Conseil Municipal - 20260115 170425 compressed

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Conseil Municipal - 20260115 170425 compressed Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260115 170425 compressed)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi, - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église

Laissac

Sévérac l'Eglise

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 19 novembre 2025 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-cinq, le 19 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre 2025, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, M. LATIEULE Jean-Claude, MM. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis (pouvoir à MM. MINERVA David), Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien (pouvoir à M. SOLINHAC Loïc), M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.

Excusées : Mme BILLIERES Marlène, Mme LABRUNIE Audrey

Absent : M. MEYNADIER David

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Béatrice VEZINET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2025-11-142

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 octobre 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décisionDélibération n° 2025-11-143

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 13 novembre 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DEC-157 Commande pour le contrôle périodique des appareils de lutte contre l'incendie

à Laissac

2025-DEC-158 Commande chantier du lac du Ponteil à Sévérac l'Eglise

2025-DEC-159 Commande pour une reprise de surface au groupe scolaire Charles de Gaulle

2025-DEC-160 Commande de matériel pour l’évolution du fonctionnement du foirail

2025-DEC-161 Commande pour bornage et division de la parcelle B 2142, Avenue du Général

Forestier

2025-DEC-162 Avenant au contrat de maîtrise d'œuvre pour une mission de maîtrise d'œuvre

pour le remplacement des panneaux photovoltaïques pour la centrale située

sur les foirails ovins et bovins

2025-DEC-170 Commande pour le contrôle périodique et l’entretien des appareils d'aspiration

type hottes et extracteurs contre les graisses SAS BIO NORMES SARL AT

NUISIBLE

2025-DEC-172 Commande de matériel : tables pliantes et tables cocktail

2025-DEC-174 Commande pour le contrôle périodique et d'entretien campanaire horlogerie

monumentale système de protection foudre

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 13 novembre 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DEC-173 Accord DP 012 120 25 00063 — Modification clôture — CHAUCHARD Jean-Yves

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 13 novembre 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DEC-163 Facturation location Centre Administratif ADMR pour son quine le 12/10/2025

2025-DEC-164 Facturation location salle de Sévérac l'Eglise M. Gilbert CAMPELS pour une réception le 25/10/2025

2025-DEC-165 Facturation location salle du RDC MAISON DE LA PRESSE pour une dédicace le 20/10/2025

2025-DEC-166 Facturation location salle du RDC PASSAGA IMMO AG Résidence le Square le 16/10/2025

2025-DEC-167 Facturation location salle du RDC PASSAGA IMMO AG Résidence la Serre le 23/10/2025

2025-DEC-168 Facturation location salle de Sévérac l'Eglise CLUB LE CLOUQUIE pour son quine le 18/10/2025

2025-DEC-169 Facturation location Centre Administratif VELO CLUB pour sa soirée BURGER le 18/10/2025

2025-DEC-170

Facturation location HALLE COUVERTE pour TOTAL ENERGIES CS RENFR 628 le

29/10/2025

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 13 novembre 2025, telles que mentionnées ci-après :

2025-DIA-040 Vente Mme Pauline REDON ép. CONTE / Cts BOUTINVente Mme Marie SUAREZ et M. Patrick SUAREZ / SAS CANON (Epx MERCADIER 2025-DIA-041 FALGUIERES)

2025-DIA-042 Vente Mme Isabelle TERRAL ép. TAULEIGNE / Epx JOIE-VALAT

2025-DIA-043 Vente PEYRAC (Me TABART) / SCI EGP patrimoine (PIC)

2025-DIA-044 Vente UNAL-SOULIE / BALICKI

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le Maire dans

le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.

Les conseillers municipaux échangent sur le devenir des restaurants dans le centre bourg.

Un rappel est fait concernant les espaces commerciaux dans le cadre du PLUI.

Administration gé Q

Délibération n° 2025-11-144

Ouverture dominicale du maire pour les commerces - année 2026

Entendu le rapport de M. le Maire,

Vu le courrier transmis le 16 octobre 2025,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant l'absence de demande pour l'année 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

De ne pas mettre en œuvre d'ouverture dominicale du maire en 2026 ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Loïc SOLINHAC fait part de sa surprise car divers établissements comme la RAGT faisait habituellement chaque année une demande.

Françoise FOUET complète en ajoutant que ces demandes étaient en lien avec la foire agricole.

Délibération n° 2025-11-145

Convention avec le Département de l'Aveyron pour la répartition des charges en matière de conservation, d'entretien et d'exploitation du domaine public routier sur le territoire de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de clarifier le rôle et les missions de chacun dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier sur le territoire communal.

Monsieur le Maire présente la convention proposée et en donne lecture.Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de positionner le rôle de chaque entité ;

Considérant la diversité des charges en matière de conservation, d'entretien et d'exploitation du domaine public routier ;

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention avec le Département de l'Aveyron pour la répartition des charges en matière de conservation, d'entretien et d'exploitation du domaine public routier sur le territoire de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Délibération n°2025-11-146

Transition énergétique : Adhésion à la centrale d'achat du SIEDA

Monsieur le Maire rappelle que s'inscrivant dans une démarche de transition énergétique, le SIEDA accompagne depuis de nombreuses années les collectivités ou établissements publics dans leur démarche d'efficacité énergétique. Le SIEDA propose de renouveler les campagnes d'audits énergétiques sur les bâtiments publics ou autoconsommation collective sous une nouvelle formule. Au cours de cette année, le SIEDA s'est doté d’une centrale d'achat afin d'organiser des accords-cadres ou des marchés publics pour le compte de ces membres, sur les thématiques en lien avec la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire présente la convention proposée et en donne lecture.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin à venir de la collectivité ;

Considérant la proposition et la démarche mise en œuvre par le SIEDA pour le compte de ses adhérents ;

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention d'adhésion à la centrale d'achat du SIEDA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Jean-François VIDAL qui précise que ce groupement d'achat porte sur les diagnostic, les bilans énergétiques et les DPE.

Délibération n°2025-11-147

Approbation du nouveau règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'à l'initiative du Département et de l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d'un Etablissement Public Administratif.L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé par délibération du 20 février 2025 d'adhérer à Aveyron Ingénierie et de s'acquitter d'une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu'Aveyron Ingénierie s'est dotée d'un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. || convient donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence.

Compte tenu de l'adhésion de la commune par convention au service instructeur et au service foncier d'Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de ces conventions par le règlement intérieur, il convient

donc de confirmer l'adhésion au service instructeur et au service foncier de l'Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

CONFIRME son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

CONFIRME adhérer au service proposé par l'Agence Départementale d'instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l'Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l'Agence ;

CONFIRME adhérer au service proposé par l'Agence Départementale de rédaction d'actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dans le cadre de l'article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l'Agence ;

APPROUVE le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre l'Agence et ses adhérents tel qu'annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

Monsieur le Maire laisse la parole à Fernand DA SILVA qui a assisté à la dernière assemblée générale. Fernand DA SILVA explique que jusqu'à présent une convention était établie pour chaque mission. Pour la suite, le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement entre Aveyron Ingénierie et la commune. Les conventions ne seront plus nécessaires.

Eau - Assainissement

Délibération n° 2025-11-148

Assainissement : contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour - Garonne du 10 octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise et l'entreprise SUEZ Eau France SAS entré en vigueur le 1°°janvier 2024 et notamment son article 3.1.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise et l'entreprise SUEZ Eau France SAS sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement/ part collectivité de la redevance

assainissement par l'entreprise SUEZ Eau France SAS qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant ta redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : . Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées {maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

. Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour - Garonne ; . Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration} de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées {maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

