Procès Verbal - WEB CHEMIN 2832 1719297711

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Procès Verbal - WEB CHEMIN 2832 1719297711 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Allevard. Lien du pdf (Procès Verbal - WEB CHEMIN 2832 1719297711)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Tourisme, Page 1 sur 21

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2024

==============================================

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement convoqué le 26 mars, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire

Présents : Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIE-

GELBERGER, Lucie BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Françoise TRABUT, Sébastien

MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, So-

phie BATTARD, Nathalie HAILLEZ

Pouvoirs : Andrée JAN pouvoir à Rachel SAUREL, Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Martine KOHLY pouvoir à Patrick MOLLARD, Béatrice BON pouvoir à Françoise TRABUT, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH

Absents : William VIGER, Julien BIGOT, Lucie GUILLET

Madame Christelle MEGRET est nommée secrétaire de séance

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 17

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de membres votants : 23

Nombre de siège vacant : 1

ORDRE DU JOUR :

ADOPTION du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2024

COMPTE RENDU des décisions du Maire

RESSOURCES, OPTIMISATION DE LA GESTION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

- Débat d’orientation budgétaires 2024

- Règlement budgétaire et financier

RESSOURCES HUMAINES

- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité – service de la police municipale – poste d’ATPM

- Création d’emplois non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité – Accueil de loisirs été 2024

- Création d’emplois non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité – jobs d’été 2024

- Création d’un emploi permanent à temps complet – Responsable du centre technique

municipal

- Suppression d'un emploi permanent à temps complet – filière culturelle – Assistant

d’enseignement artistique principal de 1ère classePage 2 sur 21

- Personnel communal – Protection sociale complémentaire prévoyance – Mandat au Centre de

Gestion de l’Isère (CDG38)

CADRE DE VIE, URBANISME, AMENAGEMENT ET ESPACES NATURELS

- Réhabilitation de l’ancien lycée le Bréda : cession d’une partie de la parcelle AB436 à la

Communauté de Communes le Grésivaudan

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME ET ATTRACTIVITE

- Reconduction du dispositif Boutiques Ephémères

POINT INTERCOMMUNALITE

QUESTIONS DIVERSES

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JANVIER 2024

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 est adopté à la majorité

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Décisions :

Réf. Date OBJET INCIDENCE FINANCIERE

COMMENTAIRE

DEPENSES TTC RECETTES

04/24 26/01/24 Tarifs séjour « hiver » - Centre de Vacances Ville de Montreuil

Du 26/02/24 au

01/03/24 – Ce séjour

n’a pas eu lieu, un seul

enfant d’inscrit

05/24 27/01/24 Candidature Fonds Vert auprès de l’Etat – rénovation énergétique globale du PEJ Aide sollicitée : 147 482,54 € HT

06/24 08/02/24 Contrat autocontrôles en hygiène alimentaire 2023- 2026 – Restaurant scolaire 1 an à compter du 01/01/24 renvl 2 fois

07/24 12/02/24 DSP du réseau de chauffage – Avenant 1 avec DALKIA – site la Trésorerie A compter du 01/01/23

08/24 19/02/24 Contrat de fourniture d’électricité – lieu-dit la Mirande – Société GEG Du 01/03/24 au 31/10/24

Pas d’observation particulièrePage 3 sur 21

DELIBERATIONS

RESSOURCES, OPTIMISATION DE LA GESTION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Délibération n° 07/2024 – Débat d’orientations budgétaires

2024 Rapporteur : Rachel SAUREL

Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, expose que le vote du budget primitif 2024 doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai 10 semaines précédant l’examen du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. (Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant des informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Ce débat a pour support la présentation d’un document intitulé Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que le Maire, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif, doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette de la commune

VU le rapport d’orientations budgétaires ci-annexé

CONSIDERANT la présentation par Mme SAUREL, du rapport d’orientations budgétaires CONSIDERANT les débats qui s’en sont suivis

Madame Rachel SAUREL, Adjointe aux finances, indique que considérant la vacance sur le poste de la direction générale des services, la commune a missionné le cabinet KPMG pour la préparation budgétaire 2024 : élaboration du rapport d’orientations budgétaires et préparation du budget primitif. Madame SAUREL projette le rapport et tient à préciser que les enjeux pour Allevard sont d’importances notamment sur l’endettement et les projets futurs.

Pour le contexte, une inflation en décélération pour cette année mais également pour les années à venir. Les prévisions sont assez pessimistes. Le gouvernement table sur une poursuite de la décélération de +2,6 % en 2024 à + 1,75 % à compter de 2026.

Pour les collectivités, une croissance de la TVA 2023 plus faible qu’attendue initialement et une revalorisation des valeurs locatives forfaitaires ralentie pour 2024 (+3,8 % contre +7,1 % appliqué en 2023).

Une situation des collectivités locales marquée, en 2023, par des perspectives en retrait, avec notamment une poursuite de la hausse des dépenses.

Une analyse de la situation qui s’annonce moins favorable avec un ralentissement de la croissance des recettes et des dépenses qui continuent d’augmenter avec un temps d’avance. Soit une perspective de rétractation de l’épargne brute de l’ensemble des collectivités.

Autre fait qui va impacter les communes, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est en hausse mais concerne la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation de Solidarité Urbaine. De manière complémentaire, le financement de l’augmentation de ces dotations passe par l’écrêtement de la dotation forfaitaire qui devrait donc demeurer relativement stable voire baisser pour les communes les plus riches.

Pour les autres dispositifs, le fond Vert a été pérennisé mais à la suite du décret du 22 février 2024 il s’est vu diminué de 500 000 €, cela va impacter également les projets des collectivités puisque ce fondPage 4 sur 21

vert permet aussi d’avoir un soutien de l’Etat sur les projets qui permettent des économies d’énergie.

La situation financière de la commune est impactée de plein fouet.

La section de fonctionnement reste satisfaisante car le montant de l’épargne s’élève à 394 000 € hors le report de fonctionnement. La gestion du fonctionnement courant est plutôt satisfaisante mais qui est largement plombée par le poids de la dette. C’est l’enjeu du débat de ce soir puisque l’auto- financement est négatif.

Le poids de la dette est trop important comparativement aux recettes de la commune, malgré les augmentations engagées des recettes, cela ne suffit pas. Il est nécessaire que la commune dégage des marges de manœuvre supplémentaires en fonctionnement (maitrise ou diminution de ses charges et augmentation des recettes qui devra passer par une hausse de la fiscalité…) afin de permettre à la commune de retrouver une situation financière décente, d’autant qu’à l’horizon 2029 le fonds de soutien est amené à s’éteindre alors que le lissage des Indemnités de Remboursement Anticipé des Emprunts (IRA) et les intérêts classiques continueront de peser sur le fonctionnement.

La renégociation de l’emprunt a permis de redonner un peu de souffle, mais en 2029 la commune va se trouver dans une situation inextricable car elle bénéficiait d’un fond de soutien de l’Etat d’un montant de 500 000 € par an en recette permettant de soutenir les communes qui avaient souscrit des emprunts toxiques ce qui était le cas pour Allevard. Ce fond de soutien va s’éteindre en 2029 donc la commune aura 500 000 € en moins en 2029 alors que les dettes continueront à courir. Dans cette perspective de 2029 à 2033, il faut absolument arriver à tirer des excédents de fonctionnement dès l’année prochaine pour avoir une CAF (capacité d’auto-financement) qui ne soit plus négative. Si on continue comme cela, la commune arrivera à une capacité d’auto-financement à moins 800 000 €. Cela amène à revoir les projets et les marges de manœuvre.

Monsieur le Maire prend la parole et indique qu’effectivement le tableau est noir mais réaliste. Il rappelle que le ROB sert à exposer l’état actuel de l’endettement de la commune, des engagements et des objectifs à venir.

De plus depuis 2021, il y a une conjoncture nationale qui n’est pas bonne mais également une conjoncture communale avec 3 catastrophes naturelles qui obligent à faire des investissements qui n’étaient pas prévus.

Une injonction de l’Etat à la communauté de communes de mettre en conformité les réseaux d’assainissement (mise en séparatif). Le montant des travaux s’élève à plus de 10 millions d’euros sur 5, 6 ans. Les travaux de l’année dernière du centre-ville ont coûté 353 000 €.

Madame SAUREL indique que la commune est en sous-administration, et qu’il va être nécessaire, pour garantir un bon fonctionnement des services et permettre aux agents de travailler dans de bonnes conditions en évitant d’être « surchargés », de recruter ; les services stratégiques, comme le service comptabilité notamment, devront fonctionner avec des agents en « binôme » sur certaines missions pour assurer la continuité du service.

Le chapitre 012 relatif à la « masse salariale » a subi une augmentation, due principalement aux revalorisations décidées par l’Etat (revalorisation du point d’indice..).

Madame Rachel SAUREL, rappelle que le remboursement du capital de la dette restante représente 75 % des dépenses d’investissement. Cela laisse très peu de marge de manœuvre pour les projets et dépenses d’investissements.

Il est indispensable et nécessaire d’économiser 2 millions d’euros en cumul sur 4 ans pour pouvoir à l’horizon 2029 faire face à la dette. Il faut agir en responsabilité dès aujourd’hui pour la suite.

Monsieur le Maire tient à préciser que le fait d’agir en responsabilité va obliger à proposer des décisions qui ne sont pas celles que l’équipe aurait aimé prendre mais celles qu’elle doit prendre pour pouvoir continuer à gérer les finances de la commune.

En investissement, les projets vont être revus sur la fin du mandat.Page 5 sur 21

L’optimisation du fonctionnement passera principalement par une augmentation des recettes, en passant par une hausse de la fiscalité.

Madame Rachel SAUREL précise qu’il persiste des incertitudes sur les orientations 2024. Sur les prévisions pour le budget, des dotations et concours financier de l’Etat vont être stables par rapport à 2023. Sur la fiscalité, il est proposé un accroissement de 15 % des taux d’imposition afin de rétablir la situation financière structurellement déficitaire. La tarification des services publics est stable. L’attribution de compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versées par la CCLG sont stables également.

En matière de dépenses, les charges de personnel intègrent l’évolution liée aux différentes dispositions votées par le Gouvernement (hausse du point d’indice notamment) ainsi que les recrutements à venir. Avec la nouvelle nomenclature M57 le compte comportant le chapitre « dépenses imprévues » n’existe plus.

En ce qui concerne l’augmentation de la fiscalité de ménage, il est proposé une augmentation proportionnelle de 15 %, ce qui ramènerait à la commune une recette supplémentaire de 487 000 €. C’est un effort non négligeable pour les ménages mais qui est indispensable pour la commune pour assumer le paiement de la dette.

Monsieur le Maire souligne qu’effectivement le taux de 15 % fait peur mais un taux inférieur n’aurait pas permis de passer à une Capacité d’Auto-Financement (CAF) positive. Cela est un critère important dans la gestion d’une collectivité et notamment demandé par la Préfecture afin de passer d’une CAF négative à une CAF positive.

Il faudra également aller chercher toutes les économies possibles pour continuer à investir dans la ville (voiries, projets…).

