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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 17 02 21
Document publié le Mercredi 17 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 17 02 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 21 du 17 février 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI-GRAND EST
Arrêté n°2021-43 du 16 février 2021 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale de la Haute-Marne de la Direccte Grand-Est à M. Olivier PATERNOSTER……………...4
Arrêté n°2021-45 du 16 février 2021 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne par intérim (compétences générales)
Arrêté n°2021-46 du 16 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne par intérim
Arrêté n°2021-47 du 16 février 2021 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne par intérim
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial………………………………………………14
Arrêté n°52-2021-02-115 du 15 février 2021 portant modification des statuts de l’Association foncière de remembrement d’ECHENAY
Arrêté n°52-2021-02-116 du 15 février 2021 portant modification des statuts de l’Association foncière de remembrement de SAILLY
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°52-2021-02-132 du 17 février 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anne-Geneviève LAPEYRE………………………………………………………………………………………………...18
2 **************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des Structures……………………………………………………………………………………20
Arrêté modificatif n°52-2021-01-190 du 21 janvier 2021 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en tant que commission pivot
Bureau Qualité de la Construction………………………………………………………………………22
Arrêté n° 52-2021-02-110 du 9 février 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Centre Hospitalier de Langres
Arrêté n° 52-2021-02-111 du 9 février 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la SAS La Langoise (Madame Caroline Nickler)
Arrêté n° 52-2021-02-112 du 9 février 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’Eurville-Bienville (salle des fêtes)
Arrêté n° 52-2021-02-114 du 9 février 2021 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’Eurville-Bienville (mairie)
3 EN MINISTERE DU TRAVAI L
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
Liberté
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Egaiïré Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021/43
confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale de la Haute-Marne
de la Direccte Grand Est à M. Olivier PATERNOSTER
Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ; VU l’arrêté
interministériel
du
15
décembre 2020 portant nomination de M.
Laurent LEVENT en
qualité
de
directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand
Est
;
VU
l'arrêté
n°
2020/632
du
18
décembre
2020
de
la Préfète
de
la Région
Grand Est,
portant délégation
de
signature (compétences générales) à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; VU l’arrêté interministériel du
13
octobre 2020 nommant M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité
départementale de la Meuse à compter du 1°” novembre 2020 : CONSTATANT la vacance temporaire du poste de Responsable de l’unité départementale de la Haute-Marne, à compter du 15 février 2021 ;
DÉCIDE :
Article 1° : M. Olivier PATERNOSTER est chargé de l’intérim de l’emploi de Responsable de l’unité départementale de la Haute-Marne de la Direccte Grand Est, à compter du jour de la publication du présent arrêté, jusqu’à la reprise de la responsable en titre. Article
2
:
Le
directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Strasbourg, le 16 février 2021
Le directeur régional par intérim
A LEVENT PRÉFET É
Direction régionale des entreprises, de la concurrence
DE LA RÉGION
:
:
3
’
3
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
GRAND EST
P
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-45 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne par intérim
(compétences générales)
Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code du tourisme ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
PEtat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu la loi n°
2015-29
du
16 janvier 2015
relative à
la délimitation
des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ; Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de la Haute-Marne ; Vu l’arrêté interministériel du
15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de
directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du
13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du
04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand
Est
;
Vu
l'arrêté n° 2020/632 du
18 décembre 2020 de la Préfète
de
la Région Grand Est,
portant délégation de
signature (compétences générales) à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; Vu l'arrêté n° 52-2020-12-219 du 24 décembre 2020 du préfet de Haute-Marne portant délégation de signature de l’administration
générale
à
M.
Laurent
LEVENT,
directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ; Vu
l'arrêté
n°
2021/43
du
16
février
2021
confiant
l’intérim
de
l’emploi
de
Responsable
de
l’unité
départementale de la Haute-Marne à M. Olivier PATERNOSTER ; Article 1° : Subdélégation
est
donnée à
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
Haute-
Marne
par
intérim,
à
l’effet de signer
les actes,
décisions
et correspondances relevant des
attributions de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Grand
Est
dans
les
domaines
visés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
dans
le
ressort
du
département de la Haute-Marne. Article 2 : Subdélégation
est donnée à Mme Alexandra DUSSAUCY,
Responsable
de
l'Unité de
Contrôle, à
l’effet de
signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1. Article 3 : Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées : 1) à la présidence de la République et au Premier Ministre 2)
aux Ministres
3)
aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : 4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional 5)
au Président du Conseil Départemental
Article 4 : Le
directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 16 février 2021
Le directeur régional par intérim,
Laurent LEVENT
2/2 PRÉFET :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
DE
LA
REGION
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
GRAND
EST
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-46 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne par intérim
Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
république
;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat
;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Vu
l’arrêté
du
31
décembre
2009
portant règlement de
comptabilité
au
Ministère
du
travail,
des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n° 2015-29 du
16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* ; Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ; Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Joseph ZIMET, préfet de la Haute-Marne ; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2019/68
du
13
mars
2019
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du
15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de
directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand
Est
;
Vu les arrêtés n° 2020/633 et 2020/634 du
18 décembre 2020 de la Préfète de la Région Grand Est portant
délégation de signature à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional
et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité
opérationnelle
;
Vu l'arrêté n° 52-2020-12-220 du 24 décembre 2020 du préfet de Haute-Marne portant délégation de signature de l’ordonnancement secondaire à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu
l'arrêté
n°
2021/43
du
16
février
2021
confiant
l’intérim
de
l’emploi
de
Responsable
de
l’Unité
Départementale de Haute-Marne à M. Olivier PATERNOSTER ;
ARRÊTE :
Article 1° Subdélégation
est
donnée
à M.
Olivier PATERNOSTER,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
Haute-
Marne
par
intérim,
à
l’effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l’Emploi
(Direccte)
Grand
Est
dans
les
domaines
visés
à
l’article
1”
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
des
recettes
et
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les
titres
3,
6
relevant
des
programmes 102,
103,
111, dans le ressort du département de la Haute-Marne.
Article 2 Subdélégation
est
donnée
à
:
-
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle
-
Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques
à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1. Article
3
Sont exclus de la présente subdélégation : -
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
-
les
réquisitions
du
comptable public
(article
38
du
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion budgétaire et comptable publique) ;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
l’article
103
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
-__
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4 Le
directeur
régional
par
intérim
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui
sera publié aux recueils
des actes
administratifs
de
la préfecture
de Haute-Marne et de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est.
Strasbourg, le 16 février 2021
Le directeur
régional par intérim
rent
LEVENT
Echantillons de signature :
ET
Olivier PATERNOSTER
Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET 2/2 MIN ISTÈRE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
DU TRAVAIL
P
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-47 portant délégation de signature
en
matière
d’actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne par intérim
M. Laurent Levent, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et
R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l’éducation ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
;
Vu l’arrêté n° 2021/43 du 16 février 2021 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne à M. Olivier PATERNOSTER :
Arrête
:
Article 1°. — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne par intérim :
Dispositions légales
Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 1143-6
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4
Préparation de la liste des conseillers du salarié
1/5 Article
L
1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6 Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4 Article L 1238-58 (code du travail) et Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF
ECONOMIQUE
- Accusé de réception du projet de licenciement
- injonction à l'employeur de
fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales - Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du
plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement
judiciaire ou de liquidation
judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou
d'homologation du plan
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L.
1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1 Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
- Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
-
Accusé de réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-
Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs
portant rupture conventionnelle collective
Articles L.
1253-17 et
D.
1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement
d'employeurs
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3
D
2231-8
L 2281-8
R2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
Article D 2135-8
BUDGET
DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article
L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
2/5 Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale DETERMINATION DU
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article
L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article
L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article
L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges
lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT
LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À
L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-68, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et
R 3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article
R
3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE Accusé de réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1 Article D 4154-3 Article D1242-5 Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article
R
4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-I à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
3/5 Article L. 4733-8 à L. 4733-12
DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT
DE
TRAVAIL OÙ DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT
DU TRAVAIL —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis
sur
le
plan
Article R4462-30
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la
formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article
D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article
D
5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article
L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES
D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS -ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination
du
salaire
de
référence
Code du travail, Partie 6
Article L.
6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de
jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions
individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2 Article R 7422.2
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières
et
fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8 Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne (par une entreprise)
4/5 DUREE
DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Transports
Art.