Il égat au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

. L'assieite de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année . L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. Le La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ; Considérant que l'Agence de l'eau Adour - Garonne a fixé à 0.25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement coltectif » pour l'année 2026. Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supptément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu'il appartient à l'entreprise SUEZ Eau France SAS (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, fe conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE :

- De fixer à 0,0838 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026

- Que ceite contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.Délibération n° 2025-11-149

Eau : contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025, Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour - Garonne du 10 octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise et l'entreprise SUEZ Eau France SAS entré en vigueur le 1°° janvier 2024 et notamment son article 3.1.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise et l'entreprise SUEZ Eau France SAS sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE 17049881).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1®' janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d'eau potable » dont :

. Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Adour - Garonne ; . Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ; . L'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : . Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ; ° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour - Garonne ; ° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

. L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ; . L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; . La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour - Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0.32 €/m* pour l'année 2026.

Considérant que l'Agence de l'eau Adour - Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.14 €/m3 pour l'année 2026.Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune / communauté de communes / communauté d'agglomération / métropole /le Syndicat les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

- De fixer à 0,07 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025, - Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l'eau. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n°2025-11-150

Fixation de la part communale des tarifs 2026 de l'assainissement à Laissac-Sévérac l'Eglise

Vu les articles L2224-12-1 et L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,

Vu la délibération n° 2023-11-162 en date du 14 décembre 2023 approuvant le contrat de Délégation du Service public de l'assainissement à Laissac- Sévérac l'Eglise,

Vu la délibération n°2025-11-148 portant sur la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Considérant qu'il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux,

Considérant que la part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service pour une consommation de 120 m3.

Les tarifs pourraient donc être fixés comme suit :

TARIFS

Part Fixe Part Variable au m3

Redevances pour la Total part

Part Part Total Par fixe Part Part P ou communale HT|Délégataire HT| _ par an HT [Communale HT|Délégataire HT], , Psemes cv _

valeur)

Tarif 01/01/2026 30,00€ s8.197€ 88,20€ 0,466 € 0,5540€ 0,0838 € 11038 €

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les tarifs précités,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces y afférent.Délibération n°2025-11-151

Fixation de la part communale des tarifs 2026 de l'eau potable à Laissac-Sévérac l'Eglise

Vu les articles L2224-12-1 et L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,

Vu la délibération n° 2023-11-161 en date du 14 décembre 2023 approuvant le contrat de Délégation du Service public de l'eau à Laissac,

Vu la délibération n°2025-11-149 portant sur la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable ;

Considérant qu'il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux,

Considérant que la part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service pour une consommation de 120 m3.

Les tarifs pourraient donc être fixés comme suit :

Part Fixe Part Variable au m3

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Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les tarifs précités,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces y afférent.

TC

Délibération n° 2025-11-152

Acquisition par la commune de la parcelle B 2142 appartenant à la SCI de l'avenue de la Gare

M. le maire expose au conseil que la parcelle B 2142 est composé d'un appentis semi-fermé, d’un espace clos et d'un espace extérieur qui jouxtent la halle couverte et qui permet la liaison entre la halle couverte, la place de la Combelle et avenue du Général Forestier. || est proposé au conseil municipal l'acquisition partielle de cette parcelle après découpage parcellaire soit l'appentis semi-fermé et l'espace extérieur.

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu la réponse du service des Domaines compte tenu d'un montant d'acquisition inférieur à 180 000 € ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition partielle de cette parcelle B 2142 (appentis semi-fermé et espace extérieur) pour un prix maximum de 12 000 €

AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.

Fernand DA SILVA regrette que cette vente n'ait pas pu aboutir avant afin d'intégrer ces espaces aux travaux.

Loïc SOLINHAC demande si un chiffrage est proposé afin que les toilettes soient réalisés rapidement.

