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Arrêté - AM 04 2025 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire
Document publié le Lundi 31 mars 2014 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 04 2025 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fratemité
Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°04/2025
Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une
manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la
santé publique
Le maire de SERVON,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 33354 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Seine et Marne ;
VU la demande présentée par le Président de l'association « DANS’ERVON », Monsieur José
CARDOSO, en date du vendredi 03 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable en date du jeudi 09 janvier 2025 de l’Adjointe au Maire, Madame AUDREY Santin, en charge de l’Animation, culture et vie associative ;
CONSIDÉRANT que l'octroi de cette autorisation n’est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association DANS’ERVON, sise 15 rue de la Poste à SERVON-77170 représentée par Mr José
CARDOSO demeurant 16 place du petit bois à SERVON 77170, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 08 février 2025 de 19h30 à 02h00, salle Roger Coudert au 15 rue de la poste à SERVON 77170, à l'occasion d’une soirée dansante.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Seine et Marne.
1 REÇU-EN PREFECTURE |
le 28/81/2825
d Agpik ation agite Eee cnrs A
96 HR 0772177 04501-20005 01 17-AR DS _2S-AR Se EN
ARTICLE 3 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’articie 1%, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois
définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l'exploitant demandant l’autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police.
ARTICLES : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant
monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Le vendredi 17 janvier 2025,
Certifié exécutoire compte tenue de Ia Récep}ion
- Au représentant de l'état: pu © | L ZX
- Publié par voic d'affichage le: 2 2 G1[A Q : .
1 REGÇU EN.PREFECTURE
le 28/81/2825
E Apréscmion agreeE leqaitesnm
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AGAR-07 72177 046 01-2025 0117-AP 0 _2E FR