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Déliberation - D20220015+visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20220015+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2022
Affiché/Publié
le
19/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID : 040-214002685-2022091 2-D20220015-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
de
SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
20220045
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le douze
du
mois
de
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint
Laurent
de
Gosse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
Mme
Isabelle
CAZALIS,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 6 septembre
2022
Présents
: Mmes
Isabelle
CAZALIS,
Elodie
BOUREMMANE,
Florence
BACHACOU,
Isabelle
BOUCHARD,
Elodie
GARATE,
Mrs
Arnaud
LEPROUX,
Francis
BERRAUTTE,
Gérard
COMETS,
Yann
BOIVENT,
Philippe
SEQUE Absents
excusés
: Mme
Valérie
CORNU,
Mrs Thierry
JANOTS,
Joseph
VERGEZ,
Hervé
PINAQUY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Ont
pris
part
au
vote
: 10
Pour:
10
Contre
: O
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
BOUCHARD
Objet
: nature
et
durée
des
autorisations
spéciales
d'absence
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
59
de
la loi 84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
Elle
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique
qui
s'est
réuni
le
20/06/2022.
Madame
le
Maire
propose,
à
compter
du
12/09/2022,
de
retenir
les
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le tableau
mis
à jour
en
novembre
2021
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
ci-annexé,
en
y
excluant
de
la
liste
des
jours
fériés
et
des
fêtes
orthodoxes
le
lundi
de
Pentecôte
pour
le
respect
des
1 607
heures
annuelles.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-
vu
l'avis
du
Comité
Technique
qui
s’est
réuni
le 20
juin
2022
-__
adopte
les
propositions
de
Madame
le
Maire
-
charge
Madame
le
Maire
de
l’application
des
décisions
prises
-
rappelle
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal
La
secrétaire
de
séance