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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 205 2014)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
PUBLIE LE
406 29 DEC. 20 lEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2014 À 18 HEURES 30
N° 7 - 205 / 2014 : TARIFS ET REDEVANCES 2015 : RÉGIE VOIRIE - ÉCLAIRAGE PUBLIC -
GESTION DES DÉCHETS - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ‘
L'An Deux Mille Quatorze, le 16 décembre 2014
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 16 décembre 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRERE, Claude LECOMTE (pouvoir de Marie-Louise AT), Bruno LAILHEUGUE, Steve JACKSON (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Naïma MARENGO), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir de Frédéric ESQUEVIN), France GERBAL-MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Élodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD (pouvoir de Michel MARTY), Delphine MAILLET-RIGOLET, Céline TAFELSKI, Stéphane BARDY, Jean- François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS. .
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Agnès BRU, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie
GUTRAUD-CHAUMEIL) Naïma MARENGO (pouvoir à Patrick BÉTEILLE), Sylvie BASCOUL- VIALARD (pouvoir à France GERBAL-MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT (pouvoir à Steeve JACKSON), Geneviève PÉREZ (pouvoir à Michel FRANQUES), Marie-Louise AT (pouvoir à Claude LECOMTE), Frédéric ESQUEVIN (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES}), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈFRE, Jacques ROYER, Michel MARTY (pouvoir à Jean-Paul RAYNAUD), Blandine THUEL.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Marie-Claire MALROUX, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON, Thierry LAFUENTE.
Présents : 46
Votants : 47 407
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2014
N° 7 — 205 / 2014 : TARIFS ET REDEVANCES 2015 : RÉGIE VOIRIE - ÉCLAIRAGE PUBLIC - GESTION DES DÉCHETS - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pilote : Service régie voirie
Services concernés : gestion du domaine public, régie voirie, éclairage public, gestion des déchets, parc auto communautaire, régie de transports urbains, maîtrise d'ouvrage- programmation de travaux, finances et budget, affaires générales, juridiques, marchés, direction générale des services
Madame Delphine DESHAIES-GALINIÉ, rapporteur,
Le fonctionnement des services gestion du domaine public, régie voirie, éclairage public et gestion des déchets ainsi que l'occupation du domaine public nécessitent l'adoption des tarifs et redevances suivants.
Ces tarifs et redevances concernent :
- l'utilisation des véhicules et engins des services régie voirie, éclairage public et gestion des déchets, le transport et les prestations techniques ; -_ la facturation des travaux réalisée par les services régie voirie et éclairage public (les fournitures seront facturées au coût réel) ;
- le coût de mobilisation de matériel :
-_ l'entretien ou la réparation des réseaux d'éclairage public ; - les droits de voirie applicables aux occupations du domaine public ; - les modalités de calcul des montants des travaux ou interventions de la communauté d'agglomération en lieu et place des intervenants sur le domaine public communautaire ;
-_ l'occupation du domaine public communautaire ;
les tarifs applicables en cas de mutilations, déplacement où suppression d'arbres sur le domaine public.
Il convient également de fixer le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour les travaux en régie. Ce prix est fixé à 33,96 euros.
Je soumets donc à votre approbation les tarifs et redevances ci-annexés et vous propose de décider de les mettre en application sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2015.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière :
Vu le règlement de voirie sur le domaine public communautaire ;
VU les projets de tarifs et redevances ci-annexés : 408
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le tarif de l'heure de main d'œuvre ;
APPROUVE les tarifs d'utilisation des véhicules et engins des services régie voirie,
éclairage public et gestion des déchets, le transport et les prestations techniques, ci- annexés ;
APPROUVE les montants des droits de voirie applicables aux occupations du domaine public ou aux travaux de réparation suite à des accidents ou à des dommages causés au domaine public de la communauté d'agglomération ;
APPROUVE les modalités de facturation de la communauté d'agglomération pour les interventions sur le domaine public en lieu et place des intervenants ;
APPROUVE les montants des redevances d'occupation du domaine public ;
APPROUVE les tarifs applicables en cas de mutilations, déplacement ou suppression d'arbres sur le domaine public ;
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1° janvier 2015 ;
DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget de l'année en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 16 décembre 2014,
ÈRE
REÇQU'E 7?
2 2.DEC, 20%
pes
PUBLIE LE Î
29060, 206 | |
rm 4 ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 7 - 205 / 2014
Coût main d'œuvre, utilisation des véhicules et engins, transport et prestations techniques . | REÇU LE
En euros hors taxe 22 DEL. 20
Désignation Uné. Ôt / Taux
Montant des formalités administratives liées au traitement de la demande PR LS TIURE DU TARN (édition devis - facturation) ; % du montant total hors taxe ! "
Transport territoire de Re ne 2 on de l'Albigeois Forfait 38,10 €
Véhicules utilitaires moins de 7 cv type fourgonnette h 10,20 €
Véhicules utilitaires 7 cv et plus type fourgon h 13 €
Véhicules utilitaires‘? cv et plus-type fourgon avec-hayon:AR h 17,10 €
Camion plateau < 3,5 T + hayon h 19,10 €
Cämion plateau > 3,5 T-+ hayon ch 40,90 €
Camion benne <:3,5T h 12,90 €
Camion benne > 3,5 T h 25€ .:
Camion grue h 48,30 €
- Camion nacelle > 3,5T h 40,70 €
Point à Temps (hors granulats et liant) h 211,40 €
Cämion PL.6T gravillonneur h 39,80 €
Tracteur + balayeuse h -34,70 €
Tracteur avec épareuse h ::48,20 €
Tracteur +.rotofaucheusé: 5 h:_: 41,50€
Tracteur + cuve à désherber h: 39,90€
Tracteur:+ cuve à-éau (1000 litres) Ch 38,70€
‘Pelle mécanique Terex 1305 ch 65,10 €
. Tracto pelle 70:à 100 cv Hi 56,80 €
Compresseur pneumatique:avec accessoires (marteau + flexible) h 11,30 €
Camion polybenne 18 tonnes + benne h 45,80 €
Camion polybenne 6x4:26 tonnies+ benne h: 66,20€
Machiné-de marquage avec billeur h 12,90 €
Chariot élévateur (manitou : 2,5.T).. h 13,10€
Groupe électrogène <-6 Kva ch 6,80€
Gratteuse sigñälisation horizontale. ch 12,80€
Engin de service hivernal hors fourniture de fondant (en déneigement ou h 54,40€ en dévergiaçage)
Kit de scellement u 12,50 €
Nettoyage des graffitis prestataire m2 6,70 €
Nettoyage des graffitis service propreté urbaine h 38,40 €
Bälayeuse Automotrice h 38,40 €
Unité Haute Pression h 38,40 €
Benne à ordurés ménagères h 38,40 € Laveuse h 38,40 €
Aspire feuilles h 38,40 €
Enlèvement dépôts sauvages h 83,60 €
Les prix étant sur fond grisé se rapportent à des matériels obligatoirement mis à disposition (pour leur utilisation ou leur montage) avec du personnel communautaire. Le prix de la main d'œuvre doit être compté en supplément. Mobilisation de matériel
En euros hors taxe
Location
2 2 2 | Pour 3 jours : Valeur de Désignation Unité (période de Installation | Transport remplacement
facturation)
Barrière Heras u 5,70 € Temps passé Forfait 57,30 €
Sabot de fixation pour 2 : barrière Heras u 1,10€ Temps passé Forfait 10,40 €
Barrière Vauban 2 m u 2,30 € Temps passé Forfait 58,20 €
Barrière Vauban 2,5 m u 2,90 € Temps passé Forfait 72,70 €
Panneau stationnement £ : interdit u 5,90 € Temps passé Forfait 146,70 €
Panneau de signalisation £ k temporaire u 6,70 € Temps passé Forfait 155,30 €
Panneau fléchage temporaire : « mañifestation » (flèches ü 10 € Temps passé Forfait 250,20 € jaunes)
Sacs de lestage u 1,30 € = Forfait 15,30 €
Élément de lestage type . « plastobloc » u 1,80 € Forfait 20,70 €
Panneaux d'information 1600 - P : mm x 1200 mm u 65,00 € Temps passé Forfait 620 €
Panneau de chantier « type LL : tri-flash » u 25€ Forfait 628,40 €
Séparateur "K16" u 4€ = Forfait 100,70 €
Bloc béton x . (approximativement 500 kg) | “ 8€ Temps passé | Forfait TT
Bloc béton
(approximativement 1000 u 16€ Temps passé Forfait =
kg)
Séparateur de voie béton ‘ ‘ ; . (élément droit ou biaise) u 17,20€ Temps passé Forfait . 230 €
Module feu.de la « Saint : . Le £ : Jean » 25m2 ü 401,50€ Térmnps passé Forfait ==
Cône de signalisation u 125€ ue Forfait 1270 € routière hauteur 35 cm ! ’
Cône de signalisation LL : routière hauteur 50 cm u 1,80 € Forfait 18,10 €
Cône de signalisation Le . routière hauteur 80 cm u 4€ Forfait 40,30 €
Clé M6 u gratuit = = 8,40 €
Ecolecto u 12,60 € = Forfait 83,6 €
Clé prisonnière pour borne : LL LL escamotable u gratuit 10,10 €
Conteneur Ordures . Ménagères 120 L u 4,20 € = Forfait 30,10 €
Conteneur Ordures u 4,20€ LL Forfait 38,50 € Ménagères 180 L * Conteneur Ordures ; Ménagères 240 L u 4,20 € === Forfait 40,20 €
Conteneur Ordures s Ménagères 360 L u 9,20€ ee Forfait 61,90 €
Conteneur Ordures : Ménagères 660 L u 20,10 € = Forfait 133 €
Conteneur Ordures . Ménagères 770 L u 20,10 € = Forfait 138,80 €
Conteneur tri 120 L u 7,50 € = Forfait 51€
Conteneur tri 180 L u 7,50 € === Forfait 57,70 €
Conteneur tri 240 L u 7,50 € === Forfait 58,60 €
Conteneur tri 360 L u 12,60 € = Forfait 79,50 €
Conteneur tri 660 L u 23,40 € = Forfait 155,60 €
Conteneur tri 770 L u 23,40 € = Forfait 166,40 €
Souffleur u 25,10 € === Forfait 250,90 €
Les prix étant sur fond grisé se rapportent à des matériels obligatoirement mis à disposition (pour leur utilisation ou leur montage) avec du personnel communautaire. Le prix de la main d'œuvre doit être compté en supplément. TARIFS ET REDEVANCES - GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Réfection du domaine public communautaire (tranchée, voirie, trottoirs, mobiliers urbains, plantations.) :
Les montants facturés par la communauté d'agglomération de l'Albigeois lors des travaux, notamment les travaux d'office de remises en état, de réfections provisoires ou définitives des voiries y compris le mobilier seront établis sur la base des bordereaux des prix des marchés de travaux en cours sur le territoire concerné majorés (frais généraux et frais de contrôle) de 20 % du montant des travaux pour la tranche des travaux comprise entre 0,15 euros KT et 2286,74 euros HT, 15 % pour la tranche comprise entre 2286,89 euros HT et 7622,45 euros HT et 10 % pour la tranche au-delà de 7622,45 euros HT.
La facturation des travaux réalisée par le service régie voirie et éclairage public sera établie sur la base des prix unitaires et du coût de la main d'œuvre 2015 (les fournitures seront facturées au coût des marchés en cours conclus par la communauté d'agglomération).
Désignation Unité Coût
Droit d'établissement d'arrêté u 13,00 €
Surplomb du domaine public m2 3,84 €
REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
En ce qui concerne la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, les dispositions tarifaires du décret du 26 mars 2002 sont adoptées à leur taux maximum actualisé.
En ce qui concerne la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution du gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, les dispositions tarifaires du décret du 25 avril 2007 sont adoptées à leur taux maximum actualisé.
En ce qui concerne l'occupation du domaine public par les réseaux de télécommunications, les dispositions tarifaires du décret du 27 décembre 2005 sont adoptées à leur taux maximum actualisé. Tarifs applicables en cas de mutilations, déplacement ou suppression d'arbres sur le domaine public
Les mutilations et suppressions d'arbres sur les voies publiques sont réprimées par le code pénal (L 322-1 et L 322-2), Les interventions en découlant seront facturées au contrevenant suivant la valeur estimée de l'arbre ayant subi le préjudice.
1 - Valeur estimée
La valeur estimée des arbres est obtenue par le produit des quatre indices suivants : indice espèce et variété x indice valeur esthétique et l'état sanitaire x indice situation x indice dimension.
1.1 - Indice selon l’espèce et la variété
Cet indice est basé sur le prix de vente moyen au détail de l'espèce et de la variété concernée appliqué par les pépiniéristes pour l’année en cours.
La valeur retenue est égale au dixième du prix de vente à l'unité d'un arbre d'une circonférence de 14/16 cm pour les feuillus et d'une hauteur de 150/175 cm pour les conifères.
1.2 - Indice selon la valeur esthétique et l’état sanitaire
La valeur de l'arbre est affectée d’un coefficient variant de 1 à 10 en fonction de la beauté, de la vigueur, de l’état sanitaire et de la situation de l'arbre.
Descriptif de l'arbre Indice
Sain, vigoureux, solitaire remarquable 10
Sain, vigoureux, en groupe de 2 à 5 remarquables 9
Sain, vigoureux, en groupe ou en alignement 8
Sain, végétation moyenne, solitaire 7
Sain, végétation moyenne, en groupe de 2 à 5 6
Sain, végétation moyenne, en groupe où en
alignement 5
Peu vigoureux, âgé, solitaire 4
Peu vigoureux, en groupe ou malformé 3
Sans vigueur, malade 2
Sans valeur 1
1.3 - Indice selon la situation Pour des raisons biologiques, les arbres ont pius de valeur en ville qu'en zone rurale. Le développement se trouve perturbé dans les
défavorable.
agglomérations en raison du milieu
Situation de l'arbre Indice
Centre-ville 10
En agglomération 8
En zone rurale 6
1.4 - Indice selon la dimension
La dimension des arbres est donnée par leur circonférence en centimètre à 1 m du sol. L'indice exprime l'augmentation de la valeur en fonction de l'âge, mais tient compte de la diminution des chances de survie pour les arbres les plus âgés.
Circonférence en Circonférence en Circonférence en cm cm à im du sol Indice cm à 1m du sol Indice à 1m du sol . Indice (mesure arrondie) (mesure arrondie) (mesure arrondie)
10 à 14 0,5 131 à 140 14 321 à 340 27
15 à 22 0,8 141 à 150 15 341 à 360 28
23 à 30 1 151 à 160 16 361 à 380 29
31 à 40 1,4 161 à 170 17 381 à 400 30
41 à 50 2 171 à 180 18 401 à 420 31
51 à 60 2,8 181 à 190 19 421 à 440 32
61 à 70 3,8 191 à 200 20 441 à 460 33
71 à 80 5 201 à 220 21 461 à 480 34
81 à 90 6,4 221 à 240 22 481 à 500 35
91 à 100 8 241 à 260 23 501 à 600 40
101 à 110 9,5 261 à 280 24 601 à 700 45
111 à 120 11 281 à 300 25 701 à 800 50
121 à 130 12,5 301 à 320 26 Au-delà de 801 55
Le résultat obtenu par ce système de calcul correspond à là valeur estimée d'un arbre existant. Ce montant fixe les frais en cas de suppression d'arbre (ce montant ne couvre pas les frais d'abattage, de dessouchage et de remise en état du revêtement) et sert de base au calcul des frais relatifs aux mutilations causés aux arbres. +
2 — Estimation des dégâts causés aux arbres
Les dégâts causés aux arbres sont estimés par rapport à la valeur de ces derniers (mode de calcul ci-dessus).
Len en KE) RTS
Jusqu'à 20 % 20
Jusqu'à 25 % 25
Jusqu'à 30 % 35
Jusqu'à 35 % 50
Jusqu'à 40 % 70
Jusqu'à 45 % 90
Au-delà de 45 % | 100
® Les lésions sont appréciées au vu :
Article 1. soit de la largeur de la plaie en établissant une proportion (%}) entre celle-ci et
la circonférence du tronc à 1 m du sol (arbre blessé au tronc, écorce arrachée ou
décollée),
Article 2. soit des dommages causés à la couronne de l'arbre (branches coupés,
arrachées ou cassées) en établissant une proportion (%) entre du volume des
dommages causés à celle-ci et le volume de l'arbre (couronne) avant mutilation.
3 — Déplacement ou transplantation
Les frais de déplacement ou de transplantation d'un arbre seront facturés en application des coûts de main d'œuvre, d'utilisation des véhicules et engins, de transport et des prestations techniques délibérés (tout comme les frais de remise en état du revêtement).