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Déliberation - DELIB73 25 annexe 2
Déliberation - DELIB17 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB17 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260226-DELIB17_2026-DE
REPUBLIQUE FRANCARSE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNO! Isabelle — [SNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric —- HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie - PERDRIAU PRIEGO Sandrine — PAULIN Joëlle - BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - GOURGUES Laurent - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. BEAUMONT Anne -— LIOZON Jorris - BONO
Guy - ROSSITTO David
Absents excusés : Mmes GIBERT Elia - FERREIRA Alice
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 31
Vote pour : 3]
Vote contre : /
Abstention : /
N° 17/26 - Mandat au CDG13 pour le lancement d'une procédure de mise en
concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre
4.4 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260226-DELIB17_2026-DE
2026. À ce titre, le CDG13 engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.
-_ Vule Code général de la fonction publique ;
-_ _Vule Code général des collectivités territoriales ;
-_ Vule Code des assurances ;
-_ Vule Code de la commande publique ;
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui
autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le
compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières
découlant de leurs obligations statutaires ;
- _ Vule décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
- Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la
fonction publique territoriale ;
- Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du
3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure
de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires
2027-2030 ;
Considérant que la commune de Saïint-Martin-de-Crau est soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG15. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d'assurance statutaire.
Considérant que les centres de gestion étant habilités à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, Un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’'absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, accident de service, etc.).
Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé de rallier la
procédure engagée par le CDG13.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe
d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager début 2026
conformément à l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce contrat devra notamment avoir les caractéristiques suivantes :
4.4 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 S [
Publié le 03/03/2026 C
ID : 013-211300975-20260226-DELIB17_2026-DE
+ Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2027.
+ Régime du contrat : capitalisation.
+ Agents CNRACL : Décès, maladie ordinaire, maternité / paternité /
adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au
service, décès, longue maladie/longue durée {y compris le temps partiel
thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).
+ Agents IRCANTEC : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave
maladie.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés
devront pouvoir proposer à la commune une où plusieurs formules.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent Un montant
annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à régler
au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
2. Prendre acte que les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 26 février 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Gr
ID : 013-211300975-20260226-DELIB17_2026-DE