages :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra obtenir l'avis
préalable de la Ville avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d'ouvrages sont organisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article
41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 2021, la Communauté d’Agglomération du Cotentin organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle pourra participer la Ville, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les représentants du maître d'œuvre chargés du suivi des chantiers.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui
reprend les observations présentées par la ville pour les ouvrages la concernant.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s ' a s s u r e
e n s u i t e d e l a b o n n e m i s e e n œu v r e d e s o p é r a t i o n s préalables à l a réception conformément aux dispositions prévues par le CCAG Travaux.
La réception emporte transfert à la Ville de la garde des ouvrages.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin conserve la levée des réserves ainsi que la gestion des garanties. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages :
Entrent dans la mission de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Les ouvrages sont remis à la Ville après la fin de période de parfait
achèvement des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Communauté d’Agglomération du Cotentin assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération (DOE,
DIUO...) ainsi que le bilan général établi par la Communauté d’Agglomération du Cotentin devra s'effectuer dans le délai de dix mois suivants l 'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
Certains ouvrages pourront être mis à disposition avant la fin des
travaux, ou faire l’objet de réception partielle selon les conditions du CCAG. Dans ce cas, un constat contradictoire préalable sera établi entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville.
La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant.
Article XIII. Achèvement de la mission :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin prendra
fin par le quitus délivré par la Ville à l’échéance de la présente convention ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci. Le quitus est délivré à la demande de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réceptions
;
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des
ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’ opération et
acceptation par la Ville ;
La Ville doit notifier sa décision au maitre d'ouvrage unique dans
les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de
l'ouvrage.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue de
remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale :
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale :
Un comité de pilotage perdurera entre la Communauté
d’Agglomération du Cotentin et la Ville. Ce dernier aura pour vocation :
D’apprécier le fonctionnement général de la station intermodale ; De veiller au respect de la présente convention ;
De définir un niveau de qualité des services, des études et des travaux ;
Il sera composé de représentants :
De la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
De la Ville ;
Des usagers (provenant des associations d’usager de la ville)
Et de toute autre personne dont la Communauté d’Agglomération
du Cotentin souhaiterait la présence.
Un président sera désigné lors de la première séance, les
conditions de fonctionnement du présent comité seront déterminées lors de la première séance d’installation.
Section 14.02 - Responsabilité :
Chaque partie demeure responsable des dommages causés par
ses représentants ou préposés dans le cadre de l'exécution de la présente convention à l'égard des Tiers ou des autres Parties. Chaque Partie souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile afin de couvrir les risques mis à sa charge au titre du présent article. Cette police d’assurance est souscrite pour un montant suffisant au regard des risques qu’elle encourt.
Il est rappelé que les permissions de voirie seront attribuées par la
Ville sur son domaine.
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public :
La Ville autorise la Communauté d’Agglomération du Cotentin, par
l’intermédiaire de cette convention, à occuper le domaine public sur l’intégralité du périmètre de la présente convention. La ville reste responsable de la voirie. En revanche, la Ville permet l’aménagement ou la réfection de cette voirie notamment par la signalétique ou le marquage au sol par la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette dernière devant solliciter les autorisations nécessaires.
Article XV. Résiliation :
Chacune des parties peut résilier la présente convention pour se
retirer de l'opération. Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compètent, est notifiée par courrier adresse avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
La résiliation de la présente convention entrainant des
conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celle-ci. Si la Ville est à l’origine de la résiliation, elle s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération du Cotentin la partie non amortie de la présente opération.
En cas de prise de compétence par la Communauté d’Agglomération
du Cotentin, les parties conviennent que la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de prise de compétence de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XVI. Dispositions diverses :
Section 16.01- Durée de la convention :
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les
parties. Le transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise du dernier ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession.
Section 16.02 - Financement de l’opération :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assurera le financement de l’opération. A cet effet, elle inscrira les crédits nécessaires à son budget.
Section 16.03 - Assurances :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractera toutes
les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assumera les
responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage depuis le début des travaux jusqu'au terme de la présente convention.
A ce titre, La Communauté d’Agglomération du Cotentin est réputée
gardien des ouvrages à compter de la réception de ces derniers et jusqu'à leur remise effective à la Ville.
La Ville dispense la Communauté d’Agglomération du Cotentin de
lui fournir la justification d'assurances.
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin peut agir en justice
pour le compte de la ville, jusqu’à la délivrance du quitus donné au terme de Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. II doit, avant toute action, demander l'accord de la Ville.
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention :
Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les
conditions de la présente convention :
- à la demande de l’une des parties, au terme des études, afin de
préciser et d’arrêter le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition ;
- si le financement de tout ou partie des études ou/et travaux ne
pouvait pas être assuré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre de sa programmation pluriannuelle d'investissements ;
- en cas d'évolution significative de la législation ou de la
règlementation en relation avec l’opération objet de la présente convention ;
- en cas de disposition rendue nulle ou non valide, les parties
conviennent de se rencontrer afin de substituer à la disposition incriminée une nouvelle disposition ;
- en cas d'évolution des compétences respectives des parties.
Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la
convention, la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article XVIII. Non validité partielle de la convention :
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se
révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leur meilleur effort pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent en activant la clause de rendez-vous.
Article XIX. Litiges :
Les litiges susceptibles de naitre à l'occasion de la présente
convention seront portes devant le Tribunal Administratif de Caen
Article XX. Documents contractuels :
Les documents suivants ont valeur contractuelle :
La présente convention ;
Les annexes de la présente convention ;
Le programme de l’opération. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – BRICQUEBEC-EN- COTENTIN
Article XXI. Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élections de domicile au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XXII. Annexes :
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- La délibération de la Ville autorisant la signature de la
convention (annexe n°1) ;
- Un état des lieux avant travaux, établi contradictoirement
entre les parties (annexe n°2) qui sera complété par un état des lieux de sortie après travaux ;
- Scenario retenu par la Ville.
Fait à….. , en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Bricquebec-en-Cotentin Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Le Maire, Le Président, Monsieur DENIS LEFER Monsieur David MARGUERITTE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 s { O7
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L'ESPACE MOBILITÉS EN CŒUR DE BOURG
we STATION INTERMODALE "à N
UN SERVICE PROPOSÉ PAR
leCotentin 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Convention de Transfert de Maitrise d’ouvrage
Realisation de la Station Intermodale
« Les Pieux » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_133-DE
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Article I. Objet de la convention : 6
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage : 7
Article III. Périmètre géographique de la présente convention : 7
Article IV. Composantes des stations Intermodales : 9
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville : 10
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale : 10
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale : 10
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique : 10
Article VII. Description des opérations concernées : 11
Article VIII. Missions : 11
Section 8.01 - Elaboration du programme : 11
Section 8.02 - Phase études : 12
Section 8.03 – Phase travaux : 12
Article IX. Occupation domaine public communal : 13
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux : 13
Article XI. Contrôle administratif et technique : 13
Article XII. Réception et remise des ouvrages : 13
Section 12.01 - Réception des ouvrages : 13
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages : 14
Article XIII. Achèvement de la mission : 14
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale : 15
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale : 15
Section 14.02 - Responsabilité : 15
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public : 15
Article XV. Résiliation : 16
Article XVI. Dispositions diverses : 16
Section 16.01 - Durée de la convention : 16
Section 16.02 - Financement de l’opération : 16
Section 16.03 - Assurances : 16
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice : 17
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention : 17
Article XVIII. Non validité partielle de la convention : 17
Article XIX. Litiges : 17
Article XX. Documents contractuels : 18
Article XXI. Election de domicile : 18
Article XXII. Annexes : 18 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Entre-les soussignes
La Communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par
son Président, M. David MARGUERITTE, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil communautaire n° . . . . ,
Ci-après désignée « la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN »,
La Ville de Les Pieux, représentée par son Maire, Madame
Catherine BIHEL, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal n°.... ,
Ci-après désignée « la Ville » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Etant précise que :
A la date de sa création le 1er janvier 2017, la Communauté
d'Agglomération du Cotentin est devenue, de droit, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
L ’agglomération a arrêté en février 2020 son premier Plan de
Déplacement Urbain déterminant la stratégie de l’agglomération en matière de mobilité. Ce document intitulé « Plan de Déplacement du Cotentin » précise la volonté de répondre à la réalité à la fois urbaine et rurale du Cotentin. Son plan d’action à 10 ans prévoit l’élaboration d’une stratégie opérationnelle d’intermodalité, en termes de services, d’aménagements à l’échelle du territoire, suivant une logique de bassin de proximité, de points d’entrée, de plateformes de correspondances.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a
développé un projet d’action « créer des stations intermodales afin d’organiser la mobilité sur l‘ensemble de l’agglomération ».
Les stations intermodales sont des projets de pôle secondaires
intermodaux, multiservices en milieu rural et interurbain. Le programme est scindé en 2 étapes sur 10 ans.
Etape une : (2023-2027) : conception et réalisation de 4 stations
intermodales (Bricquebec-en-Cotentin (site pilote), Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur- le-Vicomte) ;
Etape deux : (2026 – 2032) : 10 sites restants sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ce projet répond également aux enjeux de développement durable
exprimés dans les documents cadres tels que le Schéma Régional Climat Air Energie de Basse-Normandie, le Plan Climat Energie Territorial ainsi que l'Agenda 21 au niveau de l'ex-CUC.
Au titre de sa compétence obligatoire d'aménagement de
l'espace communautaire, et plus précisément d'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est maitre d'ouvrage de droit de travaux relatifs à l’exercice de cette compétence.
La présente convention a pour objet de permettre le transfert de la
Maitrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de permettre la réalisation d’une station intermodale.
Par la présente convention, les parties ont souhaité recourir aux
modalités de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage organisé selon le code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maitrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre de la présente convention.
Afin d'assurer la cohérence de la maitrise d'ouvrage, la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville ont souhaité designer celle qui assurera, seule et à titre gratuit, la maitrise d'ouvrage de l 'opération et contractualiser, par les présentes, les conditions et l 'organisation du transfert de maitrise d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
C'est dans ce cadre que par délibération du Conseil municipal, la
Ville a décidé le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la réalisation de tous les travaux portant sur les domaines de compétence de la Ville, et permettant la réalisation de la station intermodale.
La présente convention est formée de la convention elle-même
ainsi que de ses annexes. Tous ces documents ont la même valeur juridique.
Ceci expose, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Objet de la convention :
La présente convention a pour objet :
Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la
réalisation de la station intermodale ;
Section 1.01 Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de la station intermodale :
En application du code de la Commande Publique transférer de
manière temporaire sa qualité de maitre de l'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui l'accepte dans les conditions de la convention.
Ce transfert concerne :
La réalisation des travaux sur le domaine public communal, dans le
périmètre de la convention, tel qu'il sera validé par les deux collectivités.
La fourniture de tous les éléments nécessaires à la bonne
conception, exécution de la station intermodale.
La réalisation des études complémentaires nécessaires.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est seule compétente
pour mener l’ensemble des études et des procédures nécessaires à la réalisation de L’opération.
En conséquence, la Communauté d‘Agglomération du Cotentin a
seule la qualité de maitre d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est exclusivement
compétente pour la passation et l'exécution des marchés en vue de la réalisation des prestations. Les commissions compétentes pour l’attribution des marchés de la Communauté d’Agglomération du Cotentin seront exclusivement compétentes. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
La présente convention ne constitue pas une convention de co-
maitrise d'ouvrage, ni une convention de délégation de maitrise d'ouvrage, ni une convention de groupement de commande.
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage :
Cette mission de maitrise d'ouvrage sera menée à titre gratuit, par
la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur la base du programme technique visé ci-dessous et des conditions de financement visées dans cette présente convention.
La désignation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
comme maître d’ouvrage unique du projet de réalisation de la station intermodale s’entend comme un transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage par la ville. Néanmoins, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage à associer étroitement la Ville à la mise en œuvre de l'opération.
Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera,
vis-à-vis de la Ville, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée et ce pendant toute la durée de la convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin utilisera les
procédures de consultation imposées par le code de la commande publique.
Pendant le déroulement des études et des travaux, les
représentants de la Ville ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d'œuvre ou des entreprises, hors pouvoir de police du Maire. Toutes les remarques utiles devront être adressées, par écrit à la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de son Président ou de son représentant.
A cette fin, des réunions de travail pourront être organisées entre la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville régulièrement et à une fréquence adaptée à l'avancement du projet.
La Ville désignera des représentants politiques ainsi que des
représentants techniques en charge de ce dossier, qui assisteront aux comités de pilotage (représentants politiques) et techniques (techniciens).
Article III. Périmètre géographique de la présente convention :
Le périmètre sur lequel porte la présente convention se situe au
niveau de la place de la Lande sur la Commune : Les Pieux. Ce site accueillera la station intermodale. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Les parcelles sur lesquelles la Communauté d’Agglomération du
Cotentin doit intervenir ne sont pas cadastrées. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Article IV. Composantes des stations Intermodales :
La station intermodale devra accueillir une offre de transport en
commun qui peut se composer selon les sites de :
Lignes régulières de Transports en commun (Cap Cotentin et Nomad) ; Services scolaires ;
Transport à la demande (TAD).
La station intermodale devra aussi proposer des places de
stationnement pour :
L’autopartage – la location de véhicules en libre-service ; Les taxis / autres transporteurs ;
Le covoiturage ;
La dépose et reprise minute ;
Le stationnement de véhicules particuliers de courte durée ;
Les véhicules logistiques en intervention sur la station intermodale.
La station intermodale comprendra également du stationnement
pour vélo ainsi que des équipements pour entretien des vélos.
En dehors de l’aspect mobilité de la station, cette dernière sera un
espace de rencontre entre les usagers et un espace de services multiples.
Pour les services et commerces, on peut distinguer les usages
associés à un échange et un lien social et les usages en libre-service, accessibles 24h/24 et 7j/7, ne nécessitant pas de présence physique.
Concernant les services de partages et de lien les stations
intermodales comprendront :
Un jardin - avec espace pique-nique ;
Des attentes extérieurs – espace couvert avec assises ;
Des supports de communications ;
Des salons d’attentes connectés ;
Potentiellement un Kiosque multi usages ;
Concernant les services en libres accès, ces derniers pourraient
comprendre :
Point de distribution d’eau – fontaine ;
Sanitaires ;
Casiers ;
Vestiaire ;
Distributeur de produits locaux ;
Des bornes colis ;
Selon les besoins et selon l’accord entre la ville et la Communauté
d’Agglomération du Cotentin.
D’autres services pourront être envisageables, à savoir : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Option #2
w |
2"
1
A"
4!
LC
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Une cabine médicale ;
Emplacement Food truck ;
Des points de recyclage / Antigaspi.
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville :
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale :
2 scenarii ont pu être proposés à la Ville qui a retenu le scénario 2 (en annexe) ;
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale :
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique :
Pour l’exécution des missions confiées au Maître d’ouvrage unique,
celui-ci est représenté par son Président (ou son représentant), qui sera le seul habilité à pouvoir engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Article VII. Description des opérations concernées :
Les aménagements proposés consistent principalement en la
réalisation d’une station intermodale permettant la circulation et le stationnement des différents types de transports. Ces aménagements sont détaillés sur le plan d’aménagement, joint en annexe.
Article VIII. Missions :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin porte
sur les éléments suivants :
- Approbation des études ;
- Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle et
financement ;
- Définition des conditions administratives et techniques
selon lesquelles les ouvrages seront étudiées et exécutées ;
- Financement de l'opération selon les modalités
déterminées ;
- Choix des procédures de dévolution des marchés, conduite
des procédures de consultation, attribution des marches, signature des marches, gestion des marches et contrats ;
- Gestion de l'enveloppe prévisionnelle ;
- Toutes autres actions de nature à permettre le bon
déroulement de l'opération ;
- Obtention des autorisations administratives nécessaires ;
- Direction et réception des travaux ;
- Suivi de l'année de parfait achèvement ;
- Suivi et mise au point des opérations de liquidation des
soldes conformément aux dispositions des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) correspondants.
