Procès Verbal - pv Seance du 3 02 2023

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Procès Verbal - pv Seance du 3 02 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Chapelle-d'Aligné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 3 02 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports, .PROCÈS-VERBAL du conseil municipal du 3 février 2023

CONVOCATION 26-01-2023

L’an deux mil vingt trois, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur DESLANDES Philippe.

ETAIENT PRESENTS : M DESLANDES Philippe, Mme PREZELIN Magali, M JARIES Christian, M. ROCHETEAU Emmanuel, Mme

HIVER Anne, M. FERRAND Joël, Mme BENOIST Mélanie, M. HULLIN Jérôme, M. DESNOES Guy, M. TIREAU Guillaume, Mme

DAVID Géraldine, M MOREAU Sébastien, Mme BRETONNIERE Delphine

ABSENTS : Mme BLONDEAU Cindy donne procuration à M HULLIN Jérôme ; Mme COTTEREAU Karen donne procuration à Mme

DAVID Géraldine, Mme COSNARD Katia, Mme PHELIPEAU Béatrice, M COLLIN Hubert,

NOMBRE DE VOTANTS

Présents : 13

Absents : 5

Votants : 15

Secrétaire de séance : Mme PREZELIN Magali

Monsieur Deslandes Philippe ouvre la séance et demande la validation du procès-verbal du 6 janvier 2023. Celui-ci est validé à l’unanimité par le conseil municipal.

Monsieur le maire souhaite ajouter deux délibérations à l’ordre du jour (adressage des commerces avenue du poirier rouge et adressage Les Hermelières), le conseil municipal approuve ces ajouts.

ORDRE DU JOUR

1) Délibération des plafonds RIFSEEP

2) Délibérations des lignes directrices - Ratios

3) Délibération tarifs des subventions des associations

4) Délibération subvention CCAS

5) Point commerce

6) Point voirie

7) Groupe de travail énergie

- Questions diverses :

- Journée communale

- Travaux mairie

- Amendes de police

DELIBERATION N°15-2023

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 24 JANVIER 2023

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP tend à « valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité

principale versée mensuellement et appelée : I.F.S.E = indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Cette

indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, et repose, d’une part sur

une formalisation de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle accumulée par l’agent. A cela, peut s’ajouter un C.I.A. = complément indemnitaire annuel versé en

fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément est par nature aléatoire, son

versement n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Au sein de la commune les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés et

applicables aux fonctionnaires de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984. Lorsque les services de l’Etat, servant de référence, bénéficient d’une indemnité servie en deux

parts, l’organe délibérant devra déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixer les critères,

sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. Les montants

sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de

travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi occupé à temps non complet.

Chaque catégorie statutaire est répartie dans un groupe de fonction. A chaque groupe de fonction correspond un

plafond de primes annuelles. Chaque emploi est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant

le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard :

 Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de

suivi de dossiers plus spécifiques, prise de décision, ampleur du champ d’action…

De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

 Connaissances (de niveau élémentaire à l’expertise),

 Autonomie, initiative,

 Temps d’adaptation

 Valorisation des compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de l’agent, les connaissances

acquises par la pratique,

 Difficulté et complexité des tâches (exécution),

Des sujétions particulières ou degré d’exposition au poste, au regard de son environnement professionnel :

Horaires atypiques, réunions, surcroît de travail régulier,

Exposition aux intempériesGestion du public, responsabilité prononcée

Responsabilité financière, domaine d’intervention à risque (exemple contentieux),

Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

Effort physique,

Vigilance, tension mentale, nerveuse

Risque d’accident

Utilisation d’outils dangereux

Gestion du public, responsabilité prononcée…

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des

éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle et La réalisation des objectifs

- La participation régulière aux réunions

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

- L’organisation du travail avec d’autres collectivités telles que la CCPF ou avec les autres communes

DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS

- 2 groupes en catégorie C

Article 4 : classification des emplois et plafonds

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums

annuels détaillés ci-dessous :

Pour la filière administrative

Cadres

d’emplois Fonctions

Groupe

de

fonc-

tions

IFSE (Référence

de l’Etat)

IFSE

Montant retenu

par le Conseil

Municipal

par emploi

CIA

Référence de

l’Etat

(à voir si déci-

sion du Conseil)

CIA

Montant

retenu par

le Conseil

Municipal

par emploi

Montant

maximal

brut an-

nuel

Mon-

tant

maxi-

mal

brut

mensuel

Mon-

tant

maxi-

mal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant maxi-

mal brut annuel

Montant

maximal

Brut annuel

Adjoints adminis-

tratifs

Secrétaire

de Mairie

Groupe 1 11 340 € 945 € 7 200

€

600 € 1 260 € 800 €

Agent d’ac-

cueil, se-

crétariat,

comptabi-

lité, tâches

spécifiques

à une Mai-

rie

Groupe 2 10 800

€

900 € 3 600

€

300 € 1 200 € 600 €Pour la filière technique

Cadres d’emplois Fonctions

Groupe

de fonc-

tions

IFSE (Référence

de l’Etat)