Ressources humaines

Délibération n° 2025-11-153

Création de poste à la résidence services

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ilest précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu du départ à la retraite au 1°" janvier 2026 d'un agent au service technique à la Résidence Services Claude Salles,

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d’un agent pour l'entretien des bâtiments et l'entretien du linge à la Résidence Services Claude Salles à temps complet, à raison de 35/35èmes,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoint techniques territoriaux, au grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L.332-14 ou à l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'entretien des bâtiments et des locaux et/ou de l'entretien du linge.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'un agent pour l'entretien des bâtiments et l'entretien du linge à la Résidence Services Claude Salles.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;Considérant que les besoins du service de la Résidence Services Claude Salles nécessitent la création d'un emploi permanent d'un agent pour l'entretien des bâtiments et l'entretien du linge à la Résidence Services Claude Salles,

Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent d'un agent pour l'entretien des bâtiments et l'entretien du linge à la

Résidence Services Claude Salles à temps complet 35/35è"e, de catégorie C, au grade d'adjoint technique territorial relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 19 novembre 2025 : Grade : Adjoint technique territorial,

Ancien effectif : 8 (nombre)

Nouvel effectif : 9 (nombre)

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Il s'en suit un échange entre les conseillers municipaux sur les différences entre temps complet, temps non complet et temps partiel.

Délibération n°2025-11-154

Petites Villes de Demain : convention pour une organisation conjointe et partagée du poste de chef de projet à l'échelle du PETR du Haut Rouergue

Monsieur le Maire rappelle que la convention cadre « Petites villes de demain » valant opération de revitalisation du territoire des Causses à l'Aubrac, conclue le 16 décembre 2022, fixe les modalités de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-villes du territoire de Laissac Sévérac l'église, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et Sévérac d'Aveyron.

Cette convention porte sur deux objets complémentaires :

- L'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitat,

- Le programme Petites Ville de Demain porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif avait notamment pour objectif de permettre aux collectivités d'accéder, via un appui financier concret de l'Etat et pendant une première période de 3 ans, a une ingénierie complémentaire de qualité afin de faciliter, d'appuyer et d'accompagner la mise en œuvre des projets des collectivités lauréates. Monsieur le Maire ajoute que depuis courant 2023 cette ingénierie n'est plus présente sur la commune, constat fait et souligné par les services de l'Etat.

Afin de s'inscrire pleinement dans la mise en œuvre du Programme Petites Villes de Demain sans pénaliser financièrement la collectivité, Monsieur le Maire présente une proposition de mutualisationd’un poste avec deux autres collectivités (Villecomtal et Entraygues-sur-Truyère) partageant l'absence d'ingénierie à l'échelle et avec l'appui du PETR du Haut Rouergue.

Monsieur le Maire présente le contrat de prestation de services et la convention de prestation de services et en donne lecture.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de mise en œuvre d'une ingénierie spécifique et dédiée ;

Considérant les besoins identiques et complémentaires des communes de Villecomtal et d'Entraygues- sur-Truyère ;

Considérant la proposition d'accompagnement et de portage par et à l'échelle du PETR du Haut Rouergue ;

Considérant l'opportunité de financement via le dispositif VTA ;

Le conseil municipal contre : 0, abstention : 2, pour : 15

APPROUVE le contrat de prestation de services et la convention de prestation de services pour le recrutement d'un chef de projet mutualisé entre les communes de Laissac-Sévérac l'Eglise, Villecomtal et Entraygues-sur-Truyère dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.

APPROUVE la coordination, le portage de cette démarche et l'accompagnement fait par le PETR du Haut Rouergue.

DIT que le dispositif VTA sera solliciter via le PETR du Haut Rouergue employeur pour le financement.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 et seront inscrits au budget 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Loïc SOLINHAC revient sur le retour d'expérience et fait part de son scepticisme concernant le fonctionnement. Il exprime son souhait de s'abstenir pour son vote et pour son pouvoir. Viviane PERNODAT s'interroge sur la durée de l'engagement.

Monsieur le Maire explique qu'il est d'une année.