5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif
à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation - Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PV d'examen e
Notification
des
résultats
d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation e Annulation des sessions d'examen e Sanction des candidats en cas de fraude e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification - Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif
aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du
comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche
urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2 — Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2021 Le directeur régional-par intérim,
—7T Laurent LEVENT
5/5 PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N° 55 to21. o2- MS
DU
j6
FEV
portant modification des statuts de l'Association foncière de remembrement
d'ECHENAY
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
VU le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ; VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 qui élargit à la
périodicité de quatre ans maximum les
réunions des assemblées des propriétaires des Associations foncières de remembrement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2236
du
29
août
1960,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement dans la commune d'ECHENAY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25 du
2
mai
2011,
instituant
les statuts
de l'Association foncière de
remembrement d'ECHENAY ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°168 du 30
juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau
de l'Association foncière de remembrement
d'ECHENAY
;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-164 du 15 décembre 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
;
VU la délibération
du 5
février 2021
de l'Association foncière de remembrement d'ECHENAY ;
CONSIDERANT l'élargissement de la périodicité des réunions des assemblées des propriétaires
des Associations foncières de remembrement à quatre ans maximum ; ARRÊTE
:
Article
1:
L'article
8
des
statuts
est
modifié
comme
suit
:
81
Périodicité
: L'assemblée
générale
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
dans
une
période
de
quatre ans
maximum.
- Le
reste
sans
changement
-
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
Président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
d'ECHENAY,
Monsieur
le
Maire
d'ECHENAY
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Haute-Marne.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Saint-Dizier,
le
4
5
FE
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
gè
Saint-Dizier
Hervé
GERIN PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°
52.
êoe4-
08.
AAC
DU
16
FEV.
21
portant modification des statuts de l'Association foncière de remembrement de
SAILLY
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations syndicales de propriétaires et de leurs unions
;
VU le Code Rural et notamment les articles L123-8 et L 1239; VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 qui élargit à la périodicité de quatre ans maximum les
réunions des assemblées des propriétaires des Associations foncières de remembrement
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°329
du
24 décembre 1968, instituant une Association foncière de
remembrement dans la commune de SAILLY
;
VU l'arrêté préfectoral n°21 du 21 avril 2011,
instituant les statuts de l'Association foncière de
remembrement de
SAILLY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°237 du
29 octobre 2015
portant renouvellement des
membres du
bureau de l'Association foncière de remembrement
de SAILLY
;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12:164 du 15 décembre 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération du
2 février
2021
de
l'Association foncière de
remembrement de
SAILLY
modifiant les statuts ;
CONSIDERANT l'élargissement de la périodicité des réunions des assemblées des propriétaires
des Associations foncières de remembrement à quatre ans maximum ; ARRÊTE
:
Article
1: L'article 8 des statuts est modifié comme suit :
81
Périodicité : L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire dans
une période de quatre ans maximum.
- Le reste sans changement -
Article
2
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Madame
la
Présidente
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
SAILLY,
Madame
le
Maire
de
SAILLY
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
celui-ci
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
et
Un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Haute-Marne.
Article
3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens »
(wwwi.telerecours.fr).
Saint-Dizier, le
15
FEU.
ébél
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfeyde Saint-Dizier
GERIN PRÉFET Direction départementale
Péché HAUTE-MARNE de la cohésion sociale et de
Fans la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2021-02- /33/ DU 17 FÉVRIER 2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Geneviève LAPEYRE
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son
article 43;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, en qualité
de Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-09-241 du 21 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°52-2020-09-275 du 22 septembre 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Geneviève LAPEYRE née VINCENT le 12 juillet
1970 à ST MANDES (94) et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire SCP PERICARD-
LAPEYRE, 4 Bis rue Youri Gagarine 52000 CHAUMONT ;
CONSIDÉRANT que Madame Anne-Geneviève LAPEYRE remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Social et de la Protection des
Populations de Haute-Marne ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Geneviève LAPEYRE
n°14622, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire SCP
PERICARD-LAPEYRE, 4 Bis rue Youri Gagarine 52000 CHAUMONT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la
Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévuesà l'article R.203-12.
