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Procès Verbal - 20200305PV 05 mars 2020
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Bélarga.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20200305PV 05 mars 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
D2020001 - Page 1 sur 2
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Hérault - Commune de BELARGA
Nombre de membres
En exercice présents
Nombre de votants
Séance du 05 MARS 2020
Date de la convocation : 28 février 2020
Le cinq mars deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur José MARTINEZ, Maire,
Étaient présents :
Absents :
Secrétaire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111, et 136.
VU le décret 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S. VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE,
D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et contractuels de la commune appartenant aux agents de catégories B ; Filière administrative.
Le crédit global sera défini en appliquant le montant de référence de l’I.F.T.S dans la limite de 8.
Le Maire fixera les attributions dans les limites du crédit global et des modalités de calcul de l’I.F.C.E. D2020001 - Page 2 sur 2
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Jean-de-Fos, les, jour, mois et an que dessus.
Transmission au représentant de l’État
N° le
Publication le
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
À Bélarga, le
Signé
Le MAIRE
José MARTINEZ D2020002- Page 1 sur 2
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l’Hérault - Commune de BELARGA
Nombre de membres :
En exercice présents :
Nombre de votants :
Séance du 05 MARS 2020
Date de la convocation : 28 février 2020
Le cinq mars deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur José MARTINEZ, Maire,
Étaient présents :
Absents :
Secrétaire :
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les I.H.T.S peuvent être versées à tous les fonctionnaires des catégories C et B, dès lors « qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111, et 136.
VU le décret 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
VU le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
VU la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement.
VU les crédits inscrits au budget, D2020002- Page 2 sur 2
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin d’instituer selon les modalités et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de cadres d’emplois suivants :
GRADE FONCTION
Administrative Rédacteur 1ère classe Secrétaire Générale
Administrative Adjoint Agent d’accueil
Technique Adjoint technique Adjoint technique
Pour les agents non titulaires.
Monsieur le Maire précise que les dispositions et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires.
Périodicité de versement.
Concernant la Secrétaire Générale, le paiement de cette prime et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation :
Celle-ci précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Crédits budgétaires :
Monsieur le Maire précise que les crédits seront bien inscrits au budget 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE,
D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et contractuels de la commune appartenant aux agents de catégories B ; Filière administrative.
Le crédit global sera défini en appliquant le montant de référence de l’I.F.T. S dans la limite de 8.
Le Maire fixera les attributions dans les limites du crédit global et des modalités de calcul de l’I.F.C.E.
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
Ainsi fait et délibéré à Bélarga, les, jour, mois et an que dessus.
Transmission au représentant de l’État
N° le
Publication le
Notification le
Délibération rendue executoire
À Bélarga, le
Signé
Le MAIRE
José MARTINEZ