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Procès Verbal - PV DU CM 28 10 2025 SIGNE
Procès Verbal - pv cm du 06 01 2026 SIGNE
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Lantignié.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06 01 2026 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
2026/01/06
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
JMT
COMMUNE
DE
LANTIGNIÉ
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
:14
,
.
,
Présents
:12
du
6 janvier
2026
à 20
heures
Votants
: 13
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le six
janvier,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Lantignié,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
Date
de
la
convocation
:
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Michel
TOURNISSOUX,
Maire.
26
décembre
2025
Présents
:
Jean-Michel
TOURNISSOUX
- Laurent
JAMBON
- Valérie
BEAUMONT
- Gérard
AUGAY
—
Marie-Odile
PELISSIER
—
Jean-Claude
FOUREZ
—
Joffrey
DUBOST
- Yann
BAÏMA
- Céline
DUMAS
- Gilles
DUFOUR
- Eric
REISET
-
Julie
DESCROIX.
Excusés
:Cyndie
JEAN
- Florence
COLLONGE
{pouvoir
à Jean-Claude
FOUREZ).
Mme
Julie
DESCROIX
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour:
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
2.
Informations
sur
les
décisions
prises
par
délégation
3.
Approbation
des
Rapports
annuels
2024
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
public
du
SMEVA
(eau
potable)
et
du
SIAMVA
(assainissement
collectif}
4.
SYDER:
Convention
pour
le
reversement
aux
communes
du
produit
de
la
vente
des
CEE
(Certificats
d'Économies
d’Énergie)
Adhésion
à la Société
Publique
Locale
Pacte
Rhône
: achat
d’une
action
Demande
de
subvention
du
Collège
du
Val
d’Ardières
Primes
et
bons
d’achat
pour
le personnel
communal
Point
sur
les travaux
des
commissions
communales
Questions
diverses,
wænau
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
1.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
2 décembre
2025
est
approuvé
à
l'unanimité,
2.
INFORMATION
SUR
LES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
l'assemblée
à savoir
:
+
La
décision
de
non
préemption
sur
la
vente
de
la
parcelle
B
988
située
1
rue
des
Rochers
et
appartenant
à
Madame
Marine
CHAGNY
+
La
signature
d’un
avenant
au
devis
pour
le
lot
9
«
désamiantage
»
pour
le
chantier
de
rénovation
du
bâtiment
CEP,
d’un
montant
de
6 375,00€
HT
soit
un
total
pour
ce
lot
de
25
800,00€
HT
(30
960€
TTC}
3.
APPROBATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2024
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DU
SMEVA
(EAU
POTABLE)
ET
DU
SIAMVA
(ASSAINISSEMENT
COLLECTIF)
Page
1/8 Monsieur
le Maire
présente
aux
conseillers
les rapports
annuels
2024
sur
le Prix et la Qualité
du Service
(RPQS)
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la Vallée
d’Ardières
(SMEVA
pour
l’eau
potable)
et
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Moyenne
Vallée
d’Ardières
(SIAMVA
pour
l'assainissement
collectif).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
:
-
APPROUVE
les
RPQS
2024
du
SMEVA
et
du
SIAMVA.
4.
SYDER
: CONVENTION
POUR
LE REVERSEMENT
AUX
COMMUNES
DU
PRODUIT
DE
LA VENTE
DES CEE
(CERTIFICATS
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE}
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
:
La
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005
fixant
les
orientations
de
la
politique
énergétique
et
fondant
le
dispositif
des
Certificats
d'Économies
d’'Énergie
(CEE)
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
pour
les
personnes
dont
les
ventes
annuelles
d'énergie
sont
supérieures
à
un
seuil
défini
par
décret
en
Conseil
d’État.
Cette
obligation
est
fixée
par
périodes
pluriannuelles,
généralement
trois
à quatre
ans.
Le
SYDER,
établissement
public
de
coopération
local,
exerce
une
pluralité
de
compétences
dans
le
domaine
de
l'énergie
en
général
et de
la production
d'énergie
renouvelable
en
particulier.
À cet
égard,
il obtient
des
CFE
à partir d'opérations
d'économies
d'énergies
réalisées
sur le territoire
des
communes
adhérentes,
tout
particulièrement
en
matière
d'éclairage
public.