Madame Rachel SAUREL, précise que dans la projection, avec cette augmentation de la fiscalité, en BP 2024 la CAF arrive à – 55 951 €.

En ce qui concerne la section d’investissement, la commune est dans l’attente de subventions qui devraient rentrer prochainement. Les subventions attendues seraient de 385K€ dont 112K€ de restes à réaliser (piscine, tempête Eléanor, Plan école et abords du Musée)

La taxe d’aménagement se monterait à 97 K€

Le solde de financement est apporté par l’autofinancement de la section de fonctionnement (virement + amortissement) et par les excédents reportés.

Compte tenu des enjeux d’équilibre de la section de fonctionnement qui vont se poser sur les prochaines années, et dans la mesure où la section d’investissement 2023 termine en excédent et ne nécessite donc pas de besoin de couverture, il est proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement à la clôture 2023 en section de fonctionnement 2024.

Monsieur le Maire prend la parole et tient à remercier Madame Rachel SAUREL pour tout le travail effectué en amont.

Monsieur Patrick MOLLARD, Conseiller Municipal, prend la parole et indique qu’avant chaque réunion du Conseil Municipal se réuni la commission Ressources et les documents sont adressés avant de cette commission afin que les élus aient le temps d’en prendre connaissance. Cette année les documents ont été distribué lors de la commission. Après réfection l’équipe Allevard Ensemble souhaite faire part de leur position. Si l’on résume les orientations, il n’y a pas de baisse des charges sauf l’arrêt des investissements et cependant il y a l’augmentation des recettes avec la hausse des impôts. Une mesure choc. Allevard Ensemble souhaite proposer également une mesure choc, le seul moyen pour limiter les dépenses de fonctionnement c’est de mutualiser avec les communes voisines ; la mutualisation des services techniques, de la Police Municipale, et pourquoi pas la mutualisation de la Direction Générale. Telle qu’elle est présentée l’orientation budgétaire n’est pas acceptée.

Monsieur MOLLARD demande que soit étudiées les propositions qu’il vient évoquer. Monsieur MOLLARD souhaite également comprendre pourquoi depuis le début du mandat la commune fait appel à des bureaux d’études. Parfois cela est nécessaire mais cela devient systématique. Ne serait-il pas plus judicieux de confier ces tâches aux élus et/ou au personnel communal ?Page 6 sur 21

Monsieur le Maire répond qu’effectivement la mutualisation avec les autres communes est un sujet qui est abordé depuis le début et notamment dans leur projet de mandat, la création de la police pluri communale. C’est un sujet en cours mais qui demande du travail et notamment la rédaction de convention ; travail que Mme ROJON ancienne DGS, M. Sébastien MARCO, Conseiller Municipal délégué à la sécurité et la Police Municipale avaient commencé avec l’ensemble des Maires de l’ancien canton à l’exception de Crêts en Belledonne qui ne souhaitait pas mutualiser la police municipale. Actuellement la police municipale est chargée de recontacter les Maires afin de récolter les informations et connaitre leurs besoins pour finaliser la convention.

Au niveau de la Direction Générale des Services c’est plus compliqué car Crêts en Belledonne vient de recruter sa nouvelle DGS donc ce n’est pas une volonté non plus de mutualiser. Pour information, une candidature a été retenue pour le poste de DGS et elle a accepté la proposition qui lui a été faite.

Au vu de l’état catastrophique de la collectivité, il faut une DGS à plein temps. C’est une très bonne idée la mutualisation mais pour Allevard c’est trop tôt.

Une mutualisation au niveau des services techniques est une très bonne idée. Il faut une volonté affichée et sincère.

Monsieur le Maire regrette que ses prédécesseurs n’aient pas fait appel un peu plus à des bureaux d’études, en bénéficiant d’expertises sur certains sujets, la commune n’en serait pas là.

Monsieur Patrick MOLLARD, rappelle que des économies ont été faites par l’ancienne municipalité.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement des économies ont été faites mais au détriment du patrimoine de la commune et avec des conséquences dramatiques notamment sur la sous administration.

Oui les bureaux d’études coûtent chers mais cela est indispensable à la bonne gestion de certains dossiers, par exemple la mise en conformité des Délégations de Service Publics (DSP). La commune n’a pas l’ingénierie pour traiter ces dossiers de fond, ni dans le personnel, ni dans les élus. Ces dossiers doivent être cadrés juridiquement. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

Madame Rachel SAUREL, prend la parole et souhaite compléter les propos de M. le Maire, elle indique qu’aujourd’hui le travail d’une commune n’est plus le même qu’il y a 2 ou 3 ans, il y a plus de contrôle notamment de la Préfecture. Les dossiers de DSP notamment sont des dossiers complexes, peu importe le type de DSP, les documents du marché sont identiques. La commune n’a pas l’ingénierie en interne et de ce fait n’a pas d’autre choix que d’externaliser.

Monsieur le Maire, avant de passer la suite, souhaite donner deux exemples concernant les bureaux d’études :

Le dossier de la passerelle avait été monté par l’ancien DST et l’adjoint aux travaux de l’époque et tout le dossier a dû être refait car il manquait des éléments dans le dossier, notamment sur la loi sur l’eau, sur l’emprise foncière… De ce fait un bureau d’études a été mandaté qui a couté très cher pour sécuriser juridiquement ce dossier.

Le dossier « Ressources Humaines » traité par l’ancien DGS et un adjoint, fait apparaître que rien n’a été mis en place depuis des années, pas d’entretien individuel, pas de plan de formation, pas de fiche de poste, pas de cadre du régime indemnitaire… le travail est colossal. C’est pour cette raison qu’il a été fait appel à un bureau d’études.

Monsieur le Maire tient à « tirer son chapeau » aux agents depuis toutes ses années parce que le travail qui leur ait demandé est important, fatiguant et démotivant. Dans la plupart des services ils sont en sous effectifs.Page 7 sur 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport ci-joint d’orientations budgétaires relatif au BP présenté pour 2024 et

des débats intervenus

- APPROUVE le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 tel qu’annexé à la présente

délibération

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les formalités concernant la transmission, la mise à

disposition du public et la publication du rapport joint.

Votre : 19 voix pour

4 voix contre (Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD)

Délibération n° 08/2024 - Règlement budgétaire et

financier Rapporteur : Rachel SAUREL

Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, rappelle que par délibération N°75/2023 du 02 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

Cette instruction M57 rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF), avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit au plus tard, lors de la séance qui précède de celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Le RBF formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière.

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.

Il est précisé que la dématérialisation de la chaîne comptable va prochainement être déployée via le logiciel de comptabilité : la mise en œuvre d’un circuit de validation et d’un parapheur électronique, va permettre notamment de dématérialiser la procédure des engagements comptable et de validation du service fait. Le présent règlement sera donc modifié et précisé prochainement, lorsque les procédures internes seront abouties.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du règlement budgétaire et financier, tel que joint à la présente délibération.

Mme Rachel SAUREL précise que le règlement présenté reste de portée générale, et que l’objectif et de mettre en place les process propres, afin d’optimiser et de sécuriser la chaine de gestion comptable. Le règlement budgétaire et financier sera révisé pour prendre en compte les modifications.

Monsieur Patrick MOLLARD indique qu’il trouve que le règlement est très bien fait.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération N°75/2023 du Conseil Municipal du 02 décembre 2023, validant la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024

Vu le règlement budgétaire et comptable ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier, tel qu’annexé à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux finances, à signer tout document relatif à la présente délibération.Page 8 sur 21

Vote : unanimité

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 09/2024 - Création d’un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité – Service de la

police municipale – Poste d’ATPM

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Dans les communes touristiques et stations classées, le maire peut, en application de l’article L 511-3 du code de la sécurité intérieure, qui reprend les dispositions de l’article L 412-49-1 du code des communes, recruter des assistants temporaires des agents de police municipale (ATPM) agréés dans les mêmes conditions que les agents de police municipale.

Il s’agit de renforts saisonniers composés d’agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou d’agents non titulaires. Ils sont chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes ayant obtenu par arrêté préfectoral la dénomination de commune touristique ou de station classée et devant faire face aux pics de population résultant des fréquentations touristiques.

Les ATPM, comme les agents de police municipale, sont nommés par le maire et sont soumis à un double agrément, par le représentant de l’État dans le département et par le procureur de la République. La nomination n’est parfaite qu’après obtention des agréments. Cet agrément peut être suspendu par le préfet ou le procureur après consultation du maire et il se distingue de celui accordé aux policiers municipaux dans la mesure où il ne confère pas aux assistants temporaires la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Les missions des ATPM consistent à seconder les agents de police municipale titulaires du service, en remplissant des tâches administratives, en assurant une relation de proximité avec la population, en renseignant et gérant les flux touristiques et en accueillant et orientant les citoyens. Ils participent auprès des agents de police municipale à la surveillance des voies publiques et du domaine public de jour et de nuit (participation aux patrouilles pédestres), ou à la sécurisation des événements

Il est proposé au Conseil municipal le recrutement d’un ATPM à temps complet, agent contractuel, en référence au grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à compter du 06 mai 2024, et jusqu’au 06 octobre 2024 maximum.

Monsieur Patrick MOLLARD s’étonne car avant, il n’y avait qu’un seul policier municipal, et cela suffisait. Il ne voit pas pourquoi il faudrait leur apporter des renforts.

Monsieur le Maire précise que les policiers municipaux font un excellent travail. En tant que commune touristique, la ville doit assurer la continuité du service de la police municipale, doit être présente durant la saison et lors des nombreuses animations.

Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière, les touristes ont été nombreux. Qu’avec l’excellent travail de la police municipale et malgré un manque d’effectifs de la gendarmerie, la saison touristique s’est très bien passée et la tranquillité des habitants, touristes et curistes a été faite mais au prix d’heures de présence importante. C’est pourquoi cette année, et parce que, nous sommes une ville touristique avec plus 10 000 visiteurs sur la saison estivale, que nous devons renforcer le service en saison.

D’autre part, cet été avec l’organisation des jeux olympiques à Paris, les gendarmes vont être fortement mobilisés dans la capitale, et de fait, moins présents sur les territoires.

Monsieur le Maire souligne que ce recrutement en renfort saisonnier, va permettre aux deux policiers d’éviter le cumul d’heures supplémentaires induites par la nécessité de leur présence, et de pouvoirPage 9 sur 21

organiser leur planning pour des rondes et une présence efficace et pertinente en fonction de la saison.

VU le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

VU l’article L 511-3 du code de la sécurité intérieure,

CONSIDERANT le décret du 12 avril 2013 portant classement de la commune d’Allevard comme station de tourisme,

VU le tableau actuel des effectifs de la commune

VU la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017, relative au régime indemnitaire VU l’avis de la commission ressources en date du 25 mars 2024,

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel sur le poste d’ATPM, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’activité touristique et la nécessité d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service de la police municipale durant la saison touristique estivale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE le recrutement d’un ATPM, agent contractuel, en référence au grade d’adjoint

technique à adjoint technique principal de 1ère classe, pour faire face à un besoin lié à un

accroissement touristique saisonnier d’activité à compter du 06 mai 2024, et jusqu’au 06

octobre 2024 maximum.

