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Lien du pdf (Déliberation - D29B 25 Fixation des taux de la fiscalite locale pour lannee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
20250324 — D29B25 - DE
Accusé de réception Préfecture
28/03/2025
SEANCE ORDINAIRE DU 24 MARS 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°29B/25
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN - M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON - M. Thierry FRADET - Mmes Agnès HOUDE et Céline DAGUZE -
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs M. Clément LACROIX (Procuration à Mme Anne MEMIN)
Secrétaire de Séance : M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE
Date de la convocation : 14 mars 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle au conseil municipal la volonté de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, 1639A et 1636B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
© DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à : :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 35,32 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 43,71
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux ä ; db eg . 10,07 % meublés non affectés à l'habitation principale 2 D’AUTORISER le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.