Jean-Claude LATIEULE se questionne sur le commanditaire des missions remplies par l'agent. Béatrice VEZINET demande s'il s'agit d'un poste opérationnel. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit principalement de mettre en forme, de suivre et de traiter les dossiers dans le cadre des demandes de subventions.

Jean-Claude LATIEULE souhaite des précisions quant à son encadrement et au lieu où cet agent sera basé.

Monsieur le Maire détaille l'encadrement à la mairie et au sein du PETR par les deux directrices. Il ajoute que le poste est basé à Espalion et mobile un jour par semaine dans chaque commune : Entraygues-sur-Truyère, Villecomtal et Laissac-Sévérac l'Eglise.

Délibération n°2025-11-155

Modification du temps de travail pour un poste d'attaché dans le cadre d'une modification horaire inférieure ou égale à 10%

Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) de Directrice Générale des Services de catégorie À au grade d'attaché pour les besoins des services administratif et techniques et notamment les besoins concernant les demandes de subventions et les marchés publics

Le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1

et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi de Directrice Générale des Services à temps non complet créé initialement pour une durée de 28h/35è par délibération en date du 31 mars 2022, à 30.50h/35è à compter du 5 janvier 2026.

La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas d'impact sur l'affiliation à la CNRACL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.542-3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

Vu la délibération en date du 31 mars 2022 créant l'emploi de Directrice Générale des Services, à une durée hebdomadaire de 28 heures,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi de Directrice Générale des Services,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire et ainsi de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet de Directrice Générale des Services de catégorie À, au grade d’attaché, comme suivant :

- durée initiale = 28h/semaine

- durée modifiée au 05-01-2026 = 30.5h/semaine

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Délibération n°2025-11-156

Création - suppression de poste dans le cadre d’un avancement de grade

En l'absence de M le Maire, M le Premier Adjoint rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur principal de 1ère classe en raison des possibilités d'avancement de grade,

Le Premier Adjoint propose à l’assemblée :

- la création d'un emploi de Rédacteur principal de 1°" classe, permanent à temps complet. - la suppression d’un emploi de Rédacteur principal de 2è"° classe, permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 29/12/2025. Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Rédacteurs territoriaux

Grade : Rédacteur principal de 2è"e classe : _ - ancien effectif : 1

- nouvel effectif : O

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Rédacteurs territoriaux

Grade : Rédacteur principal de 1°" classe : - ancien effectif : O - nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune.

Loïc SOLINHAC s'interroge sur l'augmentation de la masse salariale depuis le début du mandat.Olivier VALENTIN et Jean-François VIDAL rappellent les différentes augmentations imposées (hausse du point d'indice, points supplémentaires, …)

Jean-François VIDAL ajoute qu'il faut également tenir compte de la pyramide des âges qui va progressivement s'inverser.

Françoise RIGAL fait le lien avec la création de la SAEM.

Délibération n°2025-11-157

Adhésion au contrat groupe assurance statuaire

Le Maire rappelle :

° Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

+ Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la/le concernant

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

ARTICLE 1": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

A I Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire . Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la 6.12%

garantie Malade Ordinaire °Risques garantis :

. Congé pour invalidité imputable au service

. Grave maladie

. Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours 11.30%

sur la garantie Malade Ordinaire Un

ARTICLE 2: Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l'absentéisme...), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l'objet d'une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s'élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

() Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT

ARTICLE 3: D'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Article 4 : D'autoriser le Maire où son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 5: Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

Les conseillers municipaux échangent sur cette problématique.

Christine SIGAUD VAYSSETTES s'interroge sur le coût supplémentaire à la charge de la collectivité.

Délibération n° 2025-11-158

Evolution du foirail : plan de financement

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet concernant l'évolution du foirail et les travaux et aménagements nécessaires sur le site.

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 300 000 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Description Montant Origine Financement totalLe Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;

SOLLICITE l’aide de l'Etat, du Département de l'Aveyron et de la Région Occitanie pour le financement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle la procédure en cours avec une CAO d'ouverture des plis qui a eu lieu et une phase de négociation en cours.