- DIT que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et compte-tenu des

fonctions occupées, des qualifications et expériences de l’agent, et limitée à l’indice terminal

du grade de référence, étant précisé que l’agent pourra prétendre au RIFSEEP, conformément

à la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : 19 voix pour

4 voix contre (Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD)

Délibération n° 10/204 - Création d’emplois non

permanent à temps complet pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité –

Accueil de loisirs été 2024

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

L’accroissement saisonnier d’activité doit correspondre à l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire). Ce type de contrat est conclu pourPage 10 sur 21

une durée maximale de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutif.

Afin d’assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs, sur la période de fonctionnement, soit du 08 juillet au 23 août 2024 (7 semaines), il est nécessaire de créer :

 1 emploi non permanent à temps complet, pour recruter un directeur/trice (catégorie B, au grade d’animateur territorial - BPJEPS ou BAFD)

 4 emplois non permanents à temps complet, pour recruter 4 animateurs (catégorie C, grade d’adjoint d’animation- BAFA) : 2 agents pour le mois de juillet et 2 agents pour le mois d’août

Pas d’observation particulière

VU le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2 VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant VU le tableau actuel des effectifs de la commune

VU la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017, relative au régime indemnitaire VU l’avis de la commission ressources en date du 25 mars 2024,

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié au fonctionnement du centre de loisirs sur la période estivale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer, pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité justifié

par le fonctionnement du centre de loisirs, sur la période allant du 08 juillet au 23 août 2024 (7

semaines) :

o 1 emploi non permanent à temps complet, en référence au grade d’animateur territorial relevant de la catégorie B, pour le poste de directeur/trice du centre de loisirs  précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base de la possession du BPJEPS ou BAFD, et d’une expérience professionnelle similaire,

 dit que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, des qualifications et expériences de l’agent, et limitée à l’indice terminal du grade de référence

o 4 emplois non permanents en référence au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C, pour les postes d’adjoint d’animation

 précise que les agents seront recrutés à temps complet pour une durée d’un mois (2 agents en juillet et 2 agents en août selon la période susmentionnée)

 précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base de la possession du BAFA et/ou d’une expérience professionnelle similaire,

 dit que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, des qualifications et expériences de l’agent, et limitée à l’indice terminal du garde de référence

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Vote : unanimitéPage 11 sur 21

Délibération n° 11/2024 - Création d’emplois non

permanent à temps complet pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité –

Jobs d’été 2024

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

L’accroissement saisonnier d’activité doit correspondre à l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire). Ce type de contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutif.

Afin de faire face à l’accroissement d’activité lié à la saison estivale (entretien des espaces verts, petits travaux, propreté de la ville...) et de favoriser le développement du lien social entre les agents communaux et les jeunes de la commune, il est proposé de créer, aux services techniques, 6 emplois non permanents à temps complet pour les « jobs d’été », sur la période du 17 juin au 1er septembre 2024.

Ces 6 emplois sont créés sur le grade d’adjoint technique (catégorie C), sur la base d’un contrat d’un mois pour chaque agent réparti sur la période susmentionnée.

Pas d’observation particulière

VU le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2 VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant VU le tableau actuel des effectifs de la commune

VU l’avis de la commission ressources en date du 25 mars 2024,

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié au fonctionnement des services techniques

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer, pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité des

services techniques, 6 emplois non permanent à temps complet, en référence au grade d’adjoint

technique territorial relevant de la catégorie C, pour les « jobs d’été »

- DIT que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et limitée à l’indice

terminal du grade de référence

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente

délibération

Vote : unanimitéPage 12 sur 21

Délibération n° 12/2024 - Création d’un emploi

permanent à temps complet - Agent de gestion

comptable

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de renforcer le service comptabilité, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’adjoint administratif de catégorie C à C+ (grade d’adjoint administratif à adjoint administratif 2ème et 1ère classe).

En effet, un seul agent à temps complet au sein du service comptabilité ne suffit plus pour répondre aux exigences de fiabilité des comptes publics. Toute la chaine comptable doit faire l’objet d’un recensement, d’un suivi et d’un contrôle rigoureux. La situation financière catastrophique de la commune exige une attention encore plus particulière portée à la gestion financière.

De plus, le service finances fait partie des services ressources, pour lesquels il est indispensable de traiter les dossiers en binôme, afin d’assurer la continuité du service public (du moins sur certaines tâches). Le passage à la nomenclature comptable M57 complexifie encore la matière, et va nécessiter une montée en compétence des agents.

La création d’un poste d’agent de gestion comptable permettra à l’agent actuellement en poste de recentrer ses missions sur la gestion financière et budgétaire.

Les missions dévolues à l’agent de gestion comptables seront, notamment les suivantes :

- Gestion des bons de commande et engagements en fonctionnement (lien avec les services, fournisseurs)

- Mandatement des dépenses de fonctionnement

- Gestion des recettes de fonctionnement (appel et suivi des loyers et charges, P503, facturation des écoles municipales des sports et des arts et doublon facturation PEJ…)

- Suivi des régies (recettes et avance), rédaction des arrêtés, contrôles des versements

- Suivi des restes à recouvrer, en lien avec le service de gestion comptable

- Mise en œuvre des procédures de dématérialisation (prélèvement)

Pas d’observation particulière

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

VU le tableau actuel des effectifs de la commune ;

VU la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017, relative au régime indemnitaire, VU l’avis de la commission ressources en date du 25 mars 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial à adjoint administratif 2ème et 1ère classe, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions d’agent de gestion comptable, telles que susmentionnées,Page 13 sur 21