‘Article 3: Madame Anne-Geneviève LAPEYRE s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations
de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Anne-Geneviève LAPEYRE pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr). : -
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 17 février 2021
Pour le Directeur, et par délégation
La Cheffe de Service
r Isabelle MILLOT *
Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire
2/2 Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Service d'économie agricole
Bureau des structures
ARRETE MODIFICATIF N° 52-2021-01-190 du 21 Janvier 2021
portant sur la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus ;
VU la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20/12/2007, relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour son application ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 consolidée, relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/06/2006 ;
VU le décret n° 82-389 du 10/05/1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
VU le décret n° 90-187 du 28/02/1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16/02/2000, relatif à la
représentation des organismes syndicaux d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou
commissions ;
VU le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par le décret n° 2008-297 du 01/04/2008, relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08/06/2006, modifié par le décret n° 2009-613 du 04/06/2009, relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la direction départementale des
territoires de Ja Haute-Marne à compter du 01/01/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2203 du 28/06/2019 désignant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
VU les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et des autres
organismes désignés par la réglementation en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2364 du 11 Juillet 2019 portant sur le renouvellement de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture en tant que commission pivot ;
VU l'arrêté modificatif n°52-2020-07-173 du 22 juillet 2020 portant sur la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot;
VU le courriel des Familles Rurales de Haute-Marne en date du 19 Août 2020 ;
VU le courriel de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 19 Octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
S2 rue du Commandant Hugueny CS 92087 — 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80)
Site internet : ww haute-marne. cou. fi Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h 3013 h 45-16 h 30 ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 2364 du 11 juillet 2019 est modifié comme suit :
11 - Représentants de la distribution des produits agroalimentaires
a) Représentants au titre du commerce indépendant de l'alimentation
- Membre titulaire :
- M. Jean-Paul HASSELER
- Membre suppléant :
- Mme Virginie WILLAIME
b) Autres représentants
- Membre titulaire :
- M. Arnaud TURLAN
- Membre suppléant :
- Mme Sabrina LIENARD
18 - Représentants des consommateurs
- Membre titulaire :
- M. Pierre GALLIEN
- Membres suppléants :
- M. Dominique CATHERINET
- M. Jacques DOYON
Article 2 : Les autres points des articles 1et 2 et les articles suivants de l'arrêté n° 2364 du 11 juillet
2019 modifié par l'arrêté modificatif n°52-2020-07-173 du 22 juillet 2020 sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Châlons en Champagne. Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental
des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 24 JAN. 2021
Ed
€ Préfet
À
JespaZuisr
3 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 82 rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 0.
— 1h30 13h45-16 h 30 Site internet : www: haute-marne.cou.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉN° S2-202\- O2- AAOQ du 09 février 2021
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte du Centre Hospitalier de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R11119-10 à R11119-12 du code de la construction et de
l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté n°52-2020-12-065 en date du 04/12/2020 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/25 du 9 décembre 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Centre Hospitalier de Langres
— 10 rue de la Charité - 52200 LANGRES - en date du 26/10/2020, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (Il. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de
dimensionner les portes principales des locaux pouvant recevoir 100 personnes à une
largeur de passage utile minimale de 1,20m (si les portes sont composées de plusieurs
vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment usité est de 0,80m
minimum soit une largeur minimale de passage utile de 0,77 m), dans le cadre de travaux
de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'accueil des urgences ainsi
que du hall du bâtiment chirurgie /médecines du centre hospitalier de Langres ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, en date du 28 janvier 2021;
Considérant que, en application des articles R111-19-7 à R111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard
des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du
public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par
la mise en œuvre des prescriptions techniques accessibilité, d'une part, et leurs coûts,
leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part (contraintes techniques liées à la
présence d’un ensemble menuisé existant, d'une cour anglaise et d’un acrotère) ;
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation ;
ARRÊTE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (Il. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de
dimensionner les portes principales des locaux pouvant recevoir 100 personnes à une
largeur de passage utile minimale de 1,20m (si les portes sont composées de plusieurs
vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment usité est de 0,80m
minimum soit une largeur minimale de passage utile de 0,77 m), est accordée au Centre
Hospitalier de Langres - 10 rue de la Charité - 52200 LANGRES - pour des travaux de
mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'accueil des urgences ainsi que
du hall du bâtiment chirurgie /médecines du centre hospitalier de Langres.
2/3 Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuw.telerecours.fr. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09 février 2021
par délégation,
le Xes Territoires adjointe,
Pour |
La Directrice Dépaftement.
Loreaux
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ Ne S2-2021-O2- AA à 09 février 2021
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la SAS La Langroise (Madame Caroline Nickler)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bêtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R11119-10 à R1111912 du code de la construction et de
l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté n°52-2020-12-065 en date du 04/12/2020 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/25 du 9 décembre 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SAS La Langroise (Madame
Caroline Nickler - 912 avenue de l'Europe - 52200 LANGRES - en date du 16/11/2020,
relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (11. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner
dans le sens de progression d'une personne en fauteuil roulant un espace de manœuvre
de porte devant chaque porte, dans le cadre de travaux d'aménagement de la
boulangerie du centre commercial des Franchises 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, en date du 28 janvier 2021;
Considérant que, en application des articles R11119-7 à R11119-10 du code
de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard
des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du
public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par
la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs effets
sur l'usage du bâtiment, d'autre part ;
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (II. 1° caractéristiques
dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de positionner
dans le sens de progression d'une personne en fauteuil roulant un espace de manœuvre
de porte devant chaque porte, est accordée à la SAS La Langroise (Madame Caroline
Nickler —- 912 avenue de l’Europe - 52200 LANGRES - pour des travaux d'aménagement
de la boulangerie du centre commercial des Franchises 52200 LANGRES.