N'étant
pas
soumis
à
obligations
d'économies
d'énergie,
il a néanmoins
la
possibilité
d’en
détenir
et d'en
vendre,
et est
dénommé
à ce
titre
« éligible
».
Par
délibération
du
11
juin
2024,
le
Comité
Syndical
du
SYDER
a
décidé
de
reverser
au
budget
des
communes
les
sommes
perçues
par
le SYDER
sur
la vente
des
CEE
obtenus
par
la
rénovation
du
parc
d'éclairage
public.
Dans
ces
conditions,
il convient
donc
de
définir
par
voie
de
convention
les
modalités
de
reversements
par
le
SYDER
à
la
commune
de
LANTIGNIÉ
du
produit
de
la
vente
de
ces
CEE
pour
les
opérations
de
rénovation
d'éclairage
public
réalisées
sur
son
propre
patrimoine
et
situées
sur
le
territoire.
Après
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
—
APPROUVE
les
conditions
et
termes
de
la
convention
de
reversement
du
produit
de
la vente
des
CEE
entre
le SYDER
et
la Commune
tel
que
proposé.
—
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à effectuer
toutes
démarches
nécessaires
à
son
application.
ADHÉSION
A LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
PACTE
RHÔNE
: ACHAT
D'UNE
ACTION
In
Vu
+
Le
rapport
ci-après
qui
présente
la
SPL
PACTE
RHÔNE
e
Les
statuts
de
la Société
Publique
Locale
(SPL)
PACTE
RHÔNE
et,
en
particulier,
les
dispositions
de
Particle
14
relatives
à
la
cession
d'actions
et
les
dérogations
prévues
dans
ce
même
article,
présentés
en
annexe
;
Considérant
°<
La
volonté
de
renforcer
l'intégration
et
la
coopération
entre
les
acteurs
territoriaux
en
permettant
à la
commune
de
LANTIGNIÉ
d'intégrer
le capital
de
la SPL;
Page
2/8 e
l'opportunité
de
céder,
par
l'intermédiaire
de
l'EPCI
dénommé
Communauté
de
Communes
Saône-Beaujolais
(CCSB),
une
action
détenue
dans
le
capital
de
la
SPL
afin
de
permettre
à ladite
commune
de
devenir
membre
à
part
entière
;
La SPL
PACTE
RHÔNE
Régie
par
les
articles
L 1531-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
les
dispositions
du
code
du
commerce,
la
SPL
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Constituée
d'un
capital
100
%
public
et
local,
portant
pleinement
les
orientations
stratégiques
et
politiques
de
ses
actionnaires
;
=
Évolutive
dans
ses
missions
et
son
capital,
en
laissant
la
possibilité
d'intégrer
de
nouveaux
partenaires
publics
;
-__
Permettant
de
contractualiser
avec
ses
actionnaires
dans
une
situation
de
quasi
régie,
c'est-à-
dire
sans
mise
en
concurrence
préalable,
de
manière
à disposer
d’une
agilité
et
d’une
réactivité
plus
grandes
au
regard
de
l'évolution
des
besoins
et
de
la
variabilité
dans
le
temps
des
missions
confiées
;
=
Permettant
de
réaliser
des
économies
d'échelle
grâce
à
une
mutualisation
des
moyens,
des
matériels
et
des
personnels
pour
les
services
et
missions
assurés
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
;
-
Garantissant
un
pilotage
renforcé
par
les
collectivités,
grâce
à
la
mise
en
place
d’un
contrôle
étroit
qualifié
de
contrôle
analogue
à
celui
exercé
sur
leurs
propres
services
par
ses
actionnaires.
La
SPL
est
créée
en
complémentarité
avec
la
société
d'équipement
du
Rhône
et
de
Lyon
(SERL),
spécialiste
des
métiers
de
construction
et
d'aménagement,
qui
dispose
de
compétences
reconnues
et
d’une
assise
financière
solide
pouvant
être
mobilisées
rapidement
pour
accompagner
les
collectivités
actionnaires,
de
manière
à
sécuriser
les
délais
de
production
et
à
optimiser
les
dépenses
de
fonctionnement
des
projets.
1°
- Dénomination
sociale
La
SPL
est
une
société
anonyme
dont
le
siège
social
est
situé
4
boulevard
Eugène
Deruelle,
69003
Lyon.
Sa
dénomination
sociale
est
la
suivante
:SPL
PACTE
RHÔNE.
2°
- Objet
social
La
société
a
pour
objet
la
conduite
et
le
développement
d'actions
et
d'opérations
de
construction,
d'amélioration
du
bâti,
de
rénovation
(y
compris
rénovation
thermique),
de
gestion
temporaire
ou
transitoire,
de
réhabilitation,
de
restructuration,
de
réalisation
d’ensembles
immobiliers
et
d'espaces
publics. Elle
a également
pour
objet
la
conduite
d'actions
et
d'opérations
d'aménagement
entrant
dans
le
cadre
de
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’objet
de
la
Société
concourt
à
l'exercice
des
compétences
de
ses
actionnaires
et
se
réalise
pour
leur
compte
exclusif
et
sur
leur
territoire
géographique. Dans
ce
cadre,
la
Société
pourra
ainsi
se
voir
confier
par
ses
actionnaires
toute
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
ainsi
que
les
études
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
des
actions
et
opérations
précitées,
portant
notamment
sur
:
e
Les
collèges,
écoles,
maternelles
;
e
Les
établissements
accueillant
les
services
régis
par
le Code
de
l'action
sociale
et
le Code
de
la
santé
publique
;
e
Les
établissements
et
infrastructures
culturels
et
sportifs ;
Page
3/8 e
Les
pôles
entrepreneuriaux
;
+
Les
équipements
relatifs
à la promotion
du
tourisme
;
+
Les
projets
d'aménagement
et
de
mise
en
valeur
des
patrimoines
bâtis
et
non
bâtis,
des
espaces
naturels
et
des
espaces
verts ;
°
Les
projets
d'aménagement
urbain,
en
particulier
ceux
concourant
au
développement
économique
et
à
l'attractivité
des
territoires
;
e
Les
bâtiments
et équipements
des
services
de
mobilité
La
Société
pourra
procéder
à
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et financières
se
rapportant
à son
objet.
En
outre,
dans
le
cadre
et
pour
les
besoins
de
ses
activités
qui
s'inscrivent
directement
dans
le
cadre
de
cet
objet,
la
Société
pourra
adhérer
à
tout
groupement
d'intérêt
économique
et
groupement
d'employeur,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
et,
s'agissant
du
groupement
d'intérêt
économique,
après
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d’un
siège
au
Conseil
d'administration,
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales.»
3° -
Montant
et
répartition
du
capital
social
En
vertu
des
dispositions
du
CGCT,
le
capital
social
est
détenu
à
hauteur
de
100
%
du
total
par
ses
actionnaires
publics,
que
sont
le
Département
du
Rhône
et
les
EPCI
du
territoire
qui
ont
fait
part
de
leur
intérêt
pour
la
SPL,
réparti
comme
suit
au
jour
de
la
constitution
:
+
200
actions
soit
45,45
%
pour
le
Département
du
Rhône,
+30
actions
par
EPCI
soit
6,82
%
par
EPCI
La
valeur
des
actions
de
la
société
a
été
fixée
à
un
prix
nominal
unitaire
de
1
000
€.
Le
nombre
total
d'actions
est
arrêté
à 440
actions.
Entrée
au
capital
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
de
la
Commune
de
LANTIGNIÉ
Les
statuts
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
(article
14)
prévoient
pour
les
EPCImembres
la
possibilité
de
cession
de
10
actions,
sur
les
30
détenues
par
chaque
EPCI,
aux
communes
de
leur
territoire,
à
raison
de
une
action
cédée
à sa
valeur
nominale.
La
commune
de
LANTIGNIÉ
a
manifesté
son
souhait
d'entrer
au
capital
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
pour
s'appuyer
sur
son
expertise
en
vue
de
réaliser
ses
projets
d'aménagement
et
de
développement
d’infrastructures
municipales.
La
Commune
de
LANTIGNIÉ
souhaite
intégrer
la
SPL
PACTE
RHÔNE,
suivant
le
vote
de
son
assemblée
délibérante
par
Conseil
municipal
du
6 janvier
2026,
En
conséquence
de
la
cession
de
son
action
à
la
commune
de
LANTIGNIÉ,
nouveau
membre,
s'agissant
de
la
2"
cession
d’une
action
détenue
par
la
Communauté
de
Commune
Saône-Beaujolais,
celle-ci
conservera
une
participation
au
capital
pour
28/440
parts.