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer un emploi permanent au grade d’adjoint administratif à adjoint administratif

principal 2ème et 1ère classe, à temps complet, afin d'assurer les fonctions suivantes d’agent de

gestion comptable, relevant de la catégorie hiérarchique C, et étant précisé que les conditions de

qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code

général de la fonction publique susvisé,

- EN CAS de recrutement d'un agent contractuel :

o Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services

ou la nature des fonctions, à savoir renforcer le service comptabilité, et créer un poste

d’agent de gestion comptable, permettant à l’agent actuellement en poste de recentrer

ses missions sur la gestion budgétaire et financière

o Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base du niveau de qualification

et d’expérience professionnelle du candidat, du niveau de ses connaissances des règles de

la comptabilité publique, de son niveau d’expertise, et de maitrise du logiciel de

comptabilité

o Dit que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et compte-tenu

des fonctions occupées, des qualifications et expériences de l’agent, et limitée à l’indice

terminal du garde de référence

o Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure

prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,

ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Vote : unanimité

Délibération n° 13/2024 - Création d’un emploi

permanent à temps complet – Responsable du centre

technique municipal

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’anticiper le départ à la retraite de l’agent actuellement en poste, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet sur le grade de technicien territorial à technicien territorial de 2ème et 1ère classe (catégorie B) pour le poste de responsable du centre technique municipal, afin d’assurer la coordination et l’animation des activités de l’équipe du centre technique municipal.Page 14 sur 21

Sous la responsabilité hiérarchique de la directrice des services techniques, le responsable du centre technique municipal (ateliers municipaux) aura sous sa responsabilité directe les agents techniques. Il devra notamment impulser, coordonner et contrôler l’activité de l’équipe des ateliers municipaux et assurer la gestion administrative et organisationnelle du personnel placé sous son autorité. Il aura entre autres pour missions d’assurer la maintenance des bâtiments et des contrats afférents, d’organiser la programmation des travaux, et de mettre en place une gestion des stocks ainsi qu’une politique des achats de fournitures.

Pas d’observation particulière

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°88-145 du 15 février portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

VU le tableau actuel des effectifs de la commune ;

VU la délibération n° 91/2017 du 22 mai 2017, relative au régime indemnitaire CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade de technicien territorial à technicien territorial de 2ème et 1ère classe (catégorie B) pour le poste de responsable du centre technique municipal, afin d’assurer la coordination et l’animation des activités de l’équipe du centre technique municipal,

VU l’avis de la commission ressources en date du 25 mars 2024,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade de technicien territorial à technicien territorial

de 2ème et 1ère classe (catégorie B) pour le poste de responsable du centre technique municipal,

afin d’assurer la coordination et l’animation des activités de l’équipe du centre technique

municipal, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et

correspondent au grade statutaire retenu,

- SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code

général de la fonction publique susvisé,

- EN CAS de recrutement d'un agent contractuel :

o Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir le remplacement de l’agent suite à départ en retraite, et la nécessité de recruter un responsable des ateliers municipaux,

o Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base du niveau de qualification et d’expérience professionnelle du candidat, du niveau de ses connaissances réglementaires, de son niveau d’expertise,

o Dit que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, des qualifications et expériences de l’agent, et limitée à l’indice terminal du garde de référencePage 15 sur 21

o Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Vote : unanimité

Délibération n° 14/2024 - Suppression d’un emploi

permanent à temps complet– Filière culturelle –

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Par courrier du 19 novembre 2023, une enseignante à l’école municipale de musique, a fait part de son souhait de diminuer son temps de travail suite à son recrutement au sein d’un autre structure.

La modification, sollicitée par l’agent, représentant une baisse du temps de travail de plus de 10%, il convient de supprimer le poste à 10/20ème et de créer un nouveau poste à 8/20ème.

Le poste à 8/20ème a été créer suite à délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2024, l’agent prenant ses nouvelles fonctions au 12 février 2024.

Il est ainsi proposé de supprimer l'emploi permanent sur le grade d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1ère Classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet à raison de 10/20ème.

Pas d’observation particulière

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération N°108/2021 portant refonte du tableau des emplois de la commune,

VU le tableau actuel des effectifs de la commune ;

VU l’avis favorable du Comité technique en date du 22 mars 2024,

VU l’avis de la commission ressources en date du 25 mars 2024,

CONSIDERANT le courrier de l’agent en date du 19 novembre 2023, sollicitant la modification de son temps de travail

CONSIDERANT la nécessité de supprimer l'emploi permanent sur le grade d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1ère Classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet à raison de 10/20ème,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de supprimer, à compter de la date transmission de la présente délibération au contrôle

de légalité, l’emploi permanent sur le grade d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de

1ère Classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet à raison de 10/20ème

- MODIFIE en conséquence le budget de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente

délibération.Page 16 sur 21

Vote : unanimité

Délibération n° 15/2024 - Personnel communal -

Protection sociale complémentaire prévoyance -

Mandat au Centre de Gestion de l’Isère (CDG38)

Rapporteur : Sidney REBBOAH

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

- Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

- Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

- Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

- La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.Page 17 sur 21

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Pas d’observation particulière

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis favorable du comité social territorial de la commune d’Allevard en date du 22 mars 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que

le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code

général de la fonction publique ;

- DECIDE de donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations

avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Vote : unanimité

CADRE DE VIE, URBANISME ET AMENAGEMENT, ESPACES NATURELS

Délibération n° 16/2024 - Réhabilitation de l’ancien

lycée du Breda : cession d’une partie de la parcelle AB

436 à la communauté de communes le Grésivaudan

Rapporteur : Thomas SPIEGELBERGER

La Communauté de Communes Le Grésivaudan, par délibération n°DEL-2023-0138, a adopté le plan

de financement de l’opération de rénovation énergétique de l’ancien lycée d’application du Bréda.

