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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 délégationcontentieuxgracieux TrésorerieMauléon
Document publié le Jeudi 21 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 15 délégationcontentieuxgracieux TrésorerieMauléon)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Mauléon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. | L ___. peut être accordé
GARREAU Marie _ Contrôleur principal 1000 euros 10 mois _ 5000euros
DAVOIGNEAU Annie __ Agent : 200 euros ___ S3mois 1500 euros
POIRIER Colette | Agent . __ 800 euros 10 mois 2000 eurosArticle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Mauléon , le 21 mai 201$ QE DE
Le comptable, LE 4
A
ee L
Michel Jamet