unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2015 04 16

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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2015 04 16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2015 04 16)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Jeunesse, 2015-49

REGISTRE DES D REGISTRE DES D REGISTRE DES D REGISTRE DES DÉ É É ÉLIB LIB LIB LIBÉ É É ÉRATIONS RATIONS RATIONS RATIONS

SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL DU DU DU DU 16 AVRIL 2015 16 AVRIL 2015 16 AVRIL 2015 16 AVRIL 2015

L’an deux mil quinze, le seize avril à vingt heures

trente, les membres du conseil de la

Communauté de communes CAZALS-SALVIAC

dûment convoqués se sont réunis à Dégagnac,

sous la présidence de M. André BARGUES,

Président.

Nombre de membres en exercice : trente.

Date de convocation : 8 avril 2015.

Présents : Mesdames BÉNAZÉRAF Catherine, BESSIÈRES Rosette, DELPECH Anne-Marie, DOMINGUES Magali, FIGEAC Mireille, IRAGNES-COLIN Viviane, VIGNAUD Fabienne et Messieurs ALAZARD Laurent, ANNÈS Jean, AUBRY Richard, BARGUES André, BONAFOUS Jérôme, COSTES Serge, COURNAC Jean-Marie, DUPUY Jacques, GUITOU Jean-François, MARLARD Pierre, MARTEL Jean-Luc, MARTIN Thierry, PAUL Marcel, MALEVILLE Bernard (suppléant de PÉRIÉ Pascal), ROUX Jacques, RUSCASSIE Philippe, VAYSSIÈRES André.

Absents : BLANC Madeleine (pouvoir à BONAFOUS Jérôme), FAUCON Alain (pouvoir à BÉNAZÉRAF Catherine), FIGEAC Michel (pouvoir à BESSIÈRES Rosette), GAIRIN Marie-Jeanne (pouvoir à MARTIN Thierry), LAFON Joël (pouvoir à FIGEAC Mireille), PÉRIÉ Pascal (remplacé par son suppléant Bernard MALEVILLE), VILARD Gilles (pouvoir à MARLARD Pierre).

Assistaient également à la séance les suppléants, sans voix délibérative : DE NARDI Fabrice, SAGNET Lucienne.

M. BONAFOUS Jérôme a été élu secrétaire de séance.

I. INFORMATION DU CONSEIL I. INFORMATION DU CONSEIL I. INFORMATION DU CONSEIL I. INFORMATION DU CONSEIL

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT : : : : Le Président rappelle la délibération n°14.2404.01 du 24 avril 2014 qui le charge, conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le Président donne lecture de la liste des marchés à procédure adaptée passés dans le cadre de cette délégation depuis la dernière séance du Conseil de Communauté :

Objet Objet Objet Objet Entreprise retenue Entreprise retenue Entreprise retenue Entreprise retenue Montants HT Montants HT Montants HT Montants HT

Panneaux de signalisation Nadia Signalisation de Cholet 1 562,55 €

Dégâts des eaux

Médiathèque

SARL Antonio Oliveira de Mercuès +

Sudrie du Bugue

1 626,40 €

420,00 €

Grillage de la salle de

Rampoux Bricomarché de Gourdon 1 644,81 € Équipement salle de

Rampoux Ugap 1 909,15 €

D D D D ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU L L L L O T O T O T O T

R R R R É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E F F F F RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E2015-50

Lot n°1 Maçonnerie

Hangar Abbaye-Nouvelle SARL DE NARDI (Gourdon) 14 312,75 € Lot n°2 Charpente - Bardage