Montant retenu

par le Conseil

Municipal par em-

ploi

CIA

Référence de

l’Etat

(à voir si déci-

sion du Conseil)

CIA

Montant

retenu par

le Conseil

Municipal

par emploi

Mon-

tant

maximal

brut an-

nuel

Mon-

tant

maximal

brut

mensuel

Mon-

tant

maximal

brut an-

nuel

Mon-

tant

maximal

brut

mensuel

Montant maxi-

mal brut annuel

Montant

maximal

Brut annuel

Adjoints techniques Enca-

drant

Groupe 1 11 340

€

945 € 7 200

€

600€ 1 260 € 800 €

Adjoints

tech-

niques

voirie-bâ-

timent

Groupe 2 10 800

€

900 € 3 600

€

300 € 1 200 € 600 €

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

- Mobilisation des compétences

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la

classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les

critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

LE PRINCIPE D’UN VERSEMENT DU RIFSEEP ET LES MONTANTS DE RÉFÉRENCE RETENUS POUR LES

AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ.

- Détermination d’une IFSE : OUI avec versement mensuel

- Détermination d’un CIA : OUI avec versement annuel

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire

notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année (mois, semestre.) sur

l'autre. Cette part couvre l’engagement professionnel N-1.

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Concernant les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire pour leurs applications, il sera fait

référence au décret de l’Etat n° 2010-997 du 26 août 2010.

Article 8 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures

est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 9 :

Le RIPSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les éléments de

rémunération tels que : - la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - le supplément familial de traitement - l’indemnité

horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - les frais de déplacement – les astreintes, la garantie individuelle du

pouvoir d’achat (GIPA)Article 10 :

Cette délibération abroge les délibérations du 3 février 2017, du 6 décembre 2019 et du 2 septembre 2022 relatives

au régime indemnitaire.

Article 11 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 3 février 2023.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité ou de l'établissement.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°16-2023

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION EN MATIERE DE PROMOTION ET DE VALORISATION DES

PARCOURS PROFESSIONNELS APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE LA CHAPELLE D ALIGNÉ

Conformément à l’article 33-5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les lignes directrices de gestion fixent, sans

préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des

circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation

des parcours.

Pour la commune de La Chapelle d’Aligné, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation

des parcours professionnels, définies par l’autorité territoriale et ayant reçu l’avis du comité technique en date du

24 janvier 2023 sont fixées ainsi qu’il suit :

1- Inscription sur le tableau d’avancement de grade - Nomination après concours

X 1ère hypothèse - Promotion de tous les agents au grade ou cadre d’emplois supérieur (sans fixation de critères)

Sous réserve de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle appréciées au regard

de l’entretien professionnel,

Sous réserve de l’adéquation entre le grade d’avancement, les fonctions exercées et l’organigramme.

Sous réserve de la capacité de l’agent à occuper des fonctions d’un niveau supérieur.

 2ème hypothèse – Fixation de critères :

(il est conseillé de retenir plusieurs critères*)

 Dans le cadre de l’avancement de grade :

Critères

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

….. Dans le cadre de la réussite à un concours :

Critères

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

…..

 Critères identiques pour l’avancement de grade, et la réussite à un concours :

Critères

2- Présentation du dossier de Promotion interne :

 Présentation du dossier de tous les agents justifiant des conditions statutaires

X Fixation de critères pour la présentation du dossier des agents

Critères

- Valeur professionnelle appréciée au regard des résultats de l’entretien professionnel et des

acquis de l’expérience professionnelle

- Capacité de l’agent à occuper un emploi de niveau supérieur

- La manière de servir : Investissement-motivation

- Maîtrise du métier

- Capacité d’autonomie et d’initiative

-

-

-

-

-

…..

Les présentes lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours sont adoptées

pour une durée de : 6 ANS (maximum). Elles pourront faire l’objet d’une révision à tout moment, après avis du

Comité Technique.

Elles sont communiquées aux agents par affichage.DELIBERATION N°17-2023

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de

fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents

« promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum

de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception

des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique en date du 24 janvier 2023

Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement

de grade dans la collectivité, comme suit :

OPTION 1

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le

Ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %

OPTION 2

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

Le Conseil Municipal (ou conseil d'administration),

ADOPTE : à l'unanimité des présents

La proposition ci-dessus.

