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Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réceplion en préfeclure
017-211703061-20240530-DCM24-096-DE
DÉPARTEMENT DE LA Dale de réceplion préleciure : 03/06/2024 CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
em. DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.096
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 24 mai 2024 Le 24 mai 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques
GUIARD, M. Bruno jARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU,
M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GU!ARD
ÉTAIT ABSENT : M. Christophe PLASSARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre d'absents : 1
Nombre de votants : 32
Mme Dominique PARSIGNEAU a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION
« AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE ROYAN » POUR
L'ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Mme DAVID
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240530-DCM24-096-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfeclure : 03/06/2024
Par délibération n°23.186 en date du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 13.000 € (treize mille euros) à l'Association « Amicale du Personnel Communal de la Ville de RoYAN », pour l’année 2024.
La Commission « Social et Familles », lors de sa séance du 22 avril 2024, a proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 12.000 € (douze mille euros) à l'Association « Amicale du Personnel Communal de la Ville de ROYAN », portant la subvention totale à 25.000 € (vingt-cinq mille euros), pour l’année 2024.
Cette subvention totale étant supérieure à la somme de 23.000 €, il est nécessaire, conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la convention d'objectifs à conclure et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu l'avis de la Commission « Social et Familles »,
- Vu le projet de convention d'objectifs,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'attribuer une subvention complémentaire de 12.000 € (douze mille euros) à l'Association « Amicale du Personnel Communal de la Ville de ROYAN », portant la subvention totale à 25.000 € (vingt-cinq mille euros) pour l'année 2024,
d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Amicale du Personnel Communal de la Ville de RoYAN », pour l'année 2024,
d'imputer la dépense correspondante au compte 7400-042-65748,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Certifié exécutoire
| | | | Compte tenu de l’accomplissement Fail el délibéré læsljour, mois, et an susdits, des formalités légales Pour extrait conforme, le 3 juin 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick à Dominique PARSIGNEAU
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE ROYAN » AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 24.096
ENTRE
La Ville de RoYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024, rendue exécutoire le 9 3 JUIN 2024 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /2 Wile », D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE ROYAN », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le rcccecrccceceecceeccceccececceecueee 9 février 1963
sous le AUMÉFO eee 017 2000 7251
représentée par. ccccccccccecoceceecee Monsieur Daniel FRITZSCH, son Président en exercice,
dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « /'Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, /a Wle et l'Association ont décidé de conclure, pour l'année 2024, une convention d'objectifs destinée à :
* Assurer la transparence des relations entre /a We et l'Association,
" Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /a W//e en fonction d'objectifs précis,
* Fixer les règles relatives au fonctionnement de /’Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de /’Assocïation.
Enfin, /2 Wlle souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de l’action sociale de /’Association.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
. Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &æ: 05.46.39.56.56 - B : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr- email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, /’Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini comme suit :
« Proposer à moindre coût des prestations sociales, culturelles, de loisirs et de voyages ».
A cette fin, /'Association s'engage notamment à :
* Assurer la remise des prix liés aux médailles décernées par la Municipalité,
#* Organiser l'arbre de Noël pour tous les enfants du Personnel Communal (adhérents et non adhérents),
* Organiser le repas de fin d'année pour le Personnel Communal,
* Assurer la remise de cartes cadeaux pour les naissances, les mariages et les retraites,
# Organiser des achats groupés,
»* Proposer des billetteries à tarifs préférentiels,
»* Proposer des sorties et des voyages à prix négociés (Voyage en CORSE, 50 participants, du 10 au 17 mai 2022),
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sociale de la Ville de RoYAN, Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /’Association.
| ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
| ARTICLE 3- SUBVENTION |
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 25.000 € {vingt-cinq mille euros).
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par /‘Assoc/ation de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 13.000 € (treize mille euros) déjà versés par délibération n°DCM 23.186 en date du 21 décembre 2023,
- 12,000 € (douze mille euros), versés à la signature de là présente convention.
La contribution financière est créditée au compte de /’Association selon les procédures comptables en vigueur.
| ARTICLE 4- OBLIGATIONS |
En contrepartie, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du I janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l'article I ci-dessus.
En particulier, elle devra :
« Indiquer le nombre de participants aux différents évènements,
* Préciser la liste des évènements proposés,
+ Communiquer à la Ville de RoYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat fou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée,
* Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif, * Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d'un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /& We tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce,
* Accepter le contrôle de ses finances, de sà gestion et de l’utilisation des fonds publics par /a W/!e,
* Définir les supports médiatiques
* Mentionner la participation financière de la Ville de RoYAN et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de Royan » et de l’apposition du logo de la Ville de Royan conformément à sa charte graphique.
«* Apposer le logo-type de la Ville de RoyAN et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville- royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
* Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de ROYAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
* Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
« Respecter les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
« S'astreindre au strict respect du Contrat d'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L’Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, /‘Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par /2 Wfle, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle :
La Ville de RoyAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, /a Wile peut exiger le remboursement de la partie de là subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a Wf/e, dans le cadre d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /‘Association sans l'accord écrit de /a Wle, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /‘Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe /’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l'article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe /’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024 | ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l'article 7.
|ARTICLE 9- AVENANT |
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- RESILIATION |
En cas de non respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
|ARTICLE 11- LITIGES |
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. A défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
& : 05. 49. 60. 79. 19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
|ARTICLE 12- ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif,
Fait à RoyAN, le 0 4 JUIN 2024
en trois exempl/afres originaux
Pour /’Association, Re br la Ville de ROYA Le Président ! Œu ae, pa de Cohen )
|
MISE EN LIGNE LE 03-06-2024
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