Hangar Abbaye-Nouvelle RAYNAL FRANCK (Marminiac) 25 682,95 € Lot n°3 Plomberie

Hangar Abbaye-Nouvelle ETS FRADIN (Marminiac) 3 443,70 € Lot n°4 Électricité

Hangar Abbaye-Nouvelle SAS ALLEZ et CIE (Cahors) 4 421,95 € Lot n°5 Peinture

Hangar Abbaye-Nouvelle SARL TEVENART (Trespoux) 2 808,15 € CSPS

Hangar Abbaye-Nouvelle SOCOTEC (Cahors) 800,00 €

II. DÉLIBÉRATIONS II. DÉLIBÉRATIONS II. DÉLIBÉRATIONS II. DÉLIBÉRATIONS

N°15.1604. N°15.1604. N°15.1604. N°15.1604.01 01 01 01 – – – – CRÉATION ET ADHÉSION CRÉATION ET ADHÉSION CRÉATION ET ADHÉSION CRÉATION ET ADHÉSION AU PÔLE D’ÉQUILIBRE AU PÔLE D’ÉQUILIBRE AU PÔLE D’ÉQUILIBRE AU PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET TERRITORIAL ET TERRITORIAL ET TERRITORIAL ET RURAL GRAND QUERCY ( RURAL GRAND QUERCY ( RURAL GRAND QUERCY ( RURAL GRAND QUERCY (PETR) PETR) PETR) PETR)

Le Président rappelle les précédentes discussions relatives à la création d’un PETR. Il rappelle notamment que :

• La loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée en janvier 2014 a instauré les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux (PETR). Ceux-ci vont être amenés à remplacer les Pays. Le PETR est constitué au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, sa création est décidée par délibérations concordantes des EPCI qui le composent.

• Les principes des nouvelles politiques contractuelles de la région, délibérés le 26 juin 2014, fixent :

- comme objectifs pour les prochaines contractualisations 2015-2020 d'« Agir pour le développement économique et l’emploi à travers l’ensemble de ses politiques publiques, dans le cadre d’une stratégie dynamique de développement durable à une échelle territoriale pertinente » : la Zone d’emploi, considérant que la zone d’emploi est l’échelle la plus pertinente en termes de territoires réels.

- la volonté de signer des Contrats uniques qui mobiliseront l’ensemble des dispositifs et moyens financiers de la Région avec la Métropole toulousaine, les communautés d’agglomération (9 en Midi-Pyrénées), les PETR, PNR ou Communautés de communes lorsqu’ils correspondent au territoire d’une zone d’emploi.

Compte-tenu de ces éléments, le Pays de Cahors et du Sud du Lot et le Pays Bourian proposent la mise en place du PETR Grand Quercy à l’échelle de la zone d’emploi de Cahors.

Monsieur le Président rappelle le contenu du projet de statuts du PETR Grand Quercy dont un exemplaire a été remis à chaque conseiller au cours de la précédente séance. Il précise que le PETR prévoit des missions obligatoires constituant le socle commun et des missions à la carte. Il propose au conseil communautaire de valider les statuts ci-après annexés et d’adhérer au PETR Grand Quercy sur la base des missions suivantes :

- socle commun,

- programmes territorialisés : GPECT, LEADER,

- actions à la carte : Forêt-développement de la filière bois, Développement culturel, Solidarité et Santé2015-51

Après en avoir délibéré, le conseil de communauté à l’unanimité :

• émet un avis favorable à la création du PETR Grand Quercy ;

• approuve les statuts tels que présentés et annexés ;

• décide d’adhérer sur la base des missions suivantes :

- socle commun,

- programmes territorialisés : GPECT, LEADER,

- actions à la carte : Forêt-développement de la filière bois, Développement culturel, Solidarité et Santé

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°15.1604.02 N°15.1604.02 N°15.1604.02 N°15.1604.02 – – – – É É É ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS AU LECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS AU LECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS AU LECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS AU PETR PETR PETR PETR GRAND QUERCY GRAND QUERCY GRAND QUERCY GRAND QUERCY

Monsieur le Président indique qu’il convient de désigner les délégués (trois titulaires et trois suppléants) qui siégeront au PETR Grand Quercy pour représenter le Communauté de communes Cazals-Salviac, conformément à l’article 9-1 des statuts du PETR qui viennent d’être approuvés.

Il invite les délégués communautaires qui le souhaitent à se porter candidats. Les résultats du vote sont les suivants :

Délégués Titulaires : Délégués suppléants :

• Richard AUBRY • Jacques ROUX

• Jérôme BONAFOUS • Viviane IRAGNES-COLIN

• André BARGUES • Catherine BÉNAZÉRAF

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N° N° N° N° 15.1604.03 15.1604.03 15.1604.03 15.1604.03 – – – – MODIFICATION MODIFICATION MODIFICATION MODIFICATION DE LA TAXE DE S DE LA TAXE DE S DE LA TAXE DE S DE LA TAXE DE SÉ É É ÉJOUR FORFAITAIRE JOUR FORFAITAIRE JOUR FORFAITAIRE JOUR FORFAITAIRE

Le Président informe le conseil que la Loi de Finances (LFI) entrée en vigueur le 1er janvier 2015, et notamment son article 67, modifie les dispositions applicables en matière de taxe de séjour.

Il précise que la Commission Tourisme a été réunie le 30/03/2015 afin de soumettre des propositions à l’issue du travail mené sur ce sujet.

La Présidente de la Commission Tourisme donne connaissance des principales modifications apportées au Code Général des Collectivités Territoriales : - modification du barème avec création de nouvelles catégories et nouvelles fourchettes de tarifs ;

- révision du système des abattements ;

- suppression de l’exonération de 2 ans aux établissements nouvellement exploités ;

- instauration de la procédure de taxation d’office.

Elle présente les propositions de la Commission.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales modifié relatives à la taxe de séjour, et notamment les articles L.2333-26 à L.2333-46, R.2333-43 à R.2333-69, L.5211-21 et R.5211-6,

Vu les décrets 2002-1549 du 24 décembre 2002 et 2011-1248 du 6 novembre 2011 relatifs à la taxe de séjour,

Considérant les actions communautaires de promotion menées en faveur du tourisme,

Considérant l’instauration de la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2014 par délibération n°13.1909.19,2015-52

Considérant la période annuelle de perception de cette taxe fixée du 15 juin au 15 septembre inclus,

- fixe les tarifs pour chaque catégorie d’hébergement ci-dessous (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, résidence de tourisme et villages de vacances) :

Catégories d'hébergement

Tarif par unité de

capacité d’accueil

et par nombre de

nuitées

(part

intercommunale)

Tarif par unité

de capacité

d’accueil et

par nombre de

nuitées

(taxe

départementale

comprise)

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00€ 4,40€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,70€ 0,77€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,70€ 0,77€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,50€ 0,55€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,40€ 0,44€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,30€ 0,33€

Chambres d'hôtes 0,40€ 0,44€

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en

attente de classement ou sans classement 0,20€ 0,22€

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement 0,50€ 0,55€

- fixe le taux d’abattement à 30% quelle que soit la durée d’ouverture de l’établissement.

- autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette décision ;

- charge le Président ou son représentant et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette décision.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N° N° N° N° 15.1604.04 15.1604.04 15.1604.04 15.1604.04 – – – – INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉ INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉ INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉ INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉJOUR JOUR JOUR JOUR AU RÉEL POUR LES AU RÉEL POUR LES AU RÉEL POUR LES AU RÉEL POUR LES TERRAINS DE CAMPING TERRAINS DE CAMPING TERRAINS DE CAMPING TERRAINS DE CAMPING La Présidente de la Commission Tourisme précise que les dispositions offertes par le Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi de Finances (LFI) entrée en vigueur le 1er janvier 2015, ouvrent notamment la possibilité de faire coexister deux régimes de taxe de séjour en fonction de la nature de l’hébergement.2015-53

Elle indique que la Commission Tourisme, réunie à cet effet le 30/03/2015, propose de mettre en œuvre cette disposition afin de prendre en considération la dépendance aux conditions climatiques de l’activité d’hébergement à la nuitée en terrain de camping.

