Procès Verbal - 20201201PV 01 decembre 2020

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Procès Verbal - 20201201PV 01 decembre 2020 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Bélarga. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201201PV 01 decembre 2020)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, D2020007- Page 1 sur 9

République Française

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 décembre 2020

Département de l’Hérault - Commune de BELARGA

Nombre de membres : 14

En exercice présents : 12

Nombre de votants : 14

Date de la convocation : 26 novembre 2020

Le premier décembre deux mille vingt à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur José MARTINEZ, Maire,

Étaient présents : AÏT MOUHEB Tony - BARY Jean-Marie – BONET Bérenger – BONSIGNORI Claire - DEFOSSE Sylvain – DIAZ Nathalie – FEUVRIER Nicolas – FIEVET Thérèse – GAZAGNES Joris – LANGREE Cécile –SORLIN Laury –

Absents : TEISSIER Serge (Procuration à BARY Jean-Marie) PAVE Angélique (Procuration à FIEVET Thérèse) -

Secrétaire : DEFOSSE Sylvain

Ordre du jour :

INFORMATIONS DU MAIRE

I – APPROBATION Du COMPTE - RENDU

o 03 novembre 2020

II – FINANCES

o Dépenses Investissements du Budget N-1 à hauteur de 25%

o Emprunt Achat Camion

o Décision Modificative

III – AFFAIRES SCOLAIRES

o Répartition des charges scolaires 2019-2020 (RPI Bélarga-Tressan) IV – INTERCOMMUNALITE

o CAO – Service Informatique Mutualisé

o CLECT – Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges V – JURIDIQUE

o Attribution de Protection Fonctionnelle (Articles L2121-29 et L21233-34 du Code Général des Collectivités Territoriales) VI – URBANISME

o Recours bureau d’études

Questions diverses

0 - INFORMATIONS DU MAIRE :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 minutes effectue l’appel des Conseillers Municipaux, Il demande à l’assemblée son accord pour rajouter à l’ordre du jour de signer les 3 avenants des conventions de mutualisation des 3 services portants sur le groupement d’achats, l’informatique et le juridique.

Monsieur le Maire apporte aux élus les dernières informations municipales :

* L’installation des illuminations de Noël et des radars pédagogiques sont en cours et devrait être terminées en fin de semaine.

* Suite à l’achat du camion qui a fait l’objet d’un emprunt, Monsieur le Maire fait part aux élus qu’il a été livré au service technique jeudi 26 novembre 2020.D2020007- Page 2 sur 9

* Suite à une lettre recommandée reçue par les services de restauration « l’OCCITANE RESTAURATION » ils nous signifient que l’entreprise change de nom mais qu’aucun changement n’interferera dans la prise en charge des repas de la cantine scolaire. ; le contrat arrive a son terme le 31 décembre 2020 et a été renouvelé tacitement

* Monsieur le Maire informe les élus qu’il a déposé une plainte à la gendarmerie contre un administré de la commune cette semaine.

I – APPROBATION DU COMPTE-RENDU du 03 Novembre 2020

Monsieur le Mairie demande si tous les membres du Conseil ont reçu les documents et si on peut soumettre au vote le compte- rendu des délibérations du conseil municipal du 03 novembre 2020.

Les élus répondent qu’ils ont bien pris connaissance du Compte Rendu. Monsieur le Maire les soumets donc au vote.

A l’unanimité le Conseil APPROUVE le Compte-Rendu du 03 Novembre 2020

II – FINANCES :

1°- Prise en charge des dépenses d’investissement À hauteur du 25% du Budget N-1 avant le vote du budget primitif de 2021 - (Délib-2020036)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2021.

À savoir au Chapitre 21 : 47 290.59 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents, décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif.

Pour : 14

2° - Emprunt Acquisition Camion IZUSU - Classification suivant la charte GISSLER : 1A – (Délib-2020037) (Annule et remplace la délibération 2020025)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’ à la suite de l’acquisition du camion benne il convient d’effectuer un emprunt ; après consultation le Crédit Agricole a été retenu compte tenu des taux d’intérêts très faibles.

o Echéances constantes (amortissement progressif du capital)

Montant Durée Taux Ann Echéance Tot.Int. Taux.trim. Echéance Total Int. 34 080 5 0.64% 6 947.42 657 € 0.64% 1 732.77 575€

o Conditions générales :D2020007- Page 3 sur 9

❖ Garantie de taux : Cette proposition est valable 15 jours à compter de la présente. ❖ La signature du contrat interviendra au plus tard dans les 60 jours suivants ❖ Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois de la signature par le préteur, dont le premier de 10% minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d’édition. ❖ Conditions de remboursement anticipé (à date d’échéance):

❖ Indemnité financière en période de baisse de taux.

