Procès Verbal - PV Valide seance du 30 4 26 compressed

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Procès Verbal - PV Valide seance du 30 4 26 compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Valide seance du 30 4 26 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église

Laissac

Sévérac l'Eglise

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 30 avril 2026 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 avril 2026 s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie SALLES.

Présents ou représentés : M ARAZAT Marin, M AYFRE Michel, M BONAL Tristan, Mme BURGUIÈRE Claire (procuration à M BONAL Tristan), Mme CASTAN Sylvie, M CAURIER Bernard, M CAYZAC Alain (procuration à Mme MILHAU Marie-Chantal), Mme DUPIN Isabelle (procuration à Mme SUDRES Claire), Mme FAUCHER Céline, Mme GALTIER Mireille, Mme MARGE Adeline, M MERICAN Jérôme, Mme MILHAU Marie-Chantal, M MINERVA David (procuration à Mme GALTIER Mireille), M MOULÈNE Patrick, Mme PÉRIÉ Delphine (procuration à M VISSEQ Michel), M PUEL Jean-Louis (procuration à Mme RIGAL Françoise), Mme RICARD Stéphanie, Mme RIGAL Françoise, Mme SALLES Valérie, M SOLINHAC Loïc, Mme SUDRES Claire, M VISSEQ Michel.

Administration Générale

En préalable, Madame le Maire précise à l'assemblée le mode de fonctionnement du conseil municipal. Elle rappelle qu'avant toute intervention, il est indispensable de solliciter la parole et ajoute qu'il est important de ne pas interrompre une intervention en cours dans les respects des uns et des autres.

Délibération n° 2026-05-072

Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Valérie SALLES, Maire, qui après l'appel des conseillers municipaux déclare le quorum atteint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

A l'unanimité des membres présents et représentés :

Michel AYFRE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.Délibération n° 2026-05-073

Modification de l'ordre du jour de la séance du 30 avril 2026

Madame le Maire rappelle le contexte spécifique de cette démarche, à savoir: les délais restreints et contraints pour la mise en place de la Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac et le courrier de la Préfecture.

Madame le Maire propose au conseil municipal de rajouter les sujets suivants à l'ordre du jour :

- Délégation du conseil municipal au Maire, annule et remplace la délibération n°2026-03-042 - Désignation des administrateurs de la Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac, annule et remplace la délibération n°2026-04-057

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de la Préfecture de l'Aveyron en date du 17 avril 2026 ;

Considérant les délais restreints et contraints pour la mise en place de la Société d'Economie Mixte du Marché bovin et ovin,

Considérant une erreur manifeste administrative dans l'écriture des délibérations initiales,

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la modification de l'ordre du jour de la séance du 30 avril 2026.

AUTORISE Mme le Maire à présenter au conseil municipal les deux délibérations mentionnées

AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.Délibération n° 2026-05-074

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2026.

Madame le Maire fait part de la demande de modification transmise en amont de cette séance par plusieurs conseillers municipaux et de sa prise en compte.

La modification concerne une erreur administrative pour le vote du délégué au CNAS. Il fallait mentionner un vote à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

Délibération n° 2026-05-075

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire au 16 avril 2026

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 16 avril 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DEC-055 Devis pour un lave-vaisselle à capot Kromo pour la cantine scolaire

2026-DEC-056 Devis pour la réalisation d'une rampe d'accès à la résidence services

2026-DEC-057 Devis OcciCom Internet, Hébergement et Téléphonie fixe à la médiathèque du Pim's

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 16 avril 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DEC-058 Accord DP 012 120 25 00070 - Création d'un abris bois - Mme ARNOULD Valentine

Accord DP 012 120 24 G0001 M01 - Remplacement porte-fenêtre par fenêtre et 2026-DEC-059 annulation des autres travaux prévus - M TOME VIEIRA José

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 16 avril 2026, telles que mentionnées ci-après :

2026-DIA-012 Vente Mme FALGUIERES Christiane / M. DA COSTA et Mme FAGES Margaux

2026-DIA-013 Vente Co-héritiers de Mme Danielle PLISSON / Consorts DELBAUVE

2026-DIA-014 Vente Mme Martine GUILBERT Vve LEVENTIC / Mme Anne CONDOMINE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Madame le Maire dans le cadre de la délibération n°2026-03-042 en date du 20 mars 2026 conformément au Code Général des Collectivités Locales.Finances

Madame le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ et Sylvie CASTAN pour la présentation des Comptes Financiers Uniques 2025.

Ils s'excusent de ne pas avoir réaliser de commission Finances en amont de ce conseil municipal. Ils expliquent que dans les mois à venir une présentation de l'analyse des comptes de la commune sera présentée par M CHALVET, conseiller aux décideurs locaux en commission Finances. Ils rappellent la définition d'un Compte Financier Unique (CFU) et précisent que 7 budgets sont concernés avec pour chacun une section fonctionnement (dépenses et recettes) et une section investissement (dépenses et recettes). Il y a eu très peu de marge de manœuvre pour la nouvelle équipe en place, compte tenu du délai très court et de l'absence de tuilage avec l'ancienne équipe.

Délibération n°2026-05-076

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe Eau

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Eau ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Eau;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d'ordonnateur pour l'exercice concerné, n'ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Eau

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-077

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Assainissement ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Assainissement ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d'ordonnateur pour l'exercice concerné, n'ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Assainissement

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-078

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe Photovoltaïque

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Photovoltaïque ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Photovoltaïque ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d'ordonnateur pour l'exercice concerné, n'ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Photovoltaïque

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-079

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe Résidence Services

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Résidence services ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Résidence services ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d’ordonnateur pour l'exercice concerné, n'ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Résidence services

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-080

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe Chemin des Moines

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Lotissement Chemin des Moines ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Lotissement Chemin des Moines ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d'ordonnateur pour l'exercice concerné, n'ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Lotissement Chemin des Moines

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-081

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe Lotissement Les Roucadels

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Lotissement Les Roucadels ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Lotissement Les Roucadels ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d’ordonnateur pour l'exercice concerné, n’ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Lotissement Les Roucadels

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-082

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) 2025 - Budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Finances du 13 janvier 2026 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget Principal ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget Principal;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées,

Monsieur David MINERVA, ayant qualité d'ordonnateur pour l'exercice concerné, n'ayant pas pris part au vote par le pouvoir de Mireille GALTIER.

