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Arrêté - arre t du 07 09 1998
Arrêté - arre t du 7 11 1997
Arrêté - arre t du 22 09 1997
Arrêté - arre t du 26 04 91 bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malauzat.
Lien du pdf (Arrêté - arre t du 26 04 91 bruit)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRAMNMEAMISE
SERVICES
DE
L'ÉTAT
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE
Préfecture du Puy-de-Dôme
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
ARRETE
Le
Préfet
de
la
Kégion
AUVERGRE
Préfet
du
PUÜUY-DE-DOME
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
des
Communes
et
notamment
les
articles
L.131-2
modifié,
L.132-8
modifié
et
L.131-13
:;
VU
le
Code
Pénal
&eËë
notamment
l'article
R.26-15
;
VU
le
Coûe
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.i,
1.2,
L.48
et
L.49
;
VU
l'article
26
de
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
Code
des
Communes
:
VU
le
décret
n°
73.50?
du
21
mai
1973
relatif
aux
infractions
à
cer-
taines
dispositions
du
titre
Ier
du
livre
ler
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
dècret
n°
88-523
du
5
mai
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
ler
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
relatif
aux
règles
pro-
bres
à
préserver
la
santé
de
l'homme
contre
les
bruits
de
voisinage
;
VO
l'arrêté
du
5
mai
1988
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
datée
du
22
février
1991
:
SUR
PROPOSTTION
dé
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
PUY-DFR-DOME 4
EE
R
EE
T
KE
ARTICLE
ler
-
Le
titre
V
et
la
section
6
du
chapitre
III
du
titre
IT
du
Réglement
Sanitaire
Départemental
sont
remplacés
par
les
disposi-
tions
ci-après,
ARTICLE
%
—
Sur
la
vole
publique
&6t
dans
les
lieux
publics
ou
acces-
._
Sibles
au
public,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
inten-
sité,
et
notamment
ceux
suscéptibles
de
provenir
:
des
publicités
par
cris
ou
par
chants
;
-
de
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
Ge
diffusion
sonore
par
haut-parleurs,
tels
que
postes
récepteurs
de
radio,
magné-
tophones
et
électrophones,
à
moins
que
ces
dispositifs
ne
soient
uti-
lisés
exclusivement
avec
des
écouteurs
;
-
dé
l'emploi
d'appareils
d'amplification
:
-
des
réparätions
ou
réglages
de
moteur,
à
1
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
#
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
€
‘exception ervice
d'un
irculäation
:
-
de
l'utilisation
des
pétäards
ou
autres
piéces
d'arti-
Fice.
Des
dérogations
individuelles
où
collectives
aux
dispo-
sSitions
de
l'alinéa
précédent
pourront
être
accordées
par
le
Préfet
ou
les
Sous-Préfets
dans
leur
arrondissement
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances,
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions.
Les
fêtes
suivantes
font,
en
outre,
l'objet
d'une
déra-
gation
permanente
:
jour
de
l'an,
fête
nationale
du
lé
juillet,
fête
de
la
musique,
fêtes
annuelles
de
la
commune
concernée
dont
la
date
aura
été
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
ou
du
Sous-Préfet
compé-
tent, BRTICLE
3
-
Toute
personne
utilisant,
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
où
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appa-
reils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
dé
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrätions
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
Cas
d'intervention
urgente.
En
dehors
de
ce
cas
d'intervention
urgente,
des
déroga-
tions
exceptionnelles
et
de
durée
limitée
pourront
être
accordées
par
le
Préfet
où
les
Sous-Préfets
dans
leur
arrondissement
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
précédent.
4
sers
us Les
demandes
de
dérogation
seront
déposées
en
mairie
et
transmises
avec
l'avis
du
maire
au
Préfet
ou
au
Sous-Préfet
concerné
Les
personnes
ne
pouvant,
sans
mettre
en
péril
la
bonne
marche
de
leur
éntreprise,
arrêter
entre
20
heures
et
7
heures
les
installations
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
devront
prendre
toute
mesure
technique
efficace
afin
de
préserver
la
éranquillité
du
voisinage.
Cet
alinéa
concerne
en
particulier
les
installations
de
climatisation,
de
ventilation,
de
production
du
froid,
de
compression,
etc
,,.
ARTICLE
4
-
Toute
personne
ou
association
de
personnes
exerçant
sur
un
domaine
public
où
privé
des
activités
de
loisirs
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
devra
prendre
toute
précaution
afin
que
ces
activités
ne
troublent
pas
la
Cranquillité
du
voisinage,
Ces
activités
ne
pourront
qu'être
exceptionnelles
et
limitées
dans
le
temps.
ARTICLE
5
-
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gëne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
où
scies
mécaniques
ne
peuvent
être
effectués
que
:
-
les
jours
ouvrables
de
8
heures
à
?0
heures
;
J
-
les
samedis
dé
9
heures
à
19
héures
;
-
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10
heures
à
1Z
heures,
ARTICLE
6
-
Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux
quels
qu'ils
soient
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
lé
voisinage.
ARTICLE
7
-
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
étre
maintenus
en
bon
état
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n'apparaeisse
dans
le
temps
:
le
même
objectif
doit
étre
appliqué
à
léur
remplacement.
Les
lCraävaux
ou
aménagements,
quels
qu'ils
soient,
effec-
tués
dans
les
bâtiments
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
sensiblement
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustique
des
parois.
Toutes
précautions
doivent
être
prises
pour
limiter
le
bruit
Iors
de
l'installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
les
bâtiments.
srufaus Les
mesures
seront
effectuées
conformément
à
Îla
norme
française
Nr-5-31,057
concernant
la
vérification
de
la
qualité
acous-
tique
des
bâtiments.