La communauté de communes Le Grésivaudan engagée dans les dispositifs relatifs à la transition

écologique, souhaite participer à l’atteinte des objectifs nationaux et entend jouer un rôle exemplairePage 18 sur 21

en faveur du climat, permettant une réduction significative des consommations d’Energie et des émissions de gaz à effet de serre.

Propriétaire depuis décembre 2013 de l’ancien lycée d’application du Bréda, la communauté de

commune Le Grésivaudan projette de réhabiliter ce bâtiment, afin d’y accueillir, notamment, des

associations de la commune.

La communauté de communes Le Grésivaudan a sollicité l’État au titre de la DSIL et le dispositif du

fonds vert pour l’aider à financer ces travaux estimés à 2 055 311,89 € HT.

Afin d’anticiper au mieux les besoins de stationnements autour du projet, la Communauté de

Communes Le Grésivaudan souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AB 436 propriété de

la commune.

Le pôle Évaluation Domaine de la Direction départementale des Finances publiques a été saisie pour

avis sur la valeur vénale de ladite parcelle. Les services de la DGFIP mentionnent que « Bien que située

en zonage UI (réservé aux activités économiques), l’emprise de cette contenance à détacher de 1

400m² est inconstructible en tant que telle, elle est non bâtie, en nature de sol, et située entre la voirie

existante et le ruisseau du Bréda (…) que ces emprises peuvent être considérées comme un délaissé

de voirie ou parking non équipés le long de voiries. Que le marché pour ce type de bien se situe entre

l’euro symbolique à 5€ / m² selon si le bien est déjà aménagé ou non, voir vendu à l’euro symbolique

dans la mesure où l’opération envisagée s’analyse comme un transfert des charges d’entretien

desdites parcelles ». Les services de la DGFIP concluent que la présente cession est estimée

forfaitairement entre 1 200 et 1 400€.

Néanmoins, et comme admis par la jurisprudence, les personnes publiques peuvent céder des biens à titre gratuit ou inférieur à leur valeur, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d’intérêt général

et des contreparties suffisantes.

Considérant l’ampleur des travaux de rénovation énergétique du bâtiment qui sera porté par la

communauté de communes Le Grésivaudan et sa vocation future, et considérant que l’entretien de la

parcelle objet de la présente cession sera à charge de la Communauté de commune, il est proposé une

cession à l’euro symbolique.

Pas d’observation particulière

- Considérant le projet de rénovation énergétique de l’ancien lycée d’application du Bréda, porté par

la communauté de communes Le Grésivaudan,

- Considérant l’évaluation de la parcelle objet de la présente cession, et l’avis de France Domaine en

date du 09 février 2024, ci-joint,

- Considérant que le futur bâtiment rénové aura vocation à accueillir des associations, lesquelles jouent

un rôle essentiel dans l'implication des citoyens répondant ainsi à des besoins d'utilité sociale et

participant à améliorer la qualité de vie et la solidarité entre les citoyens ; qu’en ce sens le bâtiment

rénové sera un équipement de portée d’intérêt général,

- Considérant que la commune d’Allevard n’a aucun projet sur la parcelle objet de la cession, et que

cette dernière sera valorisée dans le cadre du projet de la communauté de communes Le Grésivaudan,

en étant aménagée en places de stationnement pour les usagers dudit bâtiment ; qu’en ce sens, d’une

part la vente permet aux associations de mener à bien leurs projets et de disposer d’un lieu de réunion

adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès, et d’autre part la commune n’aura plus

la charge d’entretenir cette parcelle dont elle ne fait aucun usage,

- Vu l’extrait de plan cadastral ci-joint,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :Page 19 sur 21

- APPROUVE la cession à la Communauté de Communes Le Grésivaudan, sur la base de l’euro

symbolique une partie du terrain communal cadastré AB 436 dans les conditions

susmentionnées,

- CHARGE Maître Dufresne, Notaire, de rédiger l’acte notarié à intervenir,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir après

bornage du terrain nécessaire, ainsi que tout document se rapportant à la présente cession.

Vote : unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISME ET ATTRACTIVITE

Délibération n° 17/2024 - Reconduction du dispositif

Boutiques Éphémères Rapporteur : Christelle MEGRET

Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le Conseil

Municipal a reconduit le dispositif « boutiques éphémères ».

Cette disposition permet de dynamiser le commerce de centre-ville, lutter contre les friches

commerciales et renforcer l'attractivité touristique de la ville, notamment durant la saison estivale.

Ce dispositif a démontré son intérêt et permet l’ouverture nouveaux commerces. Des demandes pour

en bénéficier à l'occasion de la saison 2024 sont déjà parvenues.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif des boutiques éphémères pour

l'année 2024 et d'apporter certaines modifications au règlement telles qu'énoncées ci-dessous.

- Article 1 : « Objet » : la durée du dispositif est étendue à l’année civile.

- Article 2 « organisation générale » : recensement des locaux vacants et information aux propriétaires ajustés.

- Article 3 : « durée de location » : la durée de location passe de 3 mois minimum et 6 mois maximum et la période est étendue à l’année civile.

- Article 4 : « conditions de locations » : le montant de la prise en charge par la commune passe de 300 e à 350 €.

- Article 5 « obligation de l’artiste ou du créateur » : remplacé par « obligation du preneur » : la période de location est de 3 à 6 mois.

