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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 01a. Delib convention LOVAC SMAPS)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le
ID : 073-247300528-20220726-2022_07_26_O1-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 2022_07_26_01
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrondissement de Chambéry
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 31
Ayant donné un Pouvoir : 02
Absents : 03
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 33
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
31_présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux: SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin : ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, LESAGE Claude, PICHE Barthélémy. La Bridoire :
JOURDAN Véronique, BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: FERRARI Myriam, YACONO Céline, BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain, PERROT Alain. Saint Genix les Villages : BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, PICARD Marie- France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: PERSON Philippe. Verel-de-
Majorité absolue des suffrages | Montbel : CEVOZ MONTRES
exprimés : 17 02 Pouvoirs : Saint Genix les Villages : MESTRALLET Nadège à Ve , PICARD Marie-France, CORMIER Philippe à REVEL Daniel. Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN 03 Absents : Belmont Tramonet: BOURBON Marie-Christine. Domessin : MADELON Caroline. La Bridoire: FANTIN-BOLLON Date de la convocation : Martine.
20/07/2022
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES LOVAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la communauté de communes Val Guiers est compétente en matière de politique en faveur du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et qu’elle a confié au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard (SMAPS) la gestion des études et de la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et toute autre procédure de même nature (PLH, politique habitat, plateforme de rénovation énergétique) ;
Considérant que le SMAPS est doté d’un service Système d’Information Géographique, Considérant l’utilité d'exploiter la base de données LOVAC mise à disposition par le CEREMA pour définir les orientations stratégiques des programmes Petites Villes de demain et de la lutte contre la vacance des logements,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 12 juillet 2022.
MONSIEUR LE PRESIDENT,
EXPOSE que les communautés de communes du Lac d’Aiguebelette, de Yenne et de Val Guiers ont confié au Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard la gestion d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (type OPAH) et toutes autres procédures de même nature (Plan Local de l’Habitat, politique Habitat, Plateforme de rénovation énergétique). Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le ER
ID : 073-247300528-20220726-2022_07_26_O1-DE
Dans le cadre du programme Petite ville de demain, les communes de S' Genix les Villages et de Pont de Beauvoisin ont besoin de dénombrer et localiser précisément les logements vacants présents sur leur centre-bourg.
Les communautés de communes ont la possibilité de récupérer des données brutes auprès de diverses administrations, dont la fiscalité foncière. Retraitées par le CEREMA, ces données dénommées LOVAC (pour logements vacants) sont géolocalisables et transposables sur une cartographie que le SMAPS est en mesure de produire via son service SIG.
Il est proposé de mandater le SMAPS pour mettre en forme ces données sur le SIG afin de réaliser une cartographie précise.
La convention est signée à titre gracieux pour une durée de 1 an renouvelable tacitement sauf dénonciation de l’un de ces membres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE le principe de l’usage des données LOVAC pour obtenir la localisation des logements considérés vacants ;
> AUTORISE le président à signer la convention à venir avec le SMAPS.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 02/08/2022,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET