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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 02 04 21
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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 02 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°32 du 18 03 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 57 du 21 09 2020
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°14 du 02 02 21
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°14 du 02 02 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 14 du 2 février 2021
--------------------
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - GRAND EST
Arrêté n°2021-42 du 1er février 2021 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur de la Responsable de l’Unité de Contrôle de la Haute-Marne
1MIN ISTÈRE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
DU TRAVAIL
P
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-42 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur de la Responsable de l’Unité de Contrôle de la Haute-Marne
M. Laurent Levent, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et
R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l’éducation ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ; Vu l’arrêté d’affectation du 15 décembre 2016 de Mme Alexandra DUSSAUCY sur le poste de responsable de l’unité de contrôle à l’unité départementale de la Haute-Marne ;
Arrête
:
Article 17. — Délégation temporaire à l’effet de signer, au nom de M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est accordée à Mme Alexandra DUSSAUCY, responsable de l’unité de contrôle à l'unité départementale de la Haute-Marne, jusqu’ au 28 février 2021
:
Dispositions légales
Décisions
Code du’travail, Partie 1
Article L 1143-3
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 1143-6
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4
Préparation de la liste des conseillers du salarié
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
Articles L.
1253-17 et
D.
1253-7 à 11
;
d'employeurs
1/5Article R 1253-22, 26, 28
Décision
d'agrément
ou
de
refus
d'agrément
du
GE
Décision
autorisant
le
choix
d'une
autre
convention
collective
Décision
de
retrait
d'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3
D
2231-8
L 2281-8
R2242-9
à
11
ACCORDS
COLLECTIFS
ET
PLANS
D'ACTION
Dépôt
des
conventions
de
branche
et
des
accords
professionnels
ou
interprofessionnels
concernant
les
professions
agricoles.
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
Dépôt
de
l'accord
en matière
de
droit
d'expression
des
salariés.
Procédure
de
rescrit
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Article D 2135-8
BUDGET
DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Réception
des
comptes
des
syndicats
professionnels
d'employeurs
et
de
salariés
Article
L.
2143-11
et
R
2143-6
DELEGUE
SYNDICAL
Décision
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
Article L2313-5
DETERMINATION
DU
NOMBRE
ET
PERIMETRE
DES
ETABLISSEMENTS
DISTINCTS
EN
CAS
DE
LITIGE
SUR
LA
DECISION
DE
L'EMPLOYEUR
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMITE
SOCIAL
ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise
en
place
du
comité
social
et
économique
au
niveau
de
l'unité
économique
et
sociale
DETERMINATION
DU
NOMBRE
ET
PERIMETRE
DES
ETABLISSEMENTS
DISTINCTS
EN
CAS
DE
LITIGE
SUR
LA
DECISION
DE
L'EMPLOYEUR
Article
L2314-13
COMITE
SOCIAL
ET
ECONOMIQUE
répartition
des
sièges entre
les
différentes
catégories
de
personnel
et
la
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
Article L2316-8
Comité
social
et
économique
central
et
comité
social
et
économique
d'établissement
Répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différents
collèges
Article L2333-4
Comité
de
groupe
Répartition
des
sièges
entre
les
élus
dans
les
collèges
lorsque
la
moitié
au
moins
des
élus
d'un
ou
plusieurs
collèges
ont
été
présentés
sur
des
listes
autres
que
syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES
DE
L'AUDIENCE
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
CONCERNANT
LES
ENTREPRISES
DE
MOINS
DE
1 1
SALARIES
: DECISIONS
RELATIVES
À
L'INSCRIPTION
SUR
LES
LISTES
ELECTORALES
Code du travail, Partie 3,
Articles
L
3121-20
et
L
3121-21
Articles
R
3121-8,
R
3121-10,
R
3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE
DU
TRAVAIL
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
dépassement
en
matière
de durée
maximale hebdomadaire
et
durée
maximale
moyenne
hebdomadaire
Décision
relative
à la
suspension de
la
récupération
des
heures
perdues
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession
et
pour
des
établissements
spécialement déterminés
Article
D 3141-35 et
L 3141-32
CAISSES
DE
CONGES
DU BTP
Désignation des
membres
de
la
commission
chargée de
statuer
sur
les
litiges
2/5Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEÏ, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé
réception
Article
R
3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE Accusé de réception des accords de branche de participation
Code durtravail, Partie 4
Article L 4154-1 Article
D
4154-3
Article
D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires
à des travaux
figurant à l'article
D 4154-1
Article
R
4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE
AU TRAVAIL (ICPE -
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R.