La
Commune
de
EANTIGNIÉ
disposera
d’une
action
soit
de
1/440
parts
de
capital
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE.
Modalités
de
représentation
a)
- L'assemblée
générale
L'assemblée
générale
de
la SPL
PACTE
RHÔNE
se
compose
de
tous
les actionnaires
publics
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent.
Toutes
les
personnes
publiques
actionnaires
de
la
société
sont
représentées
aux
assemblées
générales
par
un
délégué
permanent
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
Page
4/8 désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
Ce
délégué
dispose
d’un
droit
de
vote
représentatif
des
parts
sociales
qu’il
détient
dans
le
capital
de
la
société.
b}
- Le
conseil
d'administration
En
application
des
dispositions
légales
régissant
les
SPL
(article
L 225-17
du
code
du
commerce},
le
conseil
d'administration
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
est
composé
de
13
membres
à
sa
création,
dont
5
membres
représentant
le
Département
du
Rhône
et 8 les
EPCI
fondateurs.
Ce
conseil
d'administration
est
actuellement
présidé
par
Christophe
Guilloteau.
Le
nombre
d'administrateurs
sera
porté
à
14,
dès
lors
l'assemblée
spéciale
sera
constituée.
Les
actionnaires
détenant
un
nombre
d'actions
insuffisant
pour
obtenir
une
représentation
directe
au
Conseil
d'administration
sont
en
effet
réunis
en
assemblée
spéciale,
ce
qui
sera
le
cas
de
toutes
les
actionnaires
détenteurs
d’une
action
en
vertu
du
dispositif
présentée
au
II.
Cette
assemblée
a désigné
un
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'administration
en
tant
qu'administrateur.
Lors
de
sa
première
réunion
l'assemblée
spéciale
adoptera
le
règlement
intérieur
définissant
ses
règles
de
fonctionnement. c) - Le
comité
d'engagement
Le
comité
d'engagement
de
la SPL
PACTE
RHÔNE a
pour
mission
de
donner
un
avis,
préalablement
à la
décision
du
conseil
d'administration,
sur
les
orientations
stratégiques
de
la
société,
la
cohérence
entre
les
orientations
stratégiques
de
la
société
et
les objectifs
de
politiques
publiques
mis
en
œuvre
par
les
actionnaires,
la
perspective
financière
pluriannuelle
de
la société,
les nouvelles
opérations
susceptibles
d'être
confiées
à la société
en
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
en
concession
d'aménagement,
le plan
prévisionnel
des
opérations
soumises
à l'avis
du
comité.
Ce
comité
se
compose,
à titre
de
membres
permanents,
d’un
membre
du
Conseil
d'administration
de
la
SPL,
élu
par
celui-ci,
qui
assumera
la
fonction
de
président
du
Comité
d'engagement
;
d’un
élu
représentant
le
Conseil
Départemental
du
Rhône,
désigné
par
le
Conseil
d'administration
parmi
ses
administrateurs
représentant
le
conseil
départemental
;
de
deux
élus
représentant
les
EPCI
actionnaires,
désignés
par
le
Conseil
d'Administration
parmi
les
administrateurs
représentant
les
EPCI
;et
d’un
représentant
pour
l'assemblée
spéciale,
le
cas
échéant,
élu
par
celle-ci.
d} -
Contrôle
analogue
Conformément
à
l'art.31
des
statuts,
le
conseil
d'administration
de
la
société
a
adopté
un
règlement
intérieur
destiné
à préciser
l'organisation
de
la société
et de
ses
instances.
Ce
règlement
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
les
actionnaires
exercent
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
de
la SPL
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
à titre
informatif.
Cadre
juridique
de
cessions
d’actions
d’une
SPL
Sans
préjudice
de
celle-ci,
la
cession
d'actions
de
la
Communauté
de
communes
Saône-Beaujolais
aux
Communes
est
réalisée
à
la
valeur
nominale
du
titre,
soit
1 000
€/action,
en
vertu
de
l'article
14
des
statuts
de
la
SPL.
Par
ailleurs,
par
dérogation
à
l’article
L 228-24
du
code
de
commerce,
les
cessions
par
les
EPCI
d'actions
aux
Communes
de
leur
territoire
sont
exonérées
de
l’agrément
par
la
société
(article
14
des
statuts
de
la
SPL}.
En
revanche,
elles
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
des
organes
délibérants
des
collectivités
concernées.
l'est
proposé
d'approuver
la
cession
d’une
action
détenue
par
la
Communauté
de
communes
Saône-
Beaujolais
au
capital
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE,
d’une
valeur
unitaire
de
1000€,
à
la
Commune
de
LANTIGNIÉ.
Page
5/8 Conformément
aux
statuts
de
la
SPL,
les
frais
de
transfert
de
titres
sont
à
la
charge
des
collectivités
cessionnaires; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
1- 8- Is
APPROUVE
la
participation
au
capital
social
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
à hauteur
de
1.000
€
{une
action). AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Saône-
Beaujolais
la
cession
d’une
action
(à
1.000€)
du
capital
de
la
société
publique
locale
PACTE
RHÔNE
au
profit
de
la
Commune
de
LANTIGNIÉ.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ordre
de
mouvement
pour
le
compte
de
la
Commune
de
LANTIGNIÉ
à
hauteur
de
1/440
du
capital
social,
pour
l'acquisition
de
1 action
d’une
valeur
de
1
000
€,
à
signer
tout
document
permettant
de
réaliser
cette
cession,
et
prendre
en
charge
les
droits
d'enregistrement
correspondants.
DÉSIGNE
Monsieur
le
Maire
en
tant
que
délégué
permanent
pour
représenter
la
Commune
de
LANTIGNIÉ,
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
et
l'AUTORISE
à
donner
pouvoir
pour
le
représenter,
en
tant
que
de
besoin
et
au
cas
par
cas,
à Un
autre
actionnaire.
DÉSIGNE
Monsieur
le
Maire
en
tant
que
titulaire
pour
représenter
la
Commune
de
LANTIGNIÉ,
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
constituée
au
sein
de
ta
SPL
PACTE
RHÔNE
et
l'AUTORISE
à donner
pouvoir
pour
le
représenter,
en
tant
que
de
besoin
et
au
cas
par
cas,
à un
autre
membre
de
l'assemblée
spéciale.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accepter
toute
fonction
ou
mandats
spéciaux
qui
lui
serait
confié
par
l'assemblée
spéciale,
notamment
sa
Présidence
ou
la
fonction
de
représentant
au
sein
du
conseil
d'administration
ou
au
comité
d'engagement
de
la
SPL.
Les
dépenses
annuelles
d'investissement
correspondant
aux
fonds
libérés
pour
l'acquisition
d'une
action
de
la
SPL
PACTE
RHÔNE
afférents
et
les
droits
d'enregistrement,
soit
1.000€,
seront
imputées
au
chapitre
26,
compte
261
du
budget
principal
de
la
Commune
de
LANTIGNIÉ
et
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
de
la
commune.
En
application
de
l'article
1042
I!
du
CG,
l'acquisition
de
l’action
ne
sera
soumis
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor,
la
cession
d'action
étant
réalisée
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
l'article
1522-1
du
CGCT.
DONNE
à
Monsieur
le
Maire
tout
pouvoir
pour
exécuter
la
présente
délibération.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DU
COLLÈGE
DU
VAL
D'ARDIÈRES
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
reçu
une
demande
de
subvention
de
la
part
du
collège
de
Beaujeu
pour
les
élèves
qui
participeront
au
voyage
en
Espagne
en
mars
2026.
Cinq
élèves
issus
de
familles
de
Lantignié
sont
concernés.
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à se
prononcer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Page
6/8 e
DÉCIDE
qu'une
participation
de
80
€
sera
versée
pour
chaque
enfant
de
la
commune
scolarisé
au
collège
de
Beaujeu
qui
participera
au
voyage
en
Espagne
prévu
en
mars
2026
et
que
ja
somme
correspondante
sera
versée
directement
à
chaque
famille
sur
présentation
en
mairie
de
la
facture
du
voyage
acquittée
et
d’un
RIB.
e
DIT
que
les
montants
de
ces
subventions
seront
imputés
au
compte
65748
du
Budget
Primitif
2026.
7.
PRIMES
ET
BONS
D'ACHAT
POUR
LE
PERSONNEL
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a pour
coutume
d’offrir
des
présents
aux
agents
municipaux
à l’occasion
d'évènements
liés
à la
carrière
comme
un
départ
en
retraite.
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune,
afin
de
pouvoir
offrir
des
cadeaux
au
personnel
communal,
doit,
sur
demande
du
Trésorier,
prendre
une
délibération
décidant
de
l'octroi
de
ce
cadeau.
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'offrir
un
bon
à
Madame
Nathalie
NESME,
Secrétaire
de
Mairie,
partie
en
retraite
au
1°
janvier
2026,
afin
de
la
remercier
pour
tous
les
services
rendus
à
la
collectivité
durant
sa
présence
au
sein
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
dépenses
résultant
de
cadeaux
font
l’objet
d’une
imputation
à
Particle
623.
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
à se
prononcer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
°
DÉCIDE,
à
l’unanimité,
qu’un
bon
d'achat
pour
un
voyage
d’une
valeur
de
1500
€
sera
offert
à
Mme
Nathalie
NESME.
e
DIT
que
le
montant
de
ce
bon
cadeau
sera
imputé
au
compte
623
du
Budget
Primitif
2026.
8.
POINT
SUR
LES
TRAVAUX
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
o
École
:
Marie-Odile
PELISSIER
explique
que
le
règlement
intérieur
de
la
garderie
devra
être
modifié
en
fin
d'année
scolaire
afin
de
rendre
obligatoires
les
inscriptions
préalables
à
la
garderie
périscolaire
pour
la
rentrée
de
septembre
2026.
À
ce
jour,
les
enfants
sont
pris
en
charge
à
la
garderie
à
leur
arrivée,
sans
que
les
agents
ne
sachent
combien
d'enfants
seront
présents.
Cela
devient
problématique
et
il
conviendra
de
modifier
le
règlement
puis
de
reparamétrer
le
logiciel
de
gestion
« Cantine
de
France
».
Des
problèmes
récurrents
sont
rencontrés
par
les
agents
qui
doivent
intervenir
auprès
d'enfants
qui
perturbent
le
fonctionnement
des
services
périscolaires
par
leur
comportement.
1! faudrait
envisager
l'embauche
d’une
personne
supplémentaire
pour
la
cantine
notamment.
©
Bâtiments
:Le
chantier
du
bâtiment
CEP
progresse.
La
démolition
est
faite
et
le
désamiantage
est
en
cours.
L'aménagement
extérieur
a
été
repensé
par
l'architecte
mais
le
projet
proposé
ne
convient
pas
à la
commission
bâtiments
pour
l'instant.
Un
nouveau
projet
est
en
cours
de
réflexion.
o
Communication
:
Le
bulletin
communal
est
en
cours
de
préparation
et
devrait
être
diffusé
courant
février,
Page
7/8 o
Finances
:Les
responsables
des
différentes
commissions
sont
chargés
de
demander
les
devis
à présenter
en
commission
des
finances
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
2026.
©
Voirie
:Le
déneigement
sera
assuré
par
l’entreprise
DJ
PRESTAGRI.
ls
QUESTIONS
DIVERSES
©
L'Association
LAC
a
envoyé
une
demande
de
subvention
en
Mairie
pour
l’organisation
de
son
festival
«
les
Ceptaculaires
».
Cette
demande
sera
discutée
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 23
heures.
N°
de
délibération
Objet
Rapports
2024
Prix
et Qualité
des
Services
eau
et
DCM/2026/01/06//01
/2026/01/06//
assainissement
(RPQS)
- SMEVA
et SIAMVA
SYDER
— Convention
de
reversement
des
Certificats
DCM/2026/01/06//02
2
2
/
101/06//
d'Économies
d’Énergie
(CEE)
DCM/2026/01/06//03 |
Acquisition
à la CCSB
d’une
action
de
la SPL
PACTE
RHÔNE
DCM/2026/01/06//04
Subvention
pour
voyage
en
Espagne
du
Collège
du
Val
d'Ardières
DCM/2026/01/06//05
ANTON
d'un
bon
cadeau
à un
agent
partant
à
la
La
secrétaire
de
séance
: Julie
DESCROIX
fees
Procès-verbal
mis
en
ligne
et affiché
le :
© THAS 2076
Le
Maire,
Jean-Michel
TOURNISSOUX
Page
8/8