Le Président propose au conseil, conformément à l’avis de la Commission Tourisme, d’instaurer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2015 pour les terrains de camping et tout autre terrain d’hébergement de plein air, de fixer la période de perception et les tarifs applicables.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales modifié relatives à la taxe de séjour, et notamment les articles L.2333-26 à L.2333-46, R.2333-43 à R.2333-69, L.5211-21 et R.5211-6,

Vu les décrets 2002-1549 du 24 décembre 2002 et 2011-1248 du 6 novembre 2011 relatifs à la taxe de séjour ;

Considérant les actions communautaires de promotion menées en faveur du tourisme,

- décide d’instaurer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2015 pour les terrains de camping ;

- fixe la période annuelle de perception de cette taxe du 15 juin au 15 septembre inclus ;

- fixe pour chaque catégorie d’hébergement ci-dessous les tarifs suivants :

Catégories d'hébergement

Tarif par

personne et par

nuitée

(part

intercommunale)

Tarif par

personne et

par nuitée

(taxe

départementale

comprise)

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,30€ 0,33€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20€ 0,22€

- fixe au 31 octobre de chaque année la date limite de paiement par les logeurs du produit de la taxe annuelle auprès du comptable public de la Communauté de communes (Trésorerie de Cazals) ;

- décide d’appliquer les exonérations suivantes selon l’article L. 2333-31 du CGCT : les personnes mineures,

les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du territoire intercommunal,

les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- prend acte de la décision du Conseil Général du Lot d’instaurer une taxe de séjour additionnelle de 10%

- autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette décision ;

- charge le Président ou son représentant et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette décision.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°15.1604.05 N°15.1604.05 N°15.1604.05 N°15.1604.05 – – – – MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE RELATI MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE RELATI MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE RELATI MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE RELATIF À F À F À F À LA LA LA LA COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE COMPÉTENCE PÉRISCOLAIRE Le Président informe le conseil de la réflexion menée par la commission « Action sociale Enfance et jeunesse » au sujet de l'organisation de la compétence2015-54

d'accueil des enfants en dehors des périodes scolaires (accueil extra-scolaire) et pendant les périodes scolaires (périscolaire).

Il rappelle que le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Il s'agit :

- de la période d'accueil du matin avant la classe,

- du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après- midi comprenant le cas échéant un temps de restauration),

- de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe.

Ce temps périscolaire est de la compétence des communes. La définition de l’intérêt communautaire, dans sa rédaction actuelle, précise en effet que les garderies périscolaires restent communales. Cette répartition a été confirmée par délibération du 28/11/2013 précisant que les « temps d’activités périscolaires » (TAP) issus de la réforme des rythmes scolaires restaient de compétence communale.

La compétence transférée à la communauté de communes porte donc actuellement sur le temps extra-scolaire (vacances scolaires et mercredis). Cette compétence est exercée par la communauté de communes en régie directe pour l’accueil de loisirs « Les P’tits bouts riants » situé à Dégagnac et dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Bambin’Ado pour l’accueil de loisirs situé à Cazals.

Le Président informe le conseil que, suite à la réforme des rythmes scolaires (décret 2013-77 du 24 janvier 2013), l’accueil extrascolaire du mercredi a été requalifié en temps périscolaire (décret 2014-1320 du 3 novembre 2014) du fait que les enfants ont cours le mercredi matin.

En conséquence, il propose de modifier l’intérêt communautaire pour préciser la répartition de la compétence en matière de périscolaire entre les communes et la communauté de communes par l’ajout de la précision suivante : « Les structures d’accueil de loisirs et d’accueil jeunes sont d’intérêt communautaire sur le temps extrascolaire et sur le temps du mercredi après-midi. »

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Considérant le décret 2014-1320 du 3 novembre 2014 qui précise que le temps d’accueil du mercredi, jusqu’alors extrascolaire, relève dorénavant du temps périscolaire ;

Considérant la politique menée par la communauté de communes en matière d’accueil de loisirs sans hébergement et son intérêt pour l’ensemble des communes du territoire ;

Considérant l’article L5214-16-IV du CGCT,

- Décide de modifier l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle « B.5.5. Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance et la jeunesse » et de la définir de la manière suivante :

« Sont définies d’intérêt communautaire les actions :

- en faveur des enfants et des jeunes mises en place dans le cadre d’un projet communautaire global ou relevant de contrats territoriaux,

- favorisant l’accès des enfants aux activités culturelles et sportives et aux sorties pédagogiques scolaires,

- en faveur de l’accueil des enfants et des jeunes dans le cadre de relais d’assistantes maternelles (RAM), de crèches et halte-garderie, d’accueils de loisirs et d’espaces-jeunes.