4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE
EN
DEMEURE
DU
DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12
DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT
DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur
le
plan
Article R4462-30
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif
aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la
formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi
et
de
l'insertion
(CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE
INTEMPERIES
—
BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article
L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
3/5Article
R
6325-20
CONTRAT
DE
PROFESSIONNALISATION
Décision
de
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
Code du travail, Partie 7.
Article
R
7124-4
EMPLOI
DES
ENFANTS
DANS
LE
SPECTACLE,
LES
PROFESSIONS
AMBULANTES,
LA
PUBLICITE
ET
LA
MODE
Décisions
individuelles
d'autorisation
d'emploi
Article
R
7413-2
Article
R
7422.2
TRAVAILLEURS
À
DOMICILE
Demande
de
contrôle
des
registres
de
comptabilité matières
et
fournitures
Désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8 Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION
PENALE
Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à l'auteur
de
l'infraction
Transmission
au
Procureur
de
la
République,
pour
homologation,
de
la
proposition
de
transaction
acceptée
Notification
de
la
décision
d'homologation
pour
exécution
Coderural
Article
L
713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article
R
713-28
Article
R
713-31
et
32
Article R 713-44
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
un
type
d'activités
adressée
par
une
organisation
patronale
(«
demande
collective
»)
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à la
durée
maximale hebdomadaire
moyenne
(par
une
entreprise)
DUREE
DU
TRAVAIL
Décision
de
dérogation
à la
durée
maximale hebdomadaire
absolue
du
travail
et
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
les
professions
agricoles
Transports
Art.
5
Décret
n°2000-118 du
14
février
2000
(modifié
D.
2009-1377)
relatif
à
la
durée
du
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain
voyageurs
DUREE
DU
TRAVAIL
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
Code
de
la
défense
Article R 2352-10]
EXPLOITATION
D'UNE
INSTALLATION
DE
PRODUITS
EXPLOSIFS
Avis
au
Préfet
sur
dossier
de
demande
d'agrément
technique
Code de l'éducation
Articles
R
338-1 à
R
338-8
TITRE
PROFESSIONNEL
- Habilitation
des
membres
de
jury
des
titres
professionnels
et
des
certificats
complémentaires
de
spécialisation
- Sessions
d'examen
:
e Autorité
sur
le
déroulement
des
sessions
d'examen
° Autorisation
d'aménagement
des
épreuves
pour
les
candidats
handicapés
ou
présentant
un
trouble
de
santé
invalidant
e
Réception
et
contrôle
des
PV
d'examen
e Notification
des
résultats
d'examen
e Délivrance
des
titres
professionnels,
des
certificats
de compétences
professionnelles
et
des
certificats
complémentaires
de
spécialisation
e Annulation
des
sessions
d'examen
e Sanction des candidats en
cas
de
fraude
e
Transmission
des
procès-verbaux
originaux
d'examen au
centre
national
pour
la
conservation des
archives
relatives
au
titre
professionnel
- Notification
des
résultats
des
contrôles
des
agréments
certification
- Recevabilité
VAE
Article
1 Décret
n°2004-220 du
12
mars 2004
relatif
aux
comités
d'orientation
et
de
surveillance
des zones
franches urbaines.
ZONE FRANCHE
URBAINE
Membre
du
comité
d'orientation
et
de
surveillance
institué
dans
chaque zone
franche urbaine
4/5Code de l'action sociale etides
familles
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des
Article R 241-24
personnes handicapées
Article 2 — L'arrêté n° 2021-38 du 20
janvier 2021 est abrogé.
Article 3 — Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 1° février 2021 Le directeur
régional
par intérim,
aurent
LEVENT