unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°210.2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°210.2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°210.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet, Délibération n°210/2025 du 15 décembre 2025, page 1

Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

DEPARTEMENT DU GARD - Arrondissement de Nîmes

Délibération n° 210/2025

du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2025

*****

Date d’envoi de la convocation = 9 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 75

Nombre de conseillers présents : 50

Nombre de conseillers absents : 25

Nombre de votants : 64

******

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil

communautaire de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, dûment convoqués,

se sont réunis à la salle multiculturelle de Bagnols-sur-Cèze, sous la présidence de M. Jean

Christian REY, Président de la Communauté d’agglomération.

Présents : Eric AJASSE, Guy AUBANEL, Sylvie BARRIEU-VIGNAL, Charles BASCLE, Sébastien

BAYART, Ulric BELANGERE, Frédéric BERNE, Philippe BERTHOMIEU, Jean-Yves CHAPELET,

Jennifer CHAPUIS-FAURE, Raymond CHAPUY, Maxime COUSTON, Manon CROUSIER, Aurélie

DELWARTE, Bernard DUCROS, Monique GRAZIANO-BAYLE, Sophie GUIGUE, Véronique

HERBE, Olivier JOUVE, Bernard JULIER, Nathalie LACOUSSE, Christine LADET, Béatrice

LOISON, Stéphane MARCELLIN, Stéphane MAURIN, Julie MERCIER, Gérald MISSOUR,

Christine MUCCIO, Bernard NASS, Jean-Louis NOIRET, Jennifer OBID, Michel ONDE, Stéphane

OUSTRIC, Patrick PALISSE, Elian PETITJEAN, Marie-Chantal PIONNIER, Alexandre PISSAS,

Vérah RANDRIANASOLONANDRASANA, Jean Christian REY, José RIEU, Olivier ROBELET,

Jean-Marie LAURENS, Muriel ROY-CROS, Marjorie SABATON, Claude SALAU, Valère SEGAL,

Christophe SERRE, Benoit TRICHOT, Brigitte VANDEMEULEBROUCKE, Frédéric VERNIERE

Absents/Procurations : Mourad ABADLI, Michel AGNEL (procuration à Jennifer CHAPUIS-

FAURE), Charlotte BARRERE, Christian BAUME (procuration à Maxime COUSTON), Mohamed

BERKANE (procuration à Frédéric BERNE), Jacques BERTOLINI (procuration à Béatrice

LOISON), Pascale BORDES, Jérôme CARMINATI (procuration à Stéphane OUSTRIC), Yves

CAZORLA (procuration à Manon CROUSIER), Cédric CLEMENTE (procuration à Olivier

JOUVE), Gilles DELALIEU, Océane ESCLEYNE (procuration à Valère SEGAL), Michèle FOND-

THURIAL (procuration à Philippe BERTHOMIEU), Nathalie FORGEROU (procuration à Charles

BASCLE), Laëtitia GAILLARD, Robert GAUTIER, Fred MAHLER, Léopoldina MARQUES-ROUX,

Pierre MEURIN, Laurent NADAL (procuration à Gérald MISSOUR), Ali OUATIZERGA, Pascal

PEYRIERE (procuration à Bernard DUCROS), Justine ROUQUAIROL (procuration à Christine

MUCCIO), Laurence SALINAS-MARTINEZ (procuration à Jennifer OBID), Thierry VINCENT

Secrétaire de Séance : Brigitte VANDEMEULEBROUCKEDélais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n°210/2025 du 15 décembre 2025, page 2

OBJET : Avis de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien sur le projet

de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV)

2026-2032

Vu la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du

voyage ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;

Vu le courrier du Secrétaire général de la Préfecture du Gard en date du 25 novembre

2025 sollicitant l’avis des EPCI sur le projet de SDAHGV 2026-2032 ;

Vu le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2026-

2032 ;

Considérant que ce schéma constitue le document programmatique de référence pour

l’accueil, l’habitat et l’accompagnement des gens du voyage sur le territoire

départemental ;

Considérant les éléments du diagnostic locaux faisant apparaître des stationnements

récurrents de petits groupes de passage, l’existence de sites d’ancrage, et la nécessité

de structurer une politique cohérente et soutenable pour le Gard rhodanien ;

Considérant l’importance d’un engagement fort de l’État pour permettre une mise en

œuvre réaliste du schéma sur le territoire de la Communauté d’agglomération ;

Considérant que cette question a été inscrite à l’ordre du jour de la Commission

Solidarités du 27 novembre 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (2 abstentions : B. NASS ; A. DELWARTE)

 D’émettre un avis favorable au projet de Schéma départemental d’accueil et

d’habitat des gens du voyage 2026-2032.

 De dire que cet avis favorable est assorti de trois priorités, sur lesquelles l’État et

le Département sont appelés à s’engager pour permettre la mise en œuvre

effective du schéma sur le territoire du Gard rhodanien :

1. Résorption de l’habitat illicite

- Adoption d’une position ferme et soutenante de l’État face aux situations

d’ancrage illicite et d’habitat non conforme ;

- Mobilisation des moyens juridiques, techniques et de police administrative

nécessaires ;

- Accompagnement opérationnel dans les procédures de résorption et de

mise en conformité.Délais de recours : la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n°210/2025 du 15 décembre 2025, page 3

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2. Soutien financier renforcé pour le traitement durable des situations

d’ancrage

- Financement de la MOUS spécifique gens du voyage ;

- Financement dédié à la création de Terrains familiaux locatifs (TFL),

3. Moyens humains pour le projet social et la médiation santé

- Pérennisation de l’action de médiation santé expérimentée en 2025 sur

aires communautaires ;

- Mobilisation de moyens supplémentaires pour la mise en œuvre et

l’animation du projet social des aires, incluant un accompagnement social

renforcé des familles, une coordination partenariale accrue et une

meilleure prévention des tensions.

Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze le 15 décembre 2025.

Le Président

Jean Christian REY