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget Principal

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération n°2026-05-083

Vote des taux des taxes locales 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l'information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2026.

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2025-04-051 en date du 10 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.63 %

(11.94 % + Taux départemental de TFPB de 2020 transféré 20.69%)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56.24 %

Taxe habitation pour les résidences secondaires (TH) : 11,28 %

Madame le Maire rappelle qu'aux termes du | de l’article 1639 A du CGI, « sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ».

Il est fait clairement obligation aux communes de notifier à l'administration fiscale les taux des impositions perçues à leur profit.

La disposition du III de l'article 1639 A du CGI en vertu de laquelle à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ne pourrait pas être mise en œuvre dès lors qu'une délibération explicite a été prise pour l'année en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 et donc de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.63 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56.24 %

Taxe habitation pour les résidences secondaires (TH) : 11,28 %

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Madame le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ et Sylvie CASTAN pour la présentation des affectations du résultat de fonctionnement pour l'ensemble des budgets.

Délibération n° 2026-05-084

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 - budget annexe Eau

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres on exercice : 23 &u résukat d'exploitation de l'exercice 2025, le Cons Municipal

décide d'affecter le résuitat d'exploitation comme suit Portes dementren prhen 17: Nombre de membres exprimés : 23

VOTES

Pour : 23 Contre : 0 Abstontions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a..Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) où - (déficit) 21 687,25

dont b. Plus values nottos co cossion d'éléments d'actit: 0.00

: Résutats antériours rogortés 163 583.60 D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affoctor : d. = a. + c. (1) 175 260.85

{61d. est négaëf, roport du déficit Hgne D 002 a-dessous)

Solde d'exécution do la section d'investissement

e. Sais 48488

/R 001 (si excédent)

f. Soido des restes à réailser d'nvostssemont (précédé du signe + où -) 000

Besoin de financement = @ + f 4 644.86

AFFECTATION (2) = d. 175 260.85

1) Affectation en réserves R 1064 on investissement pour le montant des plus-values 2.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affactation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 464436 du besoin de financement diminué du 1)

3) Report en exploitation R 002 170 615.99 Montant éventuellement et exceptionnellement rovorsé à la collectivité do

rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)ération n° 2026-05-085

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 - budget annexe Assainissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

‘Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

[Nombre de membres en exercice : 23

[Nombre de membres présents : 17

[Nombre de membres exprimés : 23

[VOTES :

[Pour: 23 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

3) Report en exploitation R 002

rattachement (D 672) :0,00

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de

2. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (ic) 139277

dont b. Plus values nettes de cession d'élémants d'actif : 0:00

c. Résultats antérieurs repodés 10 446.60 D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 11 839.37 {si d est négatif, roport du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

€. Solde d'axécution cumulé d'investissement {précédé du signe + ou - } 156 561.74 D 001 (si déficit) R 001 (si oxcédont)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou - ) 347.24

Besoin de financement = e + f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 11 839.37

1) Affectation en réserves R 1064 on Investissement pour le montant des plus-values 9.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 on investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)

11 839.37

DEFICIT REPORTE D 002 (3)Délibération n° 2026-05-086

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 - budget annexe Photovoltaïque

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025

‘Après avoir examiné lo compte administraf statuant sur l'affectation mére den = à ‘du résultat d'exploitation de l'exarcice 2025, le Conseil Municipal a

décide d'affecter lo résultat d'exploitation comme suit [Nombre de membres présents : 17 [Nombre de membres exprimés : 23

vores

[Pour : 23 Contre : 0 Abstontions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat_de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -21 644,74

dont b. Plus values notics do cossion d'éléments nc: 10

G: Résukats antérieurs roportés 111.866.24 D 002 du compte administratf (si déficit) R 002 du compte aéministrauf (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 89911.50 {sid. est négatif, report du défict Hgne D 002 c-dassous)

Solde d'exécution de Ia section d'investissement

. Soido d'exteuton cumul d'investissement | (précédé du signe + ou -) 388 088.32 D O0 (si défie)

R O0! (si excédent)

f. Solde des restes à réaiiser d'investissement { précédé du signe + ou ) ‘sen

Besoin de financement = 0 + f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 89 911.50

1) Affectation en réserves R 1064 on investissement pour le montant des plus-values 000 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation on réserves R1068 on investissement {au minimum pour la couverture «0 du besoin de financement diminué du 1)

3) Report en exploitation R 002 8991.50 Montant éventuellement ot xcoptionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :200

DEFICIT REPORTE D 002 (3)Délibération n° 2026-05-087

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 - budget annexe Résidence Services

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Après avoir 10 compte statuant sur æ Tous ‘du résuftat de fonctionnement de l'oxercice 2025, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : [Nombre de membres présents : 17 Nombre de membres exprimés : 23

VOTES :

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat do fonctionnement

A. Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 174 537,78

B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administraëf précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00

C Résultat à affecter 174 537.78

= A + B. (hors restes à réaliser)

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

(précédé de + ou-) 66 240.67 D 001 (si Gérer)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 50 941.00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financoment F. = D. + E. 15 299.67

AFFECTATION =C, = G. + H. 174 537.78

1) Affectation on réserves R1068 en investissement 6624067 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 108 297.11

DEFICIT REPORTE D 002 (4)Délibération n° 2026-05-088

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — budget annexe Lotissement Chemin des Moines

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

OP SN GRR le co DEN an ie AMG [Nombre de morrbres on exercice: 23 du résutat do foncéonnemant de exercice 2025, le Conso Municipal décide daloctr lo résuiat de fonctionnement comme sut Nombre do membres présents : 17 Nombre do mombrns oxprimés : 23

VOTES

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : ©

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 928,4

8. Résultats antérieurs reportés

gne 002 du compte administraëf précédé du signo + (axoôdont) ou » (déficit) 1647078

C Résultat à affoctor 15 54244 = À. + B. (hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de Ia section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précééé de + ou -) 0.00 D 001 (si défi)

R OO (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou - } 0.00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H. 1554244

1) Affectation en réserves R1068 on investissemont 0.00 G. = au minimum couverture du besoin da financomont F

2)H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1554244

DEFICIT REPORTE D 002 (4)Délibération n° 2026-05-089

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 - Lotissement Le Roucadels

budget annexe

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Après avoir examiné le compte administratf statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 23

‘du résuitat d9 fonctionnement de r'axercico 2025, le Conseil Municipal décide d'affecter le résuhat de fonctionnement comme suit : IAE ES FE RERO ET

Nombre de mombros exprimés : 23

VOTES

[Pour : 23 Contre : O Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (défict)

8. Résultats antérieurs roportés Ego 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

-230578

1555747

13251.69

Soldo d'exécution de Ia section d'investissement

(précédé de + ou +) D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

£. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

55 79470

000

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. + H. 13 251.69

1) Affectation en réserves R1068 en Investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1325169

DEFICIT REPORTE D 002 (4)Délibération n° 2026-05-090

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 — budget principal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation [Nombre de membres en exercice : 23 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 17 Nombre de membres exprimés : 23

VOTES:

Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

A. Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 615 667,28

B. Résultats antérieurs reportés figne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00

C Résultat à affecter 615 667.28 = À. +B. (hors restes à réaliser ) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

{précédé de + ou +) 1 473 669.30 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

{précédé du signe + ou -) -635 814.10 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. +H, 615 667.28

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

615 667.28

DEFICIT REPORTE D 002 (4)Délibération n° 2026-05-091

Concours attribués aux associations pour l'année 2026

Madame le Maire présente à l'assemblée que la proposition d'attribution de subventions communales aux associations.

Elle propose d'attribuer aux associations pour 2026, les subventions suivantes :

Nom de l'association Proposition 2026 USLB 2 000 € HVAR 1500 € Basket Ball Laissac 2000 € Tennis Club Laissac 1 000 €

Pétanque Club Laissac 500 € Laissac Karaté Club 160 € Badminton Club Laissac 160 € Vélo Club Laissac 1 400 € Action 12 1000€ Volley Club Laissac 160€ Laissac Auto Sport 500€ UCAL 2 500 € Société de Chasse de Laissac 160 € Société civile des propriétaires et chasseurs de Sévérac l'Eglise 160€

AAPPMA 500 € Laissac à Dos 300 € Le Clouquié 700 € Comité des Fêtes de Sévérac l'Eglise 400 € Comité des Fêtes de Sévérac l'Eglise — Feu d'artifice 1 500 € ADMR 1 000 € La Transformerie 600 € Association des donneurs de sang du Laissagais 200 € Chat libre 12 50 € Maison d'accueil hospitalière le Vallon CHU de Toulouse 50€ Maison d'accueil hospitalière les Lauriers Roses CHU de Toulouse 50 € La Ligue contre le Cancer 50 € La Prévention Routière 50 € La Banque Alimentaire 100 € Office de tourisme — Marchés animés de l'été 1300 € Rallye du Rouergue 13000 € APE école publique de Laissac 1095€ APE école publique de Laissac — aide exceptionnelle suite vol 350 € APE école publique de Sévérac l'Eglise 450 € APEL école Sainte Angèle 1125€ APEL Collège 550 € DITEP de Grèzes 300 € Basket Ball Laissac — Fête Saint Félix 900 € Pétanque Club Laissac — Fête Saint Félix 300 € USLB — Fête Saint Félix 1 500 € Music à Laissac — aide exceptionnelle 240 € Music à Laissac 160 € Guitare Académie Laissac 160 € L'arbre et le Lotus 100 € Eco Fringue — aide exceptionnelle 400 € Eco Fringue 160 € TOTAL 40 840 €

Madame Céline FAUCHER, secrétaire de l'association Tennis Club Laissac ; Madame Delphine PÉRIÉ, trésorière de l'association Tennis Club Laissac ;Monsieur Michel VISSEQ, président de l'association Laissac Auto Sport ; Monsieur Bernard CAURIER, président de l'association de Grèzes ; Madame Claire BURGUIÈRE, secrétaire adjointe de l'association Guitare Académie Laissac ; ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, ouï les propositions ci-dessus énoncées, et après délibération, 18 voix POUR,

DECIDE de verser la subvention attribuée à l'UCAL en deux échéances :

- Une échéance au 1°’ semestre 2026 de 1 500 €

= Une échéance à la fin de l'année 2026 sur présentation du bilan de l'année

APPROUVE les montants susdits

AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces y afférent.

Mireille GALTIER interroge sur la méthode qui a permis la construction du tableau et sur l'association des membres de la commission.

Mme le Maire explique que ce sont les élus notamment en lien avec les finances qui ont travaillé à la construction de ce tableau, faute de temps et d'explication, il a été décidé de suivre les propositions de l’ancienne équipe hors quelques ajustements.

Bernard Caurier rappelle que compte tenu des délais, il y avait peu d'éléments à disposition. Une méthodologie sera mise en place pour l'année prochaine.

