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Conseil Municipal - DB221116 172annexe servitudeAL860 33 rue rosiers Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221116 172annexe servitudeAL860 33 rue rosiers)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Guerre en Ukraine, < territoire KIeNVENTeN

7 CLUUTICE Lignes souterraines et ouvrage ISÈRE Département de l'Isère

Envoyé en préfecture le 23/11/2022

Reçu en préfecture le 23/11/2022

Publié le 24/11/2022 =

ID : 038-213800535-20221116-DB221116_172-DE

Commune : BOURGOIN-JALLIEU Opération N° : 22.001.053.

Libellé de l'affaire : Enfouissement Rue des Ecoles Ligne : BT

Electricité (BT HTA), Eclairage Public (EP), Télécommunication (FT) - (Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer La tension)

Entre les soussignés :

Territoire d'énergie Isère (TE38) Monsieur Le Maire COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU

27 rue Pierre Sémard BP 428

38000 Grenoble et | 38317 BOURGOIN JALLIEU

représenté par son Président dûment habilité à cet agissant tant en son nom personnel que pour Le compte de effet, et désigné ci-après par l'appellation "TE38", ses ayants droit, désigné ci-après par l’appellation « Le d’une part, Propriétaire », d’autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que La ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient / appartiennent :

COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT

_ BOURGOIN-JALLIEU OO AL 860 - 0033 DES ROSIERS

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492 du 11 juin 1970, que la ou les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est / sont actuellement :

[1 Exploitée(s) par lui-même

[1 Exploitée(s) par M... habitant à

[] Non exploitée(s)

Les parties, vu Les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par l’article L323-6 du code de l'énergie que par l’article L323-9 du code de l’énergie et Le décret n°70-492 du 11

juin 1970, vu Le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, vu l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissance de ces droits, ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Après avoir pris connaissance, du tracé de cette (ces) ligne(s) souterraine(s) sur La (Les) parcelle(s) ci- dessus désignée(s), Le propriétaire reconnaît à TE38, Maître d’Ouvrage des installations souterraines qu’il se propose d'établir, sur ladite propriété (close ou non, bâtie ou non), au profit des concessionnaires de réseaux ou opérateurs de télécommunication, les droits suivants : »

Territoire d'énergie Isère (TE38)

27, rue Pierre Sémard 38000 Grenoble / tel.04 76 03 19 20 fax 04 76 03 38 407Envoyé en préfecture le 23/11/2022

Reçu en préfecture le 23/11/2022

Publié le 24/11/2022 se

ID : 038-213800535-20221116-DB221116_172-DE

A) Concessionnaire du réseau Electricité : ENEDIS

[1 Mise à disposition d’une surface de terrain de

pour la mise en place d’un poste de transformation électrique d’une emprise au sol de : POSTE Lu. mètre(s) ........... mêtre(s) et d’une hauteurH de mètre(s) y compris Les remontées de câbles dans le poste

[1 Y établir à demeure dans une bande de 0,50 mètre(s) de large, une tranchée sur une

longueur totale de XXX mètre(s) environ, la (les) ligne(s) électrique(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ XX mètre(s) ;

les câbles seront situés à au moins 1 mètre(s) de la surface après travaux ;

CT A poser remontée(s) aéro-souterraine(s) sur support, ou bien, à

l'extérieur des murs ou façades en terrain privé où donnant sur la voie publique y compris protection mécanique et câblage

RESEAU D . _ | SOUTERRAIN C1 Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage ;

[1 Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou Le dessouchage de toute plantation, qui se

trouvent à l’emplacement de la ligne électrique ou de courant faible spécialisé, gênant sa (leur) pose ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.

D Y établir à demeure : 1 coffret électrique + les remontées de câbles dans Le coffret

dont Les dimensions approximatives au sol sont : 0.53 mètres x 0.20 mètres et d’une hauteur de 1 mètre

Coffret encastré : OUI NON [1]

B) Opérateur du réseau Télécommunication :

[T A poser .................... chambre(s) de tirage ou chambre de raccordement

À A poser 12 mètres de tranchée pour réseaux de télécommunication

C) Concessionnaire du réseau Eclairage Public : La Commune/le TE38

[] A poser ......... candélabre(s) d'éclairage public : la dimension du massif en emprise sur la propriété

est de: . . mêtre(s) x ... . mètre(s)

CT A poser ............... mêtre(s) de ligne d’éclairage public souterraine comprenant fourreau / câble /

câblette de cuivre

ET À poser .................. luminaire(s) d'éclairage public en façade ainsi que son raccordement électrique

[] À poser ... remontée(s) aéro-souterraine(s) sur support, où bien, à l'extérieur des murs où

façades en terrain privé ou donnant sur la voie publique y compris protection mécanique et câblage

[T Faire passer Les conducteurs aériens d’éclairage public, au-dessus, des dites parcelles, sur une longueur totale

d'ENVIFON ne mètre(s)

[1 Fixer Les conducteurs aériens d'éclairage public sur Les façades, des dites parcelles, sur une longueur totale D'ENVITON sors mètre(s)

erritoire d'énergie Isère 18) E

0 Grenoble /tel.04 76 03 19 20 fax 04 76 03 38 40 / -Envoyé en préfecture le 23/11/2022

Reçu en préfecture le 23/11/2022

Par voie de conséquence, TE38 et les concessionnaires des réseaux d’électrici| Publié le 24/11/2022 Spérateur réseau de télécommunication, pourront faire pénétrer sur la (les) propriété(s) Leurf ID: 088-213800535-20221116-DB221116 172/DE dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Article 2 : Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser (amélioration de l’environnement et renforcement), ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par TE38.

La présente convention reconnaît au propriétaire Le droit d’ être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces

dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d’accord, par Le Tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge de TE38 ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge d’ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.

Article 3 : Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de(s) (la) parcelle(s), mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1.

IL s'engage en outre, dans la bande de terrain définie à l’article 1, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d'arbres et d’arbustes, ni aucune culture préjudiciable à l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages ou à la sécurité.

IL pourra toutefois :

- Elever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter entre lesdites constructions et le (les) ouvrage(s) visé{s) à l’article 1, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur

-__ Planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à 1,50 mètre des ouvrages.

Si Le propriétaire se propose de faire des travaux de terrassement ou de construction à l'emplacement des réseaux, c'est-à-dire à l’intérieur de la bande de terrain définie à l’article 1, il devra faire connaître, par lettre recommandée adressée, aux concessionnaires des réseaux électriques, d'éclairage et l’opérateur du réseau de télécommunication, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en fournissant tous Les éléments d'appréciation. ENEDIS sera tenu de lui répondre dans un délai de 1 mois à compter de La date d’avis de réception.

Si Les ouvrages établis sur La (les) parcelle(s) ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la

construction projetée, ENEDIS sera tenue de Les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de La modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer Le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il ya lieu.

Article 4 : Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du TE38, des concessionnaires d'électricité, d'éclairage, et de l'opérateur du réseau de télécommunication, pour Les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux d’un acte de malveillance de sa part.

En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si les dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit Le propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant

contre toute action aux fins d’indemnité qui pourraient être engagée par ces tiers.

Article 5 : En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967 et de l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 la présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droit, que des tiers, Les effets de la déclaration d’utilité publique prévue par l’article L323-4 du code de l'énergie.

Par voie de conséquence, Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à Là connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation de la (des) parcelle(s).Envoyé en préfecture le 23/11/2022

Reçu en préfecture le 23/11/2022

Article 6 : TE38 déclare qu’il entend convenir des clauses énoncées dans Le pré Publiéle 24/11/2022 ee pour ses concessionnaires d’électricité, d'éclairage, et de l'opérateur du réseal 1D:038-213800535.20221116-D8221116:172-DE concerne l'établissement, Le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.

Article 7 : La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de La ligne dont il est question à l’article 1 ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante, ou, Le cas échéant, avec une emprise moindre.

Cadre réservé à TE38

o Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du Code Général

des Impôts, au Service des Impôts des Entreprises de Grenoble Chartreuse.

a Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, Les parties agissant dans un intérêt commun, donnent

tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l’EtUde .......................... à l’effet de faire tout acte de

dépôt des présentes et de dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre Le présent acte |

en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil. Les frais afférents à cette |

mission seront pris en charge par TE38. |

En quatre exemplaires,

Le Président de TE38, Le Propriétaire : Monsieur le Maire COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU.

Signature précédée de la mention “Lu et approuvé" Signature précédée de la mention ‘Lu et approuvé"

LEUR ETATS

rue Pierre Sémard 19 20 fax 04 76 03 38 40 / 0 Grenoble / tel.04 76 03Envoyé en préfecture le 23/11/2022

[Affaire Te38 : 22.001.053| Objet : Enf. BTA/EcI/FT RUE DES ECOLES] Recu en préfeciure le 23/11/2022 Publié le 24/11/2022 ze

— un DEPARTEMENT DE L'ISERE ID : 088-218800535-20221116-DB221116 172-DE | ERCD —

Ereupe COMMUNE DE SYNDICAT DES ENERGIES KSE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE Ingénierie = 25/27, Rue Pierre Sémard BOURGOIN-JALLIEU 21, ue Pare Sèn

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