Compte-Rendu - C.M du 05.04.19

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Compte-Rendu - C.M du 05.04.19 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Pédernec. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.M du 05.04.19)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 AVRIL 2019

COMPTE-RENDU

Présents : Jean-Paul LE GOFF, Jean-Louis TANVEZ, Gildas LE ROUX, Séverine LE

BRAS, Hervé RANNOU, Jean-Charles CLATIN, Marie-Louise MELLIN, Marie-Christine

THOMAS, Stéphane RIOU, Jean-Michel MOTTE, Sonia CARMARD, Chantal LE BRIS,

Claire LE MENER

Absents : Claudine LE JOUAN (procuration à Marie-Louise MELLIN), Marie-Laure

GODEST (procuration à Séverine LE BRAS), Eveline CARVENNEC (Procuration à Sonia

CARMARD), Yannick LE KERNEAU (excusé), Jean-Yves ELLIEN (excusé), Damien LE

PESSOT

Secrétaire de séance : Séverine LE BRAS

1) Fiscalité locale

Fixation des taux communaux de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties

M. le Maire indique que le budget primitif qui va être présenté ensuite a été élaboré avec des taux constants. La commission des finances propose de voter pour le maintien des taux.

Le Conseil municipal unanime vote le maintien des taux à leur niveau de l’année 2018, pour l’année 2019 soit :

- Taxe d’habitation : 15.54%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 16.42%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.12%

2) Finances

2.1 Adoption des budgets primitifs 2019

M. le Maire donne lecture à l’assemblée des propositions élaborées par la commission des finances qui se présentent ainsi :

2.1.1 Budget principal – Section de Fonctionnement

M. le Maire précise que certaines dépenses de fonctionnement sont en augmentation au Chapitre « Charges à caractère général », notamment en ce qui concerne l’ « achat de matériel » depuis l’arrivée de Claude Toudic aux services techniques, plus de travaux sont réalisés en régie.

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 13

Procurations 3

M. le Maire indique également que plusieurs véhicules des services techniques sont au garage, une hausse est à prévoir pour l’entretien du matériel roulant.

En ce qui concerne les « Charges de personnel », M. Le Maire explique que la forte augmentation de l’article « Autre Personnel Extérieur », est liée à plusieurs facteurs :

- départs en retraite 2019 : il a fallu faire appel au service de remplacement du centre de gestion afin de gérer les absences liées au C.E.T et congés annuels. - L’absence pour congé de maternité de la Secrétaire de Mairie a également dû être prévue.

- L’arrivée de Claude Toudic aux services techniques depuis Juin 2018 à 40 %

Une forte baisse est constaté à l’article 6288 « Autres services extérieurs » liée à la suppression des TAPS à la rentrée 2018.

En recettes de fonctionnement, M. le Maire précise que le versement du CCAS pour les interventions des agents correspond à 4 années. Cela devra être régularisé en 2019.

Concernant les dotations M. le Maire indique que celles-ci se maintiennent en 2019 avec l’attribution d’une dotation supplémentaire (supprimée l’an dernier), la DSR « Cible » pour 33 000€. En revanche, l’attribution de compensation accordée par GPA a diminué du fait du transfert de la compétence du SDIS à la communauté d’agglomération.

M. RANNOU indique que concernant la DSR « Cible », nous n’avons pas récupéré la totalité du montant perdu en 2018 (33 000 € au lieu de 75 000€).

Arrivée de Mme LE JOUAN Claudine

Budget principal – Fonctionnement

DEPENSES

Chapitre Proposition BP

011 Charges à caractère général 386 650,00

012 Charges de personnel 725 400,00

014 Atténuation de produits 1 200,00

023 Virement à la section d’investissement* 170 261,38

042 Opérations d’ordre entre section 109 108,56

65 Autres charges de gestion courante 130 473,20

66 Charges financières 37 500,00

67 Charges exceptionnelles 5 847,00

022 Dépenses imprévues 10 000,00

Total dépenses 1 576 440,14

RECETTES

Chapitre Proposition BP

002 Résultat d’exploitation reporté 27 041,47

013 Atténuation de charges 20 000,00

042 Opérations d’ordre entre sections 30 000,00

70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 119 900,00

73 Impôts et taxes 775 060,00

74 Dotations, subventions et participations 541 984,0075 Autres produits de gestion courante 60 000,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 2 454,67