Et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice
de sa mission de maître d'ouvrage.
Il convient de noter que les permissions de voirie seront attribuées
par les services compétents.
Section 8.01 - Elaboration du programme :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin se voit confier par
la présente convention la réalisation du programme de l'opération. Ce Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
dernier doit être fait en concertation avec la Ville et validé en Comité de Pilotage.
Ce programme unique des travaux projetés, fixera avec précision
les objectifs de l'opération envisagée et les besoins qu'elle doit satisfaire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage ensuite à
réaliser l'opération dans le strict respect de ce programme de travaux, accepté par la Ville.
Section 8.02 - Phase études :
La « phase études » comprend les études nécessaires à la
réalisation de l'opération. L'ouvrage revenant à la V ille à la f in de la durée de la convent ion, des choix d'aménagement seront présentés pour avis en comité de pilotage constitués des représentants de la ville et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Section 8.03 – Phase travaux :
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Communauté
d’Agglomération du Cotentin assure les missions suivantes :
- Engager les consultations pour cette opération (maitrise
d'œuvre, marches de service ou de prestation intellectuelle nécessaires à la conduite de l'opération, les entreprises de travaux et de fournitures...) ; - Conclure et signer les marchés correspondants pour la
réalisation de l’ouvrage ;
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder
au paiement des entreprises ;
- Assurer le suivi des travaux ;
- Assurer la réception de l’ouvrage ;
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir la Ville de toute action menée a son encontre pour les travaux entrant dans le champ de la présente convention ;
- Et plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires
à l'exercice de sa mission.
La ville transmettra ses observations à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin (où à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise. La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue d’apporter à la Ville une information régulière sur l’avancement du projet.
La Ville désignera une personne comme interlocutrice unique de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette personne sera associée à l’élaboration du projet et au suivi des travaux. Cette dernière sera chargée d’assurer la diffusion de l’information à l’ensemble des services techniques, administratifs et juridiques de la Ville concernés par l’opération. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Article IX. Occupation domaine public communal :
Le domaine public concerné par la présente convention est
déterminé en article III de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
Le présent transfert de Maitrise d’ouvrage temporaire entraine la
mise à disposition du domaine public communal à la Communauté d’Agglomération du Cotentin nécessaire à la réalisation des travaux.
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec un
maitre d’œuvre. Le titulaire assumera les missions du Maître d’œuvre dans cette opération.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec
une ou des entreprises de travaux.
Article XI. Contrôle administratif et technique :
La Ville et ses agents peuvent demander à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Toutefois, la Ville ne peut faire ses observations qu'à la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article XII. Réception et remise des ouvrages :
Section 12.01 - Réception des ouvrages :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra obtenir l'avis
préalable de la Ville avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d'ouvrages sont organisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article
41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 2021 , la Communauté d’Agglomération du Cotentin organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle pourra participer la Ville, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les représentants du maître d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui
reprend les observations présentées par la ville pour les ouvrages la concernant.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s ' a s s u r e
e n s u i t e d e l a b o n n e m i s e e n œu v r e d e s o p é r a t i o n s préalables à l a réception conformément aux dispositions prévues par le CCAG Travaux.
La réception emporte transfert à la Ville de la garde des ouvrages.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin conserve la levée des réserves ainsi que la gestion des garanties.
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages :
Entrent dans la mission de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Les ouvrages sont remis à la Ville après la fin de période de parfait
achèvement des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Communauté d’Agglomération du Cotentin assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération (DOE,
DIUO...) ainsi que le bilan général établi par la Communauté d’Agglomération du Cotentin devra s'effectuer dans le délai de dix mois suivants l 'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
Certains ouvrages pourront être mis à disposition avant la fin des
travaux, ou faire l’objet de réception partielle selon les conditions du CCAG. Dans ce cas, un constat contradictoire préalable sera établi entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville.
La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant.
Article XIII. Achèvement de la mission :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin prendra
fin par le quitus délivré par la Ville à l’échéance de la présente convention ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci. Le quitus est délivré à la demande de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réceptions
;
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des
ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’ opération et
acceptation par la Ville ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
La Ville doit notifier sa décision au maitre d'ouvrage unique dans
les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de
l'ouvrage.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue de
remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale :
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale :
Un comité de pilotage perdurera entre la Communauté
d’Agglomération du Cotentin et la Ville. Ce dernier aura pour vocation :
D’apprécier le fonctionnement général de la station intermodale ; De veiller au respect de la présente convention ;
De définir un niveau de qualité des services, des études et des travaux ;
Il sera composé de représentants :
De la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
De la Ville ;
Des usagers (provenant des associations d’usager de la ville)
Et de toute autre personne dont la Communauté d’Agglomération
du Cotentin souhaiterait la présence.
Un président sera désigné lors de la première séance, les
conditions de fonctionnement du présent comité seront déterminées lors de la première séance d’installation.
Section 14.02 - Responsabilité :
Chaque partie demeure responsable des dommages causés par
ses représentants ou préposés dans le cadre de l'exécution de la présente convention à l'égard des Tiers ou des autres Parties. Chaque Partie souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile afin de couvrir les risques mis à sa charge au titre du présent article. Cette police d’assurance est souscrite pour un montant suffisant au regard des risques qu’elle encourt.
Il est rappelé que les permissions de voirie seront attribuées par la
Ville sur son domaine.
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public :
La Ville autorise la Communauté d’Agglomération du Cotentin, par
l’intermédiaire de cette convention, à occuper le domaine public sur l’intégralité du périmètre de la présente convention. La ville reste responsable de la voirie. En revanche, la Ville permet l’aménagement ou la réfection de cette voirie notamment par la signalétique ou le marquage Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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au sol par la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette dernière devant solliciter les autorisations nécessaires.
Article XV. Résiliation :
Chacune des parties peut résilier la présente convention pour se
retirer de l'opération. Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compètent, est notifiée par courrier adresse avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente convention entrainant des
conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celle-ci. Si la Ville est à l’origine de la résiliation, elle s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération du Cotentin la partie non amortie de la présente opération.
En cas de prise de compétence par la Communauté d’Agglomération
du Cotentin, les parties conviennent que la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de prise de compétence de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XVI. Dispositions diverses :
Section 16.01- Durée de la convention :
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les
parties. Le transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise du dernier ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession.
Section 16.02 - Financement de l’opération :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assurera le financement de l’opération. A cet effet, elle inscrira les crédits nécessaires à son budget.
Section 16.03 - Assurances :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractera toutes
les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assumera les
responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage depuis le début des travaux jusqu'au terme de la présente convention.
A ce titre, La Communauté d’Agglomération du Cotentin est réputée Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
gardien des ouvrages à compter de la réception de ces derniers et jusqu'à leur remise effective à la Ville.
La Ville dispense la Communauté d’Agglomération du Cotentin de
lui fournir la justification d'assurances.
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin peut agir en justice
pour le compte de la ville, jusqu’à la délivrance du quitus donné au terme de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. II doit, avant toute action, demander l'accord de la Ville.
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention :
Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les
conditions de la présente convention :
- à la demande de l’une des parties, au terme des études, afin de
préciser et d’arrêter le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition ;
- si le financement de tout ou partie des études ou/et travaux ne
pouvait pas être assuré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre de sa programmation pluriannuelle d'investissements ;
- en cas d'évolution significative de la législation ou de la
règlementation en relation avec l’opération objet de la présente convention ;
- en cas de disposition rendue nulle ou non valide, les parties
conviennent de se rencontrer afin de substituer à la disposition incriminée une nouvelle disposition ;
- en cas d'évolution des compétences respectives des parties.
Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la
convention, la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article XVIII. Non validité partielle de la convention :
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se
révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leur meilleur effort pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent en activant la clause de rendez-vous.
Article XIX. Litiges : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – LES PIEUX
Les litiges susceptibles de naitre à l'occasion de la présente
convention seront portes devant le Tribunal Administratif de Caen
Article XX. Documents contractuels :
Les documents suivants ont valeur contractuelle :
La présente convention ;
Les annexes de la présente convention ;
Le programme de l’opération.
Article XXI. Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élections de domicile au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XXII. Annexes :
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- La délibération de la Ville autorisant la signature de la
convention (annexe n°1) ;
- Un état des lieux avant travaux, établi contradictoirement
entre les parties (annexe n°2) qui sera complété par un état des lieux de sortie après travaux ;
- Scenario retenu par la Ville.
Fait à….. , en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Les Pieux Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
La Maire, Le Président, Madame Catherine BIHEL Monsieur David MARGUERITTE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 s { O7
ID : 050-200067205-20241004-DEL2024 133-DE
L'ESPACE MOBILITÉS EN CŒUR DE BOURG
we STATION INTERMODALE "à N
UN SERVICE PROPOSÉ PAR
leCotentin 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Convention de Transfert de Maitrise d’ouvrage
Realisation de la Station Intermodale
« Martinvast » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_133-DE
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Article I. Objet de la convention : 6
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage : 7
Article III. Périmètre géographique de la présente convention : 7
Article IV. Composantes des stations Intermodales : 8
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville : 9
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale : 9
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale : 10
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique : 10
Article VII. Description des opérations concernées : 10
Article VIII. Missions : 10
Section 8.01 - Elaboration du programme : 11
Section 8.02 - Phase études : 11
Section 8.03 – Phase travaux : 12
Article IX. Occupation domaine public communal : 12
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux : 13
Article XI. Contrôle administratif et technique : 13
Article XII. Réception et remise des ouvrages : 13
Section 12.01 - Réception des ouvrages : 13
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages : 13
Article XIII. Achèvement de la mission : 14
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale : 14
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale : 14
Section 14.02 - Responsabilité : 15
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public : 15
Article XV. Résiliation : 15
Article XVI. Dispositions diverses : 16
Section 16.01 - Durée de la convention : 16
Section 16.02 - Financement de l’opération : 16
Section 16.03 - Assurances : 16
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice : 16
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention : 17
Article XVIII. Non validité partielle de la convention : 17
Article XIX. Litiges : 17
Article XX. Documents contractuels : 17
Article XXI. Election de domicile : 17
Article XXII. Annexes : 18 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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ID : 050-200067205-20241004-DEL2024_133-DE
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Entre-les soussignes
La Communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par
son Président, M. David MARGUERITTE, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil communautaire n° . . . . ,
Ci-après désignée « la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN »,
La Ville de Martinvast, représentée par son Maire, M Jacky
MARIE, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal n°.... ,
Ci-après désignée « la Ville » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Etant précise que :
A la date de sa création le 1er janvier 2017, la Communauté
d'Agglomération du Cotentin est devenue, de droit, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
L ’agglomération a arrêté en février 2020 son premier Plan de
Déplacement Urbain déterminant la stratégie de l’agglomération en matière de mobilité. Ce document intitulé « Plan de Déplacement du Cotentin » précise la volonté de répondre à la réalité à la fois urbaine et rurale du Cotentin. Son plan d’action à 10 ans prévoit l’élaboration d’une stratégie opérationnelle d’intermodalité, en termes de services, d’aménagements à l’échelle du territoire, suivant une logique de bassin de proximité, de points d’entrée, de plateformes de correspondances.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a
développé un projet d’action « créer des stations intermodales afin d’organiser la mobilité sur l‘ensemble de l’agglomération ».
Les stations intermodales sont des projets de pôle secondaires
intermodaux, multiservices en milieu rural et interurbain. Le programme est scindé en 2 étapes sur 10 ans.
Etape une : (2023-2027) : conception et réalisation de 4 stations
intermodales (Bricquebec-en-Cotentin (site pilote), Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur- le-Vicomte) ;
Etape deux : (2026 – 2032) : 10 sites restants sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ce projet répond également aux enjeux de développement durable
exprimés dans les documents cadres tels que le Schéma Régional Climat Air Energie de Basse-Normandie, le Plan Climat Energie Territorial ainsi que l'Agenda 21 au niveau de l'ex-CUC.
Au titre de sa compétence obligatoire d'aménagement de
l'espace communautaire, et plus précisément d'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est maitre d'ouvrage de droit de travaux relatifs à l’exercice de cette compétence.
La présente convention a pour objet de permettre le transfert de la
Maitrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de permettre la réalisation d’une station intermodale.
Par la présente convention, les parties ont souhaité recourir aux
modalités de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage organisé selon le code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maitrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre de la présente convention.
Afin d'assurer la cohérence de la maitrise d'ouvrage, la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville ont souhaité designer celle qui assurera, seule et à titre gratuit, la maitrise d'ouvrage de l 'opération et contractualiser, par les présentes, les conditions et l 'organisation du transfert de maitrise d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
C'est dans ce cadre que par délibération du Conseil municipal, la
Ville a décidé le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la réalisation de tous les travaux portant sur les domaines de compétence de la Ville, et permettant la réalisation de la station intermodale.
La présente convention est formée de la convention elle-même
ainsi que de ses annexes. Tous ces documents ont la même valeur juridique.
Ceci expose, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Objet de la convention :
La présente convention a pour objet :
Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la
réalisation de la station intermodale ;
Section 1.01 Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de la station intermodale :
En application du code de la Commande Publique transférer de
manière temporaire sa qualité de maitre de l'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui l'accepte dans les conditions de la convention.
Ce transfert concerne :
La réalisation des travaux sur le domaine public communal, dans le
périmètre de la convention, tel qu'il sera validé par les deux collectivités.
La fourniture de tous les éléments nécessaires à la bonne
conception, exécution de la station intermodale.
La réalisation des études complémentaires nécessaires.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est seule compétente
pour mener l’ensemble des études et des procédures nécessaires à la réalisation de L’opération.
En conséquence, la Communauté d‘Agglomération du Cotentin a
seule la qualité de maitre d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est exclusivement
compétente pour la passation et l'exécution des marchés en vue de la réalisation des prestations. Les commissions compétentes pour l’attribution des marchés de la Communauté d’Agglomération du Cotentin seront exclusivement compétentes. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
La présente convention ne constitue pas une convention de co-
maitrise d'ouvrage, ni une convention de délégation de maitrise d'ouvrage, ni une convention de groupement de commande.
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage :
Cette mission de maitrise d'ouvrage sera menée à titre gratuit, par
la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur la base du programme technique visé ci-dessous et des conditions de financement visées dans cette présente convention.
La désignation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
comme maître d’ouvrage unique du projet de réalisation de la station intermodale s’entend comme un transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage par la ville. Néanmoins, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage à associer étroitement la Ville à la mise en œuvre de l'opération.
Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera,
vis-à-vis de la Ville, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée et ce pendant toute la durée de la convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin utilisera les
procédures de consultation imposées par le code de la commande publique.
Pendant le déroulement des études et des travaux, les
représentants de la Ville ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d'œuvre ou des entreprises, hors pouvoir de police du Maire. Toutes les remarques utiles devront être adressées, par écrit à la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de son Président ou de son représentant.
A cette fin, des réunions de travail pourront être organisées entre la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville régulièrement et a une fréquence adaptée à l'avancement du projet.
La Ville désignera des représentants politiques ainsi que des
représentants techniques en charge de ce dossier, qui assisteront aux comités de pilotage (représentants politiques) et techniques (techniciens).
Article III. Périmètre géographique de la présente convention :
Le périmètre sur lequel porte la présente convention sur un parking
au niveau de la place Hubert de Pourtalès à proximité de la voie SNCF. Ce site longe la départementale D122 et se situe au cœur du bourg. Le projet de la station intermodale devra s’articuler avec le projet d’aménagement porté par la ville. Ce site accueillera la station intermodale. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Les parcelles sur lesquelles la Communauté d’Agglomération du
Cotentin doit intervenir ne sont pas cadastrées.