Délibération n° 2025-11-159

Ilot Vigarié — bâtiments : plan de financement

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement de l'îlot Vigarié et plus spécifiquement le volet consacré aux bâtiments. || fait également état de l'avancement de la démarche.

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 2 939 160 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Description Montant Origine Financement total

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;SOLLICITE l'aide de l'Etat, du Département de l'Aveyron, de la Région Occitanie et de l'Europe pour le financement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur la pertinence d'effectuer des demandes avant les élections. Monsieur le Maire et Jean-François VIDAL expliquent que la demande est moins importante lors d'une année électorale.

Délibération n°2025-11-160

Ilot Vigarié - Espace Public : plan de financement

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement de l'îlot Vigarié et plus spécifiquement le volet consacré à l'espace public. Il fait également état de l'avancement de la démarche.

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 790 190 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

ét ï à Financement Description Origine total

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;

SOLLICITE l’aide de l'Etat, du Département de l'Aveyron, de la Région Occitanie et de l'Europe pour le financement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n°2025-11-161

lot Vigarié - Espace public : plan de financement

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet détaillé lors des dernières commissions cadre de vie les possibilités foncières existantes au cœur et sur un abord de cet ensemble immobilier situé en cœur du village.

Considérant l'avis préalable des Domaines ;Considérant le projet actuellement en cours sur cet ensemble immobilier avec l'appui d’une équipe programmiste ;

Considérant le retour négatif des services de l'Etat à la demande transmise au début de l'année 2025 ;

Considérant la possibilité de redéposer cette demande en 2026 ;

Le montant estimatif de cette opération s'élève à 128 000 € HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Achat 100 000 € Etat 38 400 € Déconstruction 25 000 € Région - achat 10 000 € Frais 3 000 € Région — déconstruction / frais 11 500 € Commune 68 100 €

TOTAL : 128 000 € TOTAL : 128 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;

SOLLICITE l'aide de la Région Occitanie, et de l'Etat pour le financement de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n°2025-11-162

Budget annexe assainissement : décision modificative n°2

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget primitif 2025 du budget annexe assainissement,

Vu la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°2 suivante du budget annexe assainissement de l'exercice 2025 :

Section de fonctionnement

617 Etudes - 1331.56

€

6228 Divers - 2800.00

€

6541 Créances admises en non-valeur - 1500.00 €

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée.

AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n°2025-11-163

Vente d'herbe sur pied année 2025Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de renouveler les décisions relatives aux ventes d'herbe sur pied pour l’année 2025. || propose de reconduire les prix fixés en 2020, reconduit en 2021, en 2022, en 2023 et en 2024.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime,

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain situé sur le village de Laissac au

lieu-dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21 d'une surface de 10 670 m2,

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain situé sur la parcelle référence

cadastrale ZH n° 7 d'une surface de 3 100 m2,

Considérant les demandes de l'EARL DU CRES et du GAEC BRU,

Considérant les tarifs fixés en conformité avec les prix pratiqués selon l'avis de la chambre d'Agriculture de l'Aveyron,

Madame Françoise FOUET ne prend pas part à la délibération et ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés (par 16 voix pour, abstention : 0 et contre : O),

DECIDE :

- de vendre l'herbe sur pied du terrain situé au lieu-dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21 d'une surface de 10 670 m2, à l'EARL DU CRES et de fixer à 180 euros le forfait annuel.

- de vendre l'herbe sur pied du terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n° 7 d’une surface de 3 100 m2, au GAEC BRU et de fixer à 50 euros le forfait annuel.

Il convient de renouveler les décisions relatives aux ventes d'herbe sur pied pour l'année 2025. || est rappelé les prix fixés en 2020, et reconduis depuis.