Céline FAUCHER complète en ajoutant que la proposition est basée sur les dossiers envoyés par Mikaël LACAN en tenant compte des années précédentes et de la demande de l'année quand elle était claire et justifiée. Elle donne l'exemple de l'AAPPMA qui développe l'école de pêche.

Madame le Maire explique que des rencontres avec les associations ont eu lieu. Concernant la contribution dans le cadre du ROC Laissagais, il s'agit d'un report avec une étude ultérieurement. La subvention attribuée à l'association organisatrice du ROC Laissagais — édition 2026 est reportée à un prochain conseil municipal dans l'attente de pièces complémentaires demandées à l'association

Loïc SOLINHAC ajoute que Delphine PÉRIÉ et Alain CAYZAC, en charge de la commission correspondante, rencontreront toutes les associations dans les semaines à venir. Loïc SOLINHAC précise l'aide exceptionnelle attribuée cette année à l'APE de l'école publique de Laissac : un dédommagement suite aux vols de lots pour le quine et la belote au centre administratif.

Mireille GALTIER fait part de sa surprise quant à l'augmentation de la subvention accordée à l'HVAR.

Madame le Maire explique que cette démarche est en lieu avec les démarches mises en œuvre par l'association comme le dépistage, Octobre Rose et la navette.

Loïc Solinhac précise qu'il s'agit d'un mois d'animation et que l'association devait être soutenue.

Madame le Maire et Céline FAUCHER précise l'augmentation attribuée au Tennis Club Laissac : besoin de matériel supplémentaires (raquettes et balles) en lien notamment avec les nouvelles animations mises en place par l'association avec EJEL.

Mireille GALTIER approuve ce choix à destination d'un club en plein essor.

Madame le Maire ajoute que l'UCAL a été rencontrée. L'association a de nombreux projets et animations à venir. Elle précise qu'il a été souhaité un alignement entre les deux sociétés de chasse.

Mireille GALTIER apporte des éléments complémentaires d'analyse afin de préciser la différence entre les deux sociétés de chasse : prêt d'un local pour la société de chasse de Laissac, location d'un local à un privé à Sévérac l'Eglise. La société de chasse de Sévérac l'Eglise participe à l'entretien des chemins.

Céline FAUCHER et Loïc SOLINHAC soulignent qu'ils n'avaient pas ces éléments notamment en ce qui concerne l'entretien des chemins.Mireille GALTIER estime qu'il faut être attentif au club du 3ème âge sachant qu'il s'agit du seul de la commune avec une augmentation du nombre d’adhérents issus de la commune et de plus en plus des communes environnantes.

Madame le Maire ajoute que les représentants de cette association seront rencontrés la semaine prochaine.

Mireille GALTIER sensibilise le conseil municipal sur le fait que les associations se projettent avec des montants théoriques et que des associations se domicilient sur la commune afin de bénéficier d'une subvention alors que les adhérents ne sont pas de la commune et inversement pour d'autres. Elle précise qu'il avait été demandé aux clubs de se rapprocher des communes d'origine des licenciés.

Bernard CAURIER remercie pour ces précisions.

Madame le Maire précise que l'association des Donneurs de sang du Laissagais a mis en place une nouvelle dynamique et que dans le cadre de la Saint Félix, la commune prendra en charge la sécurité lors de la soirée organisée par USLB. Elle ajoute que l'aide exceptionnelle pour l'association Music à Laissac concerne l'achat de nouveaux matériels dans le cadre de l'emménagement au PIMS. Madame le Maire explique l'activité d'une nouvelle association sur la commune « l'arbre et le Lotus » suite à une question de Mireille GALTIER. Il s'agit d'une association proposant différentes activités comme le qi-qong, le yoga et le tai-chi.

A la demande de David MINERVA, le procès-verbal a été modifié avant son vote pour inclure la mention suivante : « la subvention attribuée à l'association organisatrice du ROC Laissagais — édition 2026 est reportée à un prochain conseil municipal dans l'attente de pièces complémentaires demandées à l'association. »Délibération n°2026-05-092

Délibération relative aux admissions en non-valeur pour le budget principal 2026

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture à l'article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l'appui de la décision du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'état établi par le comptable du trésor,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Exercice |__ Budget Reste dû

2025 | 35500 10.00 €

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 10,00 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n°2026-05-093

Délibération relative aux admissions en non-valeur pour le budget annexe résidences services 2026

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture à l'article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l'appui de la décision du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'état établi par le comptable du trésor,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Exercice |__ Budget Reste dû

2025 | 35505 800.00 €

DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 800,00 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.Délibérations n° 2026-05-094

Approbation du budget annexe Eau 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe eau 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 253 893,99 € 253 893,99 € Section d'investissement 233 662,85 € 233 662,85 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Eau 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 253 893,99 € 253 893,99 €

Section d'investissement 233 662,85 € 233 662,85 €

Madame le Maire laisse la parole à Sylvie CASTAN et Michel VISSEQ pour la présentation des budgets. Ils rappellent qu'un budget est construit à partir de prévisions et qu'il peut y avoir des décisions modificatives décidées par le conseil municipal au cours de l'année. Sylvie CASTAN et Michel VISSEQ expliquent sur conseil du Conseiller aux Décideurs Locaux — DGFIP que la présentation des budgets à évoluer cette année.Délibérations n° 2026-05-095

Approbation du budget annexe Assainissement 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Assainissement 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 266 018,04 € 266 018,04 € Section d'investissement 281 773,74 € 281 773,74 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Assainissement 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 266 018,04 € 266 018,04 € Section d'investissement 281 773,74 € 281 773,74€Délibérations n° 2026-05-096

Approbation du budget annexe Photovoltaïque 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Photovoltaïque 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 690 644,50 € 690 644,50 € Section d'investissement 1 615 016, 55 € 1 615 016, 55 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Photovoltaïque 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 690 644,50 € 690 644,50 € Section d'investissement 1615 016, 55 € 1615 016, 55€

Michel VISSEQ informe de l'impact du renouvellement du parc avec un marché public en cours : diminution du loyer reversé au budget principal pour anticiper une baisse de production due aux travaux. Il ajoute qu'un nouvel emprunt est prévu pour le financement du renouvellement du parc avec une durée jusqu'à la fin du contrat de rachat. Il explique que l'objectif est d'augmenter la production pour augmenter la disponibilité tout en remboursant les emprunts.Délibérations n° 2026-05-097

Approbation du budget annexe Résidence services 2026

Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Résidence Services 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 486 427,49 € 486 427,49 € Section d'investissement 355 271,23€ 355 271,23 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Résidence Services 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 486 427,49 € 486 427,49 € Section d'investissement 355 271,23 € 355 271,23 €Délibérations n° 2026-05-098

Approbation du budget annexe Lotissement Chemin des Moines 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Lotissement chemin des Moines 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 67 775,02€ 67 775,02 € Section d'investissement 33 887,51 € 33 887,51 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Lotissement chemin des Moines 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 67 775,02€ 67 775,02 € Section d'investissement 33 887,51€ 33 887,51€

Sylvie CASTAN et Michel VISSEQ rappellent que l'ensemble des lots ont été vendus et qu'il conviendra de finaliser les voiries une fois les chantiers en cours terminés.Délibérations n° 2026-05-099

Approbation du budget annexe Lotissement Le Roucadels 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Lotissement Roucadels 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 95 820,30 € 95 820,30 € Section d'investissement 111 615,00 € 111 615,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget annexe Lotissement Roucadels 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 95 820,30 € 95 820,30 €

Section d'investissement 111 615,00 € 111 615,00 €

Sylvie CASTAN et Michel VISSEQ rappellent qu'il reste un lot à la vente et que les voiries devront être finalisées. Ils précisent également que 2 lots vendus par la collectivité sont aujourd'hui à la revente.Délibérations n° 2026-05-100

Approbation du budget principal 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget principal 2026 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3261 778,17 € 326177817€ Section d'investissement 342115475€ 3421 15475€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, à 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif du budget principal 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 326177817€ 3261 778,17 € Section d'investissement 3421154,75€ 3421 154,75 €Commissions

Délibération n° 2026-05-101

Commission d'Appel d'Offres — Délibération portant élection des membres

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2026-04-052 fixant les conditions de dépôt des listes et les modalités de désignation des membres,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant que la commission d'appel d'offres est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Conformément au code général des collectivités territoriales, par délibération du 2 avril 2026 le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres.

Dans ce cadre, les listes suivantes ont été déposées :

Liste 1 Liste 2

Titulaires Michel VISSEQ Titulaires David MINERVA

Céline FAUCHER

Delphine PÉRIÉ

Suppléants Bernard CAURIER | Suppléants Mireille GALTIER

Loïc SOLINHAC

Sylvie CASTAN

L'Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à l'élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.

Résultats du scrutin

- Nombre de votants : 23

- Nombre de vote blancs ou nuls : 0

- Nombre total de suffrages exprimés : 23

- Quotient : 23/3 = 7,67- Nombre de suffrages obtenus :

Liste 1 : 19 voix Liste 2 : 4 voix

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résuitats suivants :

Répartition des sièges Répartition des sièges Nombre de - - sièges

proportiennelle Plus fort reste

Total

Liste 1 0 2

Liste 2 î 1

Sont donc désignés membres de la commission d'appel d'offres :

- en qualité de membres titulaires :

- Liste { :

Michel VISSEQ

Céline FAUCHER

- Liste 2:

David MINERVA

-en qualité de membres suppléants :

- Liste 1 :

Bernard CAURIER

Loïc SOLINHAC

- Liste 2:

Mireille GALTIERDélibération n° 2026-05-102

Commission de délégation de service public - Délibération portant élection des membres

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2026-04-053 fixant les conditions de dépôt des listes et les modalités de désignation des membres,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants de la commission DSP et ce pour la durée du mandat.

Considérant que la commission DSP est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission DSP, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Conformément au code général des collectivités territoriales, par délibération du 2 avril 2026 le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission DSP.

Dans ce cadre, les listes suivantes ont été déposées :

Liste 1 Liste 2

Titulaires Michel VISSEQ Titulaires David MINERVA

Céline FAUCHER

Delphine PÉRIÉ

Suppléants Bernard CAURIER | Suppléants Françoise RIGAL

Loïc SOLINHAC

Sylvie CASTAN

L'Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à l'élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission DSP.

Résultats du scrutin

- Nombre de votants : 23

- Nombre de vote blancs ou nuls : O

- Nombre total de suffrages exprimés : 23

- Quotient : 23/3 = 7,67

- Nombre de suffrages obtenus :

Liste 1 : 19 voix Liste 2 : 4 voixLa réparition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :

Répartition des sièges Répartition des sièges Nombre de

= - sièges

proportionnelle Plus fort reste

Total

Liste 1 0 2

Liste 2 1 1

Sont donc désignés membres de la commission DSP :

- en qualité de membres titulaires :

- Liste 1:

Michel VISSEQ

Céline FAUCHER

= Liste 2:

David MINERVA

- en qualité de membres suppléants :

- Liste 1:

Bernard CAURIER

Loïc SOLINHAG

- Liste 2:

Françoise RIGALL'EUL

Délibération n°2026-05-103

Mise en place d'une servitude au profit d'Enedis place Occitane dans le cadre de l'installation d'une borne de recharge Easy Charge

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose la demande de la société ENEDIS de création d'une servitude et d'établissement d'une convention sur les parcelles B2204 et B665 dans le cadre de l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques Easy Charge place Occitane et donne lecture de la convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :

AUTORISE la société Enedis, à bénéficier d'une servitude sur les parcelles cadastrées suivante : B2204 et B665, propriétés de la ville dans le cadre de l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques Easy Charge.