Article IV. Composantes des stations Intermodales :
La station intermodale devra accueillir une offre de transport en
commun qui peut se composer selon les sites de :
Lignes régulières de Transports en commun (Cap Cotentin et Nomad) ; Services scolaires ;
Transport à la demande (TAD). Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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La station intermodale devra aussi proposer des places de
stationnement pour :
L’autopartage – la location de véhicules en libre-service ; Les taxis / autres transporteurs ;
Le covoiturage ;
La dépose et reprise minute ;
Le stationnement de véhicules particuliers de courte durée ;
Les véhicules logistiques en intervention sur la station intermodale.
La station intermodale comprendra également du stationnement
pour vélo ainsi que des équipements pour entretien des vélos.
En dehors de l’aspect mobilité de la station, cette dernière sera un
espace de rencontre entre les usagers et un espace de services multiples.
Pour les services et commerces, on peut distinguer les usages
associés à un échange et un lien social et les usages en libre-service, accessibles 24h/24 et 7j/7, ne nécessitant pas de présence physique.
Concernant les services de partages et de lien les stations
intermodales comprendront :
Un jardin - avec espace pique-nique ;
Des attentes extérieurs – espace couvert avec assises ;
Des supports de communications ;
Des salons d’attentes connectés ;
Potentiellement un Kiosque multi usages ;
Concernant les services en libres accès, ces derniers pourraient
comprendre :
Point de distribution d’eau – fontaine ;
Sanitaires ;
Casiers ;
Vestiaire ;
Distributeur de produits locaux ;
Des bornes colis ;
Selon les besoins et selon l’accord entre la ville et la Communauté
d’Agglomération du Cotentin.
D’autres services pourront être envisageables, à savoir :
Une cabine médicale ;
Emplacement Food truck ;
Des points de recyclage / Antigaspi.
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville :
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale :
1 scenarii a pu être proposé à la Ville. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale :
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique :
Pour l’exécution des missions confiées au Maître d’ouvrage unique,
celui-ci est représenté par son Président (ou son représentant), qui sera le seul habilité à pouvoir engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Article VII. Description des opérations concernées :
Les aménagements proposés consistent principalement en la
réalisation d’une station intermodale permettant la circulation et le stationnement des différents types de transports. Ces aménagements sont détaillés sur le plan d’aménagement, joint en annexe.
Article VIII. Missions :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin porte
sur les éléments suivants :
- Approbation des études ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
- Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle et
financement ;
- Définition des conditions administratives et techniques
selon lesquelles les ouvrages seront étudiées et exécutées ;
- Financement de l'opération selon les modalités
déterminées ;
- Choix des procédures de dévolution des marchés, conduite
des procédures de consultation, attribution des marches, signature des marches, gestion des marches et contrats ;
- Gestion de l'enveloppe prévisionnelle ;
- Toutes autres actions de nature à permettre le bon
déroulement de l'opération ;
- Obtention des autorisations administratives nécessaires ;
- Direction et réception des travaux ;
- Suivi de l'année de parfait achèvement ;
- Suivi et mise au point des opérations de liquidation des
soldes conformément aux dispositions des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) correspondants.
Et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice
de sa mission de maître d'ouvrage.
Il convient de noter que les permissions de voirie seront attribuées
par les services compétents.
Section 8.01 - Elaboration du programme :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin se voit confier par
la présente convention la réalisation du programme de l'opération. Ce dernier doit être fait en concertation avec la Ville et validé en Comité de Pilotage.
Ce programme unique des travaux projetés, fixera avec précision
les objectifs de l'opération envisagée et les besoins qu'elle doit satisfaire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage ensuite à
réaliser l'opération dans le strict respect de ce programme de travaux, accepté par la Ville.
Section 8.02 - Phase études :
La « phase études » comprend les études nécessaires à la
réalisation de l'opération. L'ouvrage revenant à la V ille à la f in de la Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
durée de la convent ion, des choix d'aménagement seront présentés pour avis en comité de pilotage constitués des représentants de la ville et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Section 8.03 – Phase travaux :
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Communauté
d’Agglomération du Cotentin assure les missions suivantes :
- Engager les consultations pour cette opération (maitrise
d'œuvre, marches de service ou de prestation intellectuelle nécessaires à la conduite de l'opération, les entreprises de travaux et de fournitures...) ; - Conclure et signer les marchés correspondants pour la
réalisation de l’ouvrage ;
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder
au paiement des entreprises ;
- Assurer le suivi des travaux ;
- Assurer la réception de l’ouvrage ;
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir la Ville de toute action menée a son encontre pour les travaux entrant dans le champ de la présente convention ;
- Et plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires
à l'exercice de sa mission.
La ville transmettra ses observations à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin (où à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise. La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue d’apporter à la Ville une information régulière sur l’avancement du projet.
La Ville désignera une personne comme interlocutrice unique de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette personne sera associée à l’élaboration du projet et au suivi des travaux. Cette dernière sera chargée d’assurer la diffusion de l’information à l’ensemble des services techniques, administratifs et juridiques de la Ville concernés par l’opération.
Article IX. Occupation domaine public communal :
Le domaine public concerné par la présente convention est
déterminé en article III de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
Le présent transfert de Maitrise d’ouvrage temporaire entraine la
mise à disposition du domaine public communal à la Communauté d’Agglomération du Cotentin nécessaire à la réalisation des travaux. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec un
maitre d’œuvre. Le titulaire assumera les missions du Maître d’œuvre dans cette opération.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec
une ou des entreprises de travaux.
Article XI. Contrôle administratif et technique :
La Ville et ses agents peuvent demander à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Toutefois, la Ville ne peut faire ses observations qu'à la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article XII. Réception et remise des ouvrages :
Section 12.01 - Réception des ouvrages :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra obtenir l'avis
préalable de la Ville avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d'ouvrages sont organisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article
41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 2021 , la Communauté d’Agglomération du Cotentin organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle pourra participer la Ville, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les représentants du maître d'œuvre chargés du suivi des chantiers.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui
reprend les observations présentées par la ville pour les ouvrages la concernant.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s ' a s s u r e
e n s u i t e d e l a b o n n e m i s e e n œu v r e d e s o p é r a t i o n s préalables à l a réception conformément aux dispositions prévues par le CCAG Travaux.
La réception emporte transfert à la Ville de la garde des ouvrages.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin conserve la levée des réserves ainsi que la gestion des garanties.
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages :
Entrent dans la mission de la Communauté d'Agglomération du Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Cotentin la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Les ouvrages sont remis à la Ville après la fin de période de parfait
achèvement des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Communauté d’Agglomération du Cotentin assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération (DOE,
DIUO...) ainsi que le bilan général établi par la Communauté d’Agglomération du Cotentin devra s'effectuer dans le délai de dix mois suivants l 'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
Certains ouvrages pourront être mis à disposition avant la fin des
travaux, ou faire l’objet de réception partielle selon les conditions du CCAG. Dans ce cas, un constat contradictoire préalable sera établi entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville.
La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant.
Article XIII. Achèvement de la mission :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin prendra
fin par le quitus délivré par la Ville à l’échéance de la présente convention ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci. Le quitus est délivré à la demande de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réceptions
;
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des
ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’ opération et
acceptation par la Ville ;
La Ville doit notifier sa décision au maitre d'ouvrage unique dans
les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de
l'ouvrage.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue de
remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale :
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Un comité de pilotage perdurera entre la Communauté
d’Agglomération du Cotentin et la Ville. Ce dernier aura pour vocation :
D’apprécier le fonctionnement général de la station intermodale ; De veiller au respect de la présente convention ;
De définir un niveau de qualité des services, des études et des travaux ;
Il sera composé de représentants :
De la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
De la Ville ;
Des usagers (provenant des associations d’usager de la ville)
Et de toute autre personne dont la Communauté d’Agglomération
du Cotentin souhaiterait la présence.