Vente d'herbe sur pied du terrain situé au lieu-dit « La Croix » référence cadastrale ZK n°21 d'une surface de 10 670 m2, à l'EARL DU CRES : 180 euros le forfait annuel.

Vente d'herbe sur pied du terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n°7 d'une surface de 3 100 m2, au GAEC BRU : 50 euros le forfait annuel.

Questions diverses

Planning conseils municipaux 2026

- 15 janvier 2026

- 19 février 2026

Concours des Bœufs Gras de Noël

Jean-Louis PUEL informe le conseil municipal que le concours est maintenu avec moins de 200 bêtes cette année compte tenu des contraintes sanitaires supplémentaires.

STEP de Laissac

Monsieur le Maire informe que suite à la vidange des travaux en régie sont prévus pour l'élargissement du portail.CCAS

Françoise RIGAL rappelle la mise à jour des éléments pour les habitants de plus de 80 ans. Des flyers seront distribués pour les informer du spectacle.

L'action du CCAS via les boîtes de chocolat se poursuit.

Résidence Services

Christine SIGAUD VAYSSETTES rappelle le travail effectué sur les contrats de location et l'échéance de 2028.

Jean-François VIDAL et Olivier VALENTIN font part de leur surprise et précisent que le diagnostic doit être bien renseigner pour donner un résultat cohérent.

PIMS

Monsieur le Maire accompagné de Françoise RIGAL et de Fernand DA SILVA font état de l'avancement des travaux du PIMS. Le WC est installé. Des retards sont constatés sur le parc. Dans le cadre des travaux de raccordement la rue du foirail sera coupée du 1°" au 5 décembre puis du 15 au 17 décembre avec une coupure électrique le 15 décembre matin. Enedis a informé l'ensemble des usagers concernés.

Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur la durée de cette coupure.

Monsieur le Maire explique que le créneau donné est 9h -13h sans aménagement. Christine SIGAUD VAYSSETTES s'interroge vis-à-vis de l'EHPAD.

Monsieur le Maire précise que l'EHPAD dispose d'un groupe électrogène qui prendra le relais et ajoute que pour les autres abonnés Enedis ne fournit pas de groupe électrogène. Il explique que la Signalisation de la déviation est à la charge de l'entreprise qui réalise le chantier. Il s'en suit un échange sur ce sujet.

Jean-François VIDAL propose l'ouverture du centre administratif si nécessaire.

Communauté de communes des Causses à l'Aubrac - commission habitat

Christine SIGAUD VAYSSETTES fait un retour sur la dernière commission qui s'est tenue avec 12 dossiers étudiés dont 2 de Laissac-Sévérac l'Eglise. Elle rappelle également qu'Octéha vient sur le territoire une fois par semaine. À partir de janvier 2026, des évolutions sont possibles car le Département devient pilote sur cette thématique et un appel d'offres pour le recrutement du prestataire est en cours.

Communauté de communes des Causses à l’Aubrac - commission environnement

Christine SIGAUD VAYSSETTES fait un retour sur la dernière commission qui s'est tenue. Elle informe de la mise en place des sacs orange à partir d'avril 2026. Elle ajoute qu'une information à destination de la population sera insérée avec le prochain magazine de la communauté de communes. De plus, elle explique qu'à compter du 1° janvier 2026, il n'y aura plus d'enlèvement des encombrants à domicile.

Communauté de communes des Causses à l'Aubrac - commission tourisme

Françoise FOUET fait un retour sur la dernière commission qui s'est tenue avec à l'ordre du jour un bilan de la saison estivale (fréquentation disparate selon les lieux), un état sur le projet de la Cisba et un échange sur une évolution possible vers un EPIC.

Calendrier

Retour sur la cérémonie du 11 novembre qui a été appréciée.

Renouvellement du label Village Etape : visite le 3 décembre

Echanges sur les animations de fin d'année.

- Repas de fin d'année le 12 décembre

- Noël de la résidence services le 18 décembre -

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h59. EVA