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Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20240530-DCM24-106-DE
DEPARTEMENT DE LA Date de réception préfecture : 03/06/2024
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
mn DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.106
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 24 mai 2024 Le 24 mai 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier
Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. jean-tuc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU,
M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
ÉTAIT ABSENT : M. Christophe PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre d'absents : 1
Nombre de votants : 32
Mme Dominique PARSIGNEAU a été élue secrétaire de séance.
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET LA SOCIÉTÉ CREATICQ
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240530-DCM24-106-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024
La SOCIETE CREATICQ, en sa qualité de Mandataire d'un Groupement d'Étude, composé également de la SOCIETE L.E.C. BATIMENT, a répondu à une sollicitation de la Ville de Royan pour un marché d’« ÉTUDE ET D’ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE DONT PROGRAMMATION >».
Ce contrat portait plus précisément sur là « REHABILITATION PARTIELLE DU MARCHE CENTRAL DE ROYAN », à savoir essentiellement le secteur « POISSONNIERS » des halles dudit Marché.
Il en est résulté le marché n°17.1.2.009, du 17 mai 2017, notifié à la SOCIETE
CREATICO, Mandataire du Groupement d'Étude susvisé, par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 juin 2017.
Or, dès les premières études techniques menées pour mettre en œuvre le contrat
susvisé, il est apparu, au regard des analyses et constats d’audits, que les halles et le parvis du Marché Central devaient faire l’objet d'une restructuration d'ensemble.
Dès lors, un marché complémentaire d'« ÉTUDE ET D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DONT PROGRAMMATION » a été conclu le 23 janvier 2018 (n°18.1.2.002). {| concernait
l'ensemble des halles dont parvis et parking ainsi que des halles transitoires. Il a été
notifié par un courrier en date du 6 février 2018.
Au cours de la réalisation de la phase n°3, un acte de résiliation pour motif d'intérêt général signé par le Monsieur le Maire, le 20 janvier 2021, et concernant les deux contrats a été notifié par la Collectivité au Mandataire du Groupement d'Etude le 25 janvier 2021.
Suite à l'émission de cette décision, la Mandataire du Groupement d'Étude, la
SOCIETE CREATICQ, à transmis par une correspondance notifiée le 8 février 2021 un projet de décompte de résiliation, d’un montant de 37.463,07 € T.T.C. (trente-sept mille quatre cent soixante-trois euros et sept centimes Toutes Taxes Comprises).
A l'issue de plusieurs échanges et malgré des désaccords sur certains postes
indemnitaires, la Ville de ROYAN reconnaissait que la somme de 19.843,37 € T.T.C. (dix-neuf mille huit cent quarante-trois euros et trente-sept centimes Toutes Taxes Comprises) était due au Groupement d'Étude, dont le Mandataire est la SOCIETE CREATICQ, pour les postes suivants :
« Montant restant à régler au Groupement : 17.286,90 € T.T.C.
= Intérêts moratoires résultants dans le retard de paiement : 1.809,17 € T.T.C.
“ Indemnité forfaitaire de résiliation pour motif d'intérêt général : 747,00 € T.T.C.
Cependant et compte tenu de désaccords persistants sur d'autres pistes, le Groupement a alors saisi le Tribunal Administratif de POITIERS de deux recours :
e Le premier au fond visait à obtenir la condamnation de la Ville de ROYAN au
paiement de l’ensemble des sommes visées dans sa réclamation du 19 mai 2021 (Instance n°2202365)
° Le second en référé provision visait à obtenir le règlement de la somme de
19.843,37 € reconnue par les parties (Instance n°2202367)
Différents échanges ont alors eu lieu depuis entre la Collectivité et les membres du
Groupement d'Etude.
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240530-DCM24-106-DE
Dale de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfeclure : 03/06/2024
La SOCIETE L.E.C. BATIMENT a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La clôture de la liquidation étant intervenue par Jugement du 18 mai 2022, décision publiée au BODACC À n°20220101 du 24 mai 2022, par l'annonce n°2457.
C'est dans ces conditions que, les parties se sont rapprochées et qu'après concessions mutuelles, ont convenu d’un règlement amiable du litige, sans que l'une des parties ne reconnaisse sa responsabilité ou la responsabilité de tout autre acteur du litige.
Après négociation, les parties ont convenu d'un montant de 29.000 € T.T.C. (vingt- neuf mille euros Toutes Taxes Comprises), répondant aux attentes du Groupement.
Cet accord parait équilibré financièrement et conforme aux intérêts de la
Collectivité.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint, agissant par délégation, à conclure et à signer le protocole de
résiliation amiable à intervenir avec la SOCIETE CREATICO, de clore les marchés
n°17.1.2.009 et n°18.1.2.002, de régler la somme de 29.000 € T.T.C. (vingt-neuf
mille euros Toutes Taxes Comprises) et à effectuer toutes modalités nécessaires et utiles à l'application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vule mémoire en réclamation,
- Vu le projet de protocole transactionnel,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par
délégation, à conclure et à signer le protocole de résiliation amiable à intervenir
avec la SOCIETE CREATICQ.
de clore les marchés n°17.1.2.009 et n°18.1.2.002 conclus avec la SOCIETE CREATICQ.
- de régler la somme de 29.000 € T.T.C. (vingt-neuf mille euros Toutes Taxes Comprises) à la SOCIETE CREATICQ.
- d'imputer la dépense correspondante au budget de l'année 2024,
-__ d'effectuer toutes modalités nécessaires et utiles à l'application de la présente délibération. no, | Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
le 3 juin 2024
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait canforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
€k MARENGO Dominique PARSIGNEAU Pal
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 VILLE DE ROYAN
“ “ } d i.
__—
|
# PROTOCOLE TRANSACTIONNEL COMMANDE PUBLIQUE , à AFFAIRES JURIDIQUES {articles 1372 et 2044 du Code Civil}
DCM 24.406
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SOCIETE CREATICQ, Société À Responsabilité Limitée, inscrite au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 400 901 740, dont le siège est sis 7 impasse des Hêtres à PLOEMEUR (56270), représentée par son Gérant en exercice, Mandataire du Groupement d'Etude, composé également de [à SOCIETE LE.C. BATIMENT, dument habilité à l'effet des présentes,
Dont le Conseil est :
Maître Damien GUILLOU, Avocat au Barreau de LORIENT, dont l'adresse professionnelle est sise 19 rue Général Dubail à LORIENT (56100),
ET
La Ville de Royan, domiciliée Hôtel de Ville, 80 avenue de Pontailläc - CS 80218 - à ROYAN (17205 Cedex), représentée par Monsieur Patrick MARENGO, son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération en date du
Dont le Conseil est :
Maître Caroline BERNARD-CHATELOT, Avocat au Barreau de Paris, dont l'adresse professionnelle est sise 23 avenue Bosquet à Paris (75007),
PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La SOCIETE CREATICO, en sa qualité de Mandataire d’un Groupement d'Étude, composé également de la SOCIETE L.E.C. BATIMENT, a répondu à une sollicitation de la Ville de Royan pour un marché d'« ÉTUDE ET D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE DONT PROGRAMMATION »,
Ce contrat portait plus précisément sur la « REHABILITATION PARTIELLE DU MARCHE CENTRAL DE ROYAN », à savoir essentiellement le secteur « POISSONNIERS » des halles dudit Marché.
Il en est résuité le marché n°17.1.2.009, du 17 mai 2017, notifié à la SOCIETE CREATICO, Mandataire du Groupement d'Étude susvisé, par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 juin 2017.
Ce contrat comprenait six (6} phases :
+ PhaseDO: Lancement et organisation
+ Phase 1: Audit : diagnostic immobilier, fonctionnel et technique
» Phase 2: Cadrage des bases de construction de scénario(s) de réhabilitation e Phase 3: Élaboration de scénario(s) - choix - préprogramme
+ Phase 4: Programme général et technique détaillé
, Phase S : Assistance pour la sélection de la Maîtrise d'Œuvre viä une procédure adaptée sans esquisse
Or, dès les premières études techniques menées pour mettre en œuvre le contrat susvisé, il est apparu, au regard des analyses et constats d’audits, que les halles et le parvis du Marché Central devaient faire l'objet d'une restructuration d'ensemble.
| Correspondance à adresser impersonneliement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX - ®: 05.46,39,56,56 - :: 05.46 39 56.57 Internet : www.ville-royan fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 Dès lors, un marché complémentaire d'« ETUDE ET D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DONT PROGRAMMATION » a été conclu le 23 janvier 2018 (n°18.1.2.002). Il concernait l'ensemble des halles dont parvis et parking ainsi que des hälles transitoires. || a été notifié par un courrier en date du 6 février 2018.
Ce nouveau contrat comportait cinq (5) phases aux intitulés identiques à celles du contrat n° 17.12.2019 (phases 1 à 5).
Au cours de la réalisation de la phase n°3, phase retardée notamment en raison de la crise de la Covio 19, un acte de résiliation pour motif d'intérêt général signé par le Maire de la Commune de ROYAN, daté du 20 janvier 2021, acte concernant les deux contrats à été notifié par la Collectivité le 25 janvier 2021.
Au cours de la réalisation de la phase n°3, un acte de résiliation pour motif d'intérêt général signé par le Monsieur le Maire, le 20 janvier 2021, et concernant les deux contrats a été notifié par la Collectivité au Mandataire du Groupement d'Étude le 25 janvier 2021.
Suite à l'émission de cette décision, la Mandataire du Groupement d’Étude, la SOCIETE CREATICO, à transmis par une correspondance notifiée le 8 février 2021 un projet de Décompte de Résiliation.
La Ville de Royan a répondu à cette demande par un Mémoire Technique de Résiliation, daté du 31 mars 2021, mais notifié le 6 avril 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2021, le Groupement a notifié à la Ville de RoyAN un Mémoire en Réclamation.
Une réponse négative de la Collectivité défenderesse à été communiquée à la SOCIETE CREATICO, Mandataire du Groupement d'Étude, par un courrier daté du 15 juillet 2021 et notifié le 21 juillet suivant.
A l'issue de plusieurs échanges et malgré des désaccords sur certains postes indemnitaires, la Ville de ROYAN reconnaissait que la somme de 19.843,37 € T.T.C. (dix-neuf mille huit cent quarante-trois euros et trente-sept centimes Toutes Taxes Comprises) était due au Groupement d'Étude, dont le Mandataire est là SOCIETE CREATICO, pour les postes suivants :
“ Montant restant à régler au Groupement: nereeerrmrrrenmenenereennee 17.286,90 € T.T.C.
“ Intérêts moratoires résultants dans le retard de paiement : 1.809,17 € T.T.C.
“ Indemnité forfaitaire de résiliation pour motif d'intérêt général : 747,00 € T.T.C.
Malgré une demande transmise au Comptable Public et en copie à la Ville de ROYAN, le Comptable Public de la Ville de RoyAN a refusé de régler le montant visé ci-dessus, en se fondant sur
l'absence d'ordonnancement préalable de la Ville de ROYAN.
Le Groupement a alors saisi le Tribunal Administratif de POITIERS de deux recours :
« Le premier au fond visait à obtenir la condamnation de la Ville de Royan au paiement de l'ensemble des sommes visées dans sa réclamation du 19 mai 2021 (Instance n°2202365)
« Le second en référé provision visait à obtenir le règlement de la somme de 19.843,37 € reconnue par les parties (Instance n°2202367)
Par un mémoire du 7 novembre 2022, la Collectivité s'est opposée à la demande formulée devant le Juge des Référés-Provision.
Par la suite, le Groupement à également sollicité une indemnité supplémentaire, correspondant à la cession de sa propriété intellectuelle liée au marché, en l'absence de cession contractuelle de celle-ci et, ce, pour un montant de 14.400 € (quatorze mille quatre cents euros).
Différents échanges ont alors eu lieu depuis entre la Collectivité et les membres du Groupement d'Etude.
La SOCIETE LE.C. BATIMENT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La clôture de la liquidation étant intervenue par Jugement du 18 mai 2022, décision publiée au BODACC A n°20220101 du 24 mai 2022, par l'annonce n°2457,
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 C'est dans ces conditions que, les parties se sont rapprochées et qu'après concessions mutuelles, ont convenu d'un règlement amiable du litige, sans que l'une des parties ne reconnaisse sa responsabilité ou la responsabilité de tout autre acteur du litige.
Tel que le prévoit l’article L.423-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration mais également l'article L.2197-5 du Code de la Commande Publique qui énoncent respectivement :
« Ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code Civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut étre recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. »,
« Les parties peuvent recourirà une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code Civil, »
Le présent protocole répond ainsi parfaitement aux articles L.423-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.2197-5 du Code de la Commande Publique et 2044 du Code Civil.
*k
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
—— ARTICLE L : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CREATICQ |
La SOCIETE CREATICQ, Mandataire du Groupement, accepte de se désister des instances pendantes devant le Tribunal Administratif de POITIERS (instance enregistrée sous les numéros 2202367 et 2202365).
Ces recours concernaient également l'autre membre du Groupement, la SOCIETE LE.C. BATIMENT, société aujourd'hui liquidée. Cet état juridique ne lui permet plus aujourd'hui de maintenir le recours.
Copie des mémaires en désistement et de la preuve de leur dépôt auprès du Tribunal Administratif de POITIERS sera transmise à la Ville de ROYAN.
La SOCIETE CREATICO renonce également à l'exercice de tout recours contentieux contre la Ville de ROYAN concernant l'exécution des marchés n°17.1.2.009 et n°18.1.2.002, notamment pour ce qui concerne la question de la propriété intellectuelle
Cette renonciation concerne toute action civile, administrative ou pénale que serait susceptible d'engager la SOCIETE CREATICQ à l'encontre de la Ville de ROYAN.
La SOCIETE CREATICQ reconnait donc que les préjudices de toute nature pouvant apparaître imputables à la Ville de RoYAN, à la date de la signature du présent protocole, sont intégralement réparés par la signature du présent protocole.
La SOCIETE CREATICQ reconnait également que le montant fixé par la présente transaction recouvre tous les préjudices dont elle aurait pu être victime, que ceux-ci aient été ou non expressément évoqués dans le présent protocole.
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nl
| ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE ROYAN
En contrepartie, la Ville de ROYAN s'engage à verser une somme forfaitaire et globale de 29.000 € T.T.C. (vingt-neuf mille euros Toutes Taxes Comprises) à là SOCIETE CREATICQ.
Le versement de cette somme interviendra par virement bancaire sur le compte CARPA de Maître GUILLOU, Avocat au Barreau de LORIENT et Conseil de la SOCIETE CREATICO conformément à la règlementation applicable aux avocats.
La Ville de RoYyAN renonce également à l'exercice de tout recours contentieux contre la SOCIETE CREATICQ, concernant l'exécution des marchés n°17.1.2.009 et n°18.1.2.002.
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 | ARTICLE 3 : TRANSACTION V——
Les stipulations des présentes constituent une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée, conformément à l’article 2052 du même Code.
Ainsi, les parties s'engagent à exécuter loyalement et de bonne foi le présent accord.
Le présent protocole lie les Parties et leurs ayants droits ou ayant causes éventuels.
Fait à Royan, le ( 6 JUIN 2024 en trois exemplaires originaux
dont l'un pour chacune des parties
Pour la SOCIETE CREATICQ, o Pour la Ville de ROYAN, dal Le Gérant, Eu Le Maire, pa de Le En, me en
LE CREATIC cr Sorl oy capital de 7622€
Progrommat ion - ÀA.M.O.
7 impasse des Hétres
Richard QUENTEL 56270 PLCŒMEUR
Tél. : 02 77 88 55 72
Fax : 07 97 83 46 77
Éemeuil : cracticqa@aol.cam
RCS Lorie 8 400 ÿ01 740
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