Un président sera désigné lors de la première séance, les
conditions de fonctionnement du présent comité seront déterminées lors de la première séance d’installation.
Section 14.02 - Responsabilité :
Chaque partie demeure responsable des dommages causés par
ses représentants ou préposés dans le cadre de l'exécution de la présente convention à l'égard des Tiers ou des autres Parties. Chaque Partie souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile afin de couvrir les risques mis à sa charge au titre du présent article. Cette police d’assurance est souscrite pour un montant suffisant au regard des risques qu’elle encourt.
Il est rappelé que les permissions de voirie seront attribuées par la
Ville sur son domaine.
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public :
La Ville autorise la Communauté d’Agglomération du Cotentin, par
l’intermédiaire de cette convention, à occuper le domaine public sur l’intégralité du périmètre de la présente convention. La ville reste responsable de la voirie. En revanche, la Ville permet l’aménagement ou la réfection de cette voirie notamment par la signalétique ou le marquage au sol par la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette dernière devant solliciter les autorisations nécessaires.
Article XV. Résiliation :
Chacune des parties peut résilier la présente convention pour se
retirer de l'opération. Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compètent, est notifiée par courrier adresse avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente convention entrainant des
conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celle-ci. Si la Ville est à l’origine de la résiliation, elle s’engage à rembourser à la Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Communauté d’Agglomération du Cotentin la partie non amortie de la présente opération.
En cas de prise de compétence par la Communauté d’Agglomération
du Cotentin, les parties conviennent que la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de prise de compétence de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XVI. Dispositions diverses :
Section 16.01- Durée de la convention :
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les
parties. Le transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise du dernier ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession.
Section 16.02 - Financement de l’opération :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assurera le financement de l’opération. A cet effet, elle inscrira les crédits nécessaires à son budget.
Section 16.03 - Assurances :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractera toutes
les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assumera les
responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage depuis le début des travaux jusqu'au terme de la présente convention.
A ce titre, La Communauté d’Agglomération du Cotentin est réputée
gardien des ouvrages à compter de la réception de ces derniers et jusqu'à leur remise effective à la Ville.
La Ville dispense la Communauté d’Agglomération du Cotentin de
lui fournir la justification d'assurances.
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin peut agir en justice
pour le compte de la ville, jusqu’à la délivrance du quitus donné au terme de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. II doit, avant toute action, demander l'accord de la Ville. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention :
Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les
conditions de la présente convention :
- à la demande de l’une des parties, au terme des études, afin de
préciser et d’arrêter le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition ;
- si le financement de tout ou partie des études ou/et travaux ne
pouvait pas être assuré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre de sa programmation pluriannuelle d'investissements ;
- en cas d'évolution significative de la législation ou de la
règlementation en relation avec l’opération objet de la présente convention ;
- en cas de disposition rendue nulle ou non valide, les parties
conviennent de se rencontrer afin de substituer à la disposition incriminée une nouvelle disposition ;
- en cas d'évolution des compétences respectives des parties.
Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la
convention, la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article XVIII. Non validité partielle de la convention :
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se
révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leur meilleur effort pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent en activant la clause de rendez-vous.
Article XIX. Litiges :
Les litiges susceptibles de naitre à l'occasion de la présente
convention seront portes devant le Tribunal Administratif de Caen
Article XX. Documents contractuels :
Les documents suivants ont valeur contractuelle :
La présente convention ;
Les annexes de la présente convention ;
Le programme de l’opération.
Article XXI. Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – MARTINVAST
extrajudiciaires, les parties font élections de domicile au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XXII. Annexes :
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- La délibération de la Ville autorisant la signature de la
convention (annexe n°1) ;
- Un état des lieux avant travaux, établi contradictoirement
entre les parties (annexe n°2) qui sera complété par un état des lieux de sortie après travaux ;
- Scenario retenu par la Ville.
Fait à….. , en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Martinvast Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Le Maire, Le Président, Monsieur Jacky MARIE Monsieur David MARGUERITTE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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Œ
PL | : , | ff
Le STATION INTERMODALE * N L'ESPACE MOBILITÉS EN CŒUR DE BOURG
UN SERVICE PROPOSÉ PAR
leCotentin 3, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
Convention de Transfert de Maitrise d’ouvrage
Realisation de la Station Intermodale
« Saint-Sauveur-le-Vicomte » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
Article I. Objet de la convention : 6
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage : 7
Article III. Périmètre géographique de la présente convention : 7
Article IV. Composantes des stations Intermodales : 9
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville : 10
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale : 10
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale : 10
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique : 10
Article VII. Description des opérations concernées : 11
Article VIII. Missions : 11
Section 8.01 - Elaboration du programme : 11
Section 8.02 - Phase études : 12
Section 8.03 – Phase travaux : 12
Article IX. Occupation domaine public communal : 13
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux : 13
Article XI. Contrôle administratif et technique : 13
Article XII. Réception et remise des ouvrages : 13
Section 12.01 - Réception des ouvrages : 13
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages : 14
Article XIII. Achèvement de la mission : 14
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale : 15
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale : 15
Section 14.02 - Responsabilité : 15
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public : 15
Article XV. Résiliation : 16
Article XVI. Dispositions diverses : 16
Section 16.01 - Durée de la convention : 16
Section 16.02 - Financement de l’opération : 16
Section 16.03 - Assurances : 16
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice : 17
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention : 17
Article XVIII. Non validité partielle de la convention : 17
Article XIX. Litiges : 17
Article XX. Documents contractuels : 18
Article XXI. Election de domicile : 18
Article XXII. Annexes : 18 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
Entre-les soussignes
La Communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par
son Président, M. David MARGUERITTE, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil communautaire n° . . . . ,
Ci-après désignée « la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
COTENTIN »,
La Ville de Saint-Sauveur-Le-Vicomte, représentée par son
Maire, M. Eric BRIENS, dûment habilite aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal n°.... ,
Ci-après désignée « la Ville » Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
Etant précise que :
A la date de sa création le 1er janvier 2017, la Communauté
d'Agglomération du Cotentin est devenue, de droit, autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
L ’agglomération a arrêté en février 2020 son premier Plan de
Déplacement Urbain déterminant la stratégie de l’agglomération en matière de mobilité. Ce document intitulé « Plan de Déplacement du Cotentin » précise la volonté de répondre à la réalité à la fois urbaine et rurale du Cotentin. Son plan d’action à 10 ans prévoit l’élaboration d’une stratégie opérationnelle d’intermodalité, en termes de services, d’aménagements à l’échelle du territoire, suivant une logique de bassin de proximité, de points d’entrée, de plateformes de correspondances.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a
développé un projet d’action « créer des stations intermodales afin d’organiser la mobilité sur l‘ensemble de l’agglomération ».
Les stations intermodales sont des projets de pôle secondaires
intermodaux, multiservices en milieu rural et interurbain. Le programme est scindé en 2 étapes sur 10 ans.
Etape une : (2023-2027) : conception et réalisation de 4 stations
intermodales (Bricquebec-en-Cotentin (site pilote), Les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur- le-Vicomte) ;
Etape deux : (2026 – 2032) : 10 sites restants sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ce projet répond également aux enjeux de développement durable
exprimés dans les documents cadres tels que le Schéma Régional Climat Air Energie de Basse-Normandie, le Plan Climat Energie Territorial ainsi que l'Agenda 21 au niveau de l'ex-CUC.
Au titre de sa compétence obligatoire d'aménagement de
l'espace communautaire, et plus précisément d'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre II de la première partie du code des transports, la Communauté d'Agglomération du Cotentin est maitre d'ouvrage de droit de travaux relatifs à l’exercice de cette compétence.
La présente convention a pour objet de permettre le transfert de la
Maitrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de permettre la réalisation d’une station intermodale.
Par la présente convention, les parties ont souhaité recourir aux
modalités de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage organisé selon le code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maitrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre de la présente convention.