- Article 6 : « charges et conditions » : les charges incombent à l’occupant mentionné dans la convention de mise à disposition du local en fonction de la période de location 3 à 6 mois.

- Article 7 : « résiliation » : les autorisations (bail et convention) sont précaires. Soumissionnaires est remplacé par le propriétaire et l’occupant.

- De manière générale : « le commerçant, l’artiste ou le créateur » sont remplacés par « le pétitionnaire ou le preneur ».

Pas d’observation particulière

VU le projet de règlement ci-joint,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,Page 20 sur 21

- APPROUVE la reconduction du dispositif des boutiques éphémères pour l'année 2024.

- APPROUVE les modifications au règlement telles que susmentionnées.

- ADOPTE le règlement encadrant ce dispositif tel que joint en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le règlement encadrant le dispositif

des boutiques éphémères.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le bail précaire avec le propriétaire

qui accepte d'adhérer au dispositif, ainsi que tout document s’y rapportant

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition

avec le bénéficiaire du dispositif.

Vote : unanimité

INTERCOMMUNALITE : POINT D’ACTUALITE

Monsieur le Maire aborde 3 sujets relatifs à l’intercommunalité à partager avec le Conseil Municipal : - Engagement de la Communauté de Communes pour l’habitat : création de 4 400 logements

sur 6 ans avec un investissement d’environ 10 millions d’euros par an ;

- Élargissement du Fond d’aide Attractivité Tourisme au Patrimoine avec une enveloppe de

1 150 000 € ; les 43 communes du Grésivaudan vont pouvoir faire des demandes de

subvention pour la rénovation du patrimoine ;

- L’office de tourisme d’Uriage passe en office de tourisme communautaire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Quentin JULIEN, Adjoint au Maire, qui souhaite signifier que la communauté de communes est en train de mener un grand travail de structuration de la culture parce qu’elle a des professionnels qui sont formés de manière très pointue. Après deux ans d’expérimentation, la création du PLEAC (plan local d’éducation artistique et culturel) et le lancement des communes du Grésivaudan dans un projet collectif en faveur de la jeunesse. Allevard s’est inscrit cette année dans ce projet dont l’intérêt est le montage simplifié des dossiers de subvention. Cela permet de travailler en synergie avec d’autres communes, d’autres acteurs… La prochaine étape dans les deux ans à venir concernera la culture de manière générale. Des échanges auront lieu en commission culture à ce sujet. La communauté de communes nous apporte son expertise.

Le premier projet qui se lance à Allevard sera sur la thématique des écrans.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diversesPage 21 sur 21

Questions du public :

Monsieur Marc ROSSET souhaite réagir par rapport au 15 % d’augmentation et fait part de son étonnement après 4 ans de mandature, pourquoi l’augmentation intervient aujourd’hui ? Les bases locatives sur la commune d’Allevard sont très inégalitaires, certaines bases n’ont jamais été révisées, avec des personnes seules avec des bases locatives importantes ; Toute la population âgée va être pénalisée et c’est elle qui va être principalement touchée par cette augmentation. Les communes touristiques ont la possibilité, à travers la taxe d’habitation, de réajuster le taux indépendamment des autres bases et cela a été fait cette année parce qu’il y a énormément de logements en location notamment en Airbnb qui échappent à la taxe de séjour, pourquoi ne pas taper plus sur la taxe d’habitation ?

Quand on parle de mutualisation, sur le document unique des risques toutes les communes aux alentours ont des DIE et ce serait bien de s’appuyer sur elles. Les communes voisines ont une forte demande de mutualisation mais elles ne sont pas toujours entendues. C’est dommageable, car il y a plusieurs sujets qui pourraient être mutualisés.

En ce qui concerne les DSP, Monsieur Marc ROSSET rejoint l’avis de Monsieur Patrick MOLLARD. Les DSP sont remis en cause aujourd’hui mais professionnellement dans les élus il y a aussi des gens qui sont très compétents, il ne s’agit pas forcément de se substituer aux fonctionnaires mais effectivement après c’est du temps et cela n’est pas facile. Mais parfois on peut s’appuyer sur des ressources pas forcément professionnelles qui ont de la capacité et du temps disponible à donner à la collectivité. En ce qui concerne la passerelle du Bréda, le projet initialement n’était pas tout à fait le même que celui qui a été réalisé. Il ne nécessitait pas toutes les études qui ont été réalisées par la suite. A l’origine il s’agissait simplement le remplacement de la structure défaillante et non pas son déplacement.

Monsieur le Maire répond que pour la passerelle du Bréda, l’ancienne équipe avait déposé des demandes de subvention et notamment la DETR qui a été refusée faute de dossier loi sur l’eau. Le projet était bien un projet qui était mal monté…

Pour les taux d’imposition, Monsieur le Maire est conscient que certaines personnes vont payer plus mais malheureusement aujourd’hui on ne renégocie pas les emprunts et on n’augmente pas les impôts.

Ce ne sont pas les 3 ans passés qui ont permis d’éponger 21 millions d’euros de dettes, des besoins en investissement qui sont colossaux, une administration qui souffre

Cela fait 10 ans que la mairie est en zone d’alerte rouge au niveau de la préfecture. Qu’il faut rendre des comptes au Préfet tous les ans avant le mois d’avril sur les orientations de la commune.

Monsieur le Maire répond 73 % des dépenses d’investissement. Les recettes ne permettent pas de rembourser la dette. Actuellement la capacité d’autofinancement est négative et depuis des années donc ce n’est pas viable. D’année en année le déficit est creusé et à un moment donner la commune sera en cessation de paiement si rien n’est fait.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a plus le choix

Le secrétaire de séance, Le Maire, Christelle MEGRET Sidney REBBOAH