ARTICLE
8
-
Dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
maires
sont
compétents,
en
application
des
articles
L.131-2
alinéa
2
et
L,i32-6
pour
réprimer
leées
atteintes
à
la
tranquillité
publique
et
notéèmméènt
les
bruits
de
voisinage,
y
compris
dans
les
Communes
où
la
polices
est
étatisée.
ARTICLE 9
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
là
Préfecture
du
PUY-
DE-DOME,
Messieurs
les
Sous-Préféts,
Madame
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales, Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Polices
Urbaines,
Monsieur
le
Lieuténant-Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
PUY-DÉ-DOME,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
du
Département
du
PÜY-DE-DOME:
Les
Officiers
at
Agents
de
Police
Judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
Ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Départémént
du
PUY-DE-DOME.
Fait
à
Clérmont-Ferrand, £ Ë
LE
PREFET,
5 +.
ST
Ch.
DECHARRIERE PREFECTURE
DU
PUY-DE-DOME
Fe
4
&
KB
KR
ET
E
Lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
Arrété
modifisot
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
1991
Le
Préfet
de
la
Résion
AUVERGNE
Préfet
du
PUY-de-Dône
mo
VU
le
Code
des
Communes
et
notamment
les
articles
L.1931-2
modifié,
L.13
-B
modifié
et
L,131-1%
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.26-16
:
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.i,
L.2,
L.HB
et
L.H9
VU
l'article
26
de
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modification
de
certains
articles
du
Code
des
Conmines
:
VU
le
décret
n°
73.502
du
Zi
mai
1973
relatif
aux
infractions
à
cértaines
disposi-
tions
du
titre
ier
du
livre
ier
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
de
décret
n°
88-5624
au
5
mai
1988
pris
pour
l'application
dé
l'article
ler
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
relatif
aux
règles
propres
à
préserver
la
santé
de
l'houme
contre
les
bruits
de
voisinage
:
VU
l'arrêté
du
5
mai
1988
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage
:
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
22
Février
1981
;
VU
l'arrèté
préfectoral
du
P6
avril
1991,
relatif
aux
bruits
de
voisinage
;
VU
les
circulaires
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
la
Sécurité
Publique,
en
date
des
?0
octobre
1992
et
4
février
1994,
relatives
à
l'utilisation
de
haut-parleurs
sur
la
voie
publique
:
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Freuternité
68023
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
DI
2.63
- TÉLEX
960
204
F.
FAX
74
08
&1
GO à
RH
EE
TE
ARTICLE
ler
-
L'article
2
de
l'arrété
préfectoral
du
26
avril
1991
est
modifié
come
Suit
: _
Sur
la
voie
publique
ét
dans
les
lieux
publics
où
accessibles
au
public,
sont
interdits
les
bruits
génants
par
leur
intensité,
ët
notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
.
des
publicités
par
cris
ou
par
chants
;
.
de
l'enploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore
par
haut-parleurs,
tels
que
postes
récepteurs
de
radio,
magnétophones
et
électrophones,
à
moine
que
ces
dispositifs
ne
soient
utilisés
exclusivement
avec
des
écouteurs
:
de
l'emploi
d'appareils
d'amplification,
cules
automobiles
;
+
compris
à
bord
de
véhi-
des
réparations
ou
réglages
de
moteurs,
à
l'exceptiun
des
répara-
tions
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
dé
circulation
:
de
l'utilisation
des
pétards
où
autres
pièces
d'artifice.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l'ali-
néa
précédent
pourront
étre
éccordèes
par
les
Maires
lors
de
circonétances
particu-
lières
telles
que
manifestalions
commerciales,
fétes
ou
réjouissances,
jet
d'une
dérogation
perma-
te
de
la
musique."
Les
fêtes
suivantes
font,
en
outre,
l'oôt
nente
:
jour
de
l'an,
fête
nationale
du
il
juillet,
Fe
ARTICLE
2
-
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
"Toute
personne
utilisant,
dans
le
cadre
de
ses
activités
profession-
nelles,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
où
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sus-
ceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
où
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
ELravaux
entre
vingt
heures
et
sépt
héèures
et
toute
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés,
saut
en
cas
d'inter-
vention
urgente.
En
dehors
de
cé
cas
d'intervention
urgente,
des
dérogations
exceptione
neiles
et
de
durée
limitée
pourront
étre
accordées
par
les
Kaires
s'il
s'avére
nécessaire
que
Les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
précédent.
Les
personnes
n6
polvanñnt,
Sans
mettre
en
péril
La
bonne
marche
de
leur
entreprise,
arrétér
entre
vingt
heures
et
sept
heures
les
installations
suscepti-
bles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
devront
prendre
toute
mesure
technique
efficace
afin
de
préserver
da
tranquillité
du
voisinage,
Cet
alinéa
concerne
en
particulier
les
installations
de
climatisation,
de
ventilation,
de
production
du
Froid,
de
compression,
etc ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme,
D
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
du
département
du
Puy-de-Dôme,
Messieurs
les
Sous-Préfets,
Hadame
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
du
Puy-de-Dôme,
onsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Polices
Urbaines,
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
.
du
Puy-de-Dôme,
Les
Officiers
et
Agents
de
Police
judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
dy
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
du
Puy-de-Dôme.
Fait
à
CLERMONT-FERRAND,
le
2
6
JUIL
1964
LE
PREFET,
PA
—
P.
MAGNIER
ae
ee
en
EE
ARE
ER