Afin d'assurer la cohérence de la maitrise d'ouvrage, la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville ont souhaité designer celle qui assurera, seule et à titre gratuit, la maitrise d'ouvrage de l 'opération et contractualiser, par les présentes, les conditions et l 'organisation du transfert de maitrise d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
C'est dans ce cadre que par délibération du Conseil municipal, la
Ville a décidé le transfert temporaire de maitrise d'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la réalisation de tous les travaux portant sur les domaines de compétence de la Ville, et permettant la réalisation de la station intermodale.
La présente convention est formée de la convention elle-même
ainsi que de ses annexes. Tous ces documents ont la même valeur juridique.
Ceci expose, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Objet de la convention :
La présente convention a pour objet :
Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la
réalisation de la station intermodale ;
Section 1.01 Un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de la station intermodale :
En application du code de la Commande Publique transférer de
manière temporaire sa qualité de maitre de l'ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui l'accepte dans les conditions de la convention.
Ce transfert concerne :
La réalisation des travaux sur le domaine public communal, dans le
périmètre de la convention, tel qu'il sera validé par les deux collectivités.
La fourniture de tous les éléments nécessaires à la bonne
conception, exécution de la station intermodale.
La réalisation des études complémentaires nécessaires.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est seule compétente
pour mener l’ensemble des études et des procédures nécessaires à la réalisation de L’opération.
En conséquence, la Communauté d‘Agglomération du Cotentin a
seule la qualité de maitre d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est exclusivement
compétente pour la passation et l'exécution des marchés en vue de la réalisation des prestations. Les commissions compétentes pour l’attribution des marchés de la Communauté d’Agglomération du Cotentin seront exclusivement compétentes. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
La présente convention ne constitue pas une convention de co-
maitrise d'ouvrage, ni une convention de délégation de maitrise d'ouvrage, ni une convention de groupement de commande.
Article II. Organisation générale de la maitrise d'ouvrage :
Cette mission de maitrise d'ouvrage sera menée à titre gratuit, par
la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur la base du programme technique visé ci-dessous et des conditions de financement visées dans cette présente convention.
La désignation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
comme maitre d’ouvrage unique du projet de réalisation de la station intermodale s’entend comme un transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage par la ville. Néanmoins, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage à associer étroitement la Ville à la mise en œuvre de l'opération.
Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera,
vis-à-vis de la Ville, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée et ce pendant toute la durée de la convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin utilisera les
procédures de consultation imposées par le code de la commande publique.
Pendant le déroulement des études et des travaux, les
représentants de la Ville ne pourront pas intervenir directement auprès de la maitrise d'œuvre ou des entreprises, hors pouvoir de police du Maire. Toutes les remarques utiles devront être adressées, par écrit à la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de son Président ou de son représentant.
A cette fin, des réunions de travail pourront être organisées entre la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville régulièrement et a une fréquence adaptée à l'avancement du projet.
La Ville désignera des représentants politiques ainsi que des
représentants techniques en charge de ce dossier, qui assisteront aux comités de pilotage (représentants politiques) et techniques (techniciens).
Article III. Périmètre géographique de la présente convention :
Le périmètre sur lequel porte la présente convention se situe à
proximité du château Médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte et correspond actuellement à un parking au niveau de l’axe de circulation principal (D900). Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE – SAINT- SAUVEUR - LE- VICOMTE
Les parcelles sur lesquelles la Communauté d’Agglomération du
Cotentin doit intervenir ne sont pas cadastrées.
Article IV. Composantes des stations Intermodales :
La station intermodale devra accueillir une offre de transport en
commun qui peut se composer selon les sites de :
Lignes régulières de Transports en commun (Cap Cotentin et Nomad) ; Services scolaires ;
Transport à la demande (TAD).
La station intermodale devra aussi proposer des places de
stationnement pour :
L’autopartage – la location de véhicules en libre-service ; Les taxis / autres transporteurs ;
Le covoiturage ;
La dépose et reprise minute ;
Le stationnement de véhicules particuliers de courte durée ;
Les véhicules logistiques en intervention sur la station intermodale.
La station intermodale comprendra également du stationnement
pour vélo ainsi que des équipements pour entretien des vélos.
En dehors de l’aspect mobilité de la station, cette dernière sera un
espace de rencontre entre les usagers et un espace de services multiples.
Pour les services et commerces, on peut distinguer les usages
associés à un échange et un lien social et les usages en libre-service, accessibles 24h/24 et 7j/7, ne nécessitant pas de présence physique.
Concernant les services de partages et de lien les stations
intermodales comprendront :
Un jardin - avec espace pique-nique ;
Des attentes extérieurs – espace couvert avec assises ;
Des supports de communications ;
Des salons d’attentes connectés ;
Potentiellement un Kiosque multi usages ;
Concernant les services en libres accès, ces derniers pourraient
comprendre :
Point de distribution d’eau – fontaine ;
Sanitaires ;
Casiers ;
Vestiaire ;
Distributeur de produits locaux ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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Emprise d'intervention communale
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Des bornes colis ;
Selon les besoins et selon l’accord entre la ville et le Cotentin.
D’autres services pourront être envisageables, à savoir :
Une cabine médicale ;
Emplacement Food truck ;
Des points de recyclage / Antigaspi.
Article V. Composantes de la station Intermodale de la ville :
Section 5.01 – Décomposition de la Station Intermodale :
2 scenarii ont pu être proposés à la Ville qui a retenu le scénario 2 (en annexe);
Section 5.02 – Plan prévisionnel de la station intermodale :
Article VI. Personne habilitée à engager le Maitre d’ouvrage unique :
Pour l’exécution des missions confiées au Maître d’ouvrage unique,
celui-ci est représenté par son Président (ou son représentant), qui sera le seul habilité à pouvoir engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Article VII. Description des opérations concernées :
Les aménagements proposés consistent principalement en la
réalisation d’une station intermodale permettant la circulation et le stationnement des différents types de transports. Ces aménagements sont détaillés sur le plan d’aménagement, joint en annexe.
Article VIII. Missions :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin porte
sur les éléments suivants :
- Approbation des études ;
- Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle et
financement ;
- Définition des conditions administratives et techniques
selon lesquelles les ouvrages seront étudiées et exécutées ;
- Financement de l'opération selon les modalités
déterminées ;
- Choix des procédures de dévolution des marchés, conduite
des procédures de consultation, attribution des marches, signature des marches, gestion des marches et contrats ;
- Gestion de l'enveloppe prévisionnelle ;
- Toutes autres actions de nature à permettre le bon
déroulement de l'opération ;
- Obtention des autorisations administratives nécessaires ;
- Direction et réception des travaux ;
- Suivi de l'année de parfait achèvement ;
- Suivi et mise au point des opérations de liquidation des
soldes conformément aux dispositions des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) correspondants.
Et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice
de sa mission de maître d'ouvrage.
Il convient de noter que les permissions de voirie seront attribuées
par les services compétents.
Section 8.01 - Elaboration du programme :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin se voit confier par Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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la présente convention la réalisation du programme de l'opération. Ce dernier doit être fait en concertation avec la Ville et validé en Comité de Pilotage.
Ce programme unique des travaux projetés, fixera avec précision
les objectifs de l'opération envisagée et les besoins qu'elle doit satisfaire.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s'engage ensuite à
réaliser l'opération dans le strict respect de ce programme de travaux, accepté par la Ville.
Section 8.02 - Phase études :
La « phase études » comprend les études nécessaires à la
réalisation de l'opération. L'ouvrage revenant à la V ille à la f in de la durée de la convent ion, des choix d'aménagement seront présentés pour avis en comité de pilotage constitués des représentants de la ville et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Section 8.03 – Phase travaux :
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Communauté
d’Agglomération du Cotentin assure les missions suivantes :
- Engager les consultations pour cette opération (maitrise
d'œuvre, marches de service ou de prestation intellectuelle nécessaires à la conduite de l'opération, les entreprises de travaux et de fournitures...) ; - Conclure et signer les marchés correspondants pour la
réalisation de l’ouvrage ;
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder
au paiement des entreprises ;
- Assurer le suivi des travaux ;
- Assurer la réception de l’ouvrage ;
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir la Ville de toute action menée a son encontre pour les travaux entrant dans le champ de la présente convention ;
- Et plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires
à l'exercice de sa mission.