DELIBERATION N°18-2023

Vote des subventions 2023

Au vu du montant des subventions allouées aux différentes associations en 2022, les montants alloués pour 2023

seront les suivants :

ASSOCIATIONS : 2023

ADMR Malicorne 110.00 €

AFDI 105.00 €

AFN (anviens combattants) 450.00 €

Amis réunis (boule de fort) 380.00 €

Animations loisirs 920.00 €

APE 740.00 €

Arbre de Noel APE 210.00 €

Atoucrin 300.00 €

Chambre des métiers 40.00 €

Classe découverte école 2 600.00 €

Comice canton La Flèche 586.00 €

Comité d'embellisement du canton 110.00 €

Coopérative transport scolaire 1 200.00 €

Croix rouge 110.00 €Cyclocross 300.00 €

Domtof 120.00 €

Donneur de sang 110.00 €

Eki libre 150.00 €

Familles rurales Bazouges centre de

loisirs 8 538.91 €

Familles rurales Bazouges périscolaire 11 600.00 €

Génération mouvement 300.00 €

Khalyss mon X traordinaire 150.00 €

Les guibolles d'Aligné 300.00 €

Mucoviscidose 80.00 €

Nuisibles 360.00 €

Prévention routière 180.00 €

Refuge AFDA (chiens) 200.00 €

Restos du cœur Durtal 200.00 €

Société de courses Durtal 500.00 €

Soins à domicile 60.00 €

Téléthon 80.00 €

USCA 740.00 €

USCA (eau-elec) 3 210.00 €

TOTAL 35 039.91 €

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

DELIBERATION N°19-2023

Versement d’une subvention au CCAS année 2023.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande du CCAS concernant le budget de fonctionnement.

Il demande de verser une subvention de 7 000.00 € au budget CCAS contre 6 600.00 € de prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte de verser la somme de 7 000.00 € au budget de

fonctionnement au CCAS pour 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

DELIBERATION N°20-2023

ADRESSAGE DES COMMERCES – Avenue du Poirier Rouge 72300 LA CHAPELLE D ALIGNE

Il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération, la numérotation à donner aux commerces situés

avenue du Poirier Rouge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE la dénomination de voie et la numérotation suivante (cf plan

joint)

Désignation Numérotation

Boulangerie 2 avenue du poirier rouge

Epicerie - Boucherie 2 B avenue du poirier rouge

Coiffeur 2 D avenue du poirier rouge

Pharmacie 2 C avenue du poirier rouge

Station carburant 2 A avenue du poirier rouge

Cette délibération sera transmise au service des impôts fonciers du Mans, à VEOLIA, à ENEDIS, LA POSTE et à

ORANGE.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,Point commerce :

La boulangerie devrait ouvrir ses portes le 28 février 2023.

Le père-Louis devrait entrer dans son local fin mars 2023.

Concernant l’architecte PIX ARCHITECTURE, malgré de nombreuses demandes et relances, nous n’avons à ce jour

plus de compte rendu du chantier.

Le conseil municipal souhaite un envoi de courrier en recommandé afin que cela soit réglé au plus vite.

Les espaces verts seront créés en interne après la fin de chantier des deux futurs autres commerces.

Le projet de M Martin débute normalement au printemps 2023, et celui de Mme Brianceau fin 2023.

L’entreprise API (groupe protection sécurité) a transmis son devis d’un montant de 1 116.60€ (devis non pris en

compte dans l’étude de PIX).

Point voirie :

Compétences voirie

Monsieur le maire informe le conseil municipal des problèmes rencontrés avec la communauté de communes concernant

le sujet « compétence voirie communautaire »

En effet, l’entretien des voies revêtues, le programme pluriannuel de travaux, serait communautaire. Il serait validé

par les membres de la Commission Voirie Communautaire où chaque commune est au moins représentée par un membre.

Le programme pluriannuel de travaux serait basé initialement sur le diagnostic voirie réalisé et qui serait à reproduire

tous les 5 ans maximum.

Néanmoins, les besoins qui n’auraient pas été relevés au moment du diagnostic mais qui seraient apparus depuis le

relevé de dégradation, du fait de conditions climatiques défavorables (sécheresse, gel…) ou autres, ou dont les

Commissions municipales exprimeraient la nécessité, seraient « défendus » de manière paritaire en Commission

communautaire.

Après, les échanges lors de la commission et un vote à main levée, il est proposé que la répartition financière du

service commun sera basée sur une répartition de la masse salariale globale (+véhicules) du service voirie dont :

- 30% sont pris en charge par l’EPCI

- 70% sont pris en charge par les communes membres suivant la répartition moyenne entre celle des mètres

linéaires de voies revêtues et celle de la population INSEE ce qui représente 23 378.71 € pour la commune.