APPROUVE l'établissement d'une convention au profit de la société Enedis, sur les parcelles cadastrées suivante : B2204 et B665, propriétés de la ville dans le cadre de l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques Easy Charge.

HABILITE Madame le maire à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

ACCEPTE que les représentants de ladite société pénètrent sur les parcelles communales précitées pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire les réparations éventuelles.

PRECISE que la commune en tant que propriétaire sera informée avant chaque intervention et que l'entreprise prendra à sa charge la remise en état des parcelles suite aux interventions.

PRECISE que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit compte tenu de l'intérêt public.

Marie-Chantal MILHAU s'interroge sur le nombre existant d'emplacements de recharge sur la commune.

Loïc SOLINHAC et Mme le Maire expliquent qu'une borne est installée avenue Lautard et une parking du Massagal.

Céline FAUCHER fait part de son abstention concernant le choix du lieu : à côté du monument aux morts et en centre-ville.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur qui est à l'origine du choix de l'emplacement.

Céline FAUCHER rappelle le processus à savoir un choix fait par l'entreprise en lien avec une démarche initiée par le SIEDA. Elle ajoute que l'avantage pour la commune est qu'elle n’a rien à faire. Tout est géré entièrement par l'entreprise. Elle estime que c'est bien d'installer de nouvelles bornes mais fait part de son regret quant au choix de l'emplacement.| Commune de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE - DE26050264

ES

Echelle 11000 Lissisisiili

Travaux concemant ie parcs 8-2204 et 8665 - Cormmune de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE (12)Conventions

Délibération n° 2026-05-104

Convention avec l'Office de tourisme des Causses à l'Aubrac pour l'utilisation du vidéoprojecteur au centre administratif

Madame le Maire présente le contexte de cette démarche et précise le besoin de l'office de Tourisme des Causses à l'Aubrac.

Madame le Maire donne lecture de la convention.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour la validation de cette convention à but de développement touristique et économique sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention présentée.

DIT que cette utilisation est consentie à titre gratuit.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'office de Tourisme des Causses à l'Aubrac et à réaliser l'ensemble des démarches afférentes à cette opération.

Délibération n°2026-05-105

Convention avec l'Ensemble Vocal Du Causse pour un concert le 8 mai en l'église Saint- Felix

Madame le Maire présente le contexte de cette démarche et précise le besoin de l'Ensemble Vocal Du Causse.

Madame le Maire donne lecture de la convention.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour la validation de cette convention à but de développement touristique et culturel sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention présentée.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'Ensemble Vocal Du Causse et à réaliser l'ensemble des démarches afférentes à cette opération.

Loïc SOLINHAC présente ce concert : 2 chorales soit environ 60 chanteurs réunions pour un concert à partir de 17h et d'une durée d'environ une heure et trente minutes. Il explique qu'en parallèle de cette convention avec les chorales une convention avec l'évêché a été signée. Elle porte sur l'utilisation de l'église et les animations.Mme le Maire ajoute que le Père Aurélien a donné son accord pour ce concert.

Mireille GALTIER fait par de son interrogation quant à une possible participation financière sollicitée à hauteur de 100 € pour la mise à disposition de l'église comme cela avait été le cas précédemment à Sévérac l'Eglise.

Loïc SOLINAHC fait part de ses échanges constructifs avec le Père Aurélien qui ont abouti à une absence de participation financière pour cet évènement.

Françoise RIGAL rappelle que la commune participe au fonctionnement ef à l'entretien des églises.

Loïc SOLINHAC précise que ces conventions ont été mises en place à la suite de constats d'abus dans l'utilisation des locaux. 1 indique également que la mairfe compensera si la somme de 300 € n'est pas atteinte par les deux chorales ; cette participation servant principalement à la rémunération des deux chefs de chœur. Enfin, la mairie mettra à disposition fa salle du bas pour l'organisation d'un buffet pris en charge par les chanteurs.

Bernard CAURIER estime que la question financière n'est pas à poser car la mairie intervient au niveau de l'entretien mais qu'un droit de regard par rapport au contenu s'entend.Délégation et désignation de représentants

Délibération n°2026-05-106

Délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire - Annule et remplace la délibération n°2026-03-042

Madame le Maire expose le courrier de la Préfecture de l'Aveyron reçu en mairie et daté du 17 avril 2026 incitant le conseil municipal à reformuler la délibération initiale et notamment le 22° portant sur le droit de priorité en précisant le cadre d'application.

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2

et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 60 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseit municipal soit pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal soit pour un montant inférieur à 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 etL. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour un montant maximum de 500 000 € ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets d'investissement ne dépassant pas 2 000 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut êtresupérieur à un seuil fixé par décret soit 200 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations énoncées ci-dessus. 19 voix POUR ; 2 voix CONTRE ; 2 ABSTENTIONS.

Françoise RIGAL et Mireille GALTIER expliquent qu'elle vote contre et qu'elle s'abstient car cette délibération fait suite à un changement d'ordre du jour présenté en début de séance.