La ville transmettra ses observations à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin (où à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise. La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue d’apporter à la Ville une information régulière sur l’avancement du projet.
La Ville désignera une personne comme interlocutrice unique de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette personne sera associée à l’élaboration du projet et au suivi des travaux. Cette dernière sera chargée d’assurer la diffusion de l’information à l’ensemble des services techniques, administratifs et juridiques de la Ville concernés par l’opération. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Article IX. Occupation domaine public communal :
Le domaine public concerné par la présente convention est
déterminé en article III de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
Le présent transfert de Maitrise d’ouvrage temporaire entraine la
mise à disposition du domaine public communal à la Communauté d’Agglomération du Cotentin nécessaire à la réalisation des travaux.
Article X. Préparation et passation des marches de maîtrise d'œuvre et de travaux :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec un
maitre d’œuvre. Le titulaire assumera les missions du Maître d’œuvre dans cette opération.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractualisera avec
une ou des entreprises de travaux.
Article XI. Contrôle administratif et technique :
La Ville et ses agents peuvent demander à la Communauté
d’Agglomération du Cotentin, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Toutefois, la Ville ne peut faire ses observations qu'à la
Communauté d’Agglomération du Cotentin et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
Article XII. Réception et remise des ouvrages :
Section 12.01 - Réception des ouvrages :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra obtenir l'avis
préalable de la Ville avant de prendre la décision de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d'ouvrages sont organisées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article
41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 2021 , la Communauté d’Agglomération du Cotentin organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle pourra participer la Ville, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les représentants du maître d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui
reprend les observations présentées par la ville pour les ouvrages la concernant.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s ' a s s u r e
e n s u i t e d e l a b o n n e m i s e e n œu v r e d e s o p é r a t i o n s préalables à l a réception conformément aux dispositions prévues par le CCAG Travaux.
La réception emporte transfert à la Ville de la garde des ouvrages.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin conserve la levée des réserves ainsi que la gestion des garanties.
Section 12.02 - Remise (livraison) des ouvrages :
Entrent dans la mission de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Les ouvrages sont remis à la Ville après la fin de période de parfait
achèvement des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Communauté d’Agglomération du Cotentin assure toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération (DOE,
DIUO...) ainsi que le bilan général établi par la Communauté d’Agglomération du Cotentin devra s'effectuer dans le délai de dix mois suivants l 'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.
Certains ouvrages pourront être mis à disposition avant la fin des
travaux, ou faire l’objet de réception partielle selon les conditions du CCAG. Dans ce cas, un constat contradictoire préalable sera établi entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Ville.
La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant.
Article XIII. Achèvement de la mission :
La mission de la Communauté d’Agglomération du Cotentin prendra
fin par le quitus délivré par la Ville à l’échéance de la présente convention ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci. Le quitus est délivré à la demande de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réceptions
;
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des
ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’ opération et
acceptation par la Ville ; Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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La Ville doit notifier sa décision au maitre d'ouvrage unique dans
les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de
l'ouvrage.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est tenue de
remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article XIV. Comité de Pilotage de la Station Intermodale :
Section 14.01 – Comité de pilotage de la station intermodale :
Un comité de pilotage perdurera entre la Communauté
d’Agglomération du Cotentin et la Ville. Ce dernier aura pour vocation :
D’apprécier le fonctionnement général de la station intermodale ; De veiller au respect de la présente convention ;
De définir un niveau de qualité des services, des études et des travaux ;
Il sera composé de représentants :
De la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
De la Ville ;
Des usagers (provenant des associations d’usager de la ville)
Et de toute autre personne dont la Communauté d’Agglomération
du Cotentin souhaiterait la présence.
Un président sera désigné lors de la première séance, les
conditions de fonctionnement du présent comité seront déterminées lors de la première séance d’installation.
Section 14.02 - Responsabilité :
Chaque partie demeure responsable des dommages causés par
ses représentants ou préposés dans le cadre de l'exécution de la présente convention à l'égard des Tiers ou des autres Parties. Chaque Partie souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile afin de couvrir les risques mis à sa charge au titre du présent article. Cette police d’assurance est souscrite pour un montant suffisant au regard des risques qu’elle encourt.
Il est rappelé que les permissions de voirie seront attribuées par la
Ville sur son domaine.
Section 14.03 - Autorisation d’occupation du domaine public :
La Ville autorise la Communauté d’Agglomération du Cotentin, par
l’intermédiaire de cette convention, à occuper le domaine public sur l’intégralité du périmètre de la présente convention. La ville reste responsable de la voirie. En revanche, la Ville permet l’aménagement ou Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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la réfection de cette voirie notamment par la signalétique ou le marquage au sol par la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Cette dernière devant solliciter les autorisations nécessaires.
Article XV. Résiliation :
Chacune des parties peut résilier la présente convention pour se
retirer de l'opération. Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compètent, est notifiée par courrier adresse avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente convention entrainant des
conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celle-ci. Si la Ville est à l’origine de la résiliation, elle s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération du Cotentin la partie non amortie de la présente opération.
En cas de prise de compétence par la Communauté d’Agglomération
du Cotentin, les parties conviennent que la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de prise de compétence de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XVI. Dispositions diverses :
Section 16.01- Durée de la convention :
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les
parties. Le transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise du dernier ouvrage à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession.
Section 16.02 - Financement de l’opération :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assurera le financement de l’opération. A cet effet, elle inscrira les crédits nécessaires à son budget.
Section 16.03 - Assurances :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin contractera toutes
les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin assumera les
responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage depuis le début des travaux jusqu'au terme de la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
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A ce titre, La Communauté d’Agglomération du Cotentin est réputée
gardien des ouvrages à compter de la réception de ces derniers et jusqu'à leur remise effective à la Ville.
La Ville dispense la Communauté d’Agglomération du Cotentin de
lui fournir la justification d'assurances.
Section 16.04 - Capacité d’ester en justice :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin peut agir en justice
pour le compte de la ville, jusqu’à la délivrance du quitus donné au terme de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. II doit, avant toute action, demander l'accord de la Ville.
Article XVII. Clause de Rendez-vous - Adaptation de la convention :
Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les
conditions de la présente convention :
- à la demande de l’une des parties, au terme des études, afin de
préciser et d’arrêter le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition ;
- si le financement de tout ou partie des études ou/et travaux ne
pouvait pas être assuré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au titre de sa programmation pluriannuelle d'investissements ;
- en cas d'évolution significative de la législation ou de la
règlementation en relation avec l’opération objet de la présente convention ;
- en cas de disposition rendue nulle ou non valide, les parties
conviennent de se rencontrer afin de substituer à la disposition incriminée une nouvelle disposition ;
- en cas d'évolution des compétences respectives des parties.
Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la
convention, la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article XVIII. Non validité partielle de la convention :
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se
révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leur meilleur effort pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent en activant la clause de rendez-vous.
Article XIX. Litiges : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
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Les litiges susceptibles de naitre à l'occasion de la présente
convention seront portes devant le Tribunal Administratif de Caen
Article XX. Documents contractuels :
Les documents suivants ont valeur contractuelle :
La présente convention ;
Les annexes de la présente convention ;
Le programme de l’opération.
Article XXI. Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élections de domicile au siège de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Article XXII. Annexes :
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- La délibération de la Ville autorisant la signature de la
convention (annexe n°1) ;
- Un état des lieux avant travaux, établi contradictoirement
entre les parties (annexe n°2) qui sera complété par un état des lieux de sortie après travaux ;
- Scenario retenu par la Ville.
Fait à….. , en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Saint Sauveur le Vicomte Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Le Maire, Le Président, Monsieur Eric BRIENS Monsieur David MARGUERITTE