2/3 Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09 février 2021
Pour le Préfe élégation,
erritoires adjointe,
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté es territoires A:
Fraternit.
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉNe S2-2021 -O2- MZ qu 09 février 2021
Portant accord de dérogations aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune d'Eurville-Bienville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R11119-10 à R11119-12 du code de la construction et de
l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté n°52-2020-12-065 en date du 04/12/2020 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/25 du 9 décembre 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Eurville-Bienville -
place Notre Dame - 52410 EURVILLE-BIENVILLE - en date du 21/10/2020, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 (II. 1°) et par conséquent de
l'article 6 (II. 2°a) , et 10 (Il. 1 caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du
8 décembre 2014, concernant :
- une valeur de pente inférieure ou égale à 6% pour la rampe amovible
permettant l'accès à la scène de la salle des fêtes,
- l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte libre de tout
obstacle devant la porte permettant l'accès au cabinet d'aisances adapté dans le
sanitaire homme,
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la salle des fêtes d'Eurville-Bienville ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, en date du 28 janvier 2021;
Considérant que, en application des articles R11119-7 à R11119-10 du code
de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard
des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du
public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par
la mise en œuvre des prescriptions accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets
sur l'usage du bâtiment, d'autre part (consommation excessive de surface dédiée à
l’activité de l'établissement) ;
Considérant l'impossibilité technique exiguïté de la surface du sas sanitaire
homme ;
Cesjustifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations ;
ARRÊTE :
2/3 Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 (II. 1°) et par conséquent de
l'article 6 (II. 2°a) , et 10 (II. 1 caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du
8 décembre 2014, concernant :
+ une valeur de pente inférieure ou égale à 6% pour la rampe amovible
permettant l'accès à la scène de la salle des fêtes,
+ l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte libre de tout
obstacle devant la porte permettant l'accès au cabinet d'aisances adapté dans le
sanitaire homme,
sont accordées à la commune d'Eurville-Bienville - place Notre Dame -
S2410EURVILLE BIENVILLE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la salle des fêtes d’Eurville-Bienville.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwurtelerecours.fr. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire d'Eurville-Bienville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09 février 2021
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d ... à Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
arret ne S2.- 2021-O2- Ml qu 09 février 2021 Portant accord de dérogations aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune d'Eurville-Bienville
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation
de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R11119-10 à R11119-12 du code de la construction et de
l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté n°52-2020-12-065 en date du 04/12/2020 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/25 du 9 décembre 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Eurville-Bienville =
place Notre Dame - 52410 EURVILLE-BIENVILLE - en date du 21/10/2020, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (Il. 2° caractéristiques
dimensionnelles — palier de repos) et 7-1 (II. 3° escaliers - mains courantes) de l'arrêté du
8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de positionner un palier de repos en bas d'un plan incliné et à
l'intérieur de la parcelle où est édifié l'établissement,
+ l'obligation de prolonger horizontalement une main courante, de la
longueur d'un giron, au-delà de la dernière marche,
+ l'obligation de positionner une main courante continue au niveau du palier
intermédiaire d’un escalier,
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la mairie d'Eurville-Bienville ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, en date du 28 janvier 2021;
Considérant que, en application des articles R111-19-7 à R11119-10 du code
de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard
des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du
public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant l'impossibilité technique et la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment ;
Cesjustifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations ;
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (I. 2° caractéristiques
dimensionnelles - palier de repos) et 71 (II. 3° escaliers - mains courantes) de l'arrêté du
8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de positionner un palier de repos en bas d'un plan incliné et à
l'intérieur de la parcelle où est édifié l'établissement
+ l'obligation de prolonger horizontalement une main courante, de la
longueur d'un giron, au-delà de la dernière marche.
- l'obligation de positionner une main courante continue au niveau du palier
intermédiaire d'un escalier
sont accordées à la commune d'Eurville-Bienville - place Notre Dame -
52410 EURVILLE-BIENVILLE - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la mairie d'Eurville-Bienville.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuwr.telerecours.fr. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans
le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire d'Eurville-Bienville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09 février 2021
Pour le Préfet e
Le Directeur Départ
ar délégation,
an des Territoires
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