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Arrêté - AM 13 2025 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire
Document publié le Lundi 31 mars 2014 par la commune de Servon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 13 2025 Portant Autorisation DUN Debit de Boissons Temporaire)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
SerVEN æ a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Ville de SERVON (Département de Seine et Marne)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°13/2025
Portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une
manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la
santé publique
Le maire de SERVON,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L.2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des
débits de boissons en Seine et Marne ;
VU la demande présentée par le Président de la société « MARTINON ET FILS », Monsieur Marc
MARTINON, en date du vendredi 24 janvier 2025 :
VU l'avis favorable en date du jeudi 30 janvier 2025 de l'Adjointe au Maire, Madame AUDREY
Santin, en charge de l’Animation, culture et vie associative :
CONSIDÉRANT que l'octroi de cette autorisation n'est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité
publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société « MARTINON ET FILS », 84 rue de Paris à LIEUSAINT 77127, représentée par Monsieur Marc MARTINON demeurant 84 rue de Paris à LIEUSAINT 77127, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 26 avril 2025 de 14h00 à 17h00 et le dimanche 27 avril 2025 de 10h00 à 18h00, Salle Roger Coudert 15 rue de la poste à SERVON, à l'occasion du Festin Gourmand
de l'Orée de la Brie.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 Mars 2014 portant réglementation générale des débits de boissons en Seine et Marne.
t REGÇU EN PREFECTURE
le 29/82/2095
L App atett auprése E bepaErer or
RALAR- (PT 2177 045 01-2026 02 16-AN1SL2S-RR ARTICLE 3 :
À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1‘, le débit de boissons temporaire ne
pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois
définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police.
ARTICLES : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Mardi 18 Février 2025,
Le Maire,
Marcel VILLAÇA
Certifié exécutoire compte tenue de la Réception un
- Au représentant de l'état : © fo£. FRA
- Publié par voie d'affichage le LA OR PAS
? REGÇU EN PREFECTURE
le 20/82/2025
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