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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 Fixation des taux de fiscalite locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture te 04/04/2025
Reçu er préfecture le 04/04/2025 SRE
Publié le RS
République Française HD :011-211104419-20250402-02025008-DE
Département de l’Aude
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 avril 2025
Le 02 avril 2025 à 18h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie, aiTicnage CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL
26/03/2025 Sophie, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, FUERTES Victor,
At TUE RES GARCIA Gérard, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, MATUTANO RES He Céline, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel. Membres | Présents Votes Procurations :
Du CM AYMAR Patrick à ACACIO Nathalie.
GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier.
23 18 22 IMBERNON Marie à CABROL Christian.
MIT AINE Katia à RESSEGUIER Nadine.
Excusé : LOPEZ Quentin.
Secrétaire de séance :
22 0 0 MATUTANO Céline.
Pour Contre | Abstention
N° 2025-008 Fixation des taux de fiscalité locale.
Monsieur le Maire,
- Vu le CGCT et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants et L 2331-3.
- Vu le Code Général des Impôts.
- Vu la loi de finances du 29 décembre 2023 n°2023-1322.
- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts.
- Présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les
allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
- Demande au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition.
I est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2025.
TAXES Taux
proposés
Taxe sur le foncier bâti
58,59%
Taxe sur le foncier non
bâti 78,92%
Taxe d'habitation 17,09%
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture te 04/04/2025
neçu en préfecture le 04/04/2025 Se se
Publié le RSS
1 :011-211104419-262850402-00025008-DE - VOTE les taux d’imposition pour 2025 comme indiqué ci-dessous :
Taux taxe foncier bâti : 58,59%
Taux taxe foncier non bâti : 78,92%
Taux taxe d’habitation : 17,09%
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente décision à M. le Préfet ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Didier ALDEBERT
«Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter
de La présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) où par le biais de l'application
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