Total recettes 1 576 440,14

Ces propositions sont adoptées par le Conseil municipal à l’unanimité

2.1.2 Budget principal – Section d’Investissement

Budget principal – Investissement

DEPENSES

Opération Proposition BP Rar 2018

10004 Equipements sportifs 2 300,00

10006 Mairie 11 190,00 2641,80

10008 Services techniques 105 000,00

10016 Cantine 7 420,00

10018 23, rue de Guingamp 0,00 22563,13

10019 Bibliothèque 2 500,00

10021 Foyer des jeunes 15 000,00 1304,84

10023 Toilettes publiques 11 000,00

10027 Aménagement de la cour de l’école primaire 52 500,00 7 847,18

10030 Programme de voirie 2018 13 500,00 2 099,32

10031 Maison médicale 155 000,00

10032 Aménagement rues Lorette /Milin Prat/Ruchant 205 000,00 29 160,00 10033 Salle des fêtes 4 000,00

10034 Programme de voirie 2019 112 500,00

12 Ecole élémentaire et maternelle 13 000,00

14 Voie d’accès à la résidence de Parc Cardon 0,00 62 091,12

ONA Opérations non individualisées 24 000,00

OPFI Opérations financières 350 495,22

Total dépenses 1 084 405,22 127 707,39

TOTAL (BP + RAR) 1 212 112,61

RECETTES

Opération Proposition BP Rar 2018

10004 Equipements sportifs 900.00

10007 Eglise et chapelles 4 955.00

10008 Services Techniques 11 300,00

10013 Aménagement de la rue du Menez Bré 3913,83

10024 Chaufferie bois 91 530,00

10027 Aménagement de la cour de l’école primaire 44 756,00

14 Voie d’accès à la résidence de Parc Cardon 32 138,36

ONA Opérations non individualisées 4 000,00

OPFI Opérations financière 1 018 619,42

Total recettes 1 033 919,42 178 193,19

TOTAL (BP + RAR) 1 212 112,61

M. Le Maire présentes les différents projets d’investissement de l’année 2019 et les propositions de la commission des finances pour le budget d’investissement.

Ces propositions sont adoptées par le Conseil municipal avec 14 voix favorables et 2 abstentions (Mmes THOMAS et LE MENER).

2.2.1 Budget annexe Park ar C’hoad

Budget annexe PARK AR C’HOAD - Fonctionnement

DEPENSES

Chapitre Proposition BP

011 Charges à caractère général 43 100,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de

fonctionnement

193,15

65 Autres charges de gestion courante 106 357,40

66 Charges financières 193,15

Total dépenses 149 843,70

RECETTES

Chapitre Proposition BP

002 Résultat d’exploitation reporté 72 186,15

042 Opérations d’ordre entre sections 7 586,90

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de

fonctionnement

193,15

70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 69 877,50

74 Dotations, subventions et participations 0,00

Total recettes 149 843,70

Budget annexe PARK AR C’HOAD - Investissement

DEPENSES

Chapitre Proposition BP

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 175 924,49

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7 586,90

16 Emprunts et dettes assimilées 20 400,00

Total dépenses 203 911,39

RECETTES

Chapitre Proposition BP

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 203 911,39

Total recettes 203 911,39

M. le Maire indique que 1 lot a été vendu depuis le début de l’année, et un lot est réservé ferme portant ainsi le nombre de lots bâtis ou réservés ferme à 9 lots. Il ajoute que, quand une douzaine de lots seront vendus sur les 17 que comporte la première tranche, nous pourrons lancer la viabilisation de la seconde tranche qui comportera 13 lots.

Il précise que la ligne de trésorerie fonctionne actuellement pour financer le lotissement.

Ces propositions sont adoptées par le Conseil municipal à l’unanimité 3) Programme de voirie 2019 : groupement de commande

M. Le Maire rappelle qu’en 2018, le programme de voirie a été réalisé via un groupement de commande entre les communes de l’ancien Pays de Bégard : PEDERNEC, LANDEBAERON, SAINT-LAURENT et SQUIFFIEC.

Pour le programme de voirie 2019, Pedernec est de nouveau, la commune coordinatrice de ce

groupement de commande entre les communes suivantes : PEDERNEC, SAINT-LAURENT,

SQUIFFIEC, KERMOROC’H et TREGONNEAU.

l’AMO sera confiée à l’ADAC (montants 2018 : 360€ HT au-dessous de 50 000€ TTC de

travaux ; 720€ HT au-dessus). Un devis sera transmis à chaque commune après les

estimations effectuées.

La municipalité propose de maintenir la participation au groupement de commande, par

solidarité avec les petites communes.