Une situation synthétique des relations communes / CCPF Pays Fléchois :

Un service voirie en difficultés (budgétaires et en ressources humaines)

Un diagnostic de l’état des routes avec un cabinet externe : prévoir le « doublement » de l’enveloppe nécessaire : ce

qui impossible financièrement par la quasi-totalité des communes membres

Quelles solutions :

1° conserver le même niveau budgétaire ce qui entraîne une réduction des compétences et un retour vers les

communes : quid du budget ? retour vers les communes de quelle part ?

2° augmenter l’enveloppe budgétaire vers la CCPF avec quel périmètre de compétences ? maintien ou

réduction ?

3° appliquer les « recommandations » financières du diagnostic mais peu de communes aptes à « verser » les

sommes nécessaires

4° retour de la compétence voirie vers les communes.

M Jaries fera parvenir un courrier à la communauté de commune dès la semaine prochaine pour exprimer le

mécontentement et l’aberration budgétaire. (le courrier vous sera transmis par mail).

Groupe de travail ENERGIE :

Étude de faisabilité réseau de chaleur à La Chapelle d'Aligné (72) AAP « Une ville, un réseau » (devis AKAJOULE)

L’opération citée en objet participe à la satisfaction des objectifs poursuivis par l’ADEME qui a décidé à cet effet

d’accorder une aide financière pour un montant maximum de 6464 euros. Il a été proposé la procédure suivante : la

commune signe le bon de commande et la communauté de commune nous verse la subvention de 6464 euros. Le conseil

municipal valide cette proposition.DELIBERATION N°21-2023

ADRESSAGE nouvelles habitations – LES HERMELIERES LA CHAPELLE D ALIGNE

Il appartient au conseil municipal de déterminer par délibération, la numérotation à donner aux nouvelles

habitations situées lieu-dit Les Hermelières

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE la dénomination de voie et la numérotation suivante (cf plan

joint)

Désignation Numérotation

PARCELLE N° 255 15 lieu-dit Les Hermelières

PARCELLE N°255 17 lieu-dit Les Hermelières

Cette délibération sera transmise au service des impôts fonciers du Mans, à VEOLIA, à ENEDIS, LA POSTE et à

ORANGE.

Eolien terrestre :

Monsieur DESLANDES présente une carte des zones possibles pour le développement de l’éolien selon l’instruction

du 26 mai 2021.

On peut y comprendre que La Chapelle d’Aligné n’est pas dans une zone favorable à ce type d’implantation.

Point budget :

Monsieur DESLANDES présente un petit point budget rapide en attente de recevoir le compte de gestion provisoire.

La comparaison s’effectue entre le compte administratif 2021 et celui de 2022.Concernant les dépenses de

fonctionnement : On constate une augmentation du chapitre 011 (achat entretien service) d’environ 17650 €, cela

s’explique par la forte hausse des prix de l’énergie. On remarque également une hausse de 1.35 % au chapitre 012

(charges salariales), cette augmentation s’explique en partie par la revalorisation des indices.

Concernant les recettes de fonctionnement : la chute de 11.86% de DSR CIBLE est à prendre en compte ; malgré cela

les recettes se maintiennent avec une légère perte de 0.46% comparer à 2021.

Assainissement :

Monsieur DESLANDES rappelle les soucis rencontrés à la station d’épuration : FILTRE ETAGE 2 STEP FPR

Pour y remédier deux devis ont été réalisés :

VEOLIA : 79 680.00 € T.T.C.

SOGEA : 59 880.00 € T.T.C.

L’entreprise SOGEA a été retenue pour son devis.

Afin de faire des économies, il est proposé de retirer de ce devis la plantation des roseaux pour un montant de

9650.00 € H.T. qui pourra être réalisé en interne.

En reprenant le contrat de fermage, Chapitre XII Exploitation -> article 6.1 Entretien des canalisations

Il est notifié que le curage, l’évacuation et l’élimination des bous de la filière de traitement de type « RHYSOSTEP »

est à la charge du fermier une fois sur la durée du contrat. Cette prestation est estimée à 14 304.00 €.

Un rdv aura lieu le 16 février 2023 avec VEOLIA concernant le contrat d’affermage (fin 31-12-2023).

Questions diverses :

La journée communale aura lieu le 13 mai 2023.

Amende de police : si la collectivité a des projets de sécurité (circulation routière), les dossiers projets doivent être

réalisé avant le 14 avril 2023.

Tour de table :

M JARIES fait lecture de la lettre qui sera transmise à la communauté de commune concernant « la compétence

voirie), le conseil municipal valide.

M HULLIN expose le dossier d’un particulier voulant créer un lotissement. Quel intérêt de se rencontrer de nouveau ?

Une rencontre est de nouveau programmée le samedi 11 février 2023 à 9h30 entre le conseil municipal et le « futur »

lotisseur.