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Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220322-DCM22-030-DE
Date de lélélransmission : 23/03/2022
Date de réceplion préfeclure : 23/03/2022
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
mn
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
em DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.030
L'an deux mille vingt-deux, le 22 mars, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 16 mars 2022 Le 16 mars 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, adjoints.
M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE M. Jean-Luc CHAPOULIE représenté par M. Denis MOALLIC
Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Didier SIMONNET Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE représentée par Mme Eliane CIRAUD-LANOUE M. Bruno JARROIR représenté par M. Philippe CUSSAC
M. Gilbert THULEAU représenté par Mme Françoise LARRIEU
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 33
Mme Madeline TANTIN a été élue secrétaire de séance.
OBIET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET LA
PREFECTURE DE CHARENTE-MARITIME RELATIVE A LA TRANSMISSION
ELECTRONIQUE DES ACTES BUDGÉTAIRES SOUMIS AU CONTROLE DE
LÉGALITÉ
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ Accus de réception en préfecture
017-211703061-20220322-DCM22-030-DE
Date de tététransmission : 23/03/2022
Date de réception préfecture : 23/03/2022
En date du 07 février 2008, une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État a été conclue entre la Préfecture de Charente-Maritime et la Commune de ROYAN.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de conclure un avenant à ladite convention ayant pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur le module « Actes budgétaires ».
Le projet d’avenant n°1 à la convention est joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer l'avenant à la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'accomplissement
des formalités légales
le 23 mars 2022
Certifié Conforme
Mairie de Royan le
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services
Hubert THOMAS
Fait et délibéré
Ont signé au R
s jour, mois et an susdits,
istre les Membres présents,
Pour extrait c rme,
Le Maire,
Patrick MARE
Le Maire,
Patrick MARENGO Avenant n° 1 à la convention
pour la télétransmission des actes REÇU
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission 2 5 MARS 2022
au représentant de l’Etat S/P ROCHEFORT
TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
SUR ACTES BUDGETAIRES
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 07 février 2008 signée entre :
1) la Préfecture de Charente-Maritime représentée par le Préfet, Monsieur Nicolas
BASSELIER, ci-après désignée : le « représentant de l’Etat ».
2) et la Ville de Royan, représentée par son Maire, Monsieur Patrick MARENGO), agissant en vertu d’une délibération du 22 mars 2022, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°"
Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 rédigé comme suit :
« ARTICLE 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur
Actes budgétaires
3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le
module Actes budgétaires.
En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
— L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;
— À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis à la préfecture ;
— L'envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l'application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes. Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.5 de la présente convention.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
— Budget primitif ;
— Budget supplémentaire ;
— Décision(s) modificative(s) ;
— Compte administratif.
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier
compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de la date de signature des deux parties.
Fait à Rochefort, et à Royan,
Le
En deux exemplaires origj
Le 23 mars 2022.
LE SOUS-PREFE RT, LE MAIRE DE ROYAN,
Jean-P Patrick RENGO
BL LS VE
SMS = KA Zz
*
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