Les structures d’accueil de loisirs et d’accueil jeunes sont d’intérêt communautaire sur le temps extrascolaire et sur le temps du mercredi après-midi.

L’accueil des enfants et les animations avant et après l’école ainsi que pendant la pause méridienne restent de la compétence des communes (garderies périscolaires communales, CLAE) »2015-55

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°15.1604.06 N°15.1604.06 N°15.1604.06 N°15.1604.06 – – – – APPEL À PROJETS « APPEL À PROJETS « APPEL À PROJETS « APPEL À PROJETS « GRANDS PROJETS POUR LA CROISSANCE ET GRANDS PROJETS POUR LA CROISSANCE ET GRANDS PROJETS POUR LA CROISSANCE ET GRANDS PROJETS POUR LA CROISSANCE ET L’ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES L’ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES L’ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES L’ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES » DE LA RÉGION » DE LA RÉGION » DE LA RÉGION » DE LA RÉGION MIDI MIDI MIDI MIDI- - - -PYRÉNÉES PYRÉNÉES PYRÉNÉES PYRÉNÉES Le Président donne connaissance au conseil de l’appel à projets « Grands Projets pour la Croissance et l’Attractivité des Territoires » lancé par la Région Midi- Pyrénées. Il précise que cet appel à projets vise les territoires ruraux et les projets favorisant l’activité et la croissance, porteurs d’innovation et facteur de soutien au BTP.

Il propose de se porter candidat à cet appel à projets avec le projet de création d’une salle de cinéma et de spectacles à Gindou, selon le plan de financement ci-après. Il précise en outre que le territoire a axé une partie de son développement sur l’action culturelle et que ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques retenues dans le cadre du PETR Grand Quercy.

DEPENSES (HT) : DEPENSES (HT) : DEPENSES (HT) : DEPENSES (HT) : 1 510 000 1 510 000 1 510 000 1 510 000 € € € €

RECETTES : RECETTES : RECETTES : RECETTES : 100,00% 1 510 000 1 510 000 1 510 000 1 510 000 € € € €

Département du Lot FAIE 6,62% 100 000 €

État DETR (25% sur dépense

éligible) 20,00% 302 000 €

Région Midi-Pyrénées 50,00% 755 000 €

Autofinancement 23,38% 353 000 €

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à 26 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions :

- valide le plan de financement tel que présenté,

- charge le président ou son représentant de l’ensemble des démarches, et notamment des demandes d’aide financière.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents.

Date n° Objet FOLIO 16/04/15 16/04/15 16/04/15 16/04/15 Séance ordinaire du conseil communautaire Séance ordinaire du conseil communautaire Séance ordinaire du conseil communautaire Séance ordinaire du conseil communautaire 15.1604. 01 Création et adhésion au Pôle d’Équilibre Territorial et

Rural Grand Quercy (PETR)

2015-50

15.1604. 02 Élection des délégués titulaires et suppléants au PETR Grand Quercy

2015-51

15.1604. 03 Modification de la taxe de séjour forfaitaire 2015-51 15.1604. 04 Instauration de la taxe de séjour au réel pour les

terrains de camping

2015-52

15.1604. 05 Modification de l’intérêt communautaire relatif à la

compétence périscolaire

2015-53

15.1604. 06 Appel à projets « Grands projets pour la croissance et

l’attractivité des territoires » de la Région Midi-

Pyrénées

2015-55