Délibération n°2026-05-107

Désignation des représentants de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise au conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac Annule et remplace la délibération 2026-04-057

Une société d'économie mixte a été créée. Elle associe la commune de Laissac-Séverac l'Eglise et la SAS du marché Laissagais, société par actions simplifiée au capital de 56 150 €, qui associe 159 opérateurs privés du marché. La création de cette SAS à capital variable, faisait suite à une succession de réunions de travail et d'information avec les utilisateurs du marché, témoigne de l'adhésion de l'ensemble des éleveurs et des négociants au projet de transformation du marché. La constitution de la société d'économie mixte s'inscrit dans la perspective de la transformation du marché bovin en marché aux enchères, de l'instauration de la garantie de paiement et de la suppression du service public du marché bovin et ovin. L'objet social de cette société est d'exploiter le marché de Laissac à compter de cette date.

Les sociétés d'économie mixte sont régies par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elles revêtent la forme juridique d'une société anonyme. Leur organisation et leur fonctionnement doivent se conformer au droit commun des sociétés tel que défini dans le livre Il du code du commerce, dans la limite des dispositions du CGCT. Les collectivités et leurs groupements doivent détenir séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Les actionnaires privés doivent détenir au moins 15% du capital. La réalisation de l'objet social des sociétés d'économie mixte doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. La société dont la création est envisagée concourt à l'exercice de la compétence « marché aux bestiaux » de la commune.

La société a pour objet social :

- D'exploiter et de gérer le marché ovin et bovin de Laissac-Sévérac-l'Eglise ; - De réaliser les études, les petits travaux d'entretien et de réparation, les acquisitions et remplacements de matériels d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement du marché ; - De promouvoir le marché bovin et ovin de Laissac-Sévérac l'Eglise et d'engager les actions de communication nécessaires à sa notoriété et à son développement ; - De contribuer à la valorisation de l'élevage bovin et ovin dans l'Aveyron et les départements limitrophes ;

- Et plus généralement, de conduire toutes activités ou opérations se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Son siège social est fixé 27, place Roland Saules - 12310 LAISSAC-SÉVERAC-L'ÉGLISE, dans le ressort du Tribunal de commerce de RODEZ.

La société d'économie mixte est administrée par une Assemblée générale composée de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent et par un Conseil d'administration composé de 13 membres. La commune disposera d'un nombre de sièges attribué en proportion du capital détenu :

- 7 élus de la Commune de Laissac-Séverac l'Eglise,

- 6 représentants de la SAS du marché Laissagais,

Le conseil d'administration sera présidé par un représentant de la commune de Laissac-Séverac l'Eglise.LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants,

VU le code de commerce et notamment son livre ll,

VU la délibération 2025-10-136 approuvant les statuts de société d'économie mixte du marché bovin et ovin de Laissac,

CONSIDÉRANT que la création de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ BOVIN ET OVIN DE LAISSAC s'inscrit dans une perspective de pérennisation et de développement du marché aux bestiaux de Laissac,

CONSIDÉRANT que l'assemblée générale de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ BOVIN ET OVIN DE LAISSAC se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, que la commune de Laissac-Séverac l'Église sera représentée aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur, que ce délégué dispose d'un droit de vote représentatif des actions que la commune détient dans le capital la société,

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L 225-17 du code de commerce, le conseil d'administration de la société se compose de 13 administrateurs, dont 7 administrateurs de la commune de Laissac-Séverac l'Eglise et 6 administrateurs de la SAS du marché Laissagais, qu'il convient en conséquence de désigner 7 administrateurs de la commune de Laissac-Séverac l'Eglise pour siéger au conseil d'administration de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ BOVIN ET OVIN DE LAISSAC,

CONSIDÉRANT que les statuts de la société prévoient que le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, que ce président doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, que cette collectivité territoriale ou ce groupement agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, que l'assemblée délibérante dait autoriser ses représentants au sein du conseil d'administration à pouvoir occuper cette fonction de Président et à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée à ce titre,

APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE : 19 voix POUR et 4 voix CONTRE des membres présents et représentés,

DESIGNE Madame Valérie SALLES, Monsieur Michel VISSEQ, Monsieur AYFRE Michel, Monsieur Jérôme MÉRICAN, Madame Stéphanie RICARD, Madame Delphine PÉRIÉ, Madame Céline FAUCHER, pour représenter la commune de Laissac-Séverac l'Eglise, dans la limite de la durée du mandat en cours, au sein du conseil d'administration de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ BOVIN ET OVIN DE LAISSAC ;

AUTORISE les administrateurs au sein du Conseil d'administration à occuper la fonction de président du Conseil d'administration et à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions où mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le président du Conseil d'administration ;

AUTORISE les administrateurs au sein de l'assemblée générale à donner pouvoir pour les représenter, en tant que de besoin et au cas par cas, à un autre élu de la commune de Laissac-Séverac l'Eglise ;

AUTORISE Madame Le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.

Madame le Maire précise que cette délibération intervient suite à une rendez-vous avec M BOISSEAU qui accompagne la commune sur ce dossier.Questions Diverses

Indemnités des élus

Madame le Maire présente le tableau de comparaison des indemnités entre celles de la précédente mandature et celle votée lors du conseil municipal du 4 avril 2026. Elle relève bien la baisse des indemnités entre les deux mandatures.

Dégradations constatées sur la commune

Suite aux dégradations constatées sur la commune, Madame le Maire informe d'un dépôt de plainte a été effectué et qu'une personne est mise en cause dans cette affaire.

Fonctionnement du foirail

Madame le Maire informe le conseil municipal que des amendes ont été adressées à des usagers du foirail pour des motifs sanitaires avec des alertes des services vétérinaires sur les pratiques. Il s'agit d'avertissements pour réaffirmer un cadre clair et le respect de la réglementation.

Conseils communautaires

Madame le Maire informe le conseil municipal que deux réunions du conseil communautaires se sont tenues en avril. M Yves BIOULAC, maire de Saint-Saturnin-de-Lenne a été élu président.

