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Déliberation - DEC31 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC31 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le S L Gr
:#8 #: ID : 013-211300975-20260601-DEC31_2026-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
DECISION N° 31/26
Indemnisation de sinistres - responsabilité communale
- Le Maire de ST MARTIN DE CRAU,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 26/26 du 21 mors 2026 portant sur les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, -_ Vule paragraphe 6 de l'article susvisé,
- _ Vules sinistres survenus du 1e Janvier 2024 au 31 décembre 2026 - VU l'instruction des dossiers par notre assureur établissant la responsabilité de la commune,
-_ Considérant que le montant de chaque dossier est inférieur au seuil de franchise prévu au contrat d'assurance responsabilité civile de la commune,
DECIDE AU NOM DE LA COMMUNE :
Atticle 1
De prendre en charge l'indemnisation de 6 sinistres, dont la liste est jointe à la présente décision, pour un montant total de 3 044,14 €.
Article 2
Le versement de chaque indemnité sera effectué au profit des tiers par mandat administratif.
Atticle 3
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, publiée conformément à la réglementation en vigueur et dont ampliation sera adressée au comptable public assignataire.
Aticle 4
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à ST MARTIN DE CRAU, le 01/06/2026
LE MAIRE,
Séverine DELLANEGRA
Nomenclature : 7.10 Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le
ID : 013-211300975-20260601-DEC31_2026-DE
DOSSIERS EN ATTENTE DE PAIEMENT
NUMERO DE DOSSIER DATE SINISTRE DESCRIPTION MONTANT ASSU-2024-001 13/08/2024 Lors d’un débroussaillement (agent municipal) un gravillon a causé des dommages sur le pare-brise de la
voiture de la personne
217,28 €
ASSU-2024-002 28/10/2024 Lors d’un débroussaillement (agent municipal) un gravillon a causé des dommages sur le pare-brise de la
voiture de la personne
190,92 €
ASSU-2025-005 03/06/2025 Lors d’un débroussaillement (agent municipal) un gravillon a causé des dommages sur le pare-brise de la
voiture de la personne
427,50 €
ASSU-2025-010 21/07/2025 Arbre communal tombé sur portique balançoire 199,00€ ASSU-2026-001 06/01/2026 Chute branche sur son véhicule 1159,44 € ASSU-2026-006 25/02/2026 Chute d’arbre sur son hangar (pas de dommage mais a pris à sa charge la taille des arbres pour les dégager)
850,00 €
TOTAL 3044,14 €