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Déliberation - DELIB136 23
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB136 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
DET Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 013-211300975-20231214-DELIB136_23-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe — AMSELEM Martine — BERTON Christian —
ORIOL Anne-Claire —- JACQUOT Rémy -NIGUES Davy - RUEDA Nadine - MISTRAL Hervé — TEIXIER Tania — VASSEUR Daniel — BARTHELEMY Marie-Amélie - MANELLI André - VINCENTELLI Geneviève - FARENQ Jeanine - VALLAURI Geneviève - GUIGUE Annie — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - PERRET Christophe - THOMSEN Guillaume — GUIBERT-ESTIENNE Marion — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - BOUALEM Sofiane — VARELA Nicolas - ISNARD Robert - DEMARQUE Mickaël - DELLANEGRA Séverine — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - BESANÇON Julien
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes CHAPUT Ghislaine - BOUYA Corine
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM
[ Nombre de Membres afférents au
| Conseil Municipal : _ “
| Nombre de Membres en 33
exercice : 2 _ _ |
| Nombre de suffrages exprimés : 33 |
| Vote pour : 33
| Vote contre : /
| Abstention : /
N°_136/23 - Mise en concurrence relative à la participation de la commune au
financement de la protection sociale complémentaire en santé et prévoyance de
leurs agents par le CDG13
Rapporteur : MME VALLAURI
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Vu les articles L 221-1 et suivants du Code général de la fon SOS
DI Recçu en préfecture le SRE L
Publié le 20/12/2023 C
ID :013-211300975-20231214-DELIB136_23-DE
négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre
2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité social territorial du 08/12/2023, pris sur la base de l'article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de
décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 1e janvier 2025
o Aminima:le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel
(article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité pour 90 % du traitement
indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du
régime indemnitaire nets, et l'invalidité pour 90% du traitement net
indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581),
o AU plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation
à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif
à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du
11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le
contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à
concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l'employeur. Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité
pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).
- Les risques santé au plus tard le 1°: janvier 2026.
o Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret
n°2022-581),
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
){] Reçu en préfecture le 19/12/2023 L
Publié le 20/12/2023 S C
ID : 013-211300975-20231214-DELIB136_23-DE o Les garanties minimales éligibles à la partid ner
doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par
employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le
cadre d'une convention de participation. Cette convention est
conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion
du ressort de l'employeur.
Il est demandé au conseil municipal de décider :
Risque prévoyance
Article 1 : De retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le
contrat collectif selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023
(sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le
Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance
collective pour un effet des garanties au 12" janvier 2025,
Article 2 : Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur
contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par
délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474,
Article 3 : D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
Article 4 : De retenir la procédure de la convention de participation, qui sera
lancée par le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat
d'assurance collective pour un effet des garanties au ler janvier 2025,
Article 5 : Le montant de la participation sera déterminé à l'adhésion au futur
contrat collectif d'assurance et à la convention de participation par
délibération à prévoir en application de l'article 18 du décret n°2011-1474,
Article é6 : D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'Unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre la Présidente et le Secrétaire de séance.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 décembre 2025.
Christophe LAUFRAY Martine AMSELEM
Le Maire . 1ère Adjoinÿ
résident de séance La secrétg