Loic SOLINHAC ajoute que la commune a 5 représentants dont Mme le Maire 3° vice-présidente en charge de la mutualisation des services et M Bernard CAURIER, délégué aux services à la population. Il précise que l'agente en charge de cette mission sera prochainement installée dans les locaux du PIMS.

Loïc SOLINHAC revient sur le principe et le fonctionnement des commissions communautaires et du conseil communautaire :

-__ Tous les élus municipaux reçoivent les convocations et les compte-rendu des séances du conseil communautaire

- 13 commissions ont été constituées avec 1 siège pour chaque commune dans chaque commission (1 titulaire et 1 suppléant)

- Cette répartition a été choisie pour que tous les conseillers municipaux s'investissent dans les commissions qui sont des outils de travail. IIS auront également en charge de faire un relais avec le conseil municipal.

Bernard CAURIER précise qu'avec la communauté de communes des choses sont à engager au niveau de la maison médicale de Laissac et avec la création de la maison médicale de Saint-Geniez d'Olt et d'Aubrac. Il estime qu'il faut dès à présent prévoir l'après.

Prochain conseil municipal

Mme le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 5 juin. Cette date est une date nationale puisque l'ordre du jour devra obligatoirement mentionner la désignation des délégués communaux pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026.

Marchés de plein-vent et halle couverte

Mme le Maire informe qu'une rencontre avec remise d'un « label Marché de France » à la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise aura lieu en juin ou juillet.

Elle ajoute qu'une réflexion est à engager sur l'implantation des commerçants non sédentaires et qu'une première rencontre avec leurs représentants est programmée lundi 18 mai à 10h.

Loïc SOLINHAC informe le conseil municipal que le marché de la halle couverte aura lieu demain soir à partir de 17h avec une animation portée par le club de Basket (vente de muguet).

Marie-Chantal MILHAU ajoute que les associations à tour de rôle sont les bienvenues le 1°" vendredi de chaque mois pour proposer une animation autour d'un stand. Elle rappelle que le maintien le 1°" mai a été validé en concertation avec les exposants.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le marché de plein vent sera maintenu le 14 juillet et le marché aux bestiaux sera reporté le 15 juillet comme le prévoit son règlement de fonctionnement.

Délibérations reportées

Françoise RIGAL demande si les délibérations reportées concernant l'affaire dite « Ratier » et la désignation des représentants auprès de Familles Rurales seront prochainement représentées au conseil municipal.

Mme le Maire explique qu'elle souhaite s'entretenir avec les avocats de la commune au sujet de cette affaire en préalable. Concernant Familles Rurales, la désignation reste à faire mais l'ordre du jour étant déjà très chargé, ce sera proposé à un conseil municipal ultérieur.Information chantiers et opérations en cours

Françoise RIGAL s'interroge sur l'avancement du PIMS.

Céline FAUCHER explique que la réception du chantier a eu lieu il y a 3 semaines et que la levée des réserves est en cours.

Concernant la médiathèque, la mise en place d'un point lumineux au-dessus du bureau est en attente. La rampe d'accès pour la résidence services a été rallongée.

Pour les espaces verts, des réserves ont été posées et il y a une garantie de reprise notamment pour les arbres. Il reste la réalisation du contrôle des jeux d'où un accès encore fermé.

Une réserve a été mise au niveau des toilettes publics : des fissures dans le carrelage ont été constatées.

Dans le bâtiment, il y a quelques réserves car les travaux se sont terminés très vite. Il ne faut pas oublier la garantie de parfait achèvement pendant un an. La communauté de communes gère le fonctionnement du chauffage.

La livraison des meubles débutera la semaine prochaine après la fin de la phase de ménage.

La visite dans le cadre de la commission de sécurité aura lieu le 21 mai, ensuite la commune pourra prendre en juin un arrêté d'ouverture.

Mme le Maire informe que la question de l'inauguration a été posée à la communauté de communes qui est en réflexion à ce sujet.

Françoise RIGAL questionne sur l'avancement de la démarche concernant l'îlot Vigarié.

Céline FAUCHER explique que pour le moment l'équipe municipale s'est concentrée sur le budget 2026, le foirail et le PIMS. L'appropriation de ce dossier n'a pas été faite à ce jour.

Mme le Maire ajoute qu'un travail important es aussi à mener dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Françoise RIGAL demande des éléments quant à l'annulation d'un spectacle prévu avec Sirventès dont les artistes sont en résidence et qui facilite l'accès au spectacle vivant en milieu rural.

Marie-Chantal MILHAU explique qu'il y avait une problématique de date, en même temps que la foire agricole. Les artistes ne savaient pas qu'il s'agissait de la foire.

Mme le Maire ajoute que beaucoup de choses étaient exigées dont 12 bénévoles et ajoute qu'aucun contrat n'était signé avec SIRVENTES. Face à l'ensemble de ces éléments, la communauté de communes des Causses à l'Aubrac a fait le choix d'annuler.

Françoise RIGAL comprend la décision prise et précise que la demande initialement ne faisait état que d'un besoin de tables et de chaises. Elle ajoute que le directeur ne connaissait certainement pas l'ampleur de la foire.

Marie-Chantal MILHAU ajoute que cet évènement posé également des questions en termes de sécurité et ne doute pas qu'il s'agisse d'un beau spectacle.

Françoise RIGAL redit qu'elle n'avait pas connaissance de tous ces éléments et fait part de son souhait que la commune puisse reporter ce type de rendez-vous.

Mme le Maire rappelle que Sirventès faisait une demande de 2 500 € à la commune et que la structure pour ce spectacle est accompagnée à hauteur de 4 000 € par la communauté de communes, par la DRAC et par le Département de l'Aveyron pour une enveloppe de financement public de 10 000 €. Elle ajoute qu'une date sera trouvée à l'automne.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h27.