❖ Indemnité de gestion égale à 2 mois d’intérêts.

❖ Frais par dossier : 0,15 % du montant emprunté (51.12 euros)

Monsieur le Maire demande au Conseil l’AUTORISATION de signer le contrat de prêt et procéder ultérieurement sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et à recevoir tous pouvoirs à cet effet ;

DIT que la recette sera inscrite au chapitre 16 – article 1641 pour un montant de 34 080 €.

Pour : 14

3° - Décisions Modificatives N°2

DEPENSES RECETTES

Désignation Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions

Crédits Crédits

FONCTIONNEMENT

D 6411 : Personnel titulaire 2 500.00 €

D 6413 : Personnel non titulaire 2 500.00 €

D 6451 : Cotisations à l'URSSAF 2 500.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 7 500.00 €

D 739211 : Attributions de compensation 7 600.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 7 600.00 €

D 6718 : Autres charges exceptionnel. 250.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 250.00 €

R 6419 : Remb. rémunérations de personnel 1 000.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 1 000.00 €

R 73111 : Taxes foncières et d’habitation 5 150.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 5 150.00 €

R 7482 : Compensat° perte taxe addit° mut 9 200.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 9200.00 €

Total 15 350.00 € 15 350.00 €

INVESTISSEMENT

D 2182 : Matériel de transport 34 080.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 34 080.00 €

R 1641 : Emprunts en euros 34 080.00 € €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 34 080.00 €

Total 34 080.00 €

Total Général 49 430.00 € 49 430.00 €D2020007- Page 4 sur 9

4° - Décisions Modificatives N°3

ANNULE ET REMPLACE LA DM N°1

Dépenses Recettes

Désignation

Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions

FONCTIONNEMENT Crédits Crédits Crédits Crédits

D 61522 : Entretien de bâtiments 5 000.00 €

D 615232 : Réseaux 2 000.00 €

D 61524 : Entretien de bois et forêts 1 500.00 €

D 6227 : Frais d'actes de contentieux 2 500.00 €

D 62878 : Remb. autres organismes 1 192.11 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 12 192.11 €

D 023 : Virement section investissement 952.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 952.00 €

D 6811 : Dot.amort.immos incorp.& corp 952.00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section 952.00 €

R 002 : Excédent antérieur reporté fonct. 12 192.11 €

TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté Fonc. 12 192.11 €

Total 13 144.11 € 952.00 € 12 192.11 €

INVESTISSEMENT

D 2313 : Immos en cours-constructions 5 000.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 5 000.00 €

D 21783 : Matériel de bureau et informat. 3 000.00 €

D 2184 : Mobilier 2 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 €

R 021 : Virement de la section de fonct. 952.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 952.00 €

R 28041582 : GFP : Bâtiments et installation 952.00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 952.00 €

Total 5 000.00 € 5 000.00 € 952.00 € 952.00E

Total Général -- 12 192.11 E - 12 192.11€

III – AFFAIRES SCOLAIRES

ETAT DE REPARTITIONS DES DEPENSES DANS LE CADRE DU RPI (Bélarga-Tressan) Année scolaire 2019/2020 - (Délib-2020040)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du RPI, la Commune de TRESSAN rembourse à notre Commune les frais qui ont été engagés suivant la convention qui a été conclue entre les deux Communes.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour l’exercice 2019/2020 le remboursement attendu de la Commune de TRESSAN s’élève à 1952.02 € .

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce remboursement fera l’objet d’un titre de recette de la part de la Commune de Bélarga et qu’il convient de délibérer pour accepter cette répartition.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer cet état de répartition de dépenses.

Les Membres du Conseil accepte à l’unanimité la répartition des dépenses pour l’année 2019/2020 dans le cadre du RPI, dit qu’un titre de recette de la commune de Bélarga d’un montant de 1952.02 € sera émis a la Commune de Tressan pour le remboursement des dépenses.D2020007- Page 5 sur 9

IV- INTERCOMMUNALITE

1° -CAO Ad-Hoc – Groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms (Délib-2020041)

Election d’un représentant et de son suppléant

Service Informatique Mutualisé

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101 ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; VU le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L 1414-2 et L 1414-3 ; VU le même code, et notamment son article L2 I 2 I -2 I ;

VU la délibération n° 1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services ;

VU la délibération n° 1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à l'approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun ; VU la délibération n° 2444 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2020 relative à l’approbation de la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms ; VU la délibération n° 2020041 du Conseil municipal en date du 01 décembre2020 relative à la mise en place d'un groupement de commandes pour la passation de marchés informatiques et télécoms et la convention afférente ; CONSIDERANT que la convention susvisée prévoit la mise en place d'une CAO ad hoc ; CONSIDERANT que la Communauté de communes est coordonnatrice du groupement et qu'à ce titre la CAO sera présidée par son représentant ;

CONSIDERANT la nécessité d’élire parmi les membres du conseil municipal le représentant de la commune et son suppléant appelé à siéger au sein de la CAO ad hoc du groupement de commande du Système d’Information mutualisé ; CONSIDERANT que l'Assemblée, sur proposition du Maire, a accepté à l'unanimité de procéder à un vote à main levée

Le Conseil municipal de la commune de BELARGA

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à 100 % des suffrages exprimés,

❖ d'élire Monsieur SORLIN Laury en tant que titulaire et Madame MILHAU Hélène en tant que suppléant pour siéger au sein de la CAO ad hoc du groupement de commandes pour la passation de marchés informatiques et télécoms.

2° - Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) - Création et Composition- (Délib- 2020042)

Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L5214-1 et suivants et L5211-6 alinéa 1 ;

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2019-1-1657 DU 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault (CCVH) ;

Vu la délibération n°2294 du 08/07/2020 du Conseil Communautaire relative à la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT), de se création et de sa composition ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil Communautaire en date du 07/07/2020 ;D2020007- Page 6 sur 9

Considérant que la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges est créée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres ;

Considérant que l’organe délibérant de l’établissement détermine la composition à la majorité des deux tiers, qu’elle est composée de membres des conseil municipaux des communes concernées ; que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ;

Considérant que les membres de la CLECT doivent être des conseillers municipaux des communes désignés par leur conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Muncipal à l’unanimité,

DECIDE

❖ De participer à la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la CCVH et ses communes membres.

❖ De désigner Monsieur DEFOSSE Sylvain , Membre Titulaire et Madame FIEVET Thérèse , Membre Suppléant pour siéger au sein de la commission.

3° - Mutualisation des Services, Approbations des Avenants Portant Prorogation des Conventions (Délib-2020043)

Comme expliqué lors des commissions de gestion paritaire et du Bureau du 9 novembre 2020 de la Mutualisation des Services de la CCVH.

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée que des avenants de prolongation dont la durée des conventions des services mutualisés auxquels notre commune a adhéré, doit être prise en conseil municipal et donne lieu à une délibération entre le 17 novembre (date du passage en comité technique de la CCVH) et le 31 décembre 2020.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ; VU la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation des services ;

VU la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant les conventions de mutualisation subséquentes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation et autorisant son maire à signer les conventions subséquentes ;

VU l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du 17 novembre 2020 ; CONSIDERANT que, suite à l’évaluation du schéma de mutualisation conduite en 2020, une démarche de révision du schéma de mutualisation sera menée en 2021 afin de faire évoluer certains services mutualisés, voire de créer de nouveaux services, dans le cadre d’un travail collaboratif mené avec l’ensemble des communes de la vallée de l’Hérault ; CONSIDERANT que les propositions de changements des communes membres pourront être discutées durant l’année 2021 et être intégrées aux prochaines conventions de mutualisation qui lieront la commune et la Communauté de communes à partir de 2022 ;

CONSIDERANT que dans cette attente et dans une optique d’harmonisation de prise d’effet des futurs services mutualisés, il a été proposé aux communes adhérentes lors des commissions de gestion paritaire de conclure des avenants avec la Communauté de communes afin de prolonger la durée des conventions initiales des services (soit jusqu’au 31 mars 2022) ;

Le Conseil Municipal DECIDE

- d'approuver les avenants portant prorogation des conventions de mutualisation telles qu'annexés des services suivants:

❖ Avenant Portant Prorogantion de la Convention de Mise en Place d’un Service Commun Groupement D’Achats ❖ Avenant Portant Prorogation de la Convention de la Mise en Place d’un Service Commun Informatique

❖ Avenant Portant Prorogantion de la Convention de Mise en Place d’un Service Commun JuridiqueD2020007- Page 7 sur 9

- d'autoriser le Maire à signer lesdits avenants avec la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ainsi que toutes les

pièces afférentes à ce dossier.

V- JURIDIQUE

ATTRIBUTION DE PROTECTION FONCTIONNELLLE des ELUS - (Délib-2020044) Au Vu de l’Article L2121-29 et L2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote sort de la salle du Conseil Muncipal il est 6 heures 51 minutes, il ne reviendra en salle du Conseil qu’après la délibération – 2020044 votée par les élus il est 07 heures 03 minutes.

Rapporteur Madame Cécile LANGREE

Madame LANGREE Cécile explique a l’Assemblée que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote de cette délibération et qu’il va sortir de la salle durant le débat.

C’est donc Madame LANGREE Cécile qui apporte les informations aux élus.

INFOS : Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur José MARTINEZ, Maire de la Commune de Bélarga est poursuivi pénalement toujours en prolongement de l’affaire du PLU.

Il sollicite donc la protection fonctionnelle de la commune.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge ses frais d'avocat.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la Compagnie MAIF assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des élus ".

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.

- Eventuellement - A cet effet, il est proposé de recourir au scrutin secret.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire. Dit que Madame la Secrétaire Générale s’occupera de tous les documents afférents à ce dossier d’assurance.

Voté a main levé :11 Pour

VI – URBANISME

RECOURS A UN BUREAU D’ETUDES - (Délib-2020045)

Rapporteur Madame Cécile LANGREE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LANGREE Cécile qui a suivi le PLU depuis le début et que suite aux jugements rendus concernant les contentions du PLU elle est à même d’expliquer plus amplement aux élus l’explication d’un recours a un bureau d’études.

Madame LANGREE prend donc la parole et rapporte aux membres du Conseil que les jugements du Tribunal Administratif concernant les contentieux contre le PLU font état d’une annulation partielle du PLU.

Afin de pouvoir tirer toutes les conséquences des jugements et prendre en compte les décisions, la commune de Bélarga souhaiterait pouvoir être accompagnée par un cabinet d’urbanisme.

Cet accompagnement lui permettra de sécuriser l’accomplissement des formalités à venir afin de prendre en compte les jugements.D2020007- Page 8 sur 9

Pour cela, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’accompagnement d’un bureau d’étude en urbanisme et permettre au maire d’accomplir toutes les formalités afin de choisir celui-ci.

Le Conseil Muncipal après en avoir délibéré,

❖ Accepte d’avoir recours à un bureau d’études

❖ Accepte que Monsieur le Maire accomplissent toutes ces formalités

Pour : 14

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée,

La séance est levée à 19h15

Ainsi fait et délibéré à Bélarga, les, jour, mois et an que dessus.

Bélarga le 02 décembre 2020

Le Maire

Transmission au représentant de l’État

N°CR202007 le 02/12/2020

Publication le 02/12/ 2020

Notification le José MARTINEZ DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRD2020007- Page 9 sur 9

NOM et Prénom Fonction

Signatures

MARTINEZ José Maire

LANGREE Cécile Adjointe

BARY Jean-Marie Adjoint

AÏT MOUHEB Tony Conseiller Municipal

BONET Bérenger Conseiller Municipal

BONSIGNORI Claire Conseillère Municipale

DEFOSSE Sylvain Conseiller Municipal

DIAZ Nathalie Conseillère Municipale

FEUVRIER Nicolas Conseiller Municipal

FIEVET Thérèse Conseillère Municipale

GAZAGNES JORIS Conseiller Municipal

PAVE Angélique Conseillère Municipale

SORLIN Laury Conseiller Municipal

TEISSIER Serge Conseiller Municipal