M. RANNOU fait part de sa déception en ce qui concerne la sortie de groupement de la commune Bégard.

Le Conseil municipal unanime valide les propositions suivantes :

- solliciter l'assistance de l'ADAC 22 pour le montage technique et administratif de ce

dossier, en particulier les estimations des travaux et la rédaction du marché;

- valider la participation au groupement de commande avec les communes de SAINT-

LAURENT, SQUIFFIEC, KERMOROC’H, TREGONNEAU

- accepter que PEDERNEC soit coordonnateur du groupement ;

- nommer M. Gildas LE ROUX comme titulaire et M. Jean-Louis TANVEZ comme

suppléant pour représenter la commune à la commission d'ouverture des plis qui sera

présidée par le Maire de PEDERNEC en qualité de coordonnateur ;

- autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à lancer la

consultation des entreprises.

4) Renouvellement de Contrat pour Mr CORSON Gireg du 08/04/2019 au 31/05/2019

Depuis l’embauche de Mr TOUDIC à 40% sur notre commune, les services techniques ont

perdu 60% d’un équivalent temps plein.

De plus, la mutation de Mr TANGUY (prévue au 1er avril) ayant été décalée au 06/05/2019, il

est proposé de poursuivre le contrat de Mr CORSON Jusqu’au 31/05/2019.

Le Conseil municipal unanime valide cette prolongation.

5) Demandes de Subvention 2019

5.1 - Association APEL - Ecole de Lorette

M. le Maire présente le montant des factures transmises par l’association des parents de l’école Notre-Dame de Lorette pour les frais liés à l’arbre de Noël et à la piscine pour l’année scolaire 2018-2019 :

Montant des factures Participation de la commune

Arbre de Noël 1456,89 € 1212,00 €

Piscine 798,00 € 798,00 €

TOTAL 2010,00 €

Le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire à mandater la somme de 2010,00€ à l’APEL.

5.2 - Association « Judo Club du Trégor »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire - à verser à l’association « Judo Club du Trégor » de Lannion la somme de 10€ par

adhérent, soit un total de 70€

5.3 - Association « Club des Nageurs Guingampais »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire - à verser à l’association « Club des Nageurs guingampais » la somme de 10€ par

adhérent, soit un total de 50 €

M. RANNOU précise qu’avant de verser cette subvention, il faudra vérifier que GPA ne la

verse pas de son côté car la même association ne peut être subventionné par les communes et

par l’agglomération.

5.4 - Association « Tennis Club de Bégard »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal unanime autorise M. le Maire - à verser à l’association « Tennis Club de Bégard » la somme de 10€ par adhérent, soit

un total de 110 €

6) Acquisition d’emprises

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de régulariser des emprises de voirie sur des parcelles privées afin de pouvoir lancer les travaux d’effacement de réseaux.

Kerprigent :

Propriétaire : Mme FAUST LILIANE, n° 7 rte de da Chapelle - 22860 PLOURIVO

Parcelles concernées : B1218 (30 m2) et B1216 (80 m2)

Menhir :

Propriétaire : Mr LE ROY GILBERT, n° 14 Menhir - 22540 PEDERNEC

Parcelle concernée : F1706 (200 m2)

Kerlosquet :

Propriétaire : Mme LE GUYON ANNE, n° 5 Brue Alexis Vinconneau - 85400 LUCON

Parcelles concernées : A1556 (455 m2), A1536 (75m2) et A1701 (21m2)

Rue de Ruchant :

Propriétaire : Consorts LEON: Mme LEON Joëlle, n° 9 rue Panorama - TREGASTELParcelles concernées : A2418 (731m2), A2422 (320m2), A2398 (229m2) et A2397 (62m2)

M. le Maire rappelle la règle définie par le Conseil municipal communale pour la prise en charge des emprises d’un lotissement privé :

- Les travaux d’aménagements sont terminés et financés par le ou les lotisseurs ; - Les emprises à céder sont bornées ;

- Les frais d’actes sont supportés par la commune.

Le Conseil municipal unanime :

- valide l’acquisition par la commune des emprises situées sur les parcelles suivantes:  B n°1216 et 1218;

 F n°1706

 A n°1556, 1536, 1701

 A n° 2418, 2422, 2398 et 2397

- valide la prise en charge des frais d’acte par la commune

- demande que les propriétaires soit d’accord sur toutes les conditions énumérées ci- dessus pour que l’acquisition par la commune soit réalisée ;

* * * * * * *

N.B : